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Déliberation - 99 DE D27 Modifications statutaires de la CCPEIDF
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D27 Modifications statutaires de la CCPEIDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
# ÉPERNON
FA | wwwville-epernon.fr
FB/TD/OR n° 2023/27
Objet de La délibération :
Approbation des modifications
statutaires de la Communauté
de communes des Portes
Euréliennes d'Ile-de-France
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 29
Présents: 24
Pouvoirs : 3
Votants : 27
Date de La convocation :
4 avril 2023
Date de publication en Ligne :
17 avril 2023
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de L'État.
VILLE D'ÉPERNON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20230411-D23-04-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/04/2023]
Afichage : 13/04/2023
2023-61
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le mardi 11 avril à 20h30, Les membres du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous La présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Armelle THÉRON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique BONNET, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Éric ROYNEL, Philippe POISSONNIER, Sylvie ROUZET, Emmanuel SAUTEUR, Cécile COMBEAU, Thomas AMELOT, Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Jacques GAY, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Patricia EVENO
- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABEGGER
Absentes :
- Marie-France DURAND
- Claire CLAIREMBAULT
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu l'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 23_03_4 du Conseil communautaire du 09 mars 2023 relative au
transfert de la compétence facultative « Activités périscolaires » de la commune de Gallardon à la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Considérant que chaque commune membre doit se prononcer à La majorité qualifiée sur ces modifications statutaires dans un délai de trois mois ;
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve le transfert de La compétence facultative en matière périscolaire de La commune de Gallardon à la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France à compter du 1°" janvier 2024,
- Approuve La mise en conformité des statuts de La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France conformément à l'article L5211-20 du CGCT,
= Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents à cet effet.
Fait et délibéré à Épernon,
Le 11 avril 2023
K À _ Le Maire, 2
François BELHOMME
Secrétaire de séance |
Béatrice BONVIN {| {