Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025.68 Conseil de la metropole nouvelle repartiti
Déliberation - DELIB 09 2025 creation emploi permanent 20h21
Déliberation - DELIB 01 2025 Creation emplois non permamnents
Déliberation - DELIB 09 2024 creation emplois permanents
Déliberation - DELIB 22 2024 CREATION GRADE TECHNICIEN
Déliberation - DELIB 11 2025 Av n°1 conv° PEdT
Déliberation - DELIB 24 2024 REFACTURATION ELECT ABRIS
Déliberation - DELIB 11 2024 attrib logement sociaux
Déliberation - DELIB 66 2024 VOEU GENS VOYAGE
Acte - DCM 2025 04 02 acteTampon Conseil de la Métropole
Déliberation - DELIB 19 2025 creation 11 siege supp tlse metropole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 19 2025 creation 11 siege supp tlse metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
Commune de
Publié
le
ons
ID
: 031-213103559-20250623-DELIB192025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents
:
14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
05
Absent
:
00
Date
de
la
convocation
: Jeudi
19
juin
L’an
deux
mille vingt-cinq,
le lundi
23 juin
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de la commune
de Mons,
légalement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil
de Mons,
sous
la présidence
de Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de Mons.
14
membres
étaient
présents :
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Maryse
CEREDE
; Sylvie
COMPIN
; Véronique
DOITTAU ;
Jean-
Luc
FABRE
; Jérôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
; Éric
GINESTET
; Georges
HENRY
;
Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION;
Bernard
PROUST
;
Dominique
SERRES
;
Jean-
François
SOLA.
4 membres
absents
ayant
donné
procuration :
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT.
Anne
FERRAND
a donné
procuration
à Véronique
DOITTAU.
Alain
GALY
a donné
procuration
à Bernard
PROUST.
Solange
HOLLARD
a donné
procuration
à Jean-Luc
FABRE.
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Frédérique
LION.
Secrétaire
de
séance
: Jean-François
SOLA.
DELIBERATION
N°
19/2025
RELATIVE
A
LA
NOUVELLE
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
DE
LA
METROPOLE
- CREATION
DE
11
SIEGES
SUPPLEMENT
AIRES
Rapporteur
: Madame
Véronique
DOITTAU
Madame
le
rapporteur
informe
que
l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
doivent
être
établis
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
des
conseils
des
EPCI à
fiscalité
propre,
applicables
au prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
ER
12
ur
Publié
le
ID
: 031-213103559-20250623-DELIB192025-DE
Pour
les métropoles,
le nombre
de
sièges
à pourvoir
et leur répartition
SONTTIRES
SEION IE TADIEAU
défini
à
l’article
L.5211-6-1-III
du
code
précité,
puis
dans
les
conditions
prévues
au
IV
du
même
article.
Toutefois,
à l’issue
de
l’application
de
l’ensemble
de
ces
modalités,
les communes
peuvent,
par
accord
local,
créer et répartir un nombre
de
sièges
supplémentaires,
inférieur
ou égal
à 10%
du nombre
total
de
sièges
obtenu
précédemment.
La
répartition
de
ces
sièges
supplémentaires
est
encadrée
par
les
conditions
suivantes
: la part
globale
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
peut
s’écarter
de
plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
de
l’EPCI,
sauf
si
l’écart
issu
de
la répartition
légale
était
déjà
au-delà
de
20
%
et
que
l’accord
local
maintien
ou
réduit
cet
écart,
ou
sauf
si
l’accord
local
attribue
un
second
siège
à
une
commune
qui
n’en
avait
obtenu
qu’un
seul
à
la
répartition
à
la
représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne.
L’accord
local
doit être
acté
au plus
tard
le 31
août
2025
par
la majorité
des
deux
tiers
au moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
de
celles-ci
ou
de
la moitié
au moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers de la population
de celles-ci.
Cette
majorité
doit comprendre
le conseil
municipal
de la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres.
Après
concertation
de
l’ensemble
des
communes
membres,
il est
donc
proposé,
d'une
part,
de
créer,
au
sein
du
prochain
Conseil
de
Toulouse
Métropole,
11
sièges
supplémentaires,
soit
le
maximum,
d’autre
part,
d’approuver
en
conséquence
la répartition
suivante : Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
Commune
Population
Répartition
des
Accord
ID:,031
21108550
202064
DEHEIEAQ
2
DE
municipale |
sièges
en
application
répartition
des
11
totale
des
dispositions
des |
sièges
supplémentaires
en
IL, IT
et IV
de
application
du
VI
de
Particle
L5211-6-1
Particle
L
5211-6-1
du
du
CGCT
CGCT
Toulouse
511
684
59
6
65
Colomiers
40
916
8
8
Tournefeuille
29
724
5
5
Blagnac
27
314
5
ns
Cugnaux
20
239
3
3
Balma
17
431
3
3
Saint-Orens
14
229
2
2
de
Gameville
L'Union
12
410
2
2
Saint-Jean
11
239
2
2
Castelginest
11
033
2
2
Villeneuve-
10
704
à
2
Tolosane Aucamville
9 578
1
1
2
Launaguet
9216
1
1
2
Pibrac
8
828
1
1
2
Cornebarrieu
8 571
1
1
2
Beauzelle
8
184
1
i
2
Saint-Jory
7 996
1
1
Aussonne
7731
1
1
Saint-Alban
6 447
1
1
Quint-
6 059
1
1
Fonsegrives Mondonville
6 003
1
1
Bruguières
5
908
1
1
Fenouillet
5
727
1
1
Gratentour
4 926
1
1
Montrabé
4 322
1
1
Seilh
3
311
1
1
Gagnac-sur-
3 2249
1
1
Garonne Fonbeauzard
3
086
1
1
Lespinasse
3
032
1
1
Brax
2
938
1
Î
Dremil-
2
622
Ù
1
Lafage Flourens
2 073
1
1
Mons
1
851
1
1
Aigrefeuille
1 326
1
1
Beaupuy
1 225
1
1
Pin-Balma
1 029
1
1
Mondouzil
213
1
1
Total
832
348
119
130 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
Publié
le
ID
: 031-213103559-20250623-DELIB192025-DE
Article
1
: Le
Conseil
Municipal
approuve
la création
de
11
sièges
supplémentaires
au Conseil
de
Toulouse
Métropole,
ce
qui
porte
l’effectif total
du
Conseil
de
Toulouse
Métropole
à
130
sièges.
Article
2
: Le
Conseil
Municipal
approuve
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
de
Toulouse
Métropole
comprenant
ces
11
sièges
supplémentaires
de
la manière
suivante :
Commune
Nouvelle répartition
Aigrefeuille Aucamville Aussonne Balma Beaupuy Beauzelle Blagnac Brax Bruguières Castelginest Colomiers Cornebarrieu Cugnaux Drémil
— Lafage
Fenouillet Flourens Fonbeauzard Gagnac Gratentour Launaguet Lespinasse Mondonville Mondouzil Mons Montrabé Pibrac Pin-Balma Quint-Fonsegrives Saint-Alban Saint-Jean Saint-Jory Saint-Orens
de
Gameville
Seilh Toulouse Tournefeuille L'Union Villeneuve-Tolosane
Douai inin isole etes lotte tete te fe fus ft ce {ne | lun fno fofo
TOTAL
ei
Où
e Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
Publié
le
ID
: 031-213103559-20250623-DELIB192025-DE
Article
3
: Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à transmettre
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Garonne
la présente
délibération
afin
qu’il
constate
et arrête
la répartition
des
sièges
du
Conseil
de
Toulouse
Métropole,
applicable
au
prochaïn
renouvellement
général
des
conseils
municipaux. VOTE
: Unanimité
Fait
à Mons,
le 23/06/2025
Jean-François
SOLA
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Mons
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
) ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www.telerecours.fr