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Arrêté - Arrete 2024 05
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 05)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
La L Département d’Indre-et-Loire SE | = a à
Liberté + Égalité » Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan sur © LATHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ten
| ARRÊTÉ N° 2024-05
Réglementant la circulation au droit des chantiers réalisés pour le compte de la
CCTOVAL sur le domaine public routier départemental en agglomération et communal
hors et en agglomération concernant les interventions sur les réseaux d'alimentation
en eau usée et potable et l'assainissement
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l’arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande de Monsieur GILLARD Grégory Responsable du Service Eau et Assainissement agissant
pour le compte de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire située 2 Rue des Sablons
à Cléré-les-Pins (INDRE-ET-LOIRE), fréquemment appelé à exécuter des travaux répétitifs d'entretien
et de branchements sur le réseau d’alimentation en eau usée et potable et le réseau d'assainissement.
CONSIDERANT que lesdits travaux nécessitent au droit de chaque chantier une réglementation de la
circulation pour des raisons de sécurité,
CONSIDERANT qu'à l’occasion de ces travaux, la réglementation de la circulation et du stationnement
sur l’ensemble des voies départementales en agglomération et communales hors et en agglomération,
relève du pouvoir de police du Maire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures pour faciliter le déroulement des travaux,
assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents de la circulation, et ce pour l’année 2023,
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour une période qui commence à courir à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au
31 décembre 2024, la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire est autorisée à occuper
sans délai et dans les conditions ci-dessous stipulées le domaine public de la commune de Savigné-sur-
Lathan (INDRE-ET-LOIRE), sur les voies départementales en agglomération et communales hors et en
agglomération et les chemins ruraux pour effectuer des travaux d’entretien et renouvellement du
réseau, branchements, renforcement du réseau, travaux ponctuels urgents et imprévus.
Article 2 : Selon la nature des travaux, les restrictions de circulation et de stationnement au droit du
chantier pourront être imposées.
> Stationnement: A l’exception des véhicules de la CCTOVAL, le stationnement pourra être
interdit aux abords du chantier pour permettre l'exécution des travaux ;
> Circulation : lorsque l'emprise de l'intervention empiète sur la chaussée et / ou supprime une
voie de circulation sur une chaussée à double sens, la circulation s'effectuera sur une seule voie selon les règles de priorité habituelle. Une interdiction de dépasser, ainsi qu’un alternat
en agglomération, réglé par piquets K10, par feux tricolores ou par panneaux type B15 et C18
pourront également être imposés si les circonstances l’exigent.
> Vitesse : les vitesses à respecter au droit des chantiers seront fixées à :
© En agglomération : 30 km/h,
© Hors agglomération : 30 ou 50 km/h en cas de rétrécissement de chaussée pour les
chaussées d’une largeur inférieure à 6 M. et 70 km/h pour les autres cas.
Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire prévue par
linstruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3: Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les
interruptions et déviations de circulation, ainsi que celles résultant de travaux autres que ceux-ci-
dessus, feront le cas échéant l’objet d’arrêtés particuliers.
Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit
dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire.
Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. En
période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit, les weekends ou les jours non-ouvrés, la
signalisation des travaux des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 5: Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la législation en vigueur.
“Article 7 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 17 janvier 2024
Le Maire
Hugues BRUN