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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01BG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 17 octobre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 196 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Patrick BORÉ - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Gérard BRAMOULLÉ - Marie- Christine CALATAYUD - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean- Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Albert SALE - Sandra SALOUM- DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Gilbert FERRARI - Valérie BOYER représentée par stephane PICHON - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Eric CASADO représenté par Josette VENTRE - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Maxime TOMMASINI - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Josette FURACE représentée par Roger RUZE - Samia GHALI représentée par Nathalie PIGAMO - Albert GUIGUI représenté par Isabelle SAVON - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Laurence LUCCIONI représentée par Mireille BALLETTI - Patrick MENNUCCI représenté par Eric SCOTTO - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Pascal MONTECOT représenté par Michel MILLE - Lisette NARDUCCI représentée par Didier PARAKIAN - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Julien RAVIER représenté par Frédéric DOURNAYAN - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Eliane ISIDORE - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Eric LE DISSES - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Francis TAULAN. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 032-1035/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Odile BONTHOUX - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Henri CAMBESSEDES - Roland CAZZOLA - Laurent COMAS - Jean-Claude FERAUD - Claude FILIPPI - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Stéphane LE RUDULIER - Antoine MAGGIO - Christophe MASSE - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Chrystiane PAUL - Roland POVINELLI - David YTIER - Karim ZERIBI.
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FAG 032-1035/16/CM
Attribution d'une aide individuelle à un agent reconnu travailleur handicapé
pour l'acquisition de verres correcteurs, éligible au dispositif de subvention du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique MET 16/1708/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires consacre le droit pour les agents publics de bénéficier d'une politique d'action sociale de la part de leur employeur.
Dans ce cadre, par délibération n° 479/07 du 9 novembre 2007, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence, fusionné au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, a créé la Régie Action Sociale Ouest Provence. Il s’agit d’une régie à caractère administratif, dotée de la seule autonomie financière, compétente pour la gestion des prestations d’action sociale au profit des agents, des retraités et ayants-droits du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence.
Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-501 du 3 mai 2006 ont institué un Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) susceptible de participer aux dépenses engagées par les employeurs pour favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le cadre de la vie professionnelle.
A ce titre, peuvent être financées, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros, des actions tenant notamment à l'adaptation du poste de travail, à la formation ou à l'amélioration des conditions de vie des agents reconnus travailleurs handicapés.
Dans ce contexte, par délibération n° 670/10 du 16 décembre 2010, le SAN Ouest Provence a institué une aide individuelle à l'acquisition de matériel personnel favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, éligibles au dispositif de subvention du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), plafonnée à 10 000€.
Par décision de son Président n° 1369/15 du 18 décembre 2015, le SAN Ouest Provence a actualisé les conditions d'attribution des prestations d'action sociale destinées à ses agents, retraités et ayants droit.
Ainsi, concernant l'aide individuelle à l'acquisition de matériel personnel favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, la prise en charge du matériel intervient dans la limite du montant restant à la charge de l'agent et après interventions des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu'après intervention de la Prestation de Compension du Handicap (PCH).
La Régie Action Sociale Ouest Provence préfinance la part prise en charge par le FIPHFP en réglant directement le prestataire, puis perçoit la subvention attribuée par le FIPHFP après instruction du dossier et notification postale de la décision rendue par le fonds. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 032-1035/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Dans ce cadre, Madame Séverine NAJAR, agent reconnu travailleur handicapé exerçant ses fonctions au sein du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, a sollicité la Métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le financement partiel de ses verres correcteurs, s'élevant à 38,12 euros correspondant au coût restant à sa charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires et après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence entend répondre favorablement à cette demande.
Parallèlement, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a donc sollicité du FIPHFP l’attribution d'une aide de 38,12 euros pour le financement du coût des verres correcteurs restant à la charge de cet agent.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code du Travail ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
• La délibération n° 479/07 du Comité syndical du SAN Ouest Provence du 9 novembre 2007 relative à la création d’une régie, à caractère administratif, dotée de la seule autonomie financière, pour la gestion des prestations d’action sociale au profit des agents, des retraités et ayants-droit du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence ;
• La délibération n° 670/10 du Comité syndical du SAN Ouest Provence du 16 décembre 2010 instituant une aide individuelle à l’acquisition de matériel personnel favorisant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés ; • La décision n° 1369/15 du Président du SAN Ouest Provence du 18 décembre 2015 portant sur les conditions d'attribution des prestations d’action sociale destinées aux agent, retraités et ayants droit du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 032-1035/16/CM
Signé le 17 Octobre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 7 Novembre 2016
Article 1 :
Est octroyée à l'agent Madame Séverine NAJAR une aide individuelle pour l'acquisition de ses verres correcteurs, par le versement direct auprès du prestataire de la somme de 38,12 euros correspondant au coût restant à sa charge après intervention des régimes obligatoires et émentaires et après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Régie Action Sociale Ouest Provence, chapitre 21, nature 2188.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN