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Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 22sep2014
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 22sep2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 22 septembre 2014
L’an Deux Mille Quatorze, le lundi 22 septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 15 septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER et M. BUFFA.
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, Mme DUMOULIN, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHAFFLER-KLEIN, M. ORTSCHEIT, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme JUNG, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, Mme PUEYO, M. KREMER, Mme EL OLMI, M. CELIK, M. BOHN, Mme BATAILLE, Mme DIETRICH, M. HAEMMERLIN, M. JOHNSON, M. LOUCHE et Mme PENSALFINI-RAMSPACHER.
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 29
Le quorum est atteint avec 29 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 4
Mme DUMOULIN, donnant procuration à Mme RITTER
Mme EL OLMI, donnant procuration à M. CELIK
M. HAEMMERLIN, donnant procuration à Mme BATAILLE
M. BOHN, donnant procuration à M. JOHNSON
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 2
Assistaient en outre à la séance :
M. HELMSTETTER, directeur général des services
Mme ILIC, directrice générale adjointe
Mme ROLLAND, directrice générale adjointe
M. ARBOGAST, directeur général adjoint
Mme IRLINGER, chef de cabinet et responsable communication
Mme ESCORIZA, secrétariat général
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014 et du 8 septembre 2014.
3. Proposition de motion relative à l'avenir de la Région Alsace.
PATRIMOINE ET TRAVAUX
4. Aménagement de la place du château et de ses abords : actualisation de l'avant projet détaillé et du plan de financement.
5. Indemnités pour pertes d'exploitation dans la ZAC Saubach.
6. Demande de subvention au titre des ravalements de façades.
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
7. Convention de mise à disposition ponctuelle d'agents de Police Municipale à la Commune de Steinbourg.
8. Décision modificative n°1.
9. Taxe sur la consommation finale d'électricité.
10. Extension du chalet du jardin botanique : demande de subvention.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX
ASSOCIATIONS
11. Point d'information sur le 50ème anniversaire du Jumelage avec Donaueschingen. 12. Point d'information sur le Dark Dog Moto Tour et le Rallye d'Alsace WRC. 13. Politique de soutien aux associations sportives.
14. Rapport 2013 du Comité de suivi de la charte des associations.
15. Versement de subventions aux écoles primaires dans le cadre des sorties «classes vertes».
16. Demande de subvention de la Société d’Histoire et d’Archéologie de Saverne et environs dans le cadre de la convention de co-production.
17. Demande de subvention de la Société d’Histoire et d’Archéologie de Saverne et environs dans le cadre de la publication du travail sur les collections archéologiques du musée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 3
18. Subvention dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen : AVF pays de Saverne et Lycée du Haut-Barr.
19. Exonération 2014 de la taxe sur les compétitions sportives.
RESSOURCES HUMAINES
20. Modification du tableau des emplois communaux.
21. Composition et fonctionnement du nouveau Comité Technique.
22. Composition et fonctionnement du nouveau Comité d'Hygiène et de Sécurité. 23. Rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés.
24. Mise à disposition d'un agent communautaire affecté au service des finances.
DIVERS
25. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
26. Remerciements.
QUESTIONS ORALES
M. Leyenberger, après avoir accueilli la presse et le public, propose de passer à l’ordre du jour.
Il demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire à l’ordre du jour.
Mme DIETRICH, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER et M. KLEIN se signalent.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal désigne Mme NEU-FABER en qualité de secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2014.
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des demandes de modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès Verbal de la séance suivante.
M. LOUCHE dit qu’il souhaite faire une remarque. Il remercie la presse pour les informations parues concernant le golf et notamment les aspects financiers. La question avait été posée en conseil municipal et était restée sans réponse. Il regrette d’être informé par la presse sur le sujet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
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Mme DIETRICH fait remarquer que le nom de Monsieur HAEMMERLIN manque dans la liste des conseillers présents à la séance.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2014, sous réserve de la remarque ci-dessus.
3. Motion relative à l'avenir de la Région Alsace
M. LEYENBERGER explique que le projet, tel qu’il a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, prévoit le rattachement de la région Alsace à la région Lorraine et la région Champagne-Ardennes. Cette décision a été surprenante dans la mesure où elle n’avait ni été évoquée précédemment, ni été discutée avec les grands élus et les conseillers régionaux concernés à ce moment là. Cette décision ne lui parait pas aller dans le sens d’une bonne gestion mais plutôt dans le sens d’une dilution de notre territoire au sein d’une grande région qui se retrouverait aux portes de l’Ile de France.
Aujourd’hui même, précise-t-il, les trois assemblées que sont le Conseil Régional d’Alsace, le Conseil Général du Haut-Rhin et le Conseil Général du Bas-Rhin, ont voté chacune, à une très grande majorité, le principe d’une Conseil Unique d’Alsace. C’est un projet qui avait déjà été présenté l’an passé, qui avait été approuvé par les Alsaciens mais avec une participation trop faible pour aboutir selon les modalités techniques définies pour la consultation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la motion suivante :
« Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.
Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.
Aussi les élus de la Commune de SAVERNE demandent :
que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,
que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,
que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,
que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,
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que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.
Et se déclarent favorables :
sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut- Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci-joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan,
à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,
à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace,
à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir,
à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.
M. JOHNSON se dit surpris que l’on propose à nouveau le projet de Conseil Unique d’Alsace dans la mesure où les électeurs s’étaient déjà prononcés en faveur du NON.
M. LEYENBERGER explique que la proposition n’avait pas aboutie non pas à cause du choix des électeurs, positif à 58 %, mais à cause du trop faible pourcentage de votants et du fait que les deux départements n’avaient pas chacun voté de manière positive.
Mme DIETRICH aurait souhaité une réunion préalable pour discuter de ce point.
M. LEYENBERGER rappelle que le vote de cette motion avait été évoqué lors de la réunion précédente et qu’il avait invité tous les conseillers qui le souhaitait à le contacter pour en discuter. Une réunion n’a pas été possible par manque de temps dans les divers agendas entre les deux conseils municipaux.
M. LOUCHE demande de modifier légèrement la motion afin de se rapprocher du vote du texte des trois assemblées qui lui semble plus précis.
M. BURCKEL rappelle la jeunesse de cette motion qui a été initiée par Monsieur ROTTNER, Maire de Mulhouse, reprise par les deux Associations des Maires d’Alsace et diffusée par l’Associations des Maires du Bas-Rhin afin de permettre aux communes d’afficher clairement le NON à la fusion de cette « méga-région » de plus de 700Km de long. Comme l’a expliqué le Maire, le rôle du Conseil Régional et des Conseils Généraux n’est pas le même. Le rôle réglementaire permet à la Région aux Conseil Généraux d’entamer un processus législatif et c’est dans ce cadre que leur délibération a été prise en matinée. Il reconnait que ce texte est
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beaucoup plus abouti et permet une ouverture beaucoup plus large et il confirme que c’est bien cette version là qui sera proposée au Ministère et au Sénat qui devra étudier cette demande de modification de la loi. Il s’agit, selon lui, d’un choix presque historique, pour alerter au plus haut niveau de l’Etat que cette « méga région » proposée va à l’encontre de toute logique territoriale de proximité. Ce texte est indispensable pour faire revenir vers l’idée de Conseil d’Alsace Unique des gens qui étaient indécis lors du référendum.
Le Conseil d’Alsace Unique n’est pas un repli identitaire, précise-t-il, mais une Alsace avec de nouvelles compétences, innovante.
Pour tenir compte de la proposition de M. LOUCHE, M. LEYENBERGER propose de modifier la phrase d’introduction comme suit :
« Aussi les élus de la Commune de SAVERNE, appuyant les décisions prises ce jour par le Conseil Régional d’Alsace et les deux Conseils Généraux (Bas-Rhin et Haut-Rhin), demandent ».
M. LOUCHE accepte cette proposition.
Il est donc proposé de compléter la motion présentée par cette formule.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d'adopter la motion ci-dessus présentée complétée par la formule : « Aussi les élus de la Commune de SAVERNE, appuyant les décisions prises ce jour par le Conseil Régional d’Alsace et les deux Conseils Généraux (Bas-Rhin et Haut-Rhin), demandent ».
PATRIMOINE ET TRAVAUX
4. Aménagement de la place du Général de Gaulle et de ses abords : actualisation de l'avant projet détaillé et du plan de financement.
M. LEYENBERGER présente ce point.
Dans sa séance du 26 septembre 2011 le Conseil Municipal avait pris connaissance du projet d'aménagement des espaces publics du centre-ville élaboré dans la cadre du programme SAVERNE 2030. L'avant-projet détaillé et le plan de financement ont été adoptés le 23 juillet 2012. Son engagement a été différé en raison de l'incertitude d'obtention des financements bancaires
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Il est désormais proposé d'engager concrètement la phase des travaux sur la base du projet du cabinet GALLOIS-CURIE.
Le parti pris d'aménagement a été présenté publiquement à plusieurs reprises et dernièrement à la commission des travaux et aux commerçants de la Ville.
L'aménagement de l'amorce du quai du canal et la réfection des sols le long de l’église du cloître des Récollets ne sont pas pris en compte.
Une actualisation prévisionnelle des prix de 4 % a été prise en compte par rapport au plan de financement adopté précédemment.
L'Architecte des Bâtiments de France a également été consulté s'agissant de travaux situés en co-visibilité directe avec le Château des Rohan. Le projet est validé par ce dernier sous réserve de rendre le plus discret possible la délimitation des emplacements de stationnement devant les grilles du château, dans la perspective de la place.
Les principes d'aménagement sont retracés dans le document joint en annexe.
Le calendrier de réalisation des travaux a été élaboré pour tenir compte des principaux événements festifs, notamment pendant la période de Noël 2015.
Le démarrage d'une première phase des travaux est prévu en mars/avril 2015 pour une réception en novembre 2015 et la reprise d'une deuxième phase début 2016 pour une réception de l'ensemble en été 2016.
Pour information, le Syndicat d’assainissement de la Région de Saverne-Zorn-Mossel réalise des réparations ponctuelles par robotisation sur l’ensemble du périmètre de l’opération. Cette opération représente un montant d'un peu plus de 95.000 € HT.
Le plan de financement de l'opération se décline comme suit :
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Des provisions pour réfection de réseaux, actualisation des prix (durée du marché) et pour aléas sont constituées.
Hors provisions, l'enveloppe affectée aux travaux sous responsabilité du maître d'œuvre est estimée à ce stade à 2.048.000 € HT (arrondi).
Des actions d'information et de communication seront mises en œuvre en concertation avec les commerçants afin d'atténuer au mieux l'impact de ces travaux en hyper centre ville.
Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer sa délibération du 23 juillet 2012 adoptant le projet d'aménagement tenant compte des adaptations décrites ci-dessus ainsi que le plan de financement de l'opération, de charger le Maire de lancer la consultation des entreprises et de solliciter les subventions.
M. LEYENBERGER donne des explications complémentaires et commente les documents à dispositions du Conseil Municipal concernant ce projet.
Il est prévu de rendre l’ilot central piéton et d’organiser les parkings le long du bâtiment du château. La perspective de cette place sera prolongée, à la fois vers la rue Poincaré et la partie entre la place et la rue de la gare qui seront aménagées. Ces deux axes resteront circulants et dans le même sens qu’actuellement.
Le souhait est de rendre cette place plus facilement utilisable pour des manifestations par exemple, qu’elle soit un lieu de vie, de rassemblement. Il existe une grande déclivité entre la fontaine et les grilles du Château. L’idée est donc de regagner une partie plane sur la partie centrale, sans trottoir. L’avantage de ce projet est aussi de masquer les véhicules aux piétons sur la place. L’espace sera prévu de façon à pouvoir y installer des grandes tentes pour les
DEPENSES HT TTC RECETTES ETUDES
Frais de concours (liés à la procédure de sélection du maître d'œuvre) ETAT – DETR (sur études)
Frais de publicité (liés à la procédure de sélection du maître d'œuvre)
Levé topographique et frais divers FCTVA reversé en n+2
Etudes géotechniques (études de sol par Fondasol G2 )
Etude géotechnique complémentaire
Maîtrise d'œuvre : Gallois Curie
SOUS TOTAL ETUDES
TRAVAUX
Phase 1, les parkings : tranche ferme
Phase 1, plus value pour dalles granit complémentaires
Phase 2, la place (ilot central), tranche conditionnelle 1
Phase 3, zone de rencontre rue Poincaré (tranche conditionnelle 2)
Phase 4 , zone de rencontre grand rue (tranche conditionnelle 3)
Provision pour réfection de réseaux
Provision pour actualisation de prix
Provision pour aléas et imprévus
SOUS TOTAL TRAVAUX
RECETTES EXTERNES (B)
TOTAL OPERATION
DEJA PAYE SUR EXERCICES ANTERIEURS
COUT OPERATION (A)
A FINANCER PAR EMPRUNT 2015 et 2016
16 000,00 € 16 000,00 € 45 000,00 €
1 279,68 € 1 530,50 € Conseil Général – Contrat de Territoire 280 000,00 €
4 400,00 € 5 262,40 € 347 684,26 €
13 775,00 € 16 474,90 €
13 782,00 € 16 538,40 €
225 351,43 € 269 520,31 €
274 588,11 € 325 326,51 €
726 340,87 € 871 609,04 €
57 104,50 € 68 525,40 €
853 025,79 € 1 023 630,95 €
166 612,57 € 199 935,08 €
245 565,65 € 294 678,78 €
36 129,87 € 43 355,84 €
65 754,06 € 78 904,87 €
50 000,00 € 60 000,00 €
2 200 533,31 € 2 640 639,97 €
672 684,26 €
2 475 121,42 € 2 965 966,47 €
118 865,38 €
2 847 101,09 €
2 174 417 €
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festivités. La circulation piétonne sera plus aisée le long des grilles et du mur du Château. Du mobilier urbain délimitera les zones de stationnement. Il a bien sûr été demandé à l’architecte de prendre en compte le marché du jeudi matin.
Les matériaux ont été choisis en vue de donner de la modernité et du dynamisme à l’ensemble. Le projet a été vu en commission des travaux.
La Grand’rue et la rue Poincaré resteront circulante mais deviendront zone de rencontre avec priorité aux piétons et aux cyclistes. Les places de stationnement seront maintenues pour des courtes durées.
M. le Maire informe que les commerçants ont été associés à la réflexion afin qu’il y ait le moins de désagréments possibles. Des propositions très constructives ont été faites pour regagner des places de parking autour de la zone et permettre une circulation plus fluide à certains endroits et aussi pour minimiser les désagréments liés aux travaux.
Monsieur le Maire donne ensuite quelques éléments chiffrés ainsi que des données de phasage. Trois phases ont été prévues :
- phase 1 : aménagement de la place et du stationnement le long du Château - phase 2 : aménagement de l’ilot central
- phase 3 : partie basse Grand’rue et rue Poincaré
Les phases 1 et 2 sont prévues entre mars/avril et novembre 2015.
La phase 3 début 2016, en deux fois (une rue après l’autre).
Une information sera faite aux riverains quant à l’organisation des travaux et au public concernant la circulation.
Pour ce qui est du coût, un plan de financement avait été voté il y a deux ans, explique M. le Maire. Une réactualisation est nécessaire et s’élève à environ 4%.
M. le Maire commence le tableau chiffré remis aux conseillers.
Le coût total TTC de l’opération est de 2 965 966,47€ TTC. Une somme de 118 101,09€ a déjà été payée sur les exercices antérieurs. Compte tenu des recettes attendues et garanties, il resterait à charge de la commune 2 174 417€ qu’il conviendrait de financer par voie d’emprunt.
M. LEYENBERGER explique que, pour l’attractivité de la ville et la mise en valeur de son patrimoine, la Municipalité est convaincue de l’importance de tels travaux. D’autres part, les collectivités publiques ont également un rôle à jouer dans la relance de l’économie. Certaines entreprises, notamment de travaux publics, souffrent du manque de travaux apportés par les collectivités publiques. Ce point a été abordé en réunion des Maires du Bas-Rhin. Le message délivré aux collectivités est de ne pas stopper les investissements tout en restant raisonnable.
M. JOHNSON souhaite revenir aux places de parking. D’après ce qu’il a pu observer, 40 places de parking seront supprimées et les clients qui ne trouveront pas de places pour stationner ne reviendront pas. Le projet ne dit pas comment ces places seront récupérées. Les solutions évoquées, le parking Bosquet et l’ancienne station Fina, lui semblent poser des problèmes, d’autant que la station Fina n’appartient pas à la Ville et est assez éloignée du
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centre-ville. Il trouve tout cela prématuré et ne voit aucune solution réelle dans le projet présenté.
M. LEYENBERGER explique qu’il ne s’agit pas de supprimer purement et simplement l’ensemble du parking, mais seulement une partie des places existantes afin de piétonniser l’ilot central. Rendre la place attractive passe par cet effort là. Il s’agit d’un choix assumé qui permettra de faire venir plus de monde en centre-ville et non moins. La Ville y gagnera à avoir un endroit agréable. L’objectif est bien de redynamiser le centre-ville. Par différentes solutions la Ville tentera de regagner les places de parking en toute proche périphérie de cette zone et espère même doubler ce chiffre. Des réflexions sont en cours quant à la possibilité d’une liaison entre le parking de la place et celui des Rohan, mais il reste à convaincre les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Le projet décrit aujourd’hui a été soumis aux ABF et accepté après discussions. En effet, les ABF souhaitaient la suppression de l’ensemble des parkings sur la place. Un compromis a été trouvé. Il reste à discuter de l’aspect permettant de relier au mieux le parking de la place à celui des Rohan. Une réflexion est entamée, en association avec les commerçants.
Une autre piste est la station Fina. La Ville a inscrit cet endroit en emplacement réservé au PLU. Le lieu est intéressant et les commerçants du bas de la ville ont besoin de cela. Il y a un aléa judiciaire pour obtenir cette parcelle. Plusieurs offres d’achat ont déjà été faites sur la base de la valeur déterminée par les services des Domaines. Les offres ont été refusées à plusieurs reprises et un recours a même été engagé à l’encontre du PLU. La Ville a obtenu gain de cause en 1ère et en 2eme instance. Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique est lancée afin d’acquérir ce bien, mais la société propriétaire peut s’y opposer ; la Ville n’a donc pas actuellement la maîtrise de l’exercice sur ce site.
M. LOUCHE souhaite attirer l’attention sur deux aspects : il y a trop peu de places pour les personnes à mobilité réduite et il n’y a pas de rampe d’accès à la place. Ce point peut-il être revu, demande-t-il.
M. LEYENBERGER reconnaît que la Ville respecte simplement la loi dans ce projet mais il n’est pas opposé à revoir ce point, ainsi que celui des places de courtoisie. Pour ce qui est de l’accès, il est total en venant de la Grand’rue et de la rue Dagobert Fischer. Le rattrapage de la déclivité s’effectuera plus loin. La place sera accessible de plain-pied. Ceci n’empêche toutefois pas une réflexion complémentaire pour prévoir éventuellement des rampes d’accès sur les côtés emmarchés.
M. LOUCHE s’étonne que l’on ait pas prévu d’emplacement pour le rechargement des véhicules électriques.
M. LEYENBERGER précise que cette question a également été évoquée par les commerçants. Il y a possibilité de mettre des bornes en place des Dragons. Une réflexion peut être engagée sur la possibilité des faire des réservations pour les réseaux nécessaires place du Gal de Gaulle également.
Mme DIETRICH souhaite aborder l’aspect financier du projet. Elle a réalisé une étude comparative et une actualisation de 4% pour les dernières années lui semble au-dessus de la réalité et aucune provision complémentaire n’a été faite dans le budget pour l’actualisation de prix de 78 904€. Elle a relevé également plusieurs surcoûts non prévus, dont 95000€ pour des travaux ponctuels de réparation par le syndicat d’assainissement, une provision pour réfection
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de réseaux et une plus value de 57 000€ environ pour des dalles de granit. La rémunération du maître d’œuvre qui est de 11% lui semble trop importante. Lors du dernier DOB la Municipalité annonçait vouloir faire des efforts pour le remboursement de la dette existante et rétablir une capacité d’autofinancement nette positive. Il était annoncé une limitation du montant des investissements annuels à 2 millions d’euros par an et le recours à l’emprunt de l’ordre de 1 million d’euros. Il a été pris l’engagement lors de la campagne électorale de ne pas augmenter les impôts plus que l’inflation du panier du Maire. Lors du conseil précédent, il a été voté une motion contre la baisse des dotations de l’état qui entrainerait des difficultés financières d’une gravité exceptionnelles. Au vu de tous ces éléments, elle souhaite savoir comment la Municipalité envisage le remboursement de cette dette.
M. LEYENBERGER explique que l’actualisation de 4% est raisonnable mais espère que ces 4% ne seront pas atteints. Il ne s’agit que de prévision. L’actualisation des prix est quelque chose de normal dans les chantiers de travaux publics. Quant au pourcentage des honoraires du maître d’œuvre s’applique de manière contractuelle dans tous les marchés de travaux. Le taux de 11% du montant des travaux est dans les normes pour ce type de contrat.
Pour ce qui est des réseaux, les différents syndicats ont déjà réalisés une partie des inspections des réseaux ainsi que des travaux par voies souterraines. Il reste quelques endroits où il faudra ouvrir la voirie pour finaliser ces travaux. Il n’y a rien de plus normal que de refaire les réseaux si la place est refaite.
M. DUPIN précise qu’il y a aura une partie, entre les deux pavillons, qui sera à charge de la commune. Pour ce qui est des études géotechniques complémentaires, le cabinet d’architecte a voulu s’assurer qu’il n’existe pas de cavités souterraines anciennes et non connues. Ces recherches n’avaient pas été réalisées lors de la première étude.
M. LEYENBERGER rappelle que, conformément à l’engagement pris par la Municipalité, priorité sera donnée à l’existant et son entretien à hauteur de deux millions par an. Il avait aussi été dit durant la campagne électorale qu’il y aurait un projet durant la mandature pour un montant maximal de 3 millions d’euros. L’engagement est donc ainsi respecté.
M. DUPIN précise qu’en 2012, la TVA était de 19,6%, qu’actuellement elle est de 20%, et sur de tels montants l’impact n’est pas négligeable.
M. JAN rappelle qu’il vaut mieux présenter un budget prévisionnel dans son hypothèse haute et qu’il serait inconscient de le présenter en hypothèse basse avec de mauvaises surprises à la clé. Il est vrai que la situation financière n’est pas mirobolante mais l’extinction d’un certain nombre de dettes permet de refaire des projets sans endetter davantage la Ville. Il est vrai que cela n’enlève rien sur les difficultés en section de fonctionnement, notamment en tenant compte des baisses annoncées des dotations de l’Etat, mais cela n’impacte pas la section d’investissement et permet donc de s’engager dans ce projet.
M. LEYENBERGER rappelle que les taux d’intérêt son bas actuellement et il faut donc profiter de cette possibilité. De plus, les entreprises cherchent du travail et font des efforts sur les prix.
M. KLEIN souhaite revenir à la partie aménagement de la place et notamment à ce qui a été évoqué par M. LOUCHE concernant les branchements électriques. Ne pourrait-on pas aussi prévoir des bornes de branchement pour les vélos ? Il propose même de les rapprocher des
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commerces de bouche tels que les bars ou les pâtisseries. La piste cyclable le long du canal permet aussi de ramener les gens vers le centre-ville.
Ensuite, il souhaite évoquer le problème des luminaires par rapport aux arbres. Il faudra veiller à ne pas reproduire les erreurs constatées dans l’éclairage actuel.
Quant aux essences des arbres, il souhaite que les essences locales et non invasives soient privilégiées, tout en tenant compte de leurs caractéristiques allergènes.
Il évoque ensuite la gestion des fluides (eau, électricité…) et que les réseaux soient amenés à des endroits stratégiques pour les manifestations futures afin d’éviter que des câbles ne traînent par terre.
Concernant l’aménagement des parkings, il estime que l’utilisation d’espaces herborés n’est pas judicieux et là il pense notamment aux difficultés des dames avec les chaussures à talons.
M. LEYENBERGER précise que l’éclairage sera revu en tenant compte des arbres et que des dispositifs « basse consommation » sont prévus. Pour ce qui est des essences plus locales des arbres, le paysagiste sera consulté. Il remercie M. KLEIN d’avoir évoqué le côté allergène qui n’avait pas été abordé jusqu’à présent.
La loi sur l’eau doit être respectée et c’est dans cet esprit là que cet aménagement avait été proposé. Il y a bien entendu également les aspects coût et esthétique qui existent mais il est possible de revoir ces points avec les architectes.
Il est à noter également que les ABF, afin de permettre de conserver du stationnement sur la place, demandent que les places dans l’axe direct du château soient matérialisées de manière discrète.
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER souhaite rebondir sur la question de la verdure et des fluides. Ce projet veut créer un cœur de ville attractif et convivial, mais elle déplore l’absence de végétation. Il y a bien quelques arbres mais la grande partie de la place, sans végétation pour de l’ombre, ne lui semble pas très agréable en été.
M. LEYENBERGER explique que le parti pris des architectes, approuvé par la Municipalité, est d’avoir une vue dégagée sur le château pour une mise en valeur de ce dernier. Il souhaite préciser qu’au final, il y aura plus d’arbres qu’aujourd’hui. La répartition est simplement différente afin de permettre de dégager la vue sur le château. Une partie ombragée avec des bancs est prévue, ainsi qu’une autre zone le long des remparts actuellement en parking.
Mme BATAILLE regrette l’abattage d’arbres.
M. LEYENBERGER explique que cela est malheureusement inévitable lorsque l’on effectue de tels travaux. L’engagement pris, que tout arbre abattu à Saverne sera remplacé, sera tenu.
M. DUPIN précise qu’il est prévu de prélever et replanter certains arbres si cela est possible.
M. LOUCHE dit que pour lui, le fait d’avoir des places de parking en moins sur la place n’est pas gênant si on permet aux clients des commerces de stationner ailleurs. Qu’en est-il des vélos ? La place du vélo semble avoir été oubliée du schéma.
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M. LEYENBERGER explique que la place, ainsi que la rue circulante, est accessible aux piétons de plain-pied et donc aussi aux vélos. Il ajoute qu’à l’heure actuelle la rue est à double sens. Si l’accord devait être obtenu pour relier la place avec le parking des Rohan, la possibilité d’un sens unique sera envisagée.
M. KLEIN demande confirmation que la place sera bien accessible, par un endroit au moins, sans avoir à emprunter des marches.
M. LEYENBERGER confirme.
Mme BATAILLE indique qu’elle est gênée de se lancer dans un projet de grande envergure qui va coûter cher alors que certains points ne sont pas définitifs comme le passage reliant la place au parking des Rohan.
M. LEYENBERGER explique que c’est bien pour cela qu’il a nommé cette phase « travaux complémentaires ». Les grands projets se construisent souvent de cette manière. Le projet a sa vie et peut être complété au fil du temps. Le maximum sera fait pour récupérer les parkings supprimés et obtenir la liaison entre les parkings.
M. LOUCHE souhaite savoir si le manège sera maintenu.
M. LEYENBERGER répond que OUI.
M. LOUCHE évoque la surface granitée de la place. N’existe-t-il pas d’autres solutions de revêtement qui seraient moins onéreuse ?
M. LEYENBERGER explique que les architectes consultés ont tentés de trouver un juste équilibre entre le coût, l’esthétique et le fait d’avoir quelque chose de pérenne. Le granit n’est effectivement pas une pierre locale mais le grès poserait trop de problème en matière d’érosion. Le matériau choisi semble être un bon compromis.
M. LOUCHE précise ne pas remettre en cause les compétences des architectes, mais évoquait ce point du côté économique. Il évoque la possibilité de terre battue.
M. LEYENBERGER précise que projet a été retenu sur la base de ce sol là.
M. LOUCHE demande que le vote soit nominatif.
M. LEYENBERGER rappelle que cela est toujours le cas : lorsqu’un groupe vote unanimement c’est l’avis du groupe qui est noté, lorsqu’il y a des oppositions ou des abstentions les personnes sont toujours nommées au procès-verbal.
M. JOHNSON demande s’il a été envisagé de devoir effectuer des fouilles archéologiques, ce qui bloquerait le chantier pour des mois.
M. LEYENBERGER répond que dans la mesure où l’on se trouve sur un lieu d’histoire, le risque existe. Il a été demandé dans le cahier des charges de ne pas creuser plus que nécessaire afin d’éviter ce genre de problème.
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M. ORTSCHEIT, concernant les arbres à planter, propose de contacter le Jardin Botanique afin de trouver les espèces adéquates.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Vu l’avis préalable de la commission des travaux du 2 septembre 2014,
Vu l'avant-projet détaillé actualisé du projet d'aménagement de la place du 28 mai 2014
Après en avoir délibéré,
Décide par 26 voix pour
2 voix contre ( M. Louche et Mme Pensalfini-Ramspacher)
5 abstentions ( M. Johnson, Mmes Dietrich et Bataille et
MM. Haemmerlin et Bohn par procuration)
• d'adopter l'avant-projet détaillé actualisé du projet et de fixer l'enveloppe affectée aux travaux à 2.048.649,38 € et d’autoriser M. le Maire à signer l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre y relatif pour un montant de 225.351,43 € HT.
• de charger M. le Maire d'engager la consultation des entreprises,
• d'adopter le plan de financement prévisionnel et d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices 2015 et 2016 tant en dépenses qu'en recettes
• de charger M. le Maire de solliciter toutes les subventions pour ce projet et notamment celle du Conseil Général du Bas Rhin dans le cadre du Contrat de Territoire.
5. Indemnités pour pertes d’exploitation dans la ZAC Saubach
Dans le cadre des achats effectués en 2000 par la Ville de Saverne des terrains situés dans la Saubach et appartenant à l’Hôpital, il a été omis de donner congé dans les formes à un locataire d’une parcelle.
Ce dernier a demandé à être indemnisé sur la base du protocole départemental à hauteur de
5.225,64 €, somme qui a d'ores et déjà été entièrement payée par l’établissement hospitalier.
Il y a donc lieu de rembourser la moitié de ce montant l’Hôpital.
Cette indemnité d’éviction pourra être récupérée au moment de la vente des terrains à la SAREST.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le 1er adjoint à procéder à la signature du mandat de reversement au Centre hospitalier Ste Catherine de Saverne.
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’autoriser Monsieur Laurent BURCKEL, 1er adjoint, à signer le mandat de reversement de 2.612.82 € représentant la moitié de l’indemnité décrite ci-dessus au Centre Hospitalier Ste Catherine de Saverne.
6. Demande de subvention pour ravalement de façades :
Mme KREMER présente ce point.
Le montant de cette subvention est calculé selon les modalités adoptées par le Conseil Municipal en sa séance du 10 décembre 2001.
• M. et Mme Michel FIRDION demeurant 11, rue des Bosquets à Saverne demandent que leur soit versée une subvention de 1.562,10 € pour le ravalement de leur immeuble situé 11, rue des Bosquets.
• Le Syndicat de la Copropriété du 3, Côte de Saverne (chez Melle LECLERC) demande que lui soit versée une subvention de 948,10 € pour le ravalement de son immeuble situé 3, Côte de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l'adjointe au Maire Mme KREMER par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d'attribuer les subventions pour ravalement de façades comme suit :
• M. et Mme Michel FIRDION : 1.562,10 € pour le ravalement de l'immeuble situé 11, rue des Bosquets.
• Le Syndicat de la Copropriété 3, Côte de Saverne (chez Melle LECLERC) : 948,10 € pour le ravalement de l'immeuble situé 3, Côte de Saverne.
FINANCES, AFFAIRES GENERALES, INTERCOMMUNALITES
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7. Convention de mise à disposition ponctuelle d'agents de Police Municipale à la Commune de Steinbourg.
M. LEYENBERGER présente ce point.
Dans le cadre du développement des collaborations entre communes, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande de la Commune de Steinbourg en vue de la mise à disposition ponctuelle d'agents de la Police Municipale.
Les conditions de cette mise à disposition sont déclinées dans la convention ci-après :
Convention entre les communes de SAVERNE et STEINBOURG
Mise en commun d’agents de police municipale et de leurs équipements
Préambule : Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique dans la commune de Steinbourg, il apparaît opportun de mettre en commun des agents de police municipale.
A cet effet,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique,
Vu le code de sécurité intérieure,
Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale,
Vu le décret 2003-735 du 1er août 2003 définissant un code de Déontologie pour la police municipale,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leur équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux, Vu la saisine de la commission administrative paritaire,
Vu la délibération du conseil municipal de Saverne le 22 Septembre 2014 autorisant le maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal de Steinbourg du ………………..autorisant le maire à signer la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : territoire d’intervention et compétences.
Les agents de la police municipale de Saverne, désignés à l’article 2, sont appelés à intervenir suite à la demande de l’autorité territoriale, sur le ban de la commune de Steinbourg. Il s’agit d’un agent (ou deux selon la mission) pour un total maximum équivalent à 4 demi- journées par mois, les jours et heures de présence étant choisies de façon aléatoire d’un commun accord entre les maires.
Ces agents assureront leurs compétences sur le territoire de la commune de Steinbourg dans les domaines suivants :
- la sécurité, la salubrité la sûreté et la tranquillité publique,
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- l’application des arrêtés municipaux,
- le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants,
- le relevé d’identité en cas d’infraction que la police municipale a compétence à relever, - l’aide ponctuelle envers les administrés,
- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le relevé des infractions au code de la voirie routière,
sachant que les pouvoirs de police relèvent de l’autorité du maire la commune de Steinbourg. A cet effet la commune de Steinbourg, prendra les assurances nécessaires pour que la commune de Saverne ne soit pas inquiétée, y compris l’assurance couvrant les risques statutaires du personnel.
Article 2 : Le Personnel
Sont mis à la disposition de la commune de Steinbourg par ordre de priorité et en fonction de leur disponibilité :
Donat Daniel brigadier-chef principal
Ou
Daeffler Jean-Paul brigadier-chef principal
Ou
Birgel Muriel brigadier
Un planning sera élaboré mensuellement par le responsable du service de la police municipale et soumis pour accord aux maires des deux communes.
Temps de présence : Sur le territoire de la commune de Steinbourg.
La présence sera de 4 heures par demi-journée au maximum.
Il est prévu un équivalent de 4 demi-journées par mois.
Cette durée pourra être augmentée exceptionnellement en cas de nécessité impérative, après accord du maire de la commune d’origine. Durant les périodes de congé, le planning pourra être modifié selon les nécessités de service et présence des effectifs.
Remplacement des agents :
En cas de départ d’un agent et quel que soit le motif, la commune d’origine pourvoit à son remplacement, à moins qu’il ne soit plus possible de répondre à la demande, en raison d’un effectif permanent restreint à moins de 3 agents. Après information de la commune d’accueil, de cette situation, la convention sera suspendue ou annulée selon la décision du maire de la commune d’accueil.
Le suivi des carrières des agents : il sera effectué par la commune d’origine. L’évaluation de chaque agent intervenant sera faite dans la commune d’origine avec un avis écrit sur les modalités de servir, de la part du maire de la commune accueillante.
Article 3 : Missions des Policiers Municipaux
Les policiers municipaux mis à disposition, sont chargés, sur le territoire de la commune de Steinbourg, et sous la responsabilité de son maire, des missions décrites à l’article 1, et notamment :
• Accidents de la route
• Animaux errants
• Circulation et signalisation routière
• Dégradations
• Désordre sur la voirie publique
• Feux
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• Gens du voyage
• Incivilités
• Insalubrité /dépôts sauvages
• Infraction au code de la route
• Nuisances sonores
• Opérations conjointes avec la gendarmerie nationale
• Opération de prévention routière
• Surveillance du domaine public en général
• Stationnement et stationnement abusif
• Vols /cambriolages
Article 4 : Organisation du service
La prise et la fin de service à lieu à la commune d’accueil de l’agent
Le lieu d’accueil est la mairie de Steinbourg
Le travail administratif est effectué durant les heures de mise à disposition.
Une fiche de présence mensuelle avec le décompte des heures, sera transmise à la commune d’origine.
Article 5 : Equipement
L’équipement mis à la disposition de la commune de Steinbourg se compose : - d’un véhicule de service,
- d’un PVe qui fera également la gestion des PV de la commune d’accueil.
- du cinémomètre sur demande et nécessitant la présence d’un deuxième agent. Les policiers municipaux sont dotés d’armes de la catégorie D (bâtons de protection télescopique D-2a, bombe lacrymogène D-2b,)
L’autorité autorisée à détenir les armes est le maire de Saverne, conformément à l’arrêté préfectoral du 28 Juillet 2014.
L’équipement est entretenu et remplacé par la commune d’origine.
L’armement pourra être détenu dans la commune d’accueil après l’accord du maire de Saverne, conformément aux articles 10 et 11 du décret N°2000 –276 du 24 mars 2000.
Article 6 : Locaux
Les agents ont leurs bureaux dans leur collectivité d’origine. Un local peut leur être mis à disposition dans la commune d’accueil.
Article 7 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré par l’agent mis à disposition ou par un agent de la collectivité d’accueil.
Article 8 : Budget
En cas d’investissement, le coût sera réparti proportionnellement à leur temps de présence. Il ne pourra engager la commune d’accueil qu’après l’accord de cette dernière. Le coût de la mise à disposition des agents, les autres frais (essence, habillement, armement, etc.) seront facturés à la fin de chaque année à la commune d’accueil sauf pour le premier exercice où la facturation démarrera à la signature de la présente convention. Il sera tenu compte dans le calcul, des grades et des périodes de présence de chaque agent. Une prévision financière, annuellement révisable, sera annexée à la présente convention.
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Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est applicable à partir du ………………. pour une durée initiale de 1 an renouvelable tacitement, sauf en cas de dénonciation par l’une des 2 parties, après un préavis de 3 mois ou dans le cas de figure de l’article 2 (effectif insuffisant) La convention débute au 1er janvier pour s’achever au 31 décembre.
Un bilan sera établi par les autorités territoriales compétentes, à la fin de chaque année.
Article 10 : Convention de coordination
La ville de Saverne ayant signé une convention de coordination avec la gendarmerie nationale, cette dernière sera étendue à la commune de Steinbourg selon les possibilités.
Article 11 : Litiges
A défaut d’accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le ………………………….
Le Maire de Saverne le Maire de Steinbourg
Le Préfet du Bas-Rhin
M. LEYENBERGER explique qu’il y a deux aspects à voir dans ce projet de mise à disposition : une commune voisine qui demande une coopération pour assurer la sécurité de ses concitoyens, et un signal fort dans l’esprit intercommunal pour mutualiser des moyens. Il se réjouit de cette possibilité. Il n’est nullement question de police intercommunale.
JOHNSON se déclare d’accord sur le principe de la mutualisation mais dans la mesure où Saverne n’a, selon lui, pas assez de policiers, cela le dérange un peu de « prêter » des agents.
Mme OBERLE se réjouit, en tant que membre de la commission de mutualisation, de cette mise à disposition qui est un bel exemple de mutualisation.
Mme BATAILLE demande comment réagira-t-on si d’autres communes sollicitent la Ville de Saverne. Ne risque-t-on pas de se retrouver coincé ? N’arrivera-t-on pas à devoir embaucher des policiers supplémentaires pour aider les autres communes ?
M. LEYENBERGER répond que Saverne est dans un rôle de centralité qui demande aussi une coopération. Alors pourquoi pas, si le besoin s’en fait sentir, embaucher des policiers supplémentaires pour mise à disposition des communes dans la mesure où cela ne serait pas répercuté sur le contribuable savernois, mais sur les communes utilisatrices. Aller au-delà d’un certain nombre d’heures avec le même effectif poserait évidemment des problèmes, mais pour le moment cela est gérable. Cette coopération lui semble intéressante. Il précise que la convention est proposée pour une durée d’un an. Il faut avoir le courage d’innover. Il se dit favorable à cette idée.
Mme BATAILLE intervient pour signaler que si l’on en arrive au stade des embauches supplémentaires, il ne faudrait pas que les communes changent ensuite d’avis et ne souhaitent plus ce service. La Ville se retrouverait en excédent de personnel.
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M. OURY se dit pour le rapprochement des communes, mais précise que si un agent est absent 4 heures par semaine de Saverne, il pense que cela augmentera les incivilités qui sont déjà quotidiennes, car il y aura moins de surveillance. Ce genre de décision lui semble prématuré.
M. LEYENBERGER souligne que cela sera limité à quelques heures. Il ne s’agit pas de dégarnir l’effectif de la Ville.
Mme DIETRICH trouve que ce n’est pas le bon moment, que cela est inquiétant, surtout après les derniers événements (incendie de voitures, de la chocolaterie…). Elle rappelle également que le feu rouge rue des Clés est grillé tous les jours et cela pose d’énormes problèmes de sécurité routière.
M. LEYENBERGER rappelle que la sécurité publique est du ressort de la Gendarmerie et non de la Police Municipale et qu’il ne faut pas mélanger les choses. La Police Municipale fait appliquer la police du Maire et fait respecter les règles. Elle doit travailler sur le terrain et non dans des bureaux. La sécurité publique est travaillée en CLSPD.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Vu la demande de la commune de Steinbourg,
Après en avoir délibéré,
Décide par 27 voix pour
et 6 abstentions ( M. Oury, M. Johnson, Mme Dietrich, Mme Bataille et MM. Haemmerlin et Bohn par procuration)
- d'approuver la mise à disposition ponctuelle d'agents de Police Municipale à la commune de Steinbourg dans les conditions de la convention exposée ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
8. Décision modificative N°1
M. JAN présente ce point.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une décision budgétaire modificative portant sur des ajustements au niveau de la section d’investissement.
Au regard du bilan produit par le SERS, il s’agit d’inscrire les crédits nécessaires à la régularisation des écritures comptables de l’opération (N°12) du Cinéma, ceci sans incidence financière.
Section d’investissement :
La Section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 290 000 M€ dont :
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Chapitre Comptes BP 2014 Proposition DM1
Chapitre 041- Opérations
patrimoniales
2313 – Constructions – opération
N°12 « cinéma »
13 000 € + 290 000 €
L’équilibre est assuré par :
Chapitre Comptes BP 2014 Proposition DM1
Chapitre 041- Opérations
patrimoniales
238 – Avances versées sur
commandes d’immobilisations
corporelles – opération N°12
« cinéma »
0 € + 290 000 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. JAN, par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Vu l’avis préalable de la commission des finances du 16 Septembre 2014.
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité:
a) d'adopter la décision modificative N°1 de la Ville tel que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe, aux sommes suivantes :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre – libellé chapitre
041 – Opérations patrimoniales
Compte : 2313 – Constructions – opérations N°12 « Cinéma » + 290 000,00 €
Recettes
Chapitre – libellé chapitre
041 – Opérations patrimoniales
Compte : 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles – opération N°12 « Cinéma »
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Date de réception préfecture : 07/11/2014 22
+ 290 000,00 €
0,00 €
9. Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur
M. JAN présente ce point.
Le cadre légal régissant la taxe sur la consommation finale d’électricité vient d’être rénové, au travers de l’article 18 de la loi N°2014-891 du 8 Août 2014 de finance rectificative pour 2014, qui revient sur les dispositions concernées dans la loi de finances rectificative pour 2013.
L’arrêté n°FCPE1408305A du 8 Août 2014, publié au Journal Officiel du 28 Août 2014, a actualisé, pour 2015, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité : celles-ci s’élèvent à 8,50 pour les communes et à 4,25 pour les départements.
Il paraît opportun pour la commune de Saverne de procéder à une nouvelle délibération afin d’adapter cette taxe aux besoins de modernisation du réseau électrique.
Pour que la délibération puisse être appliquée en 2015, il est nécessaire qu’elle ait été prise avant le 1er octobre 2014.
M. LOUCHE précise que ce point a été traité en commission des finances et il souhaite apporter deux précisions. La somme, à l’origine destinée aux travaux d’éclairage public ou aux installations électriques, est mise dans le budget de la commune mais n’est pas fléchée et se noie dans le budget. Il a été rapporté en commission que le montant des investissements d’éclairage public dépassait le montant de cette taxe et l’on est donc bien dans le bon usage de cette taxation. La seconde remarque est que, selon lui, la rédaction de ce point manque de clarté dans le sens où l’on parle d’une augmentation de 1€ par savernois alors le plafond maximum évolue et que Saverne choisi de suivre ce mouvement. Il s’agit simplement d’une précision technique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l'adjoint au Maire M. JAN par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Vu l’avis préalable de la commission des finances du 16 Septembre 2014.
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3333-2 à L.3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 23
Décide à l’unanimité
• D’approuver la fixation du coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,50
• Le coefficient fixé au point a, s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Saverne.
10. Demande de subvention au titre des travaux d’extension du Chalet au Jardin Botanique de Saverne.
Dans le cadre des travaux d’extension du Chalet au Jardin botanique de Saverne dont le coût des travaux est estimé à 40.653 € TTC, il est proposé d’autoriser M. Le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Régional d’Alsace dans le cadre de la création et mise en tourisme de parcs et jardins.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. Le Maire par référence à la note de présentation du 15 Septembre 2014,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 16 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
De charger M. Le Maire de solliciter l’aide financière du Conseil Régional d’Alsace pour les travaux d’extension du chalet au Jardin Botanique de Saverne dans le cadre de la création et mise en tourisme de parcs et jardins.
ANIMATION, CULTURE, EDUCATION, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
11. Point d'information sur le 50ème anniversaire du Jumelage avec Donaueschingen.
M. SCHAEFFER présente ce point.
Il y a 50 ans, Saverne et Donaueschingen signaient un acte de jumelage exprimant la volonté de contribuer à combler le fossé creusé par la guerre, de dépasser l’inimitié et conclure une nouvelle amitié.
Depuis lors, de nombreux échanges associatifs et scolaires sont organisés des deux côtés du Rhin à l’occasion d’une quarantaine de rencontres annuelles. Elles sont complétées ces dernières années par des rencontres économiques.
Les commémorations de ce jubilé ont eu lieu les 3 et 4 mai dernier à Donaueschingen et sont programmées les 25 et 26 octobre prochains à Saverne.
Au programme :
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Expositions du 15 au 30 octobre :
• concours photos et dessins dans le hall du Château des Rohan,
• panneaux liés à randonnée entre Donaueschingen et Saverne à l’Office de tourisme, • présentation d’œuvres artistiques de Donaueschingen dans les vitrines des commerçants
SAMEDI 25 octobre
10h Dépose d’une gerbe au cimetière militaire allemand – 2, rue du Kochersberg 10h30 Cérémonie Commémorative à l’Espace Rohan
14h30 Rencontre de football « Saverne-Donaueschingen » au stade du Haut-Barr (vétérans + élus)
16h Impromptu musical proposé par les écoles de musique de Saverne et Donaueschingen 20h30 Concert « L’homme armé, une messe pour la paix» avec 200 choristes + 80 musiciens à l’Espace Rohan*
DIMANCHE 26 octobre
10h30 Office œcuménique à l’Eglise protestante
11h30 Aubade par les Cors de Chasse de Donaueschingen et apéritif autour des produits de Donaueschingen
16h Concert « L’homme armé, une messe pour la paix» avec 200 choristes + 80 musiciens à l’Espace Rohan*
*Entrée libre : billets à retirer à l’Espace Rohan
12. Point d'information sur le Dark Dog Moto Tour et le Rallye d'Alsace WRC.
M. BURCKEL présente ce point.
Saverne va accueillir les 27 et 28 septembre et le 5 octobre, deux épreuves sportives mécaniques de grande envergure, le Dark Dog Moto Tour dont nous fêterons la 12ème et dernière édition sous cette forme et notre première participation au WRC Rallye de France.
Ces deux manifestations qui auront lieu Place du Gal de Gaulle et dans le Parc du Château, mobiliseront de nombreux bénévoles des associations sportives et du personnel municipal.
Pour le Dark Dog Moto Tour, le programme débutera dès le samedi matin par les contrôles administratifs et techniques des motos, et l’ouverture du village des exposants le samedi à 14h. Les jeunes de 14 à 16 ans pourront essayer durant les deux jours des motos électriques sur la piste CRS-GEMA prévention.
Les élèves, jeunes et adultes, du département des Musiques Actuelles de l’Ecole de musique donneront deux concerts entrecoupés par un spectacle de « boule infernale » (motocyclistes évoluant dans une sphère en acier. A 18h aura lieu la parade à travers les rues de la Ville. Vers 21h, après le briefing et la conférence de presse, se produiront sur la scène les « Bredelers ». Le lendemain, poursuite des contrôle techniques, ouverture du village des exposants à 10h, et vers 12h15 présentation sur le podium des concurrents avant leur départ pour les « spéciales » : départs et arrivées qui se feront à l’arrière, rue des Bosquets.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
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L’après-midi sera entrecoupée par un concert du groupe Vintage et deux présentations de la « boule infernale ».
La proclamation des résultats et la remise des coupes aura lieu vers 20h.
Le départ des concurrents pour Doussard (800Km) aura lieu vers 2h45 du matin.
Le 5 octobre Saverne accueillera dans le cadre du WRC, 90 concurrents pour deux regroupements dans le Parc du Château. S’inséreront entre les deux « spéciales » une dizaine de véhicules de l’Opel Adams Cup. Au premier passage, les pilotes seront présentés au public sur le podium.
Après deux « spéciales » qui auront lieu dans les forêts de Saverne (Haberacker – route des châteaux) les véhicules se rendront au Zenith à Strasbourg.
La deuxième « spéciale Power Stage » sera retransmise sur écran géant sur la Place du Gal de Gaulle et dans 140 pays par le biais de Canalsat Sport.
Il y aura également un village d’exposants, comme pour le DDMT. L’ensemble du dispositif du 5 octobre sera levé vers 15h00.
La commercialisation des espaces stand-exposants a été prise en charge par l’Office des Sports de Saverne (OSS) le WRC/Rallye de France (décision prise en Conseil municipal du 8 septembre 2014). En contrepartie, l’OSS règlera certaines dépenses.
L’Office des Sports de Saverne se charge de trouver des bénévoles pour tenir les postes et le chapiteau de la restauration.
Le coût pour ces deux manifestations devrait être limité, notamment de par le matériel déjà en notre possession, le WRC ne demandant pas de droit d’entrée pour cette année, mais il sera intéressé aux ventes de l’espace exposants.
13. Politique de soutien aux associations sportives : subventions.
Il est proposé d’approuver l’attribution de diverses subventions à des associations sportives en fonction des critères fixés par le Conseil Municipal.
1. 1. 1. 1. Subventions de fonctionnement
Dans le cadre des critères d’aide aux associations sportives affiliées à l’Office des Sports et après vérification des renseignements transmis par le Club au service des Sports, les associations sportives ci-dessous percevraient les subventions suivantes pour la saison sportive 2012/2013 :
• L’association Ski Club percevrait la somme de 1.850 € répartie comme suit : o Licenciés de – 18 ans 1 460,00 € o Incitation Formation des cadres : 390,00 €
• L’association Judo Club percevrait la somme de 7.771,97 € répartie comme suit : o Licenciés de – 18 ans : 2 010,00 €
o Frais de déplacement 231,97 €
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Date de télétransmission : 07/11/2014
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o Titre Départemental Individuel 75,00 € o Titre Régional Individuel 30,00 € o Titre Inter-Régional Individuel 45,00 € o Titre Départemental Collectif 100,00 € o Encadrement Technique et Sportif 4 800,00 € o Incitation Formation des cadres : 480,00 €
• L’association Saverne GR percevrait la somme de 5.222,44 € répartie comme suit : o Licenciés de – 18 ans : 890,00 € o Frais de déplacement 853,89 € o Achat tenues équipe de jeunes -18 ans 463,85 € o Titre Départemental Collectif 500,00 € o Titre Régional Collectif 400,00 € o Participation Championnat de France ou + collectif 914,70 € o Encadrement Technique et Sportif 1 000,00 € o Incitation Formation des cadres 200,00 €
• L’association Rohan Athlétisme Saverne percevrait la somme de 7.511,18 € répartie comme suit :
o Licenciés de – 18 ans : 750,00 € o Frais de déplacement 1817,49 € o Titre Départemental Individuel 270,00 € o Titre Régional Individuel 210,00 € o Titre Inter-Régional Individuel 180,00 € o Titre National et + Individuel 60,00 € o Titre Départemental Collectif 1 200,00 € o Titre Régional Collectif 1 200,00 € o Titre Inter-Régional Collectif 300,00 € o Titre National Collectif 400,00 € o Participation Championnat de France ou + Individuel 91,44 € o Participation Championnat de France ou + Collectif 762,25 € o Incitation Formation des cadres : 270,00 €
2. Demande de subventions pour l’achat matériel d’investissement 15%
• Le Ski Club Saverne souhaite une participation de la collectivité pour l’achat de matériel d’investissement qui s’élève à 7.679,64€ selon factures produites. Les membres de la commission ont répondu favorablement pour une aide financière à hauteur de 15% qui correspond à 1.151,94€.
3. Demande de subventions exceptionnelles
• L’Association Cycliste Savernoise organise le championnat d’Alsace/Lorraine et du Championnat de France de la fédération UFOLEP contre la montre le 20 et 21 septembre et elle sollicite une mise à disposition de matériaux, d’un vin d’honneur et d’une subvention exceptionnelle de 5.000€.
Les membres de la commission des sports ont répondu favorablement pour une aide financière à hauteur de 1.500€.
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• Le FC Saverne a organisé le traditionnel tournoi Fair Play les 21 et 22 juin dernier. Il sollicite une subvention de 800€.
Les membres de la commission ont répondu favorablement pour une aide financière à hauteur de 800€.
• Le Club Vosgien de Saverne sollicite une subvention exceptionnelle pour poursuivre leurs engagements dans les missions de service public, formation des guides et l’entretien des sentiers.
Les membres de la commission ont répondu favorablement pour une aide financière à hauteur de 1.500€.
• L’association Sport Santé Saverne (3S) est une nouvelle association sportive qui a pour mission d’orienter les personnes vers l’activité physique qui leur convient le mieux en fonction des recommandations du médecin et d’une évaluation de leur sédentarité et de leurs habitudes en matière de pratique d’activité physique.
Dans ses activités, elle compte notamment développer à partir de la rentrée une activité spécifique que l’on peut qualifier de « sport sur ordonnance » dans le cadre d’un protocole précis d’accompagnement et de suivi, protocole qui a déjà été mis en œuvre sur Strasbourg en guise d’expérimentation. Cette association est affiliée à la fédération française E.P.M.M. Sport pour Tous et enregistre des partenariats forts avec les acteurs de santé du territoire.
La commission des sports à répondu favorablement pour un soutien financier à titre exceptionnel dans le cadre du démarrage de l’association pour un montant de 1.500€ sous réserve de l’obtention du label « Sport Santé ».
Cette participation a clairement vocation à assurer l’accueil à tarif réduit des personnes qui seront adressées à l’association par un médecin afin de suivre ce protocole précis d’accompagnement (correspond à la prise en charge du premier cycle de 12 séances pour une soixantaine de personnes).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire, M. Laurent BURCKEL, par référence à la note de présentation du 12 septembre 2014,
Vu l’avis préalable de la commission des sports du 10 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
(M. Burckel ne prenant pas part au vote)
D’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations sportives suivantes comme suit :
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ASSOCIATION MOTIF MONTANT Ski Club Subvention de fonctionnement
2012/2013
1850 €
Judo Club Subvention de fonctionnement
2012/2013
7 771.97 €
Saverne GR Subvention de fonctionnement
2012/2013
5 222.44 €
Rohan Athlétisme Subvention de fonctionnement
2012/2013
7 511.18 €
Ski Club Subvention d’investissement 1.151,94 €
Tennis Club Subvention exceptionnelle 600 €
Association Cycliste Subvention exceptionnelle 1500 €
Football Club Subvention exceptionnelle 800 €
Club Vosgien Subvention exceptionnelle 1500 €
Sport Santé Saverne Subvention exceptionnelle 1 500 €
14. Rapport 2013 du Comité de suivi de la charte des associations.
M. SCHAEFFER présente ce point.
La Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations a été élaborée lors des Assises des Associations (21 et 22 novembre 2009) et adoptée en Conseil Municipal le 28 novembre 2009, elle prévoit la présentation d’un rapport annuel concernant la mise en œuvre du partenariat par un comité de suivi.
Le comité de suivi est composé de représentants du Conseil Municipal : François SCHAEFFER, Laurent BURCKEL, Françoise BATZENSCHLAGER et Alain BOHN, désignés le 4 avril 2014 et de trois représentants des associations désignés pour trois ans par les 3 collèges suivants : associations culturelles et d'animation, sportives et d’aide à la personne.
Ont été désignés par les associations culturelles le 21 novembre 2012 : M. Pascal WERLE (Orchestre d’Harmonie), Alexis LAFONT (Caravelle et Castrum Borra) et M. Albert LORBER (Festival d’Art Sacré).
Ont été désignés par les associations sportives le 10 octobre 2012 : M. Marc SCHERRER (Boxe Club), Mme Martine JENTHES (Association sportive du lycée du Haut-Barr et Office des Sports) et M. Claude BOUTON (Rohan Athlétisme Saverne).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
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Ont été désignés par les associations d’aide à la personne le 27 novembre 2012 : M. René KAAG (Croix Rouge), Mme Francine KLEIN (Entraide Emploi) et M. Gérard DUBUCHE (Caritas).
Le Comité de suivi de la Charte s’est réuni le 4 septembre pour préparer le présent rapport.
Partenariats établis en 2013 dans le cadre de la Charte
En 2013, le guichet des associations a reçu 11 nouvelles fiches de liaison et 60 fiches de projet pour des partenariats sollicités par les associations (contre 71 en 2012) il a été convenu de simplifier la demande pour le prêt de matériel n’incluant pas de transport ou la location de salle avec son matériel.
Pour cette quatrième année de mise en œuvre de la Charte, il convient de constater qu’une très large majorité des associations ayant bénéficié d’un partenariat avec la Ville de Saverne se sont inscrites dans le cadre défini par la Charte pour formuler leurs demandes.
Toutes les associations ayant bénéficié d'une subvention se sont inscrites dans les procédures prévues par la Charte.
La Charte distingue les partenariats en co-production (projets dont les objectifs sont d’intérêt général et pour lesquels la Ville peut s’appuyer sur le savoir faire des associations pour renforcer l'efficacité de l'action municipale) et les partenariats en participation (autres projets).
Projets en co-production
Les projets en co-production sont concrétisés par une convention, adoptée en Conseil Municipal, après examen par la commission concernée.
En 2013, 7 conventions de co-production ont été établies. 6 de ces projets concernent des associations culturelles (la Société carnavalesque Einhorn, le Festival d’Art Sacré, le Comité des Fêtes, l’Orchestre d’harmonie, l'Espace Rohan, la Ste d’Histoire et d’Archéologie), et une association d’aide à la personne (Le Moulin de l’Espoir).
Ces conventions ont porté sur un montant global de 38 100 € de subventions (hors 439 000 euros pour l'Espace Rohan, 30.000 euros pour le Comité des Fêtes et l’Orchestre d’Harmonie pour 23.097,30 euros) et un partenariat sous forme de prestations de la Ville (salles, aides en matériel et personnel) valorisé à 13.820,11 euros.
Projets en participation
En 2013, 53 dossiers (contre 64 en 2012) ont été déposés au Guichet unique et examinés par les commissions compétentes, dont 18 concernaient les associations culturelles, 29 concernent les associations sportives, outre les subventions versées conformément aux critères définis par l’Office des Sports et 13 les associations d’aide à la personne.
Les soutiens ont porté sur 29.799,82 euros de subventions et 27.928,71 euros sous forme de prestations de la Ville valorisées (aide en matériel et personnel).
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Occupation des locaux
L’utilisation des salles municipales a été estimée à 35.349,22 euros de mise à disposition de salle ponctuellement.
Critères de l’Office des Sports de Saverne
En 2013, le versement de subventions selon critères OSS a concerné 34 associations sportives pour un montant de 120.571,51 euros.
Formation
La Ville de Saverne s’inscrit dans le cadre du dispositif de formations aux associations proposé par la Région Alsace et mis en place par le Réseau Sara.
L’information des cycles de formations proposés sur Saverne et sa région a été transmise aux présidents des associations savernoises.
5 actions ont été programmées à Saverne réunissant 44 personnes.
Divers
En 2013, le mini bus « associatif » a été utilisé 146 fois (sur une journée ou un week-end), dont 122 utilisations par 19 associations sportives.
Ce rapport est soumis au Conseil Municipal et transmis aux associations.
M. LOUCHE précise qu’il avait souligné en commission des finances un manque de justice dans la mesure où quand une association demande une salle, cette salle sera valorisée dans le tableau, alors que les associations sportives bénéficiant du matériel de la Ville, le montant ne figure pas au tableau. Il comprend la complexité de la valorisation mais il souhaite que pour l’an prochain il y ait plus de clarté sur ce point.
M. LEYENBERGER convient que la valorisation est complexe mais les services y travaillent et progressent.
Mme DIETRICH souhaite que soit revu les noms des représentants des associations dans la charte. Elle cite un exemple où l’on invite une personne qui ne fait plus partie d’une association suite à une démission.
M. LEYENBERGER précise que c’est aux associations de signaler les changements et de proposer de nouvelles personnes en remplacement des démissionnaires.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 septembre 2014,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/11/2014 31
Prend acte du rapport présenté.
15. Versement de subventions aux écoles primaires (Centre et Sources) dans le cadre des sorties « classes vertes »
Mme STEFANIUK présente ce point.
En février 2011, le conseil Municipal a approuvé le principe de versement d’une subvention de 10 €par enfant /par jour dans la limite de 4 nuitées.
Cette subvention est attribuée à la coopérative scolaire sur présentation du descriptif du voyage et de la liste des élèves participants.
La délibération concernait la durée du mandat municipal.
Il est proposé de donner un caractère permanent au versement de ces subventions.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme Béatrice STEFANIUK, par référence à la note de présentation du vendredi 12 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’accorder pour la durée du mandat dans le cadre des sorties « classes vertes » une subvention de 10 € par enfant /par jour dans la limite de 4 nuitées.
Celle-ci est attribuée à la coopérative scolaire sur présentation du descriptif du voyage et de la liste des élèves participants.
16. Demande de subvention de la Ste d’Histoire et d’Archéologie de Saverne et environs dans le cadre de la convention de co-production.
Comme le prévoit la convention de co-production entre la Ste d’Histoire et d’Archéologie et la Ville de Saverne, l’association a présenté un bilan annuel et sollicite une subvention de 4.000 € pour l’année 2014.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. François SCHAEFFER par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 32
Après avis de la commission culturelle réunie le 4 septembre,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’accorder une subvention de 4.000 € pour l’année 2014.
17. Demande de subvention de la Ste d’Histoire et d’Archéologie de Saverne et environs concernant la publication du travail sur les collections archéologiques du Musée de Saverne.
M. SCHAEFFER présente ce point.
Pendant plusieurs années, Nicolas Meyer, ingénieur de recherche à l’INRAP, responsable de fouilles en Lorraine a effectué bénévolement le récolement des collections lapidaires gallo- romaines du Musée.
Spécialiste des sites archéologiques de Saverne et de sa région, il propose une synthèse et une mise au point récente des connaissances sur l’antique Tabernis/Tres Tabernae et son environnement à l’époque romaine.
Le catalogue présente également la première publication de l’étude des inscriptions figurant sur les stèles (par Nicolas Weiss) et une étude des meules trouvées dans la région (par Florent Jodry). Toutes les œuvres ont été photographiées par Francis Goubet.
La Société d’Histoire et d’Archéologie sollicite une subvention concernant la publication de ce catalogue, le budget prévisionnel est d’environ 21.000 € pour 600 exemplaires, la Direction des Affaires Culturelles participe à hauteur de 4000 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. François SCHAEFFER par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Après avis de la commission culturelle réunie le 4 septembre,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’accorder à la Société d’Histoire et d’Archéologie de Saverne une subvention exceptionnelle de 3.500 € concernant la publication des travaux sur les collections archéologiques du musée « Au gré du temps : les collections lapidaires celtes et gallo-romaines du musée archéologique de Saverne ».
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18. Subventions dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen
M. SCHAEFFER présente ce point.
Dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen, il est proposé d’attribuer les subventions ci- dessous selon les critères révisés par le Conseil Municipal du 6 novembre 2012 : • Subvention pour le lycée du Haut-Barr pour un échange scolaire du 28 septembre au 3 octobre à Saverne et du 22 au 24 avril à Donaueschingen concernant 15 élèves français et allemands, selon les critères, une subvention de 860 € serait à verser, • Subvention pour l’association Accueil des Villes françaises pour un déplacement à Donaueschingen le 17 mai dernier, selon les critères en vigueur, une subvention de 7 € par membre de l’association sera versée sur présentation d’une liste certifiée par le président.
• Subvention à la Société Carnavalesque Einhorn concernant un déplacement à l’Oktoberfest du 3 au 5 octobre prochain, selon les critères en vigueur, une subvention de 7 € par membre de l’association sera versée sur présentation d’une liste certifiée par le président.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. François SCHAEFFER, par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Après avis de la Commission Culturelle réunie le 4 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’accorder une subvention dans le cadre du jumelage avec Donaueschingen : • de 860 € au lycée du Haut-Barr
• de 7 € par membre participant à l’association AVF pays de Saverne
• de 7 € par membre participant à l’association Carnavalesque Einhorn
19. Exonération 2014 de la taxe sur les compétitions sportives.
M. BURCKEL présente ce point.
L’article 1559 du Code Général des Impôts prévoit que les réunions sportives font l’objet d’une imposition perçue au profit des communes.
Cette imposition est assise sur 8% des recettes brutes perçues par les clubs sportifs.L’intégralité de la recette est perçue par le service des douanes et reversée à la commune.Les manifestations sportives organisées à Saverne n’ont jamais fait l’objet de la perception de cet impôt, le Challenge Cyclo-Cross du 31 octobre 2010 était la première manifestation concernée.
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Le Conseil Municipal peut majorer jusqu’à 50% le taux de perception ou au contraire décider d’exonérer annuellement les manifestations concernées.
Compte tenu de l’implication de la Ville de Saverne au niveau du soutien au développement du sport il proposé au Conseil Municipal d’accorder pour 2014 l’exonération de la taxe prévue par l’article 1559 du CGI pour l’ensemble des manifestations sportives organisées dans la commune.
M. LOUCHE demande combien représente cette taxe pour le DDMT et le WRC.
M. BURCKEL explique que ces manifestations étant gratuites, il n’y a pas de recettes et donc pas d’application de cette taxe.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’Adjoint au maire, Laurent Burckel, par référence à la note de présentation du 15 septembre 2014,
Vu l’article 1559 du Code Général des Impôts,
Vu l’avis de la Commission des sports du 10 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’instaurer l’exonération de l’impôt sur les réunions sportives pour toutes les manifestations sportives organisées sur le territoire de Saverne pour l’année 2014.
RESSOURCES HUMAINES
20. Modification du tableau des emplois communaux
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
1 Modification de durée hebdomadaire de service
1.1 Pour des professeurs de l’Ecole de Musique
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Date de réception préfecture : 07/11/2014 35
A chaque rentrée et compte tenu des inscriptions dans les différentes disciplines, il est nécessaire d’ajuster les durées hebdomadaires de service des professeurs de musique intervenant à titre permanent ou à durée déterminée.
Au titre de la rentrée 2014 et sur toute la période allant jusqu’au 30 septembre 2015, les modifications suivantes sont à apporter :
Qualité
statutaire Grade
2013 /2014
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
2014 /2015
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
Delta
DHS
Delta
%
CDD ATEA principal de 2
ème
classe 14,5 20 5,5 38%
CDD accessoire ATEA principal de 2
ème
classe 7,5 8 0,5 7%
CDD accessoire ATEA principal de 1
ère
classe 6,5 6,75 0,25 4%
Fonctionnaire
titulaire
ATEA principal de 2ème
classe 17,5 20 2,5 14%
CDD ATEA 11,5 12 0,5 4%
CDD accessoire ATEA 2,5 3,75 1,25 50%
Fonctionnaire
stagiaire
ATEA principal de 2ème
classe 14,25 15 +0,75 5%
Fonctionnaire ATEA principal de 1
ère
classe 17 20 3 18%
Fonctionnaire
titulaire
ATEA principal de 2ème
classe 16,25 20 3,75 23%
CDI ATEA 15,75 12 -3,75 -24%
Qualité
statutaire Grade
2013 /2014
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
2014 /2015
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
Delta
DHS
Delta
%
CDI ATEA principal de 1
ère
classe 4,75 4 -0,75 -16%
CDD accessoire ATEA principal de 2
ème
classe 11 10 -1 -9%
CDI ATEA principal de 2
ème
classe 4,5 5,75 1,25 27%
CDD accessoire ATEA 2 2,5 0,5 25%
CDD ATEA principal de 1
ère
classe 11 5 -6 /
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 36
1.2 Contrats aidés
Les modifications suivantes sont à porter sur des contrats aidés déjà en place :
• CAE-CUI : passage d’un temps complet à un 28/35ème pour un agent intervenant à la Bibliothèque Municipale sur un emploi créé le 1er juillet 2013
• Emploi Avenir : passage d’un temps complet à un 24/35ème pour un agent intervenant désormais que sur des missions d’assistance aux ATSEM (emploi créé le 1er juillet 2013)
• Prolongation de 6 mois à compter du 1er octobre 2014 d’un contrat CAE-CUI pour un agent intervenant en atelier peinture (emploi renouvelé le 23 septembre 2013).
M. LOUCHE regrette qu’il n’y ait pas de vue globale de la variation en masse horaire, on ne voit pas non plus l’impact financier de ces modifications et il n’y a pas de ratio par rapport au nombre d’étudiants de l’Ecole de musique. Il fait confiance mais souhaite que la présentation évolue afin d’avoir plus d’éléments de jugement.
M. LEYENBERGER note la demande qui est légitime, précise-t-il.
L’intégralité de l’étude faite par le directeur de l’école de musique est à disposition de ceux qui le souhaitent.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 septembre 2014, Vu l’avis préalable du Comité technique Paritaire du 12 septembre 2014
Vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 16 septembre 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide par 31 voix pour
et 2 abstentions (M. Louche et Mme Pensalfini-Ramspacher)
a) de porter les modifications suivantes sur le tableau des effectifs communaux permanents et non permanents pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015 :
Qualité
statutaire Grade
2013 /2014
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
2014 /2015
Durée
Hebdomadaire
d'Enseignement
CDD ATEA principal de 2ème classe 14,5 20
CDD ATEA 11,5 12
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 37
CDD ATEA principal de 1ère classe 11 5
CDD accessoire ATEA principal de 2ème classe 7,5 8
CDD accessoire ATEA principal de 1ère classe 6,5 6,75
CDD accessoire ATEA 2,5 3,75
CDD accessoire ATEA principal de 2ème classe 11 10
CDD accessoire ATEA 2 2,5
CDI ATEA 15,75 12
CDI ATEA principal de 1ère classe 4,75 4
CDI ATEA principal de 2ème classe 4,5 5,75
Fonctionnaire ATEA principal de 1ère classe 17 20
Fonctionnaire
stagiaire ATEA principal de 2
ème classe 14,25 15
Fonctionnaire
titulaire ATEA principal de 2
ème classe 17,5 20
Fonctionnaire
titulaire ATEA principal de 2
ème classe 16,25 20
b) d’autoriser les modifications de quotité horaire de 2 emplois aidés créés le 1er juillet 2013 à temps complet respectivement à 28/35ème pour un CAE-CUI et pour un emploi avenir.
c) d’autoriser la prolongation de 6 mois à compter du 1er octobre 2014 d’un CAE-CUI à 20/35ème
21. Délibération relative à la composition et au fonctionnement du Comité technique de la commune
Les représentants du personnel dans le Comité Technique sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle (article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Un C.T. est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
L’arrêté ministériel du 3 juin 2014 a fixé la date des élections au jeudi 4 décembre 2014. Le calendrier prévisionnel des opérations préparatoires aux élections professionnelles, défini par décrets, est présenté en annexe.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 38
La composition du Comité Technique, et la constatation du franchissement du seuil des 50 agents sont déterminées en fonction de l’effectif des agents ayant la qualité d’électeur au C.T. apprécié au 1er janvier 2014.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l’effectif des agents relevant du C.T., dans les limites suivantes :
Effectifs des agents
relevant du CTP
Nombre de représentants
titulaires du personnel
De 50 à 349 De 3 à 5
De 350 à 999 De 4 à 6
De 1000 à 1999 De 5 à 8
2000 et plus De 7 à 15
L’effectif des agents qui avaient à la date du 1er janvier 2014 la qualité d’électeur au Comité Technique de Saverne s’élève à 231 électeurs. Par conséquent, le nombre de représentants titulaires du personnel doit se situer entre 3 et 5.
L’exigence du paritarisme numérique entre les collèges des représentants du personnel et celui des représentants de l’autorité territoriale a été supprimée par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue sociale. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme.
Le Conseil doit aussi se prononcer sur les modalités de recueil des avis des représentants de l’autorité territoriale du futur Comité Technique.
Dans le cadre des élections professionnelles 2014, il est proposé de maintenir des modalités de fonctionnement, qui ont prouvées leur pertinence, au sein du Comité Technique Paritaire depuis 2008 ; à savoir :
- le maintien du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège employeur,
- la fixation à 4 représentants titulaires par collège pour le futur Comité Technique, - le recueil pour chaque vote, de l’avis des représentants de l’autorité territoriale au même titre que celui des représentants du personnel
L’avis des 8 organisations syndicales représentées dans les CTP du Bas Rhin a été sollicité le 22 août 2014. A ce jour, sur les 4 retours, une seule a exprimé un avis contraire au maintien du paritarisme.
Le CTP de la Ville de Saverne a voté, en sa séance du 12 septembre, à la majorité le maintien du paritarisme dans les instances relevant de la Ville de Saverne.
Il revient au Conseil Municipal d’acter ces modalités, par délibération, au moins 10 semaines avant la date du scrutin (soit avant le 25 septembre 2014).
La désignation des représentants de la Collectivité Territoriale est faite par arrêté du Maire, qui propose de maintenir les conseillers municipaux désignés lors du Conseil Municipale du 28 avril 2014 à savoir :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 39
Prénom, Nom Statut au CT
Stéphane LEYENBERGER Président -titulaire
Carine OBERLE titulaire
Christian OURY titulaire
Nadja DIETRICH titulaire
Pascal JAN suppléant
Laurent BURCKEL suppléant
Eliane KREMER suppléant
Dominique DUPIN suppléant
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 août 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 231 agents.
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 septembre 2014,
Vu l’avis préalable du Comité technique Paritaire du 12 septembre 2014
Vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 16 septembre 2014;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
1. de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants.
2. le maintien du paritarisme numérique au Comité technique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel
3. le recueil, par le Comité technique de l’avis des représentants de la collectivité
4. d’autoriser le Maire à désigner comme représentants de la Collectivité les membres du Conseil Municipal :
Prénom, Nom Statut au CT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 40
Stéphane LEYENBERGER Président -titulaire
Carine OBERLE titulaire
Christian OURY titulaire
Nadja DIETRICH titulaire
Pascal JAN suppléant
Laurent BURCKEL suppléant
Eliane KREMER suppléant
Dominique DUPIN suppléant
22. Délibération relative à la composition et au fonctionnement du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de la commune.
Les conditions de création et de renouvellement des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont modifiées à compter du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales qui intervient en 2014. Un CHSCT est désormais créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents dans les conditions ici décrites.
Le CHSCT est créé par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du Comité technique (CT).
Le nombre des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants des personnels est fixé par l'organe délibérant de la collectivité dans les limites indiquées ci- dessous (cf. Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 28).
Le nombre des représentants de la collectivité ne saurait excéder celui des représentants du personnel.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l’effectif des agents relevant du C.T., dans les limites suivantes :
Effectif de
l'établissement
Nombre de
représentants
De 50 à 199 agents De 3 à 5 représentants
200 agents et plus De 3 à 10 représentants
Il est tenu compte, pour fixer ce nombre, de l'effectif des agents titulaires et non titulaires de la collectivité et de la nature des risques professionnels.
Les représentants du personnel aux Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) locaux seront désignés pour 4 ans par les organisations syndicales en fonction des résultats au comité technique local. Ils sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections au Comité Technique et peuvent être choisis librement parmi les électeurs éligibles
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 41
L’effectif des agents en date du 1er janvier 2014 est de 231 électeurs. Par conséquent, le nombre de représentants titulaires du personnel doit se situer entre 3 et 5.
L’exigence du paritarisme numérique entre les collèges des représentants du personnel et celui des représentants de l’autorité territoriale a été supprimée par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue sociale. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme.
Le Conseil doit aussi se prononcer sur les modalités de recueil des avis des représentants de l’autorité territoriale du futur CHSCT.
Dans le cadre des élections professionnelles 2014, et sur proposition du Comité Technique Paritaire réuni le 12 septembre, il est proposé de porter le nombre de titulaires de 3 à 4 par collège pour le futur CHSCT.
Les autres modalités de fonctionnement, sont maintenues telles que pratiquées depuis 2008 au sein du CHS; à savoir :
- le maintien du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège employeur,
- le recueil pour chaque vote, de l’avis des représentants de l’autorité territoriale au même titre que celui des représentants du personnel
L’avis des 8 organisations syndicales représentées dans les CTP du Bas Rhin a été sollicité le 22 août 2014. A ce jour, sur les 4 retours, une seule a exprimé un avis contraire au maintien du paritarisme.
Le CTP de la Ville de Saverne a voté à la majorité le maintien du paritarisme dans les instances relevant de la Ville de Saverne.
Il revient au Conseil Municipal d’acter ces modalités, par délibération, au moins 10 semaines avant la date du scrutin (soit avant le 25 septembre 2014).
La désignation des représentants de la Collectivité Territoriale est faite par arrêté du Maire, qui propose de maintenir les conseillers municipaux désignés lors du Conseil Municipale du 4 avril 2014 et de désigner en complément 2 autres membres du Conseil pour siéger en tant que titulaire et suppléant dans le futur CHSCT :
Nom prénom Statut au CHSCT
Christian OURY Président -titulaire
Françoise BATZENSCHLAGER titulaire
Simone RITTER titulaire
Christine ESTEVES Titulaire
Carine OBERLE suppléant
Pascal JAN suppléant
Jean-Claude BUFFA suppléant
Dominique DUPIN suppléant
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Date de réception préfecture : 07/11/2014 42
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 août 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 231 agents et justifie la création d’un CHSCT.
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 septembre 2014,
Vu l’avis préalable du Comité technique Paritaire du 12 septembre 2014,
Vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 16 septembre 2014;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
1. de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants.
2. le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel
3. le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité
4. d’autoriser le Maire à désigner en tant que représentants de la Collectivité :
Nom prénom Statut au CHSCT
Christian OURY Président -titulaire
Françoise BATZENSCHLAGER titulaire
Simone RITTER titulaire
Christine ESTEVES Titulaire
Carine OBERLE suppléant
Pascal JAN suppléant
Jean-Claude BUFFA suppléant
Dominique DUPIN suppléant
23. Rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. Situation au 1er janvier 2013.
Selon l'article L 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 43
d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés
La déclaration annuelle au FIPHFP comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution des employeurs publics. Il est basé sur une situation au regard du 1er janvier de l’année précédente ;
Quand le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est inférieur au taux légal de 6 % de l’effectif total rémunéré, le nombre d’unités manquantes est alors calculé.
Ce nombre d’unités manquantes peut être réduit par un nombre d’unités déductibles, en fonction du montant de certaines dépenses prévues par le code du travail, dans la limite de la moitié de l’obligation d’emploi.
Il s’agit de :
• la sous-traitance avec des entreprises employant de travailleurs handicapés, • les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et des personnes lourdement handicapées,
• les dépenses d’aménagement des postes de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction.
Si la somme de ces déductions ne permet pas à l’employeur d’atteindre le taux légal de 6 %, il doit s’acquitter de la contribution au FIPHFP
Le rapport annuel est à présenter pour au Conseil Municipal après avis du Comité technique paritaire.
La déclaration au titre de 2013 pour le Ville de Saverne porte sur les éléments suivants :
Compte tenu de l’effectif au 1er janvier 2013, le nombre légal de bénéficiaires pour la Ville est de 13 personnes.
Comme le taux d’emploi réel (avec 11 bénéficiaires recensés) est inférieur à 6%, une contribution financière de 9.231.82 € a été versée au FIPHFP.
COLLECTIVIT
E
EFFECTI
F TOTAL
(au 1er
janvier de
l’année)
NOMBRE de
TRAVAILLEU
RS
HANDICAPES
(au 1er janvier
de l’année)
TOTAL
des
DEPENSE
S en Euros
(article 6
du décret
n° 2006-
501)
EQUIVALENT
S
BENEFICIAIR
ES
TAUX
D’EMPLOI
des
TRAVAILLEU
RS
HANDICAPES
REAJUSTE
(en %)
Ville de Saverne 231 11 721.66 € 11 4.76 %
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 44
L’évolution des effectifs au 1er janvier 2014, permet d’atteindre un taux supérieur à 6% pour 2014 avec un effectif relevé de 15 bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
M. OURY précise qu’un ergonome a étudié le poste de travail des personnes concernées par un handicap physique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 12 septembre 2014,
Vu l’avis préalable du Comité technique Paritaire du 12 septembre 2014,
Vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 16 septembre 2014;
Prend acte du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés
24. Mise à disposition d'un agent communautaire affecté au service des finances.
L'adjoint au responsable du service des finances a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2014.
Dans le cadre de la préfiguration de la mutualisation du service des finances avec la Communauté de Communes, son remplacement a été assuré depuis la mi-mai par un agent recruté au grade de rédacteur, directement par la CCRS.
Dans l'attente de la constitution effective su service commun des finances avec la CCRS au 01/01/2015 cet agent a été mis à disposition à temps plein à la Ville de Saverne et il convient par conséquent de prévoir le remboursement de sa rémunération jusqu'au 31/12/2014.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de M. Le Maire par référence à la note de présentation du 15 Septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
De rembourser à la Communauté de Communes de la Région de Saverne, employeur, le coût salarial de l'agent occupant le poste d'adjoint au service des finances depuis sa date d'engagement et jusqu'au 31/12/2014.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 45
DIVERS
25. Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. De fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 46
objet marché attributaire montant HT montant TTC (TVA 20,00%)
N° du marché
Travaux Ecole
Maternelle des
Gravières
Lot 1: Création
d'une rampe accès
PMR
Déclaration sans suite du marché- l'opération sera
relancée pour des travaux en 2015
2014A33
Travaux Ecole
Maternelle des
Gravières
Lot 2: Isolation
extérieure sur
façades
Déclaration sans suite du marché- l'opération sera
relancée pour des travaux en 2015
2014A34
Travaux Ecole
Maternelle des
Gravières
Lot 3: Climatisation
ZIEGELMEYER de
Saverne
32 160,81 € 38 592,97 € 2014A35
Tennis Couverts
Rue de
Manderscheid
LOT 1: réfection des
couvertures
SEA COPER
GROUP
166 000,00 € 199 200,00 € 2014A43
Tennis Couverts
Rue de
Manderscheid
LOT 2: Electricité
Electricité Marc
Meyer de Bouxwiller
(67330 Bouxwiller)
47 542,62 € 57 051,14 € 2014A44
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 47
Décisions prises :
NEANT
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 7 juillet 2014.
1) D.I.A. n° 60/2014 présentée par M. FONTAINE Vincent et Mme GASPARINI Héloïse pour une maison 44 rue de l’Ermitage – section 17 n° 95.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
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2) D.I.A. n° 61/2014 présentée par M. POULAIN Jean-Michel et Mme KUSTER Virginie pour un appartement au rez-de-chaussée + garage + cave + parking 32C Côte de Saverne – section 30 n° 192/75 + 194/75.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A. n° 62/2014 présentée par M. Jean-Christophe LOBBE pour un appartement au rez-de-chaussée + cave + jardin privatif + deux parkings 22 rue de l’Orangerie – section 04 n° 91.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A. n° 63/2014 présentée par Mme KACZMARECK Lucienne née LAMBS pour une maison 56 rue des Sources – section 19 n° 219/60 + 224/60.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A. n° 64/2014 présentée par M. DREYER Erwin pour une maison 2 Rue du Château d’Eau – section 06 n° 184.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A. n° 65/2014 présentée par SCI PAOLA – Mme CALAIS Patricia pour un appartement au 3ème étage + deux greniers + cave 72 Grand’Rue – section 01 n° 138. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A. n° 66/2014 présentée par Mme CRIQUI Gabrielle pour un appartement + cave + box fermé 67 route Romaine – section 16 n° 81 + 92.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A. n° 67/2014 présentée par M. ZUBER Gérard et Mme HISTEL Isabelle en nue- propriété / Mme BURY Marie Anne en usufruit pour une maison 81A rue de Monswiller – section 35 n° (2)/35.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A. n° 68/2014 présentée par Mme SCHOTT Marie née BALTZINGER pour une maison 12 rue Erckmann Chatrian – section 27 n° 64.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
10) D.I.A. n° 69/2014 présentée par Mme NONNENMACHER Denis (veuve MUGEL) pour une maison 39 Rue du Maréchal Foch – section 30 n° 83.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
11) D.I.A. n° 70/2014 présentée par M. FUSS Roger et Mme MEYER Fernande pour une maison 1 rue de la Colline – section 18 n° 162/19.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
12) D.I.A. n° 71/2014 présentée par M. BOISTELLE Paul pour un local bureau au rez-de- chaussée + cave + parking 16 rue de la Gare – section 03 n° 110/64.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
13) D.I.A. n° 72/2014 présentée par ALSAT SARL – M. ERCAN Murat pour un terrain rue de l’Ermitage – section 16 n° 249/38 + 253/39.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20141103-20140922-CM-CR-DE
Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 49
14) D.I.A. n° 73/2014 présentée par SCI TSF - M. DILEK Tarik pour remises et locaux annexes dans un bâtiment 142 Grand’rue – section 05 n° 175/5.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15) D.I.A. n° 74/2014 présentée par CM – CIC Aménagement Foncier pour un terrain à bâtir ZAC Fontaine Saubach (2ème tranche) – section 20 n° 390/44.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D.I.A. n° 75/2014 présentée par Mme WIEREL Annick pour le garage de l’appartement 11 rue Clémenceau – section 06 n° 550/111.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
17) D.I.A. n° 76/2014 présentée par SCI Porte du Zornhoff pour le bâti à usage commercial 1 rue de l’Artisanat – section 08 n° 212.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
18) D.I.A. n° 77/2014 présentée par M. UEBERSCHLAG Michel pour le terrain rue des Bains – section 05 n° 222 + 188.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
19) D.I.A. n° 78/2014 présentée par Mme HEINTZ Agathe pour une maison 1 rue de la Bergerie – section 17 n° 93.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
20) D.I.A. n° 79/2014 présentée par M. SCHNEIDER Alfred pour un appartement au 1er étage 32 rue de la Côte – section 02 n° 5A + 5B.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
21) D.I.A. n° 80/2014 présentée par CM – CIC Aménagement Foncier pour un terrain à bâtir ZAC Fontaine Saubach (1ère tranche) – section 18 n° 365/110.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
M. le Maire a désigné Maître OLSZAK pour assurer la défense de la Ville devant le Tribunal Administratif, dans une affaire de contestation d’un Permis de construire délivré pour un immeuble 11 rue du Griffon par les voisins demeurant 17 rue du Griffon.
16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 50
Décisions prises :
NEANT
17. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
M. JOHNSON souhaite une précision concernant le point 15 et le recours à un avocat.
M. LEYENBERGER explique qu’il s’agit d’un dossier de recours contre un permis de construire déposé par un voisin du pétitionnaire.
26. Remerciements
- La classe de 3ème 5 du collège Poincaré, et M. Brogli leur professeur, remercie pour le prix reçu à l’occasion du concours « Mathématiques sans frontières 2014 » (billets de cinéma)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 51
- L’Inspectrice de l’Education nationale remercie pour la mise à disposition gracieuse d’une salle à l’Espace Rohan pour une conférence pédagogique à destination des enseignants de la circonscription de Saverne.
QUESTIONS ORALES
1. Mme DIETRICH revient au problème du stationnement à l’ancien garage Ford. Quelle est la solution aujourd’hui dans le cadre du projet ?
M. LEYENBERGER explique que dans le cadre du PLU un certain nombre de parking est obligatoire sur le site de la construction. Or, pour la promotion immobilière de l’ancien garage Ford le nombre d’emplacements de parking obligatoires figure au projet et sur le site.
Le projet de la station Fina n’a rien à voir avec ce dossier. Il s’agit d’un projet de parking public totalement indépendant.
La promesse de vente a été signée en tenant compte des remarques faites par M. HAEMMERLIN quant à la durée de la promesse de vente. Une limite de 6 mois a été ajoutée chez le notaire.
2. Mme PENSALFINI-RAMSPACHER revient au dossier du golf. Elle rappelle que le Maire s’était engagé, si le projet devait coûter plus cher que prévu, à ce que la Ville ne dépense pas plus que prévu dans la garantie d’emprunt. M. le Maire confirme-t-il cet engagement ?
M. LEYENBERGER confirme l’engagement pris. Une décision de 2006 ou 2007 prévoyait une garantie d’emprunt à hauteur de 654 000 €. La réalité des coûts est désormais connue, puisque les appels d’offres sont passés et les plis ouverts. Pour l’instant, il ne peut dire comment les montants vont se répartir entre les partenaires du projet. Si la Ville devait participer au financement de ce projet ce serait pour un montant inférieur à 654 000 €.
3. M. KLEIN souhaite aborder le PIAF. Depuis octobre 2011 la Ville propose le PIAF, mode de paiement pour le stationnement. Il regrette qu’on n’en voie pas beaucoup. Il propose de communiquer davantage sur cette possibilité et notamment par l’intermédiaire de la Police Municipale lors de la rédaction de PV pour défaut de paiement lors des stationnements. Cet outil peut-il être transformé et adapté pour les zones bleues ?
M. LEYENBERGER propose de relancer une campagne d’information et de voir avec le fabricant si la modification de cet équipement est possible pour les zones bleues.
M. LEYENBERGER clôt la séance à 23h.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014 52
M. LEYENBERGER M. BURCKEL Mme STEFANIUK
M. JAN Mme ESTEVES M. SCHAEFFER
Mme KREMER M. DUPIN Mme BATZENSCHLAGER
M. BUFFA Mme MORTZ Mme RITTER
Mme DUMOULIN M. OURY M. ZUBER
Mme SCHEFFLER-KLEIN M. ORTSCHEIT M. KLEIN
Mme OBERLE Mme JUNG Mme NEU-FABER
M. KILHOFFER Mme PUEYO M. KREMER
M. CELIK Mme EL OLMI M. BOHN
Mme BATAILLE Mme DIETRICH M. HAEMMERLIN
M. JOHNSON M. LOUCHE Mme PENSALFINI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/11/2014
Date de réception préfecture : 07/11/2014