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Déliberation - pnu6ougkabxtmy8
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - pnu6ougkabxtmy8)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
MAIRIE de GROISY
Vu
UE SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2022 Ÿ
LA
ke
F9 DELIBERATION
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 25 - Votants : 26
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 15 novembre 2022
Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA — Nathalie BOCQUET Nathalie CHAPPET (arrivée à 19H50 pour le vote de la question n°3 - délibération n°2022-074) Henri CHAUMONTET -— Amélie CONTAT-FONTAINE (arrivée à 19H45 pour le vote de la question n°3 — délibération n°2022-074) - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET Daniel JORDANOU (arrivé à 19H50, pour le vote de la question n°3 délibération n° 2022-074) - Jean LACHAVANNE Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES - Christelle MICHELIN (arrivée à 20H10 pour le vote de la question n°4 — délibération n°2022-075) - Christophe SIBILLE — Thomas SIMIER (arrivé à 19H45 pour le vote de la question n°3 - délibération n°2022-074) - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO David VERNEY
Etaient excusés : Nathalie CHAPPET (excusée jusqu'à son arrivée à 19H50) — Amélie CONTAT-FONTAINE (excusée jusqu'à son arrivée à 19H45) — Daniel JORDANOU (excusé jusqu'à son arrivée à 19H50) Christelle MICHELIN (excusée jusqu'à son arrivée à 20H10) - Mélanie OUVRY
Etait absent : Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 2
Christelle MICHELIN a donné pouvoir à Christophe SIBILLE (pouvoir jusqu'à 20H10)
Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Nathalie BOCQUET
DEL N° 2022-079 — FINANCES — APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES AMENAGEMENTS ROUTIERS DE SECURISATION DU PN55 DE GROISY
Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux travaux,
Dans le cadre de la sécurisation du PN55, il convient de passer une convention de financement entre l'Etat, ministère chargé des transports représenté par Monsieur le Préfet de la région AURA, Préfet du département du Rhône, Monsieur Pascal MAILHOS, le Président du Conseil Départemental et la Commune de Groisy.
Cette convention décrit le projet et le programme de travaux et fixe les modalités financières.
La commune de Groisy assurera la maitrise d'ouvrage déléguée des travaux du périmètre routier de la présente convention.
Le coût estimatif des travaux s'élève à 818 238 € HT.
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 21 novembre 2022 Le plan de financement prévisionnel se répartit de la manière suivante :
Financement prévisionnel: | Montant
État 330 000,00 €
Commune de Groisy | 204 627,50 €
Conseil départemental Haute-Savoie 283 610,50 €
Total 818 238,00 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
+ APPROUVE les termes de la convention de financement à intervenir entre l'Etat, le Conseil Départemental de Haute-Savoie et la Commune de Groisy (jointe en annexe),
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Nathalie BOCQUET. Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le :
24 novembre 2022
Publié le : 24 novembre 2022
Le Maire,
Henri CHAUMONTET : re Lo certes FA SAVOII
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 24/11 20224 + ES
ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_079-DE
EN
h au fe PRÉFET DE LA RÉGION
le Département ann Érarersité G RO ISY SAVE
Re
Commune de GROISY
CONVENTION DE FINANCEMENT, D’AUTORISATION DE VOIRIE
ET D'ENTRETIEN
Relative à l'amélioration des girations et sécurisation à proximité du PN 55 sur la RD 2
PR 18.370 à 18.560 - Commune de GROISY
ENTRE
La Commune de GROISY, représentée par son Maire, Monsieur Henri CHAUMONTET, en vertu de la délibération du Conseil Municipal M ccmemennsenrunes en date du nn. et désignée dans ce qui suit par « La Commune >
L’Etat, Ministère chargé des Transports, représenté par le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de département du Rhône, Monsieur Pascal MAILHOS, et désigné dans ce qui suit par « l'Etat »,
D’UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de la délibération de la Commission Permanente screens en date du ns . et désigné dans ce qui suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
Ia été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le PN 55 est situé dans un virage en épingle et le croisement des poids lourds y
est difficile. Plus de 6000 véhicules par jour le traversent dont environ 400 poids lourds. Par ailleurs, la mise en service du Léman Express accroît le trafic SNCF
sur cette ligne et donc le risque. Ce PN nécessite des travaux d'aménagement
afin d'éviter que des poids lourds ne restent bloqués sur la voie lors de leur croisement ce qui pourrait causer un risque de collision avec un train.
CONV22-001 > 031009 -'CAVFE - RD 2° GROISY- Sécu PN55.docx 1/14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publéle 24lmliorn 7 E-
ID : 074-217401371-20221121-DEL2022 079-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
Ÿ_ Définir Les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,
Déterminer la maîtrise d'ouvrage,
ÿ_ Répartir Les charges d’entretien et d'exploitation Lors de La mise en service,
entre l'Etat, le Département et la Commune, pour l'amélioration des girations et la
sécurisation à proximité du PN 55 sur La RD 2, du PR 18.370 au PR 18.560, sur le territoire
de La Commune de GROISY.
Cette convention concerne uniquement Les travaux situés dans l’emprise du domaine routier et hors domaine ferroviaire.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
> l'élargissement du virage sur La RD 2 à l’amont du passage à niveau avec création
d’un mur de soutènement dans le talus existant,
> _ l'implantation de 4 places de stationnement au Nord du passage à niveau et 13 places
au Sud à l’entrée du parvis de la gare,
> l'aménagement de cheminements piétons de 1,50 m de largeur en parallèle de la
route de Saint-Hilaire et de La RD 2 avec mise en place de barrières,
> la mise en place d’un passage piéton en 2 temps sur La RD 2 avec un refuge central
dans l’ilot central de stockage, d’une largeur de 1,5 m,
> la modification des trottoirs en face et au droit du restaurant, plus à l'Est, afin
d'améliorer Les girations dans Le carrefour RD 2 / RD 102,
> le déplacement du platelage en Strail d'environ 20 cm, le déplacement du feu, du commutateur et du téléphone.
Le programme de travaux est défini en annexe.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de La Commune l'emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération est assurée par La Commune.
ARTICLE 5 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.
La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec Les Services du cadastre compétent dans Le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
CONV22-001 - 031009 - CAVFE - RD 2 - GROISY- Sécu PN 55.docx 2/14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Tülm Jet EE
ARTICLE 6 - REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION = RTE marne
La répartition financière a été établie comme suit :
Ÿ 34,67 % du montant HT...............,....................... Département
25 % du montant HT+ TVA... eee eeneeesees Commune
v”_ 40,33 % du montant HT... Etat
ARTICLE 7 - COÛT PREVISIONNEL
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 818 238 € HT soit 981 885,60 € TTC dont :
204 627,50 € à la charge de La Commune
Ÿ 283 610,50 € à la charge du Département
“330 000,00 € à la charge de l'Etat
ARTICLE 8 - MODALITES DE VERSEMENT
La participation du Département sera versée en quatre parties :
* Un acompte de 20 %, soit 56 722,10 €, sur présentation de l’ordre de service de
démarrage des travaux, de la notification ou du bon de commande et versé sous
condition d’une signature publique de la convention.
* Un acompte de 30 %, soit 85 083,15 €, sur présentation d’une situation d’état
d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 50 % du coût de l'estimation
prévisionnelle.
* Un acompte de 30 %, soit 85 083,15 € sur présentation d’une situation d’état
d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 80 % du coût de l'estimation
prévisionnelle.
* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal
ou sur présentation de la délibération de La Commission Permanente approuvant le
décompte final de l’opération.
* IUest précisé que quelles que soient les conditions de versement de la subvention
départementale, seront prises en comptes les dépenses réglées par la collectivité
uniquement dans la limite de la dépense subventionnable, soit un montant de 818 238
€ HT, et déduction faite de toutes les aides extérieures.
“Si les dépenses imputées à l'opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles. Dans tous les cas, un
taux d’intervention de 20 % d’autofinancement sera laissé au maitre d’ouvrage.
Un RIB valide doit impérativement être transmis par la Commune avec la première demande de paiement. À chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
La participation de l’Etat sera versée de la façon suivante :
* une avance de 10 %, soit 33 000 €, versée à La signature de la convention sur simple
demande,
* le solde, soit 297 000 €, de la subvention versé à la fin des travaux, après service fait, sur présentation :
4 ONZE Er ONE ES VEN DEEE OS EME ET Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ZM TL
ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_079-DE
o d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant-as-ces-sommespayees
par Le Porteur de projet et visé par Le responsable du Projet et le comptable
public ;
o du décompte général et définitif du projet ;
o du certificat d'achèvement du projet et d’un certificat de conformité des
travaux.
Dans La mesure où Le coût définitif du Projet serait inférieur au montant prévisionnel retenu dans la convention, la subvention allouée sera calculée au prorata des dépenses
effectivement réalisées et justifiées.
Si aucun acompte n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature
de La convention ou si Les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention, l'État se réserve Le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans Les conditions prévues à l’Article 9. Le cas échéant, le Porteur de projet devra rembourser à l’État Les sommes indûment utilisées. Des titres de perceptions seront émis par Les services compétents de L'État pour récupérer Les sommes indûment versées.
La participation de l'Etat sera imputée sur Le programme 203 du Ministère de la Transition écologique : Infrastructures et services de transport, opération budgétaire d'investissement n°51 - sécurité ferroviaire.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET COMMUNICATION
Tout document ou opération de communication sur Le projet (panneaux d’information sur le site, plaquettes, site Internet, inauguration...) fera mention du soutien du Département et fera apparaître Le logo du Département de La HAUTE-SAVOIE , respectant la charte graphique du Département, ainsi que le montant de sa participation, et ceci à la charge du maître
d'ouvrage.
Le bénéficiaire s'engage à : _
° _apposer Le logo « Haute-Savoie, le Département » et « Préfecture de la Région
Auvergnes-Rhône-Alpes » sur tous supports édités institutionnels, promotionnels (en particulier Les espaces publicitaires dans la presse quotidienne et régionale
ainsi que l'affichage), y compris Les dossiers de presse et évènementiels (web) et
notamment à l’occasion des manifestations ;
° inviter Monsieur le Président du Conseil départemental et Monsieur Le Préfet de
Département à l'inauguration dont la date devra être convenue avec leur Cabinet ;
° valoriser Le soutien du Département de la Haute-Savoie et de L'Etat et évoquer ce
partenariat lors des différents contacts avec la presse ;
e__ fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Département de
la Haute-Savoie et de La Préfecture de Département.
La mise en place de supports spécifiques en fonction de la nature de la manifestation est à étudier au cas par cas avec Le Cabinet du Président du Conseil départemental et Le Cabinet du Préfet de Région.
En cas de non-respect de la clause "communication", Le Département se réserve Le droit de suspendre le versement de sa participation financière.
CONV22:001 - 031009 - CAVFE - RD 2 - GROISY - Sécu PN 55.docx 4/14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Z4/M/?2072 = <-<5
ARTICLE 10 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVALR-7772170187120221127-DEL2022_079-DE
La Commune, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département et l'Etat du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :
e Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché
e Comptes-rendus de chantier
En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord
préalable du Département et de L'Etat avant la poursuite des travaux.
En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans les différents articles de La
présente convention, la participation financière du Département sera suspendue.
ARTICLE 11 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE
Le Département se réserve Le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de
financement lors de l'établissement du bilan financier de l’opération.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la commune (en tant que maître d'ouvrage) durant le chantier.
ARTICLE 12 - RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d’obtenir l’accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront
organisées par la Commune selon Les modalités suivantes :
> La Commune accepte d’adopter Les clauses du CCAG « Travaux > lors de la rédaction
des marchés afférents à cette opération.
Avant les opérations préalables à La réception prévue à l’article 41.2 du cahier des
clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des trois signataires de La présente convention et Le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par Le Département et qu’il entend voir réglées avant d’accepter La réception.
> La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur Les propositions de la Commune.
> La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et La notifiera à
l’entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
> La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera
libérée dans Les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au Département.
CONV22:001- 031009 - CAVFE= RD'2=GROISYS Sécu PN 55 docx 5/14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le LuIMITIT ES
ID : 074-217401371-20221121-DEL2022_079-DE
Les ouvrages sont mis à disposition du Département après récebarom-tes-croreem-mocrres aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui
incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par Les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à Lever à La date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage
correspondant au Département, dans Le respect de la convention de répartition des charges citée dans l’article 13.
ARTICLE 13 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de
D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense à la charge
AGGLOMERATION du de la
(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT | COMMUNE CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des couches de surface (hors x
revêtements spécifiques, pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée X
Entretien des bordures d'ilots de la chaussée (séparateurs ou x
de position ou passage piéton)
ACCOTEMENTS -TROTTOIRS
Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces piétons x
et espaces de stationnement (bordures et revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons et x
espaces de stationnement
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Entretien et remplacement du système d'assainissement de la
chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, X avaloirs...)
SIGNALISATION HORIZONTALE
Marquage des lignes d'effet de régime de priorité concernant x
les RD dans Les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris Les îlots x
des carrefours aménagés dans les agglomérations
Autres prestations de marquage X
SIGNALISATION DE DIRECTION
Entretien de la signalisation directionnelle qui assure la
continuité des jalonnements hors agglomération et selon les X prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction X
CONV22-001 - 031009 - CAVFE - RD 2 - GROISY - Sécu PN 55.docx 6/14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le AÿilmI02% EE
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET E ID : 074-217401371-20221121-DEL2022 079-DE
As Ve UCIUTTLT TCRSICTITOTITC CIS
D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN | la dépense à la charge
AGGLOMERATION du de la
(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT] COMMUNE
SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de la signalisation de police X
Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie
d'agglo EB10-EB20 selon Les prestations définies au marché X
départemental
EQUIPEMENTS
Entretien et remplacement des équipements urbains
(mobilier, barrières, mur de soutènement.….)
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien, consommations électriques, maintenance,
surveillance et remplacement des installations
ESPACES VERTS-PLANTATIONS
Fauchage, entretien et remplacement des végétaux (espaces
verts, plantations)
VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau équivalent x aux sections correspondantes de rase campagne
Salage et déneigement complémentaires induits par Les
équipements urbains, notamment Les trottoirs
Prise en charge de l’évacuation des excédents de neige sur RD X
Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 13 Répartition des dépenses d'entretien et d’exploitation.
ARTICLE 15 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de La Commune
qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du trafic routier ainsi qu’à La pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci Les travaux d’entretien nécessaires.
ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
(ee 01 ES ALERTE ETC eSATA 7 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ‘24/4 JRrTt- LH & 7
ID :074-217401371-20221121-DEL2022_079-DE
ARTICLE 17- LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par Les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, Les parties se réservent Le droit de saisir La juridiction compétente.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 18- GESTION DES ECARTS
En cas de dépassement, il appartient normalement à chaque Partenaire de supporter les dépassements du coût prévisionnel dont il serait à l’origine, dès Lors que ces propositions de modifications auront été validées par l’ensemble des Partenaires.
Dans Le cas d’un dépassement qui résulterait de difficultés survenues en cours de réalisation
des travaux ou de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés, le maître d'ouvrage informera les Partenaires, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives.
Les Partenaires conviendront alors ensemble de la réponse à apporter, soit par :
e Modification du niveau des prestations,
° Mobilisation d’autres financements ou révision des financements consentis par Les différents partenaires,
e Evolution du programme et/ou du calendrier de réalisation,
° Abandon du projet (avant démarrage des travaux).
En cas d'économie, ces dernières seront réparties entre Les Partenaires à hauteur de leur participation respective.
ARTICLE 19- MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d’un avenant approuvant les mêmes formes et conditions de la présente convention.
Toute modification portant sur Les principales caractéristiques du Projet défini dans l’article 2 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à l’État, notamment lorsqu'il y a une modification du tracé, ou lorsque la date de mise en service est reportée.
Dans le cas où Les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties remettraient en cause le Projet (notamment Les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à l'initiative de La partie La plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
Dans l’hypothèse où la non-obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite du Projet objet de la convention, la première des parties informée de l’empêchement informera Les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d'exécution partielle du programme, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de La convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
CONV22-001 - 031009 - CAVFE - RD 2 - GROISY - Sécu PN 55.docx 8/14 Fait en 3 exemplaires originaux
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ff Tor ES
ID : 074-217401371-20221121-DEL2022 079-DE
GROISY, le LYON, le ANNECY, le
Le Maire Le Préfet de la Région Le Président du Conseil Auvergne-Rhône-Alpes départemental de la
Haute-Savoie
Henri CHAUMONTET Pascal MAILHOS Martial SADDIER
CONV22-001: 031009 - CAVFE= RD 2 > GROISY.- Sécu PN55/docx 9/14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publiéle 2himIaonr. + E-EF
ID :074-217401371-20221121-DEL2022_079-DE
ANNEXE — Programme technique des travau j
Contexte :
La commune de GROISY souhaite modifier les abords du PN 55 afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. IL s'agit en particulier, d'améliorer les girations des poids lourds sont à étudier sur la RD 2 de part et
d'autre du passage à niveau.
Le carrefour RD 2/RD102, l'accès pour les bus au parvis de la gare, et le changement du régime de priorité entre le Chemin de la Mine et la Route de St-Hilaire sont également l'objet d'améliorations. 4 == ns nn
CONV22-001 - 031009 - CAVFE - RD 2 = GROISY.- Sécu PN,55.docx 10/14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publiéle ZUlaiitoir
ID : 074-217401371-20221121-DEL2022 079-DE Plan d'aménagement :
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1. PRINCIPES D'AMÉNAGEMENT
Afin d'éviter le déport des poids lourds sur les voies opposées, le but est que ces véhicules entament leurs girations le plus tôt possible. Cela leur permettra de terminer la giration avant l'entrée sur le passage à niveau. Pour permettre cette modification, la solution consiste à élargir le virage sur la RD2 à l'amont du passage à niveau, nécessitant la création d'un mur de soutènement dans le talus existant.
Pour la solution retenue, un mur de soutènement de hauteur maîtrisée (2,56 m au maximum, environ 120 m2 de surface vue) sera créé.
Quatre places de stationnement seront implantées au Nord du passage à niveau.
Au sud du PN 55, la démolition de la maison en bord de chaussée permettra principalement une visibilité accrue sur le PN et les carrefours en approche mais également l'amélioration des girations en sortie de courbe et une plus grande facilité dans les croisements de véhicules. Le trottoir pourra être réaménagé pour assurer une continuité piétonne et 13 places de stationnement viendront agrandir l'offre de stationnement de la gare.
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Quelques adaptations des installations ferroviaires sont également à prév
platelage en Strail d'environ 20 cm, déplacement du feu, du commutateur et du téléphone.
2. AMENAGEMENT DES CHEMINEMENTS PIÉTONS
Les cheminements piétons présenteront une largeur minimum d'1m50 en parallèle de la Route de St- Hilaire et de la RD 2. Afin de contraindre les flux et d'éviter les traversées piétonnes au milieu des carrefours, des barrières seront installées sur ce trottoir. Le cheminement privilégié et sécurisé se situe au niveau des ilots sur la RD 2, avec 1 passage piétons en 2 temps, avec un refuge central dans l'ilot central de stockage, d'une largeur d'1.50m minimum.
Au droit du passage à niveau, une largeur minimum de 70 cm sera maintenue de chaque côté.
Sur la partie Est du PN 55, le passage piéton entre le tabac et la gare est supprimé. En effet, ce passage piéton avait été identifié comme une source de danger pouvant engendrer la création d'une file de véhicules sur le PN
Plus à l'Est, en face du restaurant, pour résoudre les problèmes de giration et de croisement sur la RD 2 en direction du « Plot », le trottoir au droit de la maison sera supprimé, la circulation piétonne sera reportée soit par le parvis de la gare ou sur le trottoir opposé.
Enfin une modification du trottoir au droit du restaurant sera effectuée, afin d'améliorer les girations dans le carrefour RD2/RD102.
3. VEGETALISATION DU PROJET
Afin d'agrémenter le projet, il est prévu d'implanter des arbres entre le parking créé et la voie ferrée. Cependant il conviendra de ménager une zone de dégagement de visibilité pour la perception du passage à niveau en descendant de Groisy centre.
4. STRUCTURE DE CHAUSSEE
A ce stade du projet, et en l'absence d'étude géotechnique, le dimensionnement des structures de chaussées a été établi avec les hypothèses suivantes (voirie communale) :
Type de voie : voie communale non structurante ;
Classe de plateforme : PF2 (portance 50 MPa) ;
Classe de trafic : TC2;
Famille de structure : bitumineuses épaisses.
Les structures de chaussées proposées sont les suivantes :
e Voirie:
« Couche de roulement: BBSG 0/10 à 140 kg/m? épaisseur 6 cm y compris couche
d'accrochage sur GB ;
+ Couche de base : GB 0/14 classe 3 épaisseur 10 cm;
+ Couche d'imprégnation sur GC.
+ Couche de réglage : GC 0/20 épaisseur moyenne 5 cm ;
°__ Couche de forme : GNT 0/80 épaisseur 50 cm ;
+ Sur fond de forme : géotextile anticontaminant classe 6.
e Cheminement piéton en enrobé :
* Revêtement : BBSG 0/10 à 120 kg/m° épaisseur 5 cm y compris couche d'accrochage sur réglage ;
+ Couche de réglage : GC 0/20 épaisseur moyenne 5 cm ;
° Couche de forme : GNT 0/80 épaisseur 30 cm ;
° Sur fond de forme : géotextile anticontaminant classe 6.
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ID : 074-217401371-20221121-DEL2022 079-DE ° Les structures des voiries départementales ont été précisé:
suivantes :
e RD2:
° Couche de roulement : BBSG 0/10 classe 2 à 140 kg/m? épaisseur 6 cm, liant modifié et
PSV54, y compris couche d'accrochage sur GB :
° Couche de base appliquée en 2 couches :
° _- GB 0/14 classe 3 épaisseur 20 cm ;
"Couche d'accrochage entre les 2 couches :
" Couche d'imprégnation sur GC.
° Couche de réglage : GC 0/20 épaisseur moyenne 5 cm ;
°__ Couche de forme : GNT 0/80 épaisseur 50 cm :
° Sur fond de forme : géotextile anticontaminant classe 6.
e RD102:
° Couche de roulement : BBSG classe 2 0/10 à 140 kg/m? épaisseur 6 cm y compris couche d'accrochage sur GB ;
° Couche de base appliquée en 2 couches :
* _- GB 0/14 classe 3 épaisseur 18 cm:
" _- Couche d'accrochage entre les 2 couches ;
" _- Couche d'imprégnation sur GC.
° Couche de réglage : GC 0/20 épaisseur moyenne 5 cm ;
°__ Couche de forme : GNT 0/80 épaisseur 50 cm :
° Sur fond de forme : géotextile anticontaminant classe 6.
À noter que l'estimation ne prend pas en compte la reprise de la structure bitumineuse sur toute son épaisseur, mais uniquement une reprise de la couche de roulement de la voirie existante. La structure sur les élargissements créés sera en revanche conforme aux prescriptions du CD74. Au vu de l'élargissement de la voirie et de la modification du tracé, un reprofilage sera également nécessaire, il est inclus dans l'estimation.
5. RESEAUX
Les réseaux humides
La réalisation d'un réseau de recueil des eaux pluviales complémentaire est prévue au projet afin d'assurer une gestion des eaux de surfaces. II sera raccordé sur le réseau de collecte des eaux pluviales existant.
Les réseaux secs
Deux candélabres existants devront être déplacés du fait des modifications des emprises de la voirie (RD 2 et RD 102).
Descriptif sommaire des travaux
Les travaux comprennent essentiellement :
1 — Les travaux d'ordre général :
+ Installation et balisage du chantier, y compris gestion des interfaces avec la SNCF :
e investigations complémentaires sur les réseaux existants :
° Implantation, suivi topographique du projet, dossier d'exécution et plans de récolement.
e Signalisation et balisage du chantier ;
2 — Les travaux préparatoires :
e Le pré-découpage et la démolition de revêtements de chaussée ; e La dépose de bordures et la démolition des maçonneries existantes :
e La dépose du mobilier et des panneaux existants :
e Le dégagement des emprises.
3 — Les travaux de terrassements :
e Terrassements pour encaissement des voiries y compris chargement et
e Evacuation des déblais ;
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e Géotextile anti-contaminant sur fond de forme ;
e Couche de forme GNT 0/80;
° Contrôles de compactage par essais à la plaque et essais au pénétromètre.
4 — Assainissement des eaux pluviales :
° _Terrassements en tranchée y compris chargement et évacuation des déblais ;
° Collecteurs PVC CR8 200 à S500 mm pour raccordement des grilles et e Adaptation du réseau EP ;
° Regards à grille et caniveaux pour recueil des eaux de ruissellement et regards de visite ;
5 — Eclairage public :
° Terrassements en tranchée y compris chargement et évacuation des déblais ; Fourreaux TPC 63 mm et câble de terre en cuivre ;
Câble d'alimentation ;
Massifs d'ancrage des candélabres en béton ;
Déplacement des mâts et luminaires existants.
6 — Mur de soutènement :
° Mur de soutènement en L, y compris drainage et remblai en 40/80 à l'arrière du mur
° Option : mur en gabions avec renforcement par géogrilles
7 — Bordures :
e Bordures béton, profils normalisés T2 et P1 ;
e Pavés granits 15x15 sur les ilots.
8 — Revêtements de surface :
° Couche de base GB 0/14 épaisseur 10 à 20 cm sur voies de circulation selon prescriptions du CD74 ;
° Couche de roulement BBSG 0/10 à 140 kg/m? sur voie de circulation et 120 kg/m? sur trottoirs, y compris couche de réglage et selon prescriptions du CD74.
9 — Signalisation horizontale et verticale :
e _Marquages au sol à la peinture routière homologuée ;
e Bandes podotactiles ;
e Marquage de type « résine » ;
e Panneaux conforment à la règlementation.
10 — Mobilier urbain :
e Enlèvement et remise en place de barrières piétons (RD 2) ;
e Pose de barrières piétons en bordure de trottoir (RD 102).
11 — Aménagement des espaces verts :
Terre végétale ;
Préparation, engazonnement ;
Arbres y compris tuteurage ;
Entretien et garantie des végétaux.
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