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Procès Verbal - Réunion du 14 mars 2025
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Misson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 14 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Procès
verbal
réunion
du
14
mars
2025
REUNION
du
14
MARS
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
quatorze
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
MAGESCAS,
Maire.
Etaient
présents
:
SAGET
Marie-Hélène
BARAGON
Dominique,
BACQUE
Céline,
CONDOM
Thierry,
adjoints,
GRESSIN
Patrick,
MAZAIN
Madeleine,
LARTIGAU
Lilian,
LUCAT
Dominique,
LESGOURGUES
Régis,
LABORDE
Jennifer,
DARRIGADE
Hervé
Procurations
:SAGUEZ
Nicole
à
BACQUE
Céline
Excusée
:DARRACQ
Séverine
Conformément
à
la
loi,
il a
été
désigné
un
secrétaire
pris
au
sein
de
l'assemblée.
Madame
BARANGON
Dominique
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
2024
-
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
VU
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024
de
la
commune
de
MISSON VU
le
Compte
Financier
2024
de
la
commune
de
MISSON
CONSIDERANT
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
CONSIDERANT
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
CONSIDERANT
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
Considérant
les
éléments
susvisés
:
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
reportés
22
380,67
€
126
692,86
€
22
380,67
€
126
692,86
€
Opérations
de
l'exercice
45
782,64
€
45
408,83
€
508
755,87
€
522
882,35
€
554
538,51
€]
590
518,75
€]
TOTAUX
68
163,31
€
45
408,83
€|
508
755,87
€
649
575,21€
576
919,18
€
717
21,61
€
Résultats
de
clôture
22
754,48
€
0,00
€
140
819,34
€
140
292,43
€
Restes
à réaliser
27
500,00
€
O0.
€|
27
500,00
€|
0.00
€|
RESULTATS
DEFINITIFS
50
254,48
€
140
819,34
€
90
564,86
€
Page
1/6
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
et
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
Ont
signé
la
conseillère
municipale
et
la
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
-Approuve
le
Compte
Financier
Unique
2024
de
la
commune
de
MISSON
- Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération Procès
verbal
réunion
du
14
mars
2025
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
LUCAT
Dominique,
Conseillère
Municipale,
après
avoir
approuvé
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
Constatant
que
le
compte
financier
unique
fait
apparaître
:
-un
excédent
de
fonctionnement
de
:
14
126,48
€
- un
excédent
reporté
de
:
126
692,86
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de :
140
819,34
€
-un
déficit
d'investissement
de
:
-22
754,48
€
- un
déficit
des
restes
à réaliser
de :
-27
500,00
€
Soit
un
besoin
de
financement
de
:
-50
254,48
€
Décide
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
comme
suit
:
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2024
140
819,34
€
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
50
254,48
€
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
90
564,86
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
-22
754,48
€
Ont
signé
la
conseillère
municipale
et
la
secrétaire
de
séance
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
-
LOTISSEMENT
LES
MARAIS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
VU
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024
du
lotissement
les
Marais VU
le Compte
Financier
2024
du
lotissement
les
Marais
CONSIDERANT
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
CONSIDERANT
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
du
lotissement
les
Marais,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
CONSIDERANT
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
Considérant
les
éléments
susvisés :
Page
2/6 Procès
verbal
réunion
du
14
mars
2025
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
reportés
0,00
€
19
264,26
€
0,00
€
34
540,31
€
0,00
€
53
804,57
€
Opérations
de
l'exercice
33
700,00
€
14 435,74
€
19
063,70
€
34
737,30
€
52
763,70
€
49
173,04
€
TOTAUX
33
700,00
€
33
700,00
€]
19
063,70
€
69
277,61
€
52
763,70
€
102
977,61
€]
Résultats
de
clôture
0,00
€
50
213,91
€
50
213,91
€
Restes
à réaliser
0,00
€
0,00
€)
0,00
€
0,00
€)
RESULTATS
DEFINITIFS
0,00
€
50
213,91
€
50
213,91
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents
Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la
salle
et
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
- Approuve
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
lotissement
les
Marais
-Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Ont
signé
la
conseillère
municipale
et
la
secrétaire
de
séance,
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
-
LOTISSEMENT
LES
MARAIS
Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
LUCAT
Dominique,
Conseillère
Municipale,
après
avoir
approuvé
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
Constatant
que
le
compte
financier
unique
fait
apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de :
15
673.60
€
- un
excédent
reporté
de :
34
540.31
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de :
50
213.91
€
- un
déficit
d'investissement
de :
0.00
€
- un
déficit
des
restes
à
réaliser
de :
0.00
€
Soit
un
besoin
de
financement
de :
0.00
€
Décide
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
comme
suit
:
Résultat
d'exploitation
au
31.12.2024
50
213.91
€
Affectation
complémentaire
en
réserve
(1068)
0.00
€
Résultat
reporté
en
fonctionnement
(002)
50
213.91
€
Résultat
d'investissement
reporté
(001)
0.00
€
Ont
signé
la conseillère
municipale
et
le secrétaire
de
séance.
—
os
Ua œ
Go
a Procès
verbal
réunion
du
14
mars
2025
VOTE
DU
BUDGET
2025
-
LOTISSEMENT
LES
MARAIS
Après
avoir
étudié
les
propositions
budgétaires
de
la
commission
des
finances
qui
s’est
déroulée
le
mercredi
26
février
2025,
le
conseil
municipal
a
validé
le
Budget
Primitif
2025
du
lotissement
Les
Marais
comme
suit
:
VOTE
DU
BUDGET
INVESTISSEMENT Dépenses
0.00
€
Recettes
0.00
€
FONCTIONNEMENT Dépenses
50
213.91
€
Recettes
50
213.91
€
PAIEMENT
FRAIS
MEDICAUX
SUITE
À
UN
REFUS
DE
L'ASSURANCE
SMACL
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
que
suite
à
l’accident
de
service
(sans
arrêt
de
travail)
d’un
agent
communal,
intervenu
le
02
octobre
2024
la
SMACL
Assurances
refuse
de
rembourser
deux
prestataires
suite
à
un
problème
de
certificat
médical.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
accepte
de
régler
les
factures
relatives
aux
frais
médicaux
de
l'agent
communal
concerné
à :
-
Docteur
PAUGAM
pour
un
montant
de
26.50
€
-
Centre
d’Imagerie
des
Landes
pour
un
montant
de
29.97
€
Dit
que
la
dépense
sera
inscrite
sur
le
Budget
Primitif
2025
de
la
commune
à
l’article
65888.
SORTIES
PEDAGOGIQUES
— AIDES
FINANCIERES
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
du
24
octobre
2014
concernant
une
participation
communale
aux
sorties
pédagogiques
dans
le
cadre
scolaire.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
deux
conditions
concernant
cette
participation
(les
élèves
concernés
et
le
montant).
Pour
les
élèves
concernés
par
la
participation
le conseil
municipal
après
avoir
délibéré :
|Pour
:8
|Contre
:3
|Abstention
:2
|
Décide
que
la
participation
ne
concernera
que
les
élèves
scolarisés
au
Collège
Rosa
Park
de
POUILLON Pour
le
montant
et
les
conditions
de
la
participation
communale
le conseil
municipal
après
avoir
délibéré :
|Pour
:11
|Contre
:O
|Abstention
:2
|
Décide : D'accorder
une
somme
forfaitaire
de
30.00
€
par
enfant
Dit
que
la demande
doit
être
faite
par
les
familles
concernées
Dit
que
la
participation
est
sans
condition
de
ressources
Page
4/6 Procès
verbal
réunion
du
14
mars
2025
Dit
que
cette
somme
sera
versée
directement
aux
familles
Dit
que
cette
prime
sera
inscrite
sur
le
Budget
Primitif
de
chaque
année
à
l’article
65131
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
D’EQUIPEMENT
AU
SDIS
DES
LANDES
Le
Conseil
Municipal
de
MISSON,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Landes
n°
2021-058
en
date
du
13
décembre
2021,
adoptant
son
projet
d'établissement
qui
a
vocation
à
définir
les
grandes
orientations
de
l'Etablissement
Public,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public
sur
le
territoire
landais.
VU
le
plan
pluriannuel
d'investissement
résultant
du
projet
d'établissement
du
SDIS
prévoyant
des
besoins
supplémentaires
de
l’ordre
de
1.5M€
annuels
en
investissement.
VU
la
concertation
menée
par
le
SDIS
des
Landes,
avec
les
membres
du
conseil
d'administration
de
l'Association
des
Maires
des
Landes,
et
l'information
générale
diffusée
auprès
de
l’ensemble
des
élus
locaux
de
chaque
commune
et
EPCI
du
département.
VU
la
nécessité
de
sécuriser
l'équilibre
financier
du
SDIS
dans
un
cadre
pluriannuel,
sur
les
exercices
2025,
2026
et
2027
VU
la
délibération
n°
2024-046
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du
01
octobre
2024,
appelant
un
financement
d'investissement
complémentaire
auprès
du
bloc
communal,
pour
un
montant
global
de
IME
en
2025,
de
1,25
ME
en
2026
et
de
1,5
ME
en
2027
VU
les
dispositions
de
la
M57
et
de
l’article
R.2321-1
du
CGCT
CONSIDERANT
une
répartition
de
la
participation
globale
en
fonction
des
critères
proportionnels,
rapportés,
pour
chaque
commune,
en
fonction
de
la
population
DGF
(60
%)
et
du
potentiel
fiscal
(40
D).
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
que
présentent
les
investissements
en
matériels
et
équipements
de
SDIS
des
Landes
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
1
—
d'attribuer
une
subvention
d'investissement
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Landes,
d’un
montant
de
:
>
1679.51
€
au
titre
de
l'exercice
2025
>
2
099.39
€
au
titre
de
l’exercice
2026
>
2
519.27
€
au
titre
de
l'exercice
2027
2
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
financière
pluriannuelle,
présentée
en
pièce
jointe
au
présent
rapport.
DIVERS
|
TRAVAUX
VOIRIE
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
lors
de
l'intervention
des
travaux
du
curage
des
fossés
la
remorque
louée
à
la
CUMA
MIESPOSA
par
la
commune
de
MISSON
a
subi
des
dommages.
Ceux-ci
ont
été
vraisemblablement
causés
par
une
mauvaise
manœuvre
de
la
pelle
mécanique
de
l'entreprise
intervenante
pour
le
compte
de
la
CCPOA.
Il
indique,
également,
qu’il
s’est
rapproché
de
ladite
entreprise
afin
de
trouver
une
solution
concernant
la
réparation
des
dommages
subis.
—
S
qe œ
un
Sa Procès
verbal
réunion
du
14
mars
2025
PERSONNEL
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
des
changements
qui
s’opéreront
en
cours
d'année
2025.
-
Madame
PICAROY
Françoise
assurant
l'accompagnement
des
enfants
dans
le
bus
qui
relie
l'école
de
MISSON
à
l’école
de
MIMBASTE
(pour
le
compte
du
SIVU)
nous
a
fait
part
de
sa
décision
de
ne
pas
renouveler
son
contrat
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2025/2026.
-
Monsieur
PREUILH
Jean-Pierre
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite
à
compter
du
O1
novembre
2025
-
Monsieur
PETIT
GASTALDI
Xavier
(cuisinier
à
la
cantine
scolaire)
a
fait
une
demande
de
mise
en
disponibilité
pour
convenance
personnelle
à compter
du
O1
décembre
2025
pour
une
durée
de
4
mois.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
si
quelqu'un
connait
une
personne
susceptible
d'assurer
l'intérim
du
poste,
celle-ci
peut
postuler
dès
maintenant.
Néanmoins
la
procédure
légale
sera
mise
en
place.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commission
du
personnel
communal
travaille
sur
tous
ces
dossiers. LICENCE
IV
Madame
BARANGON
Dominique
informe
le
conseil
municipal
des
dernières
informations
sur
l'utilisation
de
la
licence
IV,
Elle
rappelle,
que
c’est
dans
un
contexte
de
demande
du
Comité
des
Fêtes
souhaitant
activer
cette
licence
pour
la
fête
patronale
et
prenant
en
charge
la
formation
de
deux
gérants.
Après
renseignements
pris
auprès
de
l'ADACL
(service
juridique)
et
de
la
PREFECTURE
nous
pouvons
constater
que
des
interprétations
de
la
réglementation
sont
différentes
selon
les
services.
Vis-à-vis
des
responsables
de
la
commune
comme
de
l'association
(Président
+
gérants)
nous
voulons
avoir
une
confirmation
écrite,
précise
et
inattaquable
pénalement
sur
la
possibilité
ou
non
de
louer
notre
licence
IV
et
avec
quelles
règles.
Cette
exigence
est
nécessaire
pour
la
protection
pénale
des
responsables
de
demain.