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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg024 occupation temporaire locaux rpe 5 esplanade provins charolles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg024 occupation temporaire locaux rpe 5 esplanade provins charolles)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2024_SG024
OCCUPATION TEMPORAIRE LOCAUX RPE - 5, ESPLANADE PROVINS - CHAROLLES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,
Considérant la demande formulée par le service « Direction de l’Enfance et des Familles » du Département de Saône-et-Loire pour occuper les locaux Relais Petite Enfance (RPE) du Grand Charolais – site de Charolles
ARRETE
Article 1 : Le Département de Saône-et-Loire et le personnel de la Direction de l’Enfance et des Familles est autorisé à occuper les locaux du RPE (5, esplanade des Provins 71120 Charolles) selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est consentie du 25 septembre 2024 au 31 juillet 2025 inclus. Elle est personnelle et ne peut être cédée, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : Les dépendances occupées sont utilisées conformément à leur affectation et pour les activités d’entretien/évaluation psychologue de la direction précitée. Toute autre activité est prohibée sans l’accord exprès de la Communauté de communes.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur du RPE. Il veille au respect dudit règlement par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
L’occupation privative est autorisée selon les conditions suivantes :
- Le mercredi, de 14h à 15h
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 : L’occupant est responsable des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes dont il répond. Il contracte à cette fin une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifie auprès des services de la Communauté de communes dans les quinze jours à compter de la notification de cette autorisation. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Paray Le Monial, le
9 octobre 2024
Mis en ligne le : Gérald GORDAT Président du Grand Charolais