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Procès Verbal - 2024 01 23 PV
Procès Verbal - 2023 10 04 pv
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 04 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 4 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le quatre octobre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au 42 grande rue « salle du Chapitre » de Breuillet en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes, BRUNEAU, BRUNEL, DEHARVENGT, KELEHER, LALEUF, PEREZ, RICHARD, SAUVAN, THOMAS. MM. AFONSO, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, MONTEIRO, POULAIN, SPROTTI, VIVIER.
Etaient absents : Mmes, COCHET (pouvoir à M. KUTNERIAN), JACQUEMIN (pouvoir à Mme BRUNEL), METIVIER, TANGUY (pouvoir à M. SPROTTI). MM. FAUSTINO (pouvoir à Mme MAYEUR), GALLAIS (pouvoir à Mme PEREZ), PICARD, ROUCHY (pouvoir à Mme THOMAS), TREMBLE (pouvoir à M. LECRON).
Mme DEHARVENGT a été élue secrétaire.
I DECISIONS DU MAIRE
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 28 juin 2023.
2023 071 AGD
Décide de signer un contrat de prêt pour le financement de l’acquisition de la parcelle AH112 d’un montant de 300 000€ sur une durée de 20 ans avec La Banque Postale située au 115 rue de Sèvres à PARIS Cedex 06 (75275).
2023 072 AGD
Décide de signer une convention quadripartite entre l’Association Club Port Sud, le Syndicat de Copropriété CO/CERGIC, l’Association ASCE Voile Espar et la commune de Breuillet pour la mise à disposition des infrastructures nécessaires à la pratique de la voile et l’autorisation à l’accès au lac dans le cadre du stage de Voile.
2023 073 AGD
Décide de signer un contrat relatif à la vérification ponctuelle des installations gaz et électriques des bâtiments communaux avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION située au 3 rue du Bois Sauvage à EVRY (91000), pour un montant de 3 9990 € TTC.
2023 074 AGD
Décide de signer un contrat de prêt pour la souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant d’1 000 000 € sur une durée d’un an avec La Caisse d’Epargne située au 26/28 rue Neuve Tolbiac à PARIS Cedex 13 (75633).
2023 075 AGD
Décide de signer une convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours à la Fête de la Musique, le 14 juillet 2023 pour un montant de 614 €.
2023 076 AGD
Décide de signer un avenant n°2 au lot n°3 « Flotte automobile » du contrat d’assurances avec la société GROUPAMA VAL DE LOIRE située au 161 avenue Paul Vaillant Couturier à GENTILLY (94250) afin de régulariser les cotisations de l’année 2022 et d’ajuster les cotisations provisionnelles 2023. 2
2023 077 AGD
Décide de donner à bail à titre précaire à Monsieur Antoine FAIVRE, recruté au poste de gardien du Parc du Colombier le logement de la Maison du Colombier du 21/08/2023 au 27/08/2023 inclus. La durée du contrat d’une semaine est en vue de l’intégration du poste et assurer son emménagement avant sa prise de fonction.
2023 078 AGD
Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Eric Sevra Trio et Retour vers le futur », le 7 octobre à l’Auditorium de Breuillet avec l’association AU SUD DU NORD située au 8 rue des Vallées, pour un montant de 2 700 € TTC.
2023 079 AGD
Décide de signer une convention de partenariat avec le Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris situé au 209 avenue Jean Jaurès à PARIS (75019), dans le cadre du « Festival de Jeunes Solistes » qui se déroulera les 15, 16 et 17 mars 2024 à l’Auditorium de Breuillet, pour un montant de 2 000 € TTC.
2023 082 AGD
Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Caribay, le génie de la Cordillère » le 18 novembre 2023 à l’Auditorium de Breuillet, avec l’association LES SINGULIERS située au 49 Grande Rue à SERMAMAGNY (90300), pour un montant de 992,65 €.
2023 083 AGD
Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Opérapiécé » le 20 janvier 2024 à l’Auditorium de Breuillet, avec la société ABML PRODUCTIONS située au 124 boulevard Rochechouart à PARIS (75018), pour un montant de 3 800 € TTC.
2023 084 AGD
Décide de signer un avenant n°2 au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société IDEX ENERGIES, située au 29 rue des Hautes Pâtures à NANTERRE (92000), afin de procéder au changement du titulaire du marché à la suite de l’absorption de la société ENERCHAUF SAS.
2023 085 AGD
Décide de signer un contrat de mise en service des raccordements électriques groupés, avec la société ENEDIS située au 34 place des Corolles à PARIS LA DEFENSE (92079), pour un montant de 1 331,28 € TTC.
2023 086 AGD
Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle de DEDO « Biafine » le 24 février 2024 à la Salle des Fêtes, avec la société BONNE NOUVELLE PRODUCTIONS située au 47 rue de la Colombette à TOULOUSE (31000), pour un montant de 3 376 € TTC.
2023 088 AGD
Décide de signer un contrat pour le raccordement électrique au bâtiment des Grands Sorciers Camille Magné, avec la société ENEDIS située au 34 place des Corolles à PARIS LA DEFENSE (92709), pour un montant de 3 429,28 € TTC.
2023 089 AGD
Décide de signer un contrat relatif à la vérification ponctuelle des installations électriques au 42 rue des Écoles, avec la société QUALICONSULT située au 4 rue du Bois Sauvage à EVRY (91000), pour un montant de 780 € TTC.
2023 090 AGD
Décide de signer une convention pour l’animation musicale à l’occasion du Forum en Fête le 9 septembre 2023, avec le groupe LES CALIORNES de l’association TREIZHADENN, située au 58 rue Talma à VITRY-SUR-SEINE (94400), pour un montant de 700 € TTC.
2023 091 AGD
Décide de signer un avenant n°2 au marché d’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU, avec la société VILLES VIVANTES située au 137 rue Vieille du Temple à PARIS (75003), pour un montant de 8 650 €. 3
II DECISION MODIFICATIVE N° 1 – 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 18 janvier 2023,
Vu le budget supplémentaire 2023 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales en date du 18 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
ADOPTE la décision modificative N°1 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit : 4
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Monsieur KUTNERIAN interroge Monsieur VIVIER concernant la hausse relative au chapitre 011. Monsieur VIVIER indique que cette hausse est due à l’augmentation des effectifs scolaires cette année avec un impact fort sur la restauration scolaire ainsi qu’à l’augmentation des prix sur les fluides (électricité et gaz notamment).
Monsieur SPROTTI ajoute que les augmentations du point d’indice pour les catégories C sont tout à fait légitimes mais que les communes ne sont ni concertées ni décisionnaires. L’Etat impose cette hausse aux collectivités.
BP 2023 RESTE A REALISER BS 2023 DM1 / 2023 BP TOTAL 2023
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 997 430,00 € - € 85 087,00 € 49 061,00 € 3 131 578,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 119 580,00 € - € - € 130 110,00 € 5 249 690,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 494 500,00 € - € - € 2 000,00 € 496 500,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 590 275,00 € - € 34 101,22 € - 6 310,00 € 562 483,78 €
66 CHARGES FINANCIERES 149 795,00 € - € 24 900,00 € 174 695,00 €
9 351 580,00 € - € 50 985,78 € 212 381,00 € 9 614 946,78 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 718 510,00 € - € - € 70 000,00 € 788 510,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 100 000,00 € - € 1 000 438,06 € 81 581,63 € - 1 018 856,43 €
818 510,00 € - € 1 000 438,06 € 11 581,63 € - 1 807 366,43 €
10 170 090,00 € - € 1 051 423,84 € 200 799,37 € 11 422 313,21 €
BP 2023 RESTE A REALISER BS 2023 DM1 / 2023 BP TOTAL 2023
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 221 825,00 € - € 10 000,00 € 50 000,00 € 281 825,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 396 538,00 € - € 35 500,00 € 96 960,00 € 528 998,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 483 000,00 € - € 5 852,00 € 488 852,00 €
731 FISCALITE LOCALE 6 999 350,00 € - € 15 000,00 € 8 099,00 € 7 022 449,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 981 957,00 € - € 34 075,00 € 26 311,37 € 2 042 343,37 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 25 000,00 € - € 3 000,00 € 5 000,00 € 33 000,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - € 5 577,00 € 5 577,00 €
10 107 670,00 € - € 97 575,00 € 197 799,37 € 10 403 044,37 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 420,00 € - € - € 3 000,00 € 65 420,00 €
62 420,00 € - € - € 3 000,00 € 65 420,00 €
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € 953 848,84 € - € 953 848,84 €
10 170 090,00 € - € 1 051 423,84 € 200 799,37 € 11 422 313,21 €
BP 2023 RESTE A REALISER BS 2023 DM1 / 2023 BP TOTAL 2023
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 847 000,00 € - € - € 3 000,00 € 850 000,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 145 240,00 € 110 333,70 € 42 926,00 € 20 000,00 € - 278 499,70 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 6 000,00 € - € 5 400,00 € 2 500,00 € 13 900,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 319 195,00 € 1 322 751,59 € 475 600,00 € 23 458,00 € - 3 094 088,59 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 800 000,00 € 3 005 152,21 € 123 000,00 € 5 042,00 € - 4 923 110,21 €
4 117 435,00 € 4 438 237,50 € 646 926,00 € 43 000,00 € - 9 159 598,50 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 420,00 € - € - € 3 000,00 € 65 420,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € - € 45 650,00 € - € 45 650,00 €
62 420,00 € - € 45 650,00 € 3 000,00 € 111 070,00 €
4 179 855,00 € 4 438 237,50 € 692 576,00 € 40 000,00 € - 9 270 668,50 €
BP 2023 RESTE A REALISER BS 2023 DM1 / 2023 BP TOTAL 2023
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 700 000,00 € - € 1 040 204,75 € 55 980,37 € - 1 684 224,38 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 914 030,00 € 2 153 526,63 € 830,00 € 24 562,00 € 3 092 948,63 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 747 315,00 € - € 354 342,06 € - - € 1 392 972,94 €
3 361 345,00 € 2 153 526,63 € 686 692,69 € 31 418,37 € - 6 170 145,95 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 718 510,00 € - € - € 70 000,00 € 788 510,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - € - € 45 650,00 € - € 45 650,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 100 000,00 € - € 1 000 438,06 € 81 581,63 € - 1 018 856,43 €
024 PRODUITS DES CESSIONS DES IMMOBILISATIONS - € - € - € 3 000,00 € 3 000,00 €
818 510,00 € - € 1 046 088,06 € 8 581,63 € - 1 856 016,43 €
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € 1 244 506,12 € - € 1 244 506,12 €
4 179 855,00 € 2 153 526,63 € 2 977 286,87 € 40 000,00 € - 9 270 668,50 €
CHAPITRES BUDGETAIRES
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMNET
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT 5
III DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi et qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,
Vu l’objectif du texte qui est de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent,
Vu l’article L.3132-26 du Code du travail modifié par la loi Macron,
Vu le pouvoir du Maire de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire,
Considérant la dérogation ayant un caractère collectif, et qu’elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails qui pratiquent la même activité sur le territoire communal,
Considérant la demande d’autorisation déposée en date du 10 juillet 2023 par le magasin « Picard » installé dans la zone commerciale du Buisson Rondeau à Breuillet,
Considérant que cette demande est motivée par la volonté de satisfaire les attentes de la clientèle notamment en période de fêtes de fin d’année ou lors de ponts liés aux jours fériés, tout en veillant à la croissance de l’activité économique du magasin,
Considérant que ces ouvertures font l’objet de compensations pour les employés avec la majoration de 100 % des heures travaillées ces jours-là et l’octroi d’un repos compensateur supplémentaire.
Considérant que l’avis des organisations professionnelles intéressées a été sollicité de même que celui de Cœur d’Essonne Agglomération,
Considérant la demande de dérogation déposée pour les 4 dimanches de l’année 2024 suivants :
- 8 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
- 29 décembre 2024
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter cette demande et donc de déroger au repos dominical pour ces 4 dimanches.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales en date du 18 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Bernard MAHE, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité.
AUTORISE à déroger au repos dominical pour ces 4 dimanches,
DIT qu’un arrêté municipal sera pris pour lister lesdits dimanches au 31 décembre 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 6
IV MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2012-924 du Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales en date du 18 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
CREE :
• 1 Poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet (Filière culturelle catégorie B)
ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Madame le Maire annonce la mutation de Laure CHARRAUD, directrice de la médiathèque et précise l’arrivée de la nouvelle responsable fin novembre 2023.
VI MOTION EN FAVEUR D’UN PLAFONNEMENT ET D’UN COUVRE-FEU DES AEROPORTS D’ILE-DE- FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, 7
Vu sa transposition en droit français et notamment l’article R112-5 du Code de l’Urbanisme1, les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12 du Code de l’Environnement,
Vu le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée,
Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,
Vu le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.
Considérant la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026,
Considérant l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour la période 2024-2028,
Considérant qu’en 6 ans, autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%. Autour de l’aéroport d’Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,
Considérant qu’1,9 millions Franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l’OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées,
Considérant qu’aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement,
Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée 1- La réduction du bruit des avions à la source
2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols
3- Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit
4- Et en dernier recours les restrictions d’exploitation
Considérant que le 4ème pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens,
Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire »,
Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile- de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé,
Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2è pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de-France et le seul qui soit en hausse,
1 Abrogation du texte suite à la réunion avec Monsieur le Ministre délégué aux transports Clément Beaune du 9 mai 2023 8
Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,
Considérant le rapport de l’ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO2, objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone,
Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles de Gaulle,
Les élus réunis ce 9 mai 2023 à Paris, après en avoir délibéré demandent l’étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du Règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :
Pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :
- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;
- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;
Pour l’aéroport d’Orly :
- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;
- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ;
Pour l’aéroport du Bourget :
- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;
- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;
Pour ces trois aéroports franciliens :
- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit ;
- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit) ;
- L’interdiction des avions les plus bruyants.
Ces mesures s’imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour réduire l’impact climatique du secteur aérien en France.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire procède au vote : 24 POUR, 1 ABSENTION, 0 CONTRE.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2022 DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE L’EPFIF, CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE BREUILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de
la commune,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Breuillet, 9
Vu la délibération 2019 II 10 approuvant la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier Ile de France, la commune de Breuillet et la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne,
Vu la délibération 2019 II 29 approuvant le protocole d’intervention de l’EPFIF dans le cadre de l’étude urbaine
réalisée sur le site du Pont des Gains,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales en date du 18 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 20 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à L’unanimité.
Considérant que le compte-rendu annuel d’activité réalisé par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l’action foncière sur le site du Pont des
Gains.
PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de la convention d’intervention foncière du 3 juillet 2019 conclue entre
la commune de Breuillet, Cœur d’Essonne Agglomération et l’EPFIF Ile-de-France.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ETANG DE MALASSIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.341-20 du Code de I ’Environnement,
Vu les articles L.322-1 etL.322-2 du Code pénal,
Vu les articles L.113-g et suivants, L.215-1 et suivants et L.331-1 et suivants du Code de L’urbanisme relatifs aux Espaces naturels sensibles,
Vu I ‘article L.211'12du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du Ministre de I ’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture du 27 avril 1999 pris en application de l ‘article 211.1 du Code rural qui définit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu les délibérations du Conseil général 89-3-22 du 26 mai 1989,91-3-18 du 21 mars 1991,94-318 du 27 octobre 1994, 99-2-01 du 25 février 1999 et 2005-03-0019 du 23 mai 2005 relatives à la politique des Espaces naturels sensibles,
Vu la délibération n°2022 II 12 du Conseil municipal du 21 septembre 2022 approuvant l'acquisition du site,
Vu la délibération n°2023 II 10 du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant la convention de gestion du site avec le Syndicat de l’Orge,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 20 septembre 2023 10
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Patrick POULAIN, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité.
Considérant que la Ville de Breuillet est propriétaire d’un espace naturel sensible et que le Syndicat de l’Orge dispose des compétences nécessaires pour prévenir les inondations et assurer la gestion et la préservation de ce site d’un point de vue écologique et paysager.
APPROUVE le règlement intérieur de l’Etang de Malassis.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant, à signer le règlement intérieur et tous documents afférents,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARC DU COLOMBIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.341-20 du Code de l’Environnement,
Vu les articles L.322-1 etL.322-2 du Code pénal,
Vu les articles L.113-g et suivants, L.215-1 et suivants et L.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux Espaces Naturels Sensibles,
Vu I ‘article L.211-12du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du Ministre de I ’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture du 27 avril 1999 pris en application de I ‘article 211.1 du Code rural qui définit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu les délibérations du Conseil Départemental 89-3-22 du 26 mai 1989,91-3-18 du 21 mars 1991,94-318 du 27 octobre 1994, 99-2-01 du 25 février 1999 et 2005-03-0019 du 23 mai 2005 relatives à la politique des Espaces naturels sensibles,
Vu la délibération n°2016 II 01 du Conseil municipal du 22 mars 2016 approuvant l'acquisition du site.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 20 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Patrick POULAIN, Conseiller délégué au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
Considérant I ‘intérêt écologique du site et de son ouverture au public,
Considérant la nécessité de réglementer le fonctionnement et les modalités d’organisation du parc du Colombier.
APPROUVE le règlement intérieur du parc du Colombier.
AUTORISE Mme le Maire à signer le règlement du Parc du Colombier et tous documents afférents,
AUTORISE l’affichage de ce dernier dans l’enceinte du Parc du Colombier ainsi que sur le site internet de la commune afin qu’il soit lisible de tous, 11
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
X DENOMINATION DU PARC ET DE LA VOIE ACCES AU PARC ET A LA PROPRIETE PRIVEE DENOMMEE CHATEAU DU PARC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 20 septembre 2023.
Considérant la nécessité de dénommer le parc, inauguré le 13 mai 2023, et la voie d’accès pour faciliter les accès et l’adressage du courrier.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Patrick POULAIN, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE que le parc sera dénommé Parc du Colombier,
DECIDE que la voie publique permettant l’accès au Château et au Parc du Colombier recevra la dénomination officielle suivante : « Allée de la Chouette ».
DIT que la mise en place de la plaque correspondante de l’impasse et les frais y afférents seront à la charge de la commune.
DIT que cette voie reste publique et que sa gestion reste à la charge de la commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XI RAPPORT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT, DES RIVIERES ET DU CYCLE DE L’EAU (SIARCE) POUR L’EXERCICE 2022
Vu le Décret n°95-653 du 06 Mai 1995 relatif aux prescriptions des modalités de réalisation des rapports d’activités annuels sur le prix et la qualité des services publics de production et de distribution de l’eau potable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-5 et L.5211-39,
Vu le rapport d’activités pour l’exercice 2021 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, des Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE),
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 20 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
Considérant la présentation de ce rapport annuel d’activités aux délégués du Comité Syndical du SIARCE.
Considérant la nécessité de présenter le rapport annuel d’activités du SIARCE pour l’exercice 2022 à l’ensemble du Conseil municipal. 12
Au terme de sa communication, il est donné acte au Maire de sa communication.
INDIQUE que ce rapport annuel est un document public qui peut être librement consulté en Mairie aux horaires d’ouverture du public.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Précisions apportées par Richard VIVIER
LES MISSIONS
Le SIARCE définit et met en œuvre les politiques relatives :
• A la gestion durable et intégrée de l’eau sur les bassins versants territorialement concernés,
• A l’assainissement eaux usées et eaux pluviales,
• A l’étude, la réalisation, le financement et l’exploitation des créations de réseaux et des ouvrages en domaine
public nécessaires à l’alimentation en eau potable,
• A l’étude, la réalisation et l’exploitation des extensions et des renforcements de réseaux nécessaires à la
réalisation de zones urbanisées ou d’activités pour l’alimentation en eau potable,
• Aux réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunication).
LES COMPÉTENCES
Le SIARCE exerce une ou plusieurs compétences optionnelles pour le compte des Collectivités adhérentes.
• La gestion, la préservation et la valorisation des zones naturelles humides,
• La prévention des inondations,
• L’aménagement et la valorisation nécessaires à l’accessibilité et à l’ouverture au public,
• La création, la réhabilitation et l’entretien d’ouvrages de franchissement (hors ouvrages routiers) ainsi que du
patrimoine vernaculaire (lavoirs, moulins, etc).
• L’aménagement et l’entretien des berges,
• La valorisation par tous aménagements nécessaires à l’accessibilité et à l’ouverture au public de ses berges.
LE BUDGET
Les résultats 2022 du budget général et des budgets annexes
Résultat de fonctionnement : 11 377 186,56 €
Résultat d’investissement : - 5 595 463,19 €
Résultat net : 5 781 723.37 €
LA STRUCTURATION DE LA DETTE AU 31/12/2022
L’encours total de la dette au 31/12/2022 s’élève à 88,4 M€ contre 94,8 M€ fin 2021. Il est en forte diminution (-
6,4 M€),
Le SIARCE, ayant pu financer ses investissements en ne comptant que sur ses fonds propres et les subventions, n’a
pas contracté d’emprunts bancaires en 2022. 13
LES CLASSES D’EAU
Après plusieurs années d’absence, la DICEMA a proposé leur remise en place pour 2022. Le programme, revisité, a
permis de dérouler 3 animations, sur 3 demi-journées, à plusieurs mois d’intervalle, afin d’assurer un apprentissage
en continu sur les grands essentiels du cycle de l’eau (15 classes en 2022).
Le groupe scolaire Port Sud devrait en bénéficier dès la rentrée scolaire 2023/2024.
Pour Breuillet, le SIARCE gère l’alimentation en eau potable et CDEA assure la distribution de l’eau potable via la régie de l’eau.
Il est précisé que par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2022, la commune a repris la compétence
IRVE Mobilité Propre au SIARCE afin de l’attribuer au SMOYS.
XII DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION SUR LE CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE BREUILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu la loi du 21 janvier 1995 dite « loi d’orientation et de programmation de la sécurité »,
Vu la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Considérant la demande du SDIS91 de déployer la vidéo protection sur les sites du SDIS91 suite aux menaces d’agressions des Sapeurs-Pompiers et des personnels techniques et sociaux,
Considérant que l’installation de la vidéo protection, ainsi que la maintenance restent à la charge du SDIS91,
Considérant que les vidéos protections ne filmeront que les extérieurs avec un champ visuel limité et les accès aux bâtiments du SDIS91,
Considérant que les images seront conservées pour une durée maximale d’un mois et dont l’extraction ne pourra se faire que sur dépôt de plainte et réquisition des forces de l’ordre.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 20 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la mise en place d’un dispositif de vidéo protection, pour les raisons et aux conditions financières et sécuritaires évoquées, sur le centre de secours, sis 46 Grande rue à Breuillet (91650) sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des organismes concernés.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet et notamment pour déposer une demande d’autorisation auprès de la Préfecture.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 14
XIII APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DU 20 RUE DES ECOLES A UNE RESSOURCERIE ASSOCIATIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants,
Vu la délibération communautaire n°19-208 en date du 12 décembre 2019 relative à l’engagement de Cœur d’Essonne Agglomération dans l’ORT, et la convention ORT signée en date du 18 décembre 2019,
Vu la délibération n°2021 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD),
Vu la délibération communautaire n°21-032 du 8 avril 2021, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) de la commune de Breuillet et la convention signée en date du 11 mai 2021,
Vu la délibération de la commune de Breuillet n°2022 I 11 du 23 mars 2022, approuvant l’avenant n°1 à la convention d’opération de revitalisation du territoire,
Vu la délibération de la commune de Breuillet n°2023 II 11, du 28 juin 2023, approuvant le cadre la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD).
Considérant l’engagement de la Ville de Breuillet dans le programme Petites Villes de Demain afin d’opérer la revitalisation et la transition écologique de son territoire,
Considérant l’opportunité pour la Ville de Breuillet d’implanter un porteur de projet de l’économie circulaire, futur acteur économique et créateur d’emploi sur le territoire,
Considérant la vacance du local du 20 rue des Ecoles, libéré en juin 2023 et l’opportunité de pouvoir ainsi
permettre l’installation de la ressourcerie.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité en date du 20 septembre 2023,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE d’approuver la convention de mise à disposition du local du 20 rue des écoles à la ressourcerie associative breuilletoise,
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 15
XIV AVENANT N°2 RELATIVE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, SISE 20 RUE DES ECOLES A BREUILLET POUR L’ACCUEIL D’UN CENTRE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération n°2020 II 02 relative à la convention de mise à disposition des locaux communaux au Centre de Protection Maternelle Infantile,
Vu la délibération n° 2020 II 18, relative à l’approbation de l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition des locaux communaux au Centre de Protection Maternelle Infantile.
Considérant la nécessité de réajuster, par voie d’avenant, la prise en charge des charges locatives du Département à la suite du raccordement du bâtiment au système de chauffage par géothermie.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 relatif à la convention de mise à disposition de locaux, sise 20, rue des écoles à Breuillet,
AUTORISE, Mme le Maire, à signer l’avenant n°2 et tous documents afférents,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV APPROBATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE, DU REGLEMENT DU RESEAU DES MEDIATHEQUES DE CŒUR ESSONNE AGGLOMERATION, LA CHARTE D’ACCUEIL DES MEDIATHEQUES ET LA CHARTE D’ACCUEIL DES CLASSES AU SEIN DES MEDIATHEQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions de Mme Le Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2023 relative à l’approbation du schéma directeur de la
lecture publique ainsi que la charte documentaire du réseau des médiathèques de Cœur d’Essonne,
Vu la décision n°23-118 de Cœur d’Essonne Agglomération relative à la révision du règlement intérieur du réseau
des médiathèques de Cœur d’Essonne Agglomération.
Considérant que l’ensemble des médiathèques sont des lieux de culture et de découverte, de formation et d’accès
aux savoirs, de loisirs et de détente multigénérationnels,
Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur qui s’applique au réseau des médiathèques Cœur d’Essonne Agglomération du fait de l’évolution des usages et des pratiques,
Considérant la nécessité de valider les documents relatifs à la lecture publique de Cœur d’Essonne Agglomération. 16
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, Sport, Evénementiel et Associations en date du 19 septembre 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité. APPROUVE les documents suivants relatifs au réseau des médiathèques de Cœur d’Essonne Agglomération :
- Le schéma directeur de la lecture publique pour le réseau des médiathèques de Cœur d’Essonne Agglomération
- Le nouveau règlement intérieur commun à toutes les médiathèques - La charte d’accueil des médiathèques
- La charte d’accueil des classes au sein des médiathèques de Cœur d’Essonne Agglomération.
INDIQUE que ces derniers sont applicables à compter du 1er septembre 2023.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer, au nom de la ville, tout document nécessaire à l'exécution de la délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
L’ordre du jours est épuisé.
La séance est levée à 21h35.