Procès Verbal - Réunion du 14 avril 2025

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Procès Verbal - Réunion du 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 14 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse, Procès verbal réunion du 14 avril 2025

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REUNION du 14 AVRIL 2025

L'an deux mil vingt cinq et le quatorze avril à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.

Etaient présents : SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, BACQUE Céline, CONDOM Thierry, adjoints, GRESSIN Patrick, MAZAIN Madeleine, LARTIGAU Lilian, LUCAT Dominique, LESGOURGUES Régis, LABORDE Jennifer, SAGUEZ Nicole

Excusés : DARRIGADE Hervé – DARRACQ Séverine

Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Monsieur CONDOM Thierry a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées

Vote des 3 taxes directes locales 2025

Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir présenté l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter les taux d’imposition des 2 taxes foncières (bâti et non bâti) ainsi que de la taxe d’habitation pour l’année 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les taux d’imposition des 3 taxes pour 2025 comme suit :

TAXES TAUX IMPOSITION 2024 TAUX IMPOSITION 2025

FONCIERE (BATIE) 28.45 30.09 FONCIERE (NON BATIE) 23.00 23.00

TAXES TAUX IMPOSITION 2024 TAUX IMPOSITION 2025

TAXE HABITATION 10.59 11.20

Vote du Budget Principal 2025

Après avoir étudié les propositions budgétaires de la commission des finances qui s’est déroulée le vendredi 04 avril 2025, le conseil municipal a validé le Budget Primitif 2025 de la commune de MISSON comme suit :

VOTE DU BUDGET

INVESTISSEMENT

Dépenses 90 183.48 €

Recettes 90 183.48 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 624 346.86 €

Recettes 624 346.86 €Procès verbal réunion du 14 avril 2025

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Fixation des durées d’amortissement des immobilisations de la Collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

Vu la délibération du 05 novembre 2021portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’ordre d’investissement (chapitre 040 - compte 2804182) et un débit en dépense d’ordre de fonctionnement (chapitre 042 - compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;

Considérant que la commune de MISSON compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories de dépenses à amortir.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à l’unanimité

- FIXE l’amortissement des emprunts du SYDEC comptabilisées au compte 204 uniquement et pour une période à 15 ans,

- FIXE l’amortissement des anciens emprunts du SYDEC (régularisation) comptabilisées au compte 204 uniquement et pour une période à 5 ans

Amortissement des biens communaux

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’amortissement des biens communaux n’est pas obligatoire pour les dépenses d’investissement inscrites au chapitre 21. Pour les amortissements obligatoires, il vous est proposé d’approuver les durées suivantes pour l’article 204 – subvention d’équipement versée :

- Article 204 : 15 ans pour les biens immobiliers

- Article 204 : 5 ans pour les biens mobiliers, matériels et études.

Pour rappel, certains amortissements sont fixés réglementairement :

- Article 202 : 10 ans

- Article 2031 : 5 ans

- Article 2032 : 5 ans

- Article 2033 : 3 ans

- Article 205 : 2 ans

- Article 208 : 5 ans

Il est précisé que pour les biens faisant déjà l’objet d’un plan d’amortissement en cours en application de délibérations antérieures, les plans seront poursuivis jusqu’à leur extinction. En effet, tout plan d’amortissement doit être poursuivi jusqu’à leur extinction. En effet, tout plan d’amortissement doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien).Procès verbal réunion du 14 avril 2025

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Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à l’unanimité

- APPROUVE les durées d’amortissement proposées

- PREND acte de ne maintenir à compter de l’exercice courant que les plans d’amortissement engagés jusqu’à leur extinction

- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les démarches nécessaires

Durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au SDIS en 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération du 14 mars 2025, le Conseil Municipal a décidé de verser une subvention d’équipement au SDIS d’un montant de 1 679.51 € au titre de l’exercice 2025

Les subventions d’équipement pour le financement de biens matériels et mobiliers ont une durée d’amortissement de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à l’unanimité

- FIXE l’amortissement de la subvention d’équipement versée au SDIS pour l’année 2025 à 5 ans

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Vote du budget 2025 Lotissement les Marais

Retrait de la délibération du 14 mars 2025 - reçue en Préfecture le 18 mars 2025 – ID : 040- 214001869-20250314 – BPLOT20250314-BF

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder au retrait de la délibération du 14 mars 2025 concernant le vote du budget 2025 du lotissement les Marais suite au recours gracieux de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au retrait de la délibération du 14 mars 2025 concernant le vote du budget 2025 du lotissement les Marais

Après avoir étudié les propositions budgétaires de la commission des finances qui s’est déroulée le mercredi 26 février 2025, le conseil municipal a validé le Budget Primitif 2025 du lotissement Les Marais comme suit :

VOTE DU BUDGET

INVESTISSEMENT

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 50 213.91 €

Recettes 50 213.91 €Procès verbal réunion du 14 avril 2025

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Demande d’attribution du fonds de prévention du CDG40 dans le cadre du Document Unique

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 29 novembre 2024, approuvant la validation du document unique,

Considérant l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Considérant le coût des actions à mettre en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Le coût prévisionnel de ces acquisitions permettant planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens est de 903.00 €.

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter l’attribution du fonds de subvention pour l’acquisition de matériel correspondant aux éléments attestés dans le document unique, à hauteur de 722.00 €, soit 80 % du montant du matériel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE :

Article 1 : de solliciter l’attribution du fonds de prévention du CDG40

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à constituer et à signer la demande subvention

Cession d’un tracteur communal KUBOTA 8560DTHQ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le tracteur de la commune acquis en 2021 est tombé en panne. Suite au devis établi par la société ITHURSARRY – 64120 SAINT PALAIS et vu le coût très élevé des réparations il présente une proposition de rachat du tracteur en l’état d’un montant de 6 000.00 € (six mille €uros)

Le conseil municipal

- Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 - Considérant l’état du tracteur et le coût élevé des réparations

- Considérant la proposition de rachat en l’état de la société ITHURSARRY pour un montant de 6 000.00 € (six mille €uros)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’accepter la proposition de rachat de la société ITHURSARRY, pour un montant de 6 000.00 € (six mille €uros)

- D’autoriser Monsieur le Maire à encaisser la recette correspondante et à signer tout document afférent à cette décision.Procès verbal réunion du 14 avril 2025

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Décision Modificative 1 – augmentation de crédits (vente tracteur) –

section investissement

DEPENSES RECETTES

Article (chapitre) Montant Article (chapitre) Montant

2131 - bâtiments publics 6 000.00 € 024 – Produits des cessions immobilisations 6 000.00 €

Total 6 000.00 € Total 6 000.00 €

Subventions aux associations – année 2025

Pour mémoire, les associations qui souhaitent bénéficier de subventions publiques doivent avoir approuvé le contrat d’engagement républicain instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Après analyse des dossiers des associations, la commission des finances propose de verser les subventions aux associations communales suivantes

Associations Attribué

2024

Proposition

2025

ACCA 500,00€ 500,00€ Diverses associations 68.00€ 38.00€ JUMP 2 000,00€ 2 250,00€ COMITE DES FETES 2 000,00€ 2 250,00€ LES ATELIERS DE LA DANSE 500.00€ 500.00€ LES BLES D’OR 700.00€ 700.00€ LES FOUS DU VOLANT 300.00€ 200.00€ PATCH A MISSON 500.00€ 500.00€

ASSOCIATION BATERE 500.00€ 0.00€ ADMR 830.00€ 830.00€ AFM TELETHON 30.00€ 30.00€ CHOMEURS LANDES EMPLOI

SOLIDARITE 100.00€ 100.00€ FNATH40 30.00€ 30.00€ CONJOINTS SURVIVANTS 152.00€ 152.00€ LA GAULE PUYOLAISE 30.00€ 0.00€ SECOURS CATHOLIQUE 30.00€ 0.00€ SECOURS POPULAIRE 30.00€ 0.00€ LES CHATS LOUPES 100.00 € 30.00€ ASSOCIATION PARENTS D’ELEVES 120.00€ 140.00€ ADM64 1 000.00€ 0.00€ MAYOTTE 0.00€ 500.00€ RUBAN POUR LA VIE 0.00€ 100.00€

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- D’approuver l’attribution des subventions pour les montants ci-dessus exposés, montant total 8 850,00€.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025Procès verbal réunion du 14 avril 2025

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Motion de l’assemblée générale de l’association des Maires et des Présidents de Communautés des Landes contre les fermetures de classes dans le département

Adoptée à l’unanimité

Réunis en assemblée générale le 15 mars 2025 à Saint Paul lès Dax, les maires et les présidents d’intercommunalités des Landes, dénoncent les décisions prises sans concertation de fermetures de classes sur l’ensemble du département.

Le nombre très important de 19 fermetures de classes est avancé pour la rentrée de septembre 2025.

Les maires concernés sont placés devant le fait accompli, ils ont recours à des actions locales pour essayer de s’opposer à ces décisions brutales.

Les maires des Landes rappellent leur attachement à l’école de la République, ils craignent avant tout la fragilisation de l’école publique notamment dans les territoires ruraux.

En l’état, constatant l’absence de véritable concertation, l’assemblée générale de l’AML manifeste son entière solidarité envers les collègues concernés pour s’opposer aux fermetures de classes.

L’assemblée générale de l’AML à l’instar de l’AMF, réitère la proposition d’un accord cadre national décliné à l’échelle départementale et locale, visant à poser une méthode de collaboration constructive avec les maires et permettant de sortir d’une logique de carte scolaire déconnectée des réalités du terrain et basée uniquement sur des ratios.

Les maires et les présidents de communautés des Landes, réunis en assemblée générale, rappellent l’investissement déployé pour l’école par le bloc communal. Aussi, ils attendent de l’éducation nationale qu’elle travaille sérieusement avec eux pour construire une école à la hauteur des enjeux.

DIVERS

JARDIN MINERAL SITUE A L’EGLISE

Madame SAGET Marie-Hélène demande au conseil municipal de prendre une décision concernant le jardin minéral situé à l’église.

Après en avoir discuté le conseil municipal décide de supprimer le jardin minéral (suite à un manque d’entretien) et de le remplacer par de la pelouse.

JOURNEE CITOYENNE

Dans le cadre du tracé du nouveau sentier pédestre, les élus rappellent l’organisation de la journée citoyenne en collaboration avec le Conseil Municipal des Jeunes qui se déroulera le samedi 26 avril prochain. Il a été décidé que la commune offrirait le repas à chaque participant. Les flyers seront distribués dans les boites aux lettres par un agent communal.