Procès Verbal - 2022 12 10 PV

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Procès Verbal - 2022 12 10 PV Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 10 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 10 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux le dix décembre à 14h00, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni exceptionnellement au Moulin des Muses, dans la salle « Auditorium » de Breuillet, en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes BRUNEL, BRUNEAU, COCHET, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, METIVIER, RICHARD, SAUVAN, TANGUY MM. AFONSO, GALLAIS (arrivé à 14h22), KUTNERIAN, LECRON, MAHE, PICARD, POULAIN, ROUCHY, SPROTTI, TREMBLE (arrivé à 14h12), VIVIER.

Etaient absents : Mmes PEREZ (pouvoir à Mme BRUNEL), THOMAS (pouvoir à M. ROUCHY) MM. FAUSTINO, MONTEIRO.

M. Bernard MAHE a été élu secrétaire.

I DECISIONS DU MAIRE

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 28 septembre 2022.

2022 109 AGD

Décide de signer un contrat relatif à la prestation « Propreté urbaine des voies et des espaces publics de la commune de Breuillet » avec la société SEMAER domicilié au Ecosite de Vert le Grand à VERT-LE-GRAND (91810) avec une partie forfaitaire d’un montant de 68 000,30 € HT annuel et une partie à bons de commande pour un montant maximum de 50 000 € HT sur la durée du marché (4 ans).

2022 110 AGD

Décide de signer un contrat de prestation avec le Groupe LA POSTE domicilié à NOISY-LE-GRAND CS 10013, afin de mettre à la disposition de la mairie le fichier des adresses des nouveaux arrivants sur les six derniers mois pour un montant de 84 € TTC, dans le cadre de l’organisation par le service communication de la ville, l’accueil des nouveaux Breuilletois le samedi 26 novembre 2022.

2022 111 AGD

Décide de signer une convention relative à la formation d’un agent des services techniques au permis C, avec l’organisme EFPR domicilié au 35 avenue de la commune à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) pour un montant de 2 724 € TTC.

2022 112 AGD

Décide de signer une convention relative à la formation d’un agent du service culture et vie associative au recyclage de son habilitation électrique, avec l’organisme SI2P – IDF EST, domicilié au 56 boulevard Courcerin à CROISSY-BEAUBOURG (77183), pour un montant de 372 € TTC.

2022 113 AGD

Décide de signer une convention relative à la formation d’un agent sur les thèmes du droit de la construction, management de la construction durable et économie de la construction durable, dans le cadre de la gestion des projets d’aménagement de la commune et notamment le Pont des Gains, avec le CNAM Paris, domicilié au 292 rue Saint Martin à PARIS (75003) pour un montant de 1 350 € TTC.2

2022 114 AGD

Décide de signer une convention relative à la formation d’une élue à la prévention de secours de niveau 1, avec le Comité départemental des secouristes français, domicilié au 14 rue des Eteules à MENNECY (91540), pour un montant de 45 € TTC.

2022 115 AGD

Décide de signer une convention d’occupation du domaine public, à savoir, le Chemin des demoiselles et les rues de Rocherie et de Malassis, avec la société SAS BLOOM PRODUCTIONS, domiciliée au 44 rue de Malassis à BREUILLET (91650), pour l’installation de deux bases logistiques le mardi 4 octobre 2022 de 4h à 22h. Le montant de 2 000 € est payé par la société à la commune de Breuillet pour l’occupation de ces espaces publics.

2022 116 AGD

Décide de signer une convention de partenariat relative à une mission d’audit et de conseils en ingénierie fiscale visant à identifier les possibilités d’optimisation en matière pour diminuer la pollution visuelle, au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025, avec le cabinet LEYTON CTR, domicilié au 16 boulevard Garibaldi à ISSY-MOULINEAUX (92130). La durée de la convention prendra effet à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2025.

2022 117 AGD

Décide de signer un avenant n°3 au marché de mission de maitrise d’œuvre pour le site du Colombier, avec la société OZEVERT domiciliée au 12 bis rue des terres fortes à TORFOU (91730) pour un montant de 3 155 € HT.

2022 118 AGD

Décide de signer un contrat pour la mise à disposition d’outils budgétaires en mode hébergé sur la partie prospective, avec la société LOCAL NOVA, domiciliée au 7 rue Levat à MONTPELLIER (34000) pour un montant de 2 110 € HT.

2022 119 AGD

Décide de signer un contrat pour la mise à disposition d’une plateforme en mode SAAS de gestion des emprunts, ainsi qu’un observatoire financier, avec la société TAELYS domiciliée au 44 rue de la Sablière à PARIS (75014) pour un montant de 3 6000 € HT. Le contrat débute à compter du 1re janvier 2023 pour une durée d’un an et reconductible quatre fois.

2022 120 AGD

Décide de signer un avenant au contrat relatif aux prestations de « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, portes, portails automatiques, bornes et rideaux métalliques » à la suite de l’absorbation de la société ALMA SAS par la société ORONA ILE-DE-FRANCE domiciliée au 7 rue des Amériques à SUCY-EN-BRIE (94370), pour un montant forfaitaire de 2 258 € HT. Le contrat a débuté le 14 avril 2022, pour une durée d’un an et reconductible deux fois.

2022 121 AGD

Décide de signer un contrat d’adhésion portant sur un forfait de 10 unités de Pack, avec le Groupe Moniteur domicilié au 10 place du Général de Gaule à ANTONY (92186) pour un montant de 771 € HT. Le contrat est sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

2022 122 AGD

Décide d’adopter le plan de financement des investissements nécessaires à la création et l’implantation de l’équipement sportif Pumptrack situé rue des prairies. Le montant total des dépenses s’élève à 41 667 €, la Région Ile-de-France participe à hauteur de 20 833,50 €, soit la moitié du montant total des dépenses.

2022 123 AGD

Décide d’adopter le plan de financement des investissements nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation de l’éclairage du terrain d’honneur René CIRET, situé rue des prairies. Le montant total des dépenses s’élève à 32 329 €, la Région Ile-de-France participe à hauteur de 6 466 €, la subvention de la Fédération Française de Football dans le cadre de la FAFA s’élève à 8 082 €, le montant restant à la charge de la commune s’élève à 17 781 €.3

2022 124 AGD

Décide de signer un avenant n°1 de prolongation de la convention d’utilisation des tennis couverts entre la commune de Breuillet et l’association Tennis Club Breuillet. La convention est prolongée de six mois à compter de la date de sa signature

2022 125 AGD

Décide de signer un avenant n°2 au contrat relatif à la fourniture de diverses prestations de communication comme l’impression du magazine municipal, avec la société PERIGRAPHIC domiciliée au 45/47 avenue Pierre Brossolette à MONTROUGE (92120). La modification du marché aboutit à un tarif de 0.78 € HT par page pour le magazine communal.

2022 126 AGD

Décide de signer une convention pour la capture et la stérilisation des chats errants sur la commune de Breuillet, avec l’association LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX domiciliée au 39 boulevard Berthier à PARIS (75017). Une subvention de 1 000 € sera versée à l’association si les objectifs sont atteints (stérilisation et identification d’un maximum de 20 chats errants). La convention est conclue pour une année et jusqu’au 31 décembre 2023.

2022 127 AGD

Décide de signer un contrat relatif à la prestation « Atlas de la biodiversité communale », avec la société URBAN ECO SCOP, domiciliée au 46 rue René Villars à IVRY-SUR-SEINE (94200), pour un montant de 47 130 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an.

2022 128 AGD

Décide de renouveler le bail à titre précaire à Monsieur Igor STEFANOVSKYI, pour l’appartement situé au 22 B rue des écoles à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 30 avril 2023.

2022 129 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle d’Isabelle VITARI « Bien entourée », le 3 février 2023 avec la société RICOL PRODUCTION domiciliée au 27 rue de Prony, pour un montant de 5 064 € TTC et un contrat de prestation avec la société individuelle de Monsieur Fabrice COALAVA, domiciliée au 3 rue des Ormes à CHARENTON-LE-PONT (94220), pour un montant de 1 200 € TTC. SEMAINE DE L’HUMOUR

2022 130 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle de Tom VLLA « Les nommés sont… », le 5 février 2023, avec la société DECIBELS PRODUCTIONS, domiciliée au 118 rue du Mont Cenis à PARIS (75018), pour un montant de 6 330 € TTC. SEMAINE DE L’HUMOUR

2022 131 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « BRIC ET BROC », le 14 avril 2023, avec l’association LA WAIDE CIE domiciliée au 7 rue Jules Lardière à AMIENS (80000), pour un montant de 3 586,58 € TTC.

2022 132 AGD

Décide de signer une convention de partenariat avec le Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris, domicilié au 209 avenue Jean Jaurès à PARIS (75019), pour le « Festival de Jeunes Solistes » les 17 et 18 et 19 mars 2023, pour un montant de 1 800 € TTC.

2022 133 AGD

Décide de signer une convention dans le cadre de la mise à disposition de locaux municipaux afin de soutenir le sport féminin sur notre territoire avec le FC BOISSY, représenté par Monsieur Yohann GAGNEAU, en sa qualité de Président. La convention est conclue du 21 novembre au 31 décembre 2022.

2022 134 AGD

Décide de signer un avenant n°1 au contrat relatif à la « Fourniture de produits d’entretien », sur le lot n° 1 « Fourniture de produits et matériels de nettoyage et de désinfection » avec la société ORAPI HYGIENE domiciliée au 12 rue Pierre Mendès à VAULX-EN-VELIN (69120), en raison d’une forte augmentation du coût des matières4

premières, des emballages et des transports. Le montant maximum annuel est augmenté de 7 500 € HT soit un montant maximum annuel de 22 500 € HT.

2022 135 AGD

Décide de signer un avenant n°2 au contrat relatif à la « Fourniture de produits d’entretien », sur le lot n° 2 « Fourniture de papiers toilettes et essuies mains » avec la société ADELYA TERRE D’HYGIENE, domiciliée au 12 rue de la patûre à BEZONS (95870), en raison d’une forte augmentation du coût des matières premières, des emballages et des transports. Le montant maximum annuel est augmenté de 2 500 € HT, soit un montant maximum annuel de 7 500 € HT.

2022 136 AGD

Décide de signer un avenant n°2 au contrat relatif à la « Fourniture de produits d’entretien », sur le lot n°3 « Fourniture de chariots et poubelles », avec la société ORAPI HYGIENE, domiciliée au 12 rue Pierre Mendès à VAULX-EN-VELIN (69120), en raison d’une forte augmentation du coût des matières premières, des emballages et des transports. Le montant maximum annuel est augmenté de 1 375 € HT, soit un montant maximum annuel de 3 750 € HT.

II RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

Vu l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ajoutant au contenu du débat d’orientation budgétaire pour les communes de 3500 habitants et plus et leur EPCI, les dispositions suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en investissement et en fonctionnement

- La présentation des engagements pluriannuels envisagées

- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 fixant les modalités de publication et de transmission de ce rapport,

Considérant que le Rapport d’Orientation Budgétaire donne lieu à un débat,

Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,

Considérant que ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont dépend la commune,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 28 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport annexé à la présente délibération.5

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur Rouchy, Conseiller municipal demande à quel est le montant des subventions demandées et quels sont les principaux sponsors de la ville .

Madame le Maire répond que le montant des subventions demandés est d’1,5 millions d’€. Les principaux sponsors sont la Région Ile-de-France, L’Agence de l’eau, le Département…

III MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 28 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

CREE :

• 1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives, à temps complet (Filière Sport, catégorie B)

• 1 poste d’Animateur à temps complet (Filière Animation, catégorie B)

ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.6

IV ATTRIBUTION DE CHEQUES-CADEAUX AUX ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL POUR

NOËL

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2321-2-4°bis,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 88-1,

Considérant que l’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur territorial dans le but d’améliorer les conditions de vie des agents qu’il emploie et de leur famille, et qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions, le montant des dépenses qu’elle entend engager au profit de ses agents ainsi que les modalités de mise en œuvre,

Considérant que l'attribution de chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël et à destination des enfants du personnel figure parmi les éléments traditionnels de l'action sociale,

Considérant qu’il est précisé que cette prestation sociale bénéficie d’une exonération aux cotisations de la Sécurité sociale puisque le montant total attribué à chaque salarié au cours d’une même année n’excède pas 5 %

du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit un plafond de 171 € en 2022 par agent, événement et année civile),

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 28 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE l’attribution de chèques cadeaux d’un montant de 25 € par enfant bénéficiaire, à destination des enfants du personnel communal dans le cadre de sa politique sociale et à l’occasion uniquement des fêtes de Noël.

APPROUVE les modalités de mise en œuvre de cette prestation à vocation sociale pour Noël, comme suit :

• Bénéficiaires : les enfants (de naissance ou adoptés) des agents fonctionnaires et contractuels permanents de

droit public.

Les personnels contractuels sur des emplois non permanents de droit privé ne bénéficient pas du dispositif (saisonniers, besoins occasionnels, vacataires). Sont aussi exclus les beaux-enfants des agents liés aux familles recomposées.

• Age des enfants du personnel bénéficiaires de cette prestation : de la naissance à l’année civile des 16 ans.

• Motif de cette aide sociale : sous forme de chèques cadeaux, uniquement à l’occasion des fêtes de Noël.

• Conditions d’attribution et modalités de versement :

Avoir au moins 4 mois de présence au 31 décembre de l'année en cours (soit une arrivée au moins à compter du 1er septembre 2022 sur un emploi permanent).7

Être en activité et présent dans les effectifs au moment de la remise des chèques-cadeaux (au cours du mois de novembre ou début décembre).

Un chèque-cadeau d’une valeur de 25 € par enfant bénéficiaire de l’agent.

INSCRIT les crédits budgétaires correspondants à la présente délibération au budget de la ville de Breuillet.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

V ADHESION DE LA COMMUNE DE BREUILLET AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG GRANDE COURONNE (2023-2026)

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),

Vu la délibération n°2022 I 27 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé, Vu le rapport d’analyse du C.I.G,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 21 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 28 novembre 2022,8

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Breuillet par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Décès sans franchise

Accident du Travail ou maladie imputable au service franchise : 0 jour fixe.

Longue maladie/Longue durée franchise : 0 jour fixe.

Maternité / Adoption (y compris congés pathologiques) franchise : 0 jour fixe.

Maladie Ordinaire franchise : 10 jours fixes.

Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité franchise : 180 jours fixes par arrêt

Pour un taux de prime total de 6.54 % de la masse salariale.

PREND ACTE que la contribution financière due par la collectivité au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

• De 51 à 100 agents : 0.10 % de la masse salariale des agents assurés

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

FIXE une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

AUTORISE Mme Le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

DIT que La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

VI DESIGNATION DES DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles qui stipule que le CCAS est administré par un Conseil d’administration, présidé de droit par Mme le Maire (art. L123-6, al.1). « Outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal » (art. L123-6, al.3). « Ce Conseil comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6. Le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal. » (art. R. 123-7),9

Vu l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des familles mentionnant qu’un les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux durant le mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés,

Vu la délibération du Conseil municipal 2020 I 16 du 23 mai 2020 désignant les délégués au centre communal d’Action Sociale,

Vu le courrier de démission de Lydie BRUNEL, réceptionnée le 31 août 2022,

Vu le courrier de démission de Charlotte METIVIER réceptionnée le 7 septembre 2022,

Considérant le manque de suppléants indiqués sur la liste initiale de cette délibération,

Considérant la démission successive de deux membres élus au Conseil d’administration du CCAS,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués au centre communal d’action sociale dans un délai de deux mois suivant la notification desdites démissions,

Considérant que le nombre de conseillers a été fixé à cinq délégués au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Breuillet, hormis Véronique MAYEUR, Présidente de droit,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 28 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE les membres titulaires suivants :

Membres titulaires

Véronique MAYEUR

Isabelle PEREZ

Christiane COCHET

Bernard MAHE

Marie JACQUEMIN

Claudette LALEUF

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VII ADHESION AU SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL DES SYSTEMESD’INFORMATION ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION A CE SERVICE COMMUN

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu Le règlement européen nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-37 et L 2224-31, et notamment son article L5211-5 et L5211-17 des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,10

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs,

Vu l’article R 421-5 du code de justice administrative, rappelle que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le Président de Cœur Essonne Agglomération, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite),

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 octobre 2022 approuvant la création du service commun intercommunal des systèmes d’information,

Vu le projet de convention de participation au service commun des systèmes d’information, ainsi que ses annexes, notamment la fiche d'impact décrivant les effets du service commun sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,

Considérant l’opportunité pour la commune d’intégrer ce service commun afin de sécuriser son Système d’Information, augmenter le niveau de service du support utilisateurs et de l’ingénierie, profiter d’économie d’échelles à moyen terme et de bénéficier de conseils et de l’expertise du service commun,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 21 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales en date du 28 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADHERE au service commun Intercommunal des Systèmes d’Information de Cœur d’Essonne Agglomération.

APPROUVE la convention de participation au service commun des systèmes d’information ainsi que ses annexes décrivant les contours du service commun et de son organisation.

AUTORISE Mme Le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

AUORISE Mme Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VIII MOTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN BOUCLIER TARIFAIRE ENERGETIQUE POUR LES COLLECTIVITES ET LEURS GROUPEMENTS

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,11

Considérant le calendrier d’examen des documents budgétaires de l’Etat et notamment d’une Loi de Programmation des Finances Publiques 2023 – 2027 et du projet de Loi de Finances 2023 actuellement en discussion au Parlement,

Considérant que ces lois de finances entraînent des conséquences directes sur les budgets et donc sur les politiques publiques des collectivités locales et de leur groupement et donc jouent un rôle primordial pour l'avenir de nos territoires,

Considérant que les maires sont les interlocuteurs du quotidien des habitants et des entreprises de notre territoire,

Considérant la crise énergétique majeure traversée par notre pays, des conséquences de l’accélération du changement climatique, de la guerre en Ukraine et des difficultés de la production électrique française qui frappe l’ensemble de notre économie et impacte le quotidien de nos concitoyens,

Considérant l’explosion des dépenses énergétiques des communes et de leur intercommunalité dès 2022 et encore davantage pour 2023 pour continuer de faire fonctionner les services publics locaux essentiels apportées aux habitants et aux entreprises du territoire (écoles, équipements culturels et sportifs, etc.) et de leur rôle prépondérant en matière d’investissement local, tout particulièrement en faveur de la transition écologique, comme en soutien à l’activité économique,

Considérant les premières mesures d’urgences prises par la commune de Breuillet pour accélérer les efforts de réduction des consommations énergétiques,

Considérant les mesures mises en place par le gouvernement pour limiter la flambée des prix de l’énergie en direction des citoyens et du tissu économique,

Considérant au contraire, qu’à ce jour, aucune mesure de soutien de la part de l’Etat aux collectivités locales et leurs groupements n’est annoncée,

Considérant que, dans ce cadre, la continuité des services publics locaux risque d’être mise en péril dès cette année et a fortiori l’année prochaine.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DEMANDE l’extension du bouclier tarifaire énergétique mis en place par l’Etat au profit des collectivités et de leur groupement.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IX MOTION RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES FINANCES DE LA COMMUNE, SUR SA CAPACITE À INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Considérant la préoccupation des collectivités locales concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur leur capacité à investir et à maintenir une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population,12

Considérant que nos communes et leurs groupements doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, fera augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€,

Considérant que les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités,

Considérant que l’augmentation de 3,5 % du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités,

Considérant qu’après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal,

Considérant que les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités,

Considérant que ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public, Considérant que les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB),

Considérant que face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages,

Considérant que face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70 % de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie,

Considérant que dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOUTIENT les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8 % estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’Impôt sur les sociétés, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.13

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.

INDIQUE que si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente

d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, il est demandé un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

RENONCE à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

DEMANDE une réintégration des opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

SOLLICITE une rénovation des procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Breuillet demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Breuillet demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Breuillet soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

X MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le montant maximal des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,14

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de huit adjoints,

Vu le courrier de démission de Monsieur Arnaud FAUSTINO sollicitant le retrait de sa délégation aux sports et aux relations avec les sponsors et partenaires sportifs locaux tout en maintenant l’exercice de son mandat en tant que Conseiller municipal,

Vu l’arrêté du maire n° AM/062/2022 actant la nomination de Madame Muriel SAUVAN en tant que Conseillère municipale déléguée au sport,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum, en application de l’article L. 2123-23 et L°2123-24 du CGCT,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des indemnités des conseillers municipaux délégués,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE les indemnités de fonction des conseillers municipaux à compter du 1er décembre 2022 comme suit :

Fonctions Nom Prénom Taux appliqué (% de l’indice terminal de la

fonction publique)

Maire MAYEUR Véronique 45% 1er adjoint VIVIER Richard 21% 2ème adjoint BRUNEL Lydie 21% 3ème adjoint LECRON François 21% 4ème adjoint BRESSAND Hélène 21% 5ème adjoint PICARD Yan 21% 6ème adjoint PEREZ Isabelle 21% 7ème adjoint KUTNERIAN Stéphane 21% 8ème adjoint THOMAS Laetitia 21% Conseiller municipal délégué SAUVAN Muriel 9% Conseiller municipal délégué MAHE Bernard 9%

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’année en cours,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XI INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDES AU TITRE DE L’ARTICLE L 424-1 DU CODE DE

L’URBANISME SUR LE SECTEUR DE « LA CORDERIE » AUX PARCELLES AW 118, 121, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 137, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 156 ET 157 POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 13 297 M²

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.15

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 424-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l’Etat,

Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune,

CONSIDERANT que ce secteur présente une identité urbaine, un patrimoine bâti particuliers dont il convient de maîtriser l’évolution,

CONSIDERANT que le devenir architectural, urbain et paysager de ce secteur constitue un enjeu urbain qui nécessite la réalisation d’études permettant à la commune de mieux définir et préparer son évolution,

CONSIDERANT l’intérêt général que présente ce secteur, et la nécessité de prévenir la réalisation de toute construction, travaux, ou installations susceptibles de compromettre une évolution maitrisée et qualitative,

CONSIDERANT qu’il est aussi de l’intérêt général de maitriser ce secteur particulièrement fragilisé par des zones naturelles et humides et donc éviter toutes modifications ou extension de l’imperméabilisation de ce secteur sans en avoir réalisé des études de sols concrètes,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 30 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’instituer un périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains concernés.

DIT que, dans le périmètre pris en considération, Madame le Maire ou son représentant pourra surseoir à statuer à toute demande d’occupation des sols pour toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des projets de la commune résultant de cette étude dans les conditions prévues par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.

DONNE POUVOIR à Madame Le Maire ou son représentant pour prendre les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et faire procéder aux mesures de publicité requises en la circonstance, notamment par la publication d’une mention d’information dans un journal de niveau départemental.

AUTORISE Madame Le Maire, ou ses représentants, à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, publiée au registre des actes administratifs de la mairie et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal départemental conformément à l’article R 424-24 du code de l’urbanisme.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.16

XII APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE CŒUR ESSONNE AGGLOMERATION POUR L’EXERCICE 2021

Vu le Décret n°95-653 du 06 Mai 1995 relatif aux prescriptions des modalités de réalisation des rapports d’activités annuels sur le prix et la qualité des services publics de production et de distribution de l’eau potable,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-5 et L.5211-39,

Vu le rapport d’activités pour l’exercice 2021 de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant la présentation de ce rapport annuel d’activités au Conseil communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant que Mme Le Maire doit présenter le rapport annuel d’activités de Cœur d’Essonne Agglomération pour l’exercice 2021 à l’ensemble du Conseil municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales en date du 28 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité en date du 30 novembre 2022,

Au terme de la présentation de ce rapport, il est donné acte au Maire de sa communication,

INDIQUE que ce rapport annuel est un document public qui peut être librement consulté en mairie aux horaires d’ouverture du public.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles

dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de

légalité.

Monsieur Sprotti, Conseiller municipal fait une présentation détaillée du compte rendu d’activité.

Madame le Maire indique qu’il est essentiel de maintenir les piscines ouvertes en période scolaire pour

l’apprentissage de la natation aux pus jeunes. La température de l’eau a été baissée de 2°.

XIII REPRISE DE LA COMPETENCE IRVE « MOBILITE PROPRE » DU SIARCE PAR LA COMMUNE

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu la délibération n°2020 II 17 du 30 septembre 2020, par laquelle le Conseil municipal de Breuillet a décidé d’adhérer au SIARCE au titre de sa compétence « Mobilité propre »,

Vu les statuts du SIARCE,

Considérant que le schéma directeur n’est pas encore établi à ce jour au niveau du SIARCE et que par conséquent la municipalité souhaite reprendre la compétence IRVE « mobilité propre » afin de faire avancer le dossier plus rapidement,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 28 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité en date du 30 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de reprendre la compétence IRVE « mobilité propre »,17

AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les actes nécessaires à la reprise de la compétence « mobilité propre »,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XIV MODIFICATION DES HORAIRES RELATIFS A L’ECLAIRAGE PUBLIC

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. POULAIN en est le rapporteur, M. POULAIN donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L2212-2 relatifs à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de Voirie Routière,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R121-1 à R714-2,

Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,

Vu les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération et notamment sa compétence en matière d’éclairage public,

Considérant la nécessité de favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé,

Considérant qu’agir sur l’éclairage public est un levier important pour préserver la biodiversité,

Considérant le souhait de la commune d’engager des actions volontaristes pour lutter contre la pollution lumineuse et limiter les gaz à effet de serre,

Considérant les économies d’énergie engendrées par la diminution de l’éclairage public,

Considérant le souhait d’interrompre l’éclairage public de 0h00 à 5h00 du 1er septembre au 30 avril de chaque année et d’éteindre l’éclairage public à partir de 0h00 du 1er mai au 31 août de chaque année,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité en date du 30 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Patrick POULAIN, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu à partir de 00h00 du 1er mai au 31 août de chaque année, et interrompu de 0h00 à 5h00 du 1er septembre au 30 avril de chaque année.

APPROUVE l’installation d’horloges astronomiques avec un décalage de 26 minutes le matin et le soir entre l’allumage et le lever du soleil et l’extension au moment du coucher du soleil, soit 52 minutes par jour, sur toute l’année.18

DECIDE de réduire à 10 % la puissance de chaque nouveau luminaire installé, pendant toute la nuit.

CHARGE Madame Le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XV REGLEMENT DES DROITS DE VOIRIE ET REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-6 et L.2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 et L.2125-3 stipulant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance,

Vu le Code la Voirie Routière,

Vu la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment l’article 121

Vu la délibération du Conseil municipal n°2013.II.41 en date du 25 septembre 2013 portant instauration d’une redevance d’occupation du domaine public et fixant ses tarifications.

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.II.23 en date du 16 décembre 2020 portant revalorisation des tarifs de la redevance d’occupation privative du domaine public à :

- 11,00 € le m²/an pour les commerçants, artisans et services, à l’exclusion du marché de plein vent, - 6,00 € /jour pour le stationnement d’une benne,

- 2,00 € le mètre linéaire / jour pour l’édification d’un échafaudage,

- 1 100,00 € /jour pour le tournage de films,

- 35,00 € /jour pour les marchands ambulants,

- 550,00 € /mois pour les bureaux de vente immobilière,

- 40,00 €/mois pour toutes les autres occupations,

- 500,00 € forfaitaire pour 7 jours pour les cirques (montage et démontage compris).

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les nouvelles conditions d’occupations du domaine public pour les travaux longs,

Considérant qu’un arrêté fixera les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise liées aux commerces mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers, animations, de façon que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que les tarifs de la redevance d’occupation privative du domaine public n’ont pas été révisés depuis 2020, il convient dons de les réactualiser,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour l’occupation du domaine public,19

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité en date du 30 novembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de fixer le règlement des droits de voiries comme suit :

Article 1er : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du conseil municipal.

Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximale du domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.

Article 3 : La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, et sur l’imprimé dédié à cet effet.

Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

Article 5 : Le droit de voirie est payable en fin d’occupation et sera recalculée en fonction de l’occupation réelle (au prorata temporis) si celle-ci est supérieure à la demande initiale.

Article 6 : Le non-paiement de ces droits de voirie peut entraîner un recouvrement d’office par l’autorité territoriale et le refus d’autorisation ou de renouvellement pour la demande suivante.

Article 7 : Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Madame le Maire. A défaut, les droits continu, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.

Article 8 : Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation. Sans préjudice des pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être effectuées par les agents assermentés de la ville ou par la Directrice des services techniques municipaux. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant l’autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l’enlèvement des installations non règlementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressée par les autorités compétentes.

Article 9 : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :

- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution ou la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

- Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même,

- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Article 10 : Les installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur (PLU, RLP…) et avoir fait l’objet de l’obtention des autorisations nécessaires.

FIXE les redevances d’occupations du domaine public comme suit :

Désignations des occupations Modalités de calcul Tarif

ODP liée à des chantiers ou travaux20

Dépôt de matériaux ou fournitures

(sable, bois, big-bag, …) pour les

commerçants, artisans, entrepreneurs

et particuliers

Forfait/jour/tranche de 10 m2 11,00 €

Baraque de chantier

Forfait/ jour 19,00 €

Gratuit si paiement d'une

redevance pour "clôture de

chantier" et si la baraque est

située à l'intérieur de l'emprise

Benne, nacelle, grue, engin de chantier

(y compris neutralisation de places de

stationnement)

Forfait /jour 6,00 €

Par week-end (du vendredi soir au

lundi matin) 12,00 €

Par semaine 42,00 €

Edification d’un échafaudage Par mètre linéaire d’emprise au sol et par jour 2,00 €

Clôture de chantier Par mètre linéaire d’emprise au sol et par jour 2,00 €

Neutralisation de places de

stationnement pour entrée-sortie ou

livraisons de chantier

Par place /jour 3,00 €

Par place /mois 30,00 €

Tournage de films

Tournage de film

En intérieur (équipements publics)

pour 1/2 journée 800,00 €

En extérieur pour 1/2 jour 500,00 €

En extéririeur pour 1 jour 1 100,00 €

En extérieur de 20h à 8h 1 300,00 €

Installation d'une base mogistique 1 000,00 €

Tournage par une association à but

non lucratif Gratuit

Développement économique

Camion assurant des missions de

service public Gratuit

Bureau de vente immobilière Par mois (sans notion d’emprise au sol) 550,00 €

Commerce fixe

Terrasse ouverte en m2/mois 2,50 €

Terrasse fermée en en m2/mois 5,00 €

Étalage permanent ou occasionnel

devant le magasin, en m2/mois

Gratuit 1 semaine puis,

3,50 €

Commerce ambulant Par jour (sans notion d’emprise au sol) 35,00 €

Animation de la ville

Animation associative, marché de Noël

ou fête de quartier Gratuit

Installation d'un cirque Forfait /jour (sans notion d’emprise au sol) 70,00 €

Manège (tous types) ou baraque de

fête foraine (tir, confiserie …) Forfait /jour 30,00 €

Toute autre occupation Par mois (sans notion d’emprise au sol) 30,00 €

Occupation d'un parking public Par place/jour 3,00 €

Marché de plein vent

Commerçant ambulant du marché

(abonné ou volant) avec barnum Par mètre linéaire 1,80 €

+ 1 € de location de table21

Commerçant ambulant du marché

(abonné ou volant) sans barnum Par mètre linéaire

1,10 €

+ 1 € de location de table

Travaux longue durée

Pour toute autre occupation

Par mois de 1 à 5 mois inclus (sans

notion d’emprise au sol) 40,00 €

Par mois de 6 à 11 mois inclus (sans

notion d’emprise au sol) 45,00 €

A partir de 12 mois (sans notion

d’emprise au sol) 50,00 €

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 article 70323 - redevances d’occupation du domaine public, fonction 020 – Administration générale, du budget communal. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XVI APPROBATION DE LA CONVENTION D’APPLICATION POUR LA MISSION D’APPUI EN INGENIERIE DU CEREMA AUPRES DES COLLECTIVITES LAUREATES DE L’APPEL A CANDIDATURE ECOQUARTIER 2030 ENTRE LE CEREMA, L’ETAT ET LA VILLE DE BREUILLET.

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants,

Vu la délibération 2019 II 10 approuvant la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Breuillet,

Vu la délibération communautaire n°19-208 en date du 12 décembre 2019 relative à l’engagement de Cœur d’Essonne Agglomération dans l’ORT, et la convention ORT signée en date du 18 décembre 2019,

Vu la délibération n°2021 II 03 de la commune de Breuillet, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD),

Vu la délibération communautaire n°21-032 du 8 avril 2021, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) de la commune de Breuillet et la convention signée en date du 11 mai 2021,

Vu l’annonce du 31 mars 2022 du Ministère de la Transition écologique sur le lancement d’un accompagnement stratégique et opérationnel du CEREMA pour l’aménagement d’EcoQuartiers,

Vu la décision du Maire n°2022/065/AGD du 17 mai 2022 permettant à la collectivité de déposer un dossier de candidature pour l’accompagnement du Cerema pour l’aménagement du quartier du Pont des Gains,

Considérant que l’aménagement du futur quartier du Pont des Gains présente des complexités particulières nécessitant un accompagnement spécifique en ingénierie,

Considérant que l’aménagement du futur quartier du Pont des Gains présente également de grandes opportunités pour répondre aux enjeux du développement durable sur le territoire,

Considérant que l’aménagement du quartier du Pont des Gains fait partie des actions annoncées dans le cadre du CRTE et de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain,22

Considérant la nécessité de construire de nouveaux logements, de développer la mixité sociale et d’installer de nouveaux commerces sur la commune tout en s’inscrivant dans une démarche durable,

Considérant la nécessité de répondre aux problématiques actuelles et futures de circulation, trafic et stationnement sur le périmètre ORT de la commune,

Considérant la nécessité de créer des liaisons douces et de développer la mobilité durable sur la commune, notamment dans le centre-ville et dans le périmètre de la gare Breuillet-Village,

Considérant la nécessité d’un appui technique pour la production du cahier des charges de consultation et pour l’analyse détaillée des offres en vue du choix de l’opérateur répondant au mieux aux projets de la Ville et du territoire,

Considérant que l’accompagnement du CEREMA est pris en charge à 80 % avec un reste à charge pour la commune de 20 % s’élevant à 7200 € HT sur 3 ans,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la convention d’application pour la mission d’appui en ingénierie du Cerema auprès des collectivités lauréates de l’appel à candidature écoquartier 2030 entre le Cerema, l’Etat et la Ville de Breuillet.

AUTORISE Madame le Maire, ou ses représentants à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XVII APPROBATION D’UNE CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT « CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE » DU SIGEIF-SIPPEREC POUR LA PERIODE 2022-2025

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d’Economies d’Energie,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,

Vu la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) en date du 15 décembre 2014,

Vu la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (Sipperec) en date du 18 décembre 2014,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerces de proximité en date du 30 novembre 2022,

Considérant la volonté de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Collectivité et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,23

APPROUVE le projet de Convention d’habilitation tripartite proposé entre le SIGEIF, le SIPPEREC et la commune de BREUILLET, éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la Convention d’habilitation tripartite entre le SIGEIF, le SIPPEREC et la Collectivité au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, ainsi que leurs éventuels avenants.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XVIII SEJOUR HIVER – OXY’JEUNES : TARIFS 2023

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 28 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités en date du 1er décembre 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE comme suit les tarifs pour le séjour hiver de l’Oxy’Jeunes 2023 :

QUOTIENT Prise en charge communale Part famille - 2023

A 70% 493,35 € 211,43 €

B 66% 465,15 € 239,63 €

C 62% 436,96 € 267,82 €

D 58% 408,77 € 296,01 €

E 54% 380,58 € 324,20 €

F 50% 352,39 € 352,39 €

EXT 100% 0,00 € 704,78 €

PRECISE que le tarif appliqué aux familles est déterminé selon le calcul du quotient familial en vigueur au 1er janvier 2023.

PRECISE que les adhérents de l’Oxy’Jeunes extérieurs (non Breuilletois) ne sont pas prioritaires pour le départ en séjour. En revanche, si des places restent à pourvoir au 1er février 2023, les non Breuilletois pourront y participer.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XIV APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – 2022/2025

Mme le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la délibération du conseil communautaire n°19-001 du 15 janvier 2019 portant adoption du projet de territoire,

Vu la Convention d'Objectifs et de gestion 2018-2022 de la CNAF,

Vu la circulaire 2020-1 du 16 janvier 2020 de la CNAF,

Vu la convention d’objectifs et de financement périscolaires 2020-2025,

Vu la convention d’objectifs et financement extrascolaires 2020-2025,

Vu la convention d’objectifs et financement club ado 2020-2025,

Considérant que la commune gère, dans le cadre de ses compétences : l’enfance, la jeunesse, les actions de soutien à la parentalité et l’animation de la vie sociale,

Considérant que la CNAF, à travers sa circulaire 2020-1 du 16 janvier 2020 mettant fin aux CEJ, incite les collectivités à signer des Conventions Territoriales Globales (CTG) à visée plus stratégique,

Considérant que la Convention Territoriale Globale a pour objectif de poursuivre et de simplifier le soutien financier au travers des bonus "territoires CTG",

Considérant la dynamique partenariale enclenchée autour du projet éducatif de territoire par la commune de Breuillet et le développement du projet de vie social en cours de construction pour l’espace « la Parenthèse » afin de renforcer les liens sociaux et intergénérationnels sur la commune,

Considérant l’analyse des besoins sociaux de la commune de Breuillet menée par le CCAS et ayant permis un diagnostic du territoire et la mise en place d’un schéma communal d’action sociale,

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités en date du 1er décembre 2022,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme BRUNEL, Adjointe au Maire en charge de l’Enfance et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le diagnostic et le plan d'actions de la Convention Territoriale Globale.

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant délégué, à signer la Convention Territoriale Globale entre la Ville, les autres collectivités et la Caf et tous documents afférents.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 16 h.