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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2025 sg001 occupation temporaire locaux esplanade provins a charolles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2025 sg001 occupation temporaire locaux esplanade provins a charolles)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2025_SG001
OCCUPATION TEMPORAIRE LOCAUX RPE - 5 ESPLANADE PROVINS - CHAROLLES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,
Considérant la demande formulée par le service « Direction de l’Enfance et des Familles » du Département de Saône-et-Loire pour occuper les locaux Relais Petite Enfance (RPE) du Grand Charolais – site de Charolles,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° A2024_SG024 en date du 09 octobre 2024 est complété comme indiqué aux articles 4 et 7.
Article 2 :Le Département de Saône-et-Loire et le personnel de la Direction de l’Enfance et des Familles est autorisé à occuper les locaux du RPE (5, esplanade des Provins 71120 Charolles) selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation est consentie du 25 septembre 2024 au 31 juillet 2025 inclus. Elle est personnelle et ne peut être cédée, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 4 : Les dépendances occupées sont utilisées conformément à leur affectation et pour les activités d’entretien/évaluation psychologue de la direction précitée. Toute autre activité est prohibée sans l’accord exprès de la Communauté de communes.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur du RPE. Il veille au respect dudit règlement par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
L’occupation privative est autorisée selon les conditions suivantes :
- Le lundi, de 11h15 à 12h à compter du 05 mars 2025,
- Le mercredi, de 14h à 16h
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 : L’occupant est responsable des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes dont il répond. Il contracte à cette fin une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifie auprès des services de la Communauté de communes dans les quinze jours à compter de la notification de cette autorisation.
Article 7 : Un exemplaire de clef de la porte d’entrée du local sera remis aux professionnels de la direction précitée contre signature d’un récépissé. Cette dernière s’engage, en cas de perte de la clef, à dédommager le Grand Charolais de tous les frais induits par le remplacement du bloc serrure de la porte.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 9 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Paray Le Monial, le
18 mars 2025
Mis en ligne le : Gérald GORDAT Président du Grand Charolais