Procès Verbal - PV Signe CM 10.09.2024

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Procès Verbal - PV Signe CM 10.09.2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Signe CM 10.09.2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

Département du Loiret

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

de la Commune de Villemandeur

Séance du Mardi 10 Septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le dix Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Vilemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, en

l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire.

Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel

Excusé : M. MAHÉ Bernard

Excusés avec Délégation de vote : Mme DE MEDTS Michelle à M. SIMON Patrice, M. LEMAIRE Jean-Claude à Mme LECONTE Catherine, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. DEPOND Jean-Michel à M. MASSONNEAU Philippe

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Présents : 23

Excusés avec Délégation de vote : 5

Excusé : 1

Votants : 28

Date de la convocation : 03/09/2024 et Date d'affichage : 17/09/2024

Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 17/09/2024 et publication du 17/09/2024

Mme DUCHESNE Adeline est désignée comme Secrétaire de Séance.

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2024

Monsieur PRIGENT renouvelle le souhait que les réunions de Conseil Municipal puissent être enregistrées afin de refléter la réalité des propos tenus par les membres.

Le Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 02 Juillet 2024.

Adopté à la Majorité

Pour : 24

Contre : 4 - MM. PRIGENT, PRIOU, GUIRAUD, MASSONNEAU

Abstention : O

1 sur 12OBJET : 2024-051 COMPTE RENDU DE LA DÉCISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

+ DÉCISION N° 2024-17 : Acte constitutif RÉGIE CIMETIERE

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant

du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 autorisant le maire à créer des

régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, Mme Marie-Christine CHOPPICK,

responsable par intérim du SGC de Montargis, en date du 14/04/2023, pour la nomination de Mme Sandrine LAUNOY en tant que régisseur titulaire de la régie du cimetière et de Mme Réjane RICHARTE en tant que mandataire suppléante ;

Le Maire décide :

> De modifier les articles suivants (en gras et en italique)

> De supprimer l'ARTICLE 6 :

ARTICLE 2 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : Concessions

2° : Caveaux

jo : Vacati Funérai

Les tarifs sont fixés par délibération.

ARTICLE 6 —

ARTICLE 7 - Le montant maximum mensuel de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € (trois mille euros) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

OBJET : 2024-052 CONSTRUCTION D'UN RÉSEAU DE CHALEUR : MODIFICATION DÉLIBERATIONS ANTERIEURES

Par délibération du 13 septembre 2022, le Conseil Municipal avait autorisé le projet de réseau de

chaleur, pour une enveloppe budgétaire globale (toutes dépenses confondues) fixée à 2 083 333,33 HT soit 2 500 000 € TTC maximum et le lancement de toutes les procédures liées à ce dernier, dont sollicitation de divers organismes publics pour le subventionnement, et lancement de la consultation pour un emprunt.

Par délibération du 12 septembre 2023, le Conseil Municipal avait ajusté l'enveloppe budgétaire globale (toutes dépenses confondues) à 2 473 432,00 € HT soit 2 968 118,40 € TTC et décidé que le projet ne serait réalisé que si les subventions accordées atteignaient 65 % minimum de la dépense HT. Les retours de demandes de subventions ne devaient être apportés par les financeurs qu'une fois les offres de la consultation de travaux reçues.

À ce stade, le projet a évolué :

e Marché de maîtrise d'œuvre attribué pour un montant de 206 300,32 € HT

2 sur 12+ Études et missions annexes (Sécurité et Protection de la Santé SPS/Contrôle Technique CT/ relevés topographiques / détection amiante avant travaux /études de sols) pour un montant total estimé de 35 000 € HT

e Avant-projet sommaire (APS) chiffré par le maître d'œuvre, estimant la dépense travaux à 2 520 000 € HT

tout cela ramenant l'enveloppe budgétaire globale (toutes dépenses confondues) à un montant estimatif de 2 761 300,32 € HT soit 8 313 560, 38 TTC.

De plus, les montants d'aides des différents financeurs ont été revus à la baisse dans leur globalité

au vu du contexte économique actuel.

Pour toutes ces raisons, il convient de modifier les critères des délibérations précédentes.

Enfin, les aides étant suspensives de nombreux critères, un emprunt est toujours envisagé pour

financer dans un premier temps cette dépense conséquente, emprunt qui sera sollicité dès connaissance du besoin réel et remboursé en fonction du versement des diverses subventions.

Monsieur PRIGENT constate que le coût de la réalisation a augmenté et rappelle qu'il a déjà en septembre 2022, en septembre 2023 et en septembre 2024, demandé si une potentielle hausse avait été intégrée au budget. Monsieur PRIGENT regrette de devoir donner l'autorisation de faire des travaux sans savoir le coût réel. | demande si les subventions ont été déjà demandées.

Madame SERRANO explique que les subventions ont été sollicitées pour certaines (ADEME notamment), d'autres sont en cours de dépôt par le cabinet ABF Décision (FEDER, Etat) et d'autres sont susceptibles d'être sollicitées. Madame SERRANO indique être confiante pour que la commune obtienne 60 % du montant du réseau de chaleur en subventionnement.

Monsieur PRIGENT demande si l'augmentation est régulière chaque année et si la commune a intégré dans le prix une majoration qui aura lieu au moment de la réalisation.

Madame SERRANO indique qu'une marge de 12 % du HT a été intégrée à l'estimation réalisée par le maître d'œuvre

Monsieur PRIGENT demande l'estimatif des subventions que l'on pourrait recevoir.

Madame SERRANO répond que le montant attribué pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux DETR 2024 est de 100 000 €. Pour les autres, aucune estimation possible, même si la commune sollicite le maximum à chaque fois.

Monsieur PRIGENT demande quelle est l'estimation du remplacement des chaudières en place (en totalité).

Madame SERRANO explique que le remplacement des chaudières gaz et fioul existantes par des chaudières gaz condensation est de 1 069 200 € TTC, coût annoncé lors de la dernière présentation du réseau de chaleur.

Monsieur PRIGENT demande à connaître l’état d'avancement du dossier depuis septembre 2023.

Madame SERRANO explique que la commune a nommé un maitre d'œuvre qui travaille sur le dossier. Il a

jusqu'à la fin de l'année. On ne lance pas la consultation tant que le maitre d'œuvre n'a pas fini de travailler

sur le dossier.

Monsieur PRIOU demande à connaître les subventions accordées au fur et à mesure que la commune en a connaissance.

Madame SERRANO confirme la possibilité de communiquer les subventions allouées au fur et à mesure.

Monsieur PRIGENT demande quand sera l'appel d'offre.

Monsieur LOMBART explique que lors d'une commission de Travaux, avoir dit mais n'avait pas été écrit

dans le compte-rendu, qu'il souhaiterait que la taille des arbres de la commune puisse être récupérée et le gros bois servirait à alimenter la chaudière de la commune.

Monsieur TOURATIER informe que le SMIRTOM travaille sur ce dossier pour récupérer, stocker, et sécher le bois pour ainsi le vendre aux communes.

3 sur 12Le Conseil Municipal décide :

> D'autoriser le projet dans sa nouvelle enveloppe budgétaire globale (toutes dépenses confondues) désormais estimée à 2 761 300,32 € HT, soit 3 313 560, 38 TTC,

> D'accepter le principe de réaliser le projet, quel que soit le niveau / montant du subventionnement accordé,

> D'’autoriser le Maire à solliciter tous les financeurs éligibles (ADEME, FEDER, Etat et autres), afin d'obtenir le maximum de subventionnement,

> D'autoriser le maire à lancer la consultation pour les travaux et à signer les marchés pour les offres les mieux disantes,

> D'autoriser le Maire à lancer la consultation pour l'emprunt et à signer loffre la mieux disante, emprunt qui sera remboursé en fonction du versement des diverses subventions,

> D'’autoriser les dépenses et les recettes'sur l'exercice en cours et suivants.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : O

OBJET : 2024-053 CRÉATION DE POSTE - ADJOINT TECHNIQUE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés, modifiés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'avis préalable du Comité social territorial est requis seulement pour les modifications de temps de travail

supérieures à 10 % et les suppressions de postes.

Aux services techniques de la commune, depuis quelques années, plusieurs départs d'agents (retraite,

disponibilité, mise à disposition, problématiques de santé, reconversion professionnelle ou autres) n'ont pas fait l'objet de remplacement. Le service s'est adapté, en s'organisant différemment et en priorisant les

missions.

Or, devant l'accroissement régulier des missions, l'équipe telle que composée actuellement n'est plus en capacité d'absorber la totalité des tâches.

Il est donc aujourd'hui indispensable d'augmenter les moyens humains pour assurer les obligations de

service public incombant à la collectivité.

Pour ce faire, une création de poste permanent à temps complet au 1er octobre 2024 sur le grade d’adjoint technique (filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques - catégorie C) est nécessaire, le tableau des effectifs ne disposant pas de poste vacant.

Monsieur PRIGENT demande quelles taches lui seront confiées.

Madame SERRANO répond que l'agent aura des missions polyvalentes d'entretien principalement. Il ne s’agit pas d'un adjoint au Directeur des Services Techniques (DST), mais d’un agent de catégorie C, chargé de missions diverses, comme une large partie des agents de catégorie C de ce service. Il s’agit ici de compléter l'équipe. Le terme « adjoint technique » est un grade, mais pas une fonction.

Monsieur PRIGENT demande quel est l'organigramme.

Madame SERRANO explique que l'agent sera placé sous la responsabilité directe du DST.

4 sur 12Monsieur PRIGENT souhaite savoir qui remplace le DST en son absence, lors des congés, maladie ou

autres.

Madame SERRANO indique qu'un agent est d’astreinte lors des absences du Directeur des Services Techniques (DST). Un message sur le téléphone et sur la boite de mail du DST est laissé pour informer des coordonnées à composer en cas d'urgence.

Le Conseil Municipal décide :

> De créer, à compter du 1er octobre 2024, un poste permanent d'adjoint technique (filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques - catégorie C), à temps complet, soit 35 heures, avec possibilité de recruter sur tous les grades du cadre d'emploi,

> D'ouvrir la possibilité de recourir à des contractuels de droit public en l'absence de possibilité de recruter des fonctionnaires, |

> D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité.

Pour : 28 - Contre : O0 - Abstention : Q

OBJET : 2024-054 CRÉATION DE POSTE - ADJOINT ADMINISTRATIF

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés, modifiés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps compiet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'avis préalable du Comité social territorial est requis seulement pour les modifications de temps de travail supérieures à 10 % et les suppressions de postes.

Le service scolaire (écoles/restauration) de la commune est de plus en plus sollicité pour effectuer des tâches administratives récurrentes, chronophages et incompatibles avec les emplois du temps des agents en poste, de surcroît positionnés sur des grades techniques.

Il est donc aujourd'hui indispensable d'augmenter les moyens humains pour assurer les missions administratives du domaine scolaire, afin de permettre à la collectivité de remplir ses obligations de service public dans de bonnes conditions.

Pour ce faire, une création de poste permanent à temps non complet au 1er octobre 2024 sur le grade d'adjoint administratif (filière administrative — cadre d'emploi des adjoints administratifs - catégorie C) est

nécessaire, le tableau des effectifs ne disposant pas de poste vacant.

Monsieur PRIOU indique que grâce à un logiciel de commande à la restaurations scolaire, il est possible de

retracer la provenance des produits alimentaire.

Madame SERRANO confirme mais le temps de travail des agents de la restauration étant déjà saturé, et afin d'augmenter les chances de trouver une personne, le poste créé permettra de suivre au plus près la mise en place des nouvelles normes administratives.

Monsieur PRIGENT demande à connaître les taches qui lui seront confiées.

Madame SERRANO explique que les missions administratives uniquement, notamment pour la restauration

scolaire et l'obligation de loi EGALIM (amélioration de la qualité et durabilité des repas servis en restauration collective)

Monsieur PRIGENT demande quel est l'organigramme.

Madame SERRANO explique que l'agent sera placé sous la responsabilité directe du pôle scolaire-périscolaire / associations / communication-évènementiel.

5 sur 12Le Conseil Municipal décide :

> De créer, à compter du 1er octobre 2024, un poste permanent d'adjoint administratif (filière administrative — cadre d'emploi des adjoints administratifs - catégorie C), à temps non complet, soit 24 heures, avec possibilité de recruter sur tous les grades du cadre d'emploi

> D'ouvrir la possibilité de recourir à des contractuels de droit public en l'absence de possibilité de recruter des fonctionnaires

> D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à la Majorité

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 1 E. PRIOU

OBJET : 2024-055 DEMANDE DE SUBVENTION MANIFESTATION " Ô mon chatôôÔ "

Depuis 2021, la ville de Villemandeur, porte un projet d'animation culturelle sur son Territoire. Ce projet vise le développement des droits culturels de tous édicté dans la déclaration de Fribourg.

Dans un souci constant d'économie de moyens et de mutualisation des ressources, la collectivité recherche des synergies et des financements publics comme privés.

Dans son projet de mandat 2021-2028, et afin de renforcer l'attractivité du territoire Loirétain et une politique culturelle et dynamique pour tous, le Département renouvelle sa saison culturelle annuelle et départementale

« En Scène ! », organisée sur tout le territoire départemental.

L'aide prend la forme d'une participation à l’achat d’une prestation pour tout spectacle dit des "Arts vivants" (théâtre, danse, musique et arts du cirque), programmé par une Commune ou un groupement de Communes du département, et donné par une association culturelle ou un artiste installé dans le département du Loiret ou dans les départements de la Région Centre-Val de Loire et limitrophes (le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne et l'Essonne).

Dans ce contexte, la collectivité souhaite solliciter l'aide du dispositif En Scène pour accueillir la compagnie du Théâtre des Vallées et son spectacle les impromptus Molière, les 24 et 25 mai 2025, dans le parc de Lisledon, à l'occasion de la 4ème édition du festival Ô mon chat66Ô, pour 1 représentation chaque jour, avec un montant de cession artistique de 5 600€.

Le budget total, net de recettes, de l'ensemble du festival est évalué à 6 000 €.

La participation financière du Département sur le spectacle des impromptus peut être estimée à 40% du coût artistique plafonnée à 2000€, soit un reste à charge théorique pour la collectivité de 3 600€ pour la programmation de ce spectacle.

Monsieur PRIOU demande si le budget de cette représentation fait partie de l'enveloppe de l'Évènementiel ?

Madame GANNAT répond par l’affirmative.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

> D'autoriser madame le Maire à réaliser la demande de subvention dans le cadre de ce projet auprès

du conseil départemental du Loiret

> D'autoriser madame le Maire à réaliser d'autres demandes de financement auprès d’autres organismes financeurs (Région, DRAC...)

> D'’autoriser madame le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.

Adopté à l'unanimité

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : 0

6 sur 12OBJET : 2024-056 Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré (convention en pièce-jointe)

Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des

élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la note de service du ministère de l'éducation nationale du 25 juillet 2024

Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à

l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie. La note de service du 25 juillet 2024 précise que si l'État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les AESH intervenant pendant la pause méridienne, l'accompagnement par un AËESH ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant cette pause, qui relèvent toujours de a compétence exclusive de la commune, ou de l'EPCI, dans le premier degré de l'enseignement public. De plus, la loi ne met pas à la charge de l'État les dispositifs permettant ou favorisant l'accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques.

La loi ne modifie pas non plus les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne peuvent concerner que le temps dédié à la scolarité, tandis que la pause méridienne ou la restauration scolaire ne peuvent faire l'objet que d'une recommandation qui ne lie pas l'administration.

La note de service rappelle qu'il revient à l'État de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Ces modalités sont notamment arrêtées en analysant les besoins particuliers de chaque élève sur la base des recommandations émises par les MDPH et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

La note de service précise encore les conditions de l'intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne. Ainsi, leurs missions concernent l'accompagnement de l'élève dans les actes de la vie quotidienne, d'une part, dans les activités de la vie sociale et relationnelle, d'autre part, lorsque les situations de crise, d'isolement ou de conflit compromettent l'accueil de l'élève et nécessitent la présence d'un AESH.

Toute intervention d'AESH dans les activités de la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite, dans le premier degré, la conclusion préalable d'une convention entre l'État et la commune où l'EPCI compétent.

Monsieur PRIGENT demande lorsque dans la convention, il est cité commune et EPCI, qui sera le

responsable.

Madame SERRANO explique que l'AESH dépend de l'éducation nationale. L'Etat met donc une personne pour travailler durant le temps méridien, mais qui dépendra de la commune. La personne travaillera aux côtés des ATSEM. La commune n'a pas de personnel supplémentaire. C'est un plus pour l'enfant, et pour le personnel de la commune.

Le Conseil Municipal décide :

> D'’Approuver la convention type de l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré (PJ)

7 sur 12> D'autoriser madame le Maire à signer la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

> D'autoriser madame le Maire à solliciter l'état pour la mise à disposition des dits intervenants

Adopté à la l'unanimité

Pour : 28 - Contre : O0 - Abstention : O

OBJET : 2024-057 ACQUISITION DES PARCELLES D'ALIGNEMENT BT 23 ET BT 24 RUE DU COURTIL CABOT

La présente délibération abroge et remplace la délibération 2017 _099 du 31 octobre 2017.

Considérant que Madame Annick LEYS est propriétaire des parcelles d'alignement BT 23 et BT 24 sises, rue du Courtil Cabot, que la commune de Villemandeur souhaite acquérir,

Considérant que la précédente délibération faisait mention des anciennes références cadastrales en vigueur, avant le remaniement cadastral de 2021, et qu'il convient de prendre en compte les modifications occasionnées par ledit remaniement,

Considérant que la parcelle AM 188 d'une superficie de 44m”, correspond désormais à la parcelle BT 23,

d'une superficie de 34m°,

Considérant que la parcelle AM 189 d'une superficie de 49m°, correspond désormais à la parcelle BT 24, d’une superficie de 46m#,

Vu l'accord de Madame LEYS en date du 16 avril 2024,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

> D'accepter la cession à titre onéreux, au bénéfice de la commune, des parcelles cadastrées BT 23 d'une superficie de 34m? et BT 24 d’une superficie de 46m, pour la somme globale de 186 euros,

> D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte notarié et tous documents utiles,

> De prendre en charge les frais d’acte notarié,

> D'imputer les dépenses au budget 2024,

> D'intégrer lesdites parcelles dans le domaine public communal.

Adopté à l'unanimité

Pour : 28 - Contre : 0 - Abstention : O

8 sur 12QUESTIONS DIVERSES.

1. Permis de lotir, permis de construire groupé

Question de Monsieur Prigent: « Sujet discuté lors du conseil du 12/3. Non rapporté lors de PV de ce conseil municipal. Rajouté sur lé PV DU 7/5 mais vous n'avez pas indiqué les permis de lotir, seul son mentionné les permis groupés. Est-ce volontaire ou un oubli ? »

Réponse de Madame Serrano :

« Effectivement nous n'avons pas indiqué les permis de lotir, car ceux-ci n'existent plus depuis le 1®7 octobre 2007. Les parcelles sont divisées avec des permis d'aménagement. Quant aux permis d'aménagement, la dernière date de 2021. Et le promoteur fait un permis d'aménagement. Et la commission URBA travaille dessus. »

2. Réseau de chaleur de Montargis

Question de Monsieur Prigent : « je sais que ce n'est pas la compétence du conseil municipal. En temps que 4° Vice-Présidente chargé du développement durable : qui paye la réalisation des travaux ? Pour la vente de

chaleur y a-tl une redevance demandée ? Par qui ? nous on va payer la fourniture »

Réponse de Madame Serrano: « C'est DALKIA qui installe. La Région Centre val de Loire a demandé à profiter du réseau de chaleur pour leur bâtiment pour le lycée Durzy. Conformément à l’article 9 de la Délégation des Services Publics (DSP), le délégataire est autorisé à exporter la chaleur produite pour alimenter certains bâtiments situés sur les communes voisines.

Le financement de l'extension du réseau est porté par le délégataire, conformément à la DSP. C'est le délégataire qui prend tout en charge.

Monsieur Coulon complète en indiquant des calculs des révisions, contrat de concession. Dalkia se rémunère en vendant sa chaleur et la ville de Montargis paie également sa consommation.

3. Rue du Vieux Bourg

Question de Monsieur Prigent : « Nous parlions du sujet de sécurité depuis 2 ans, le RDV avec le conseil départemental a t il eut lieu ? Quelles sont les conclusions ? »

Réponse de Monsieur Coulon: «Nous, Madame le Maire, Monsieur Touratier, Monsieur Cesbron, responsable du service aménagement, avons reçu quatre agents du Conseil Département au sujet de l'aménagement de la rue du Vieux-Bourg sur tout son linéaire.

Un travail avait été réalisé par Madame le maire, Monsieur le brigadier-chef Pascal Perlès et moi-même prescrivant un stop à l'entrée nord avec Montargis au carrefour avec la rue Laënnec, puis un plateau trapézoïdal de 4 mètres plus les rampants à la hauteur du 21 rue du vieux bourg, avec vitesse limitée à 30 Km/h, puis un laisser le passage pour la rue Bichat, un double stop au niveau de la rue Schweitzer et deux nouveaux laisser le passage pour les rues Joliot-Curie et Jean-Moulin.

Ensuite se sont les feux tricolores pour la rue des Pellerins et le carrefour avec la rue Mermoz.

Lors d'un échange de courrier entre la commune et le Département, le premier stop était remis en cause, d'où la demande de cette renconire.

Nous avons présenté notre projet. Il n’a pas du tout suscité l'approbation de nos interlocuteurs.

Pour ce qui est du premier stop, en aucun cas le département nous suivrait et nous engagerions la responsabilité du maire en cas d'accident.

Pour ce qui est du plateau, les bus passant par la rue du Vieux-Bourg, il faut un équipement de 10 mètres.

Quant au carrefour Vieux-Bourg/Mermoz c'est avec l'agglo notamment s’il faut procéder à une acquisition.

idem pour aménagement de la seconde partie entre ce carrefour et la RD 2060 pour la réalisation de trottoirs et pistes cyclables.

Ce qui a été indiqué est de procéder à un comptage puis une étude de sécurité sur l'ensemble de la rue. Le comptage avec le radar pédagogique a été présenté. Il donne des indications intéressantes pour le flux à certaines vitesses mais n'apporte pas de renseignements sur la nature des véhicules. Ainsi nous aurions

9 sur 12des préconisations d'équipements avec leurs coûts. Il faudra ensuite définir un programme sur plusieurs exercices. »

Monsieur LOMBARD demande si un radar verbalisant pourrait être mis par l'Etat.

4. Travaux de la rue Touratier

Question de Monsieur Prigent : « Suite à la réunion avec les riverains, les travaux seront ils modifiés ? Quel est l'incidence sur le début ou le déroulé de son exécution ? Quel en est l'incidence sur le montant du

marché » avec commission sécurité et travaux, suite à la demande d’un riverain

Réponse de Monsieur Touratier : « En date du 28 août dernier, nous avons reçu une vingtaine de riverains de la rue Touratier.

Au cours de cette entrevue, j'ai expliqué que suite à un audit de voirie réalisée sur la commune, la

commission des travaux à proposer la réfection totale de la chaussée de cette rue. Le conseil municipal a ensuite décidé ces travaux en deux tranches pour des raisons de budget. La première tranche va avoir lieu du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 de l'avenue de la

Libération à la rue des Primevères.

Les riverains nous ont interpellés sur les sujets suivants :

-__ Trottoir de cette rue qui sont soit disant dans un état lamentable.

- Problème de sécurité du au passage de poids lourds et vitesse excessive des voitures - __ Rodéo en fin de soirée récurrent

- Passage piéton mal placé

Nous avons écouté, pris note de tous ces sujets et allons travailler dessus dans les commissions travaux, sécurité, finances ; afin de voir ce qui devra et pourrait être fait, pourquoi pas lors de la deuxième tranche. »

Madame GANNAT indique que le risque avec la réfection de la rue Touratier est la hausse du rodéo urbain.

Les rodéos ont lieux dans la rue des Gavinettes.

Monsieur PRIOU demande à quand la prochaine commission Sécurité.

Monsieur COULON souhaite que le nouveau Responsable de la Police Municipale soit nommé pour prévoir

une commission de Sécurité.

5. Maison de Santé

Question de Monsieur Massonneau : « Quels ont été les critères d'acceptation des patients pour les

docteurs Roche et Court ?

Il semble qu’à ce jour le secrétariat de ces mêmes médecins ne tienne plus compte de la liste d'attente

définie au début de leur installation ?

Ou en sommes-nous dans la venue de nouveaux médecins ?

Quels seront les critères d'acceptation à l'avenir pour les mandorais ? Suite au départ en retraite du docteur Pannetrat une concertation avec ces médecins ne serait-elle pas à envisager de façon à prioriser les mandorais dans leurs patientèles ? et je souhaite que si un montage qu'il y ait un engagement moral pour qu'ils prennent des mandorais où alors que l’on recrute et paie le salaire. Je souhaite pouvoir également rencontrer le ou les nouveaux médecins ».

Réponse de Madame Serrano : « Le choix du médecin est libre, pour toutes les personnes de la commune

ou pas.

I n'y a pas de critères d'acceptation des patients pour n'importe quel médecin. Au niveau de la mairie, je ne gère pas le secrétaire des médecins, ni même la liste d’attente qui a êté définie au début de leur installation, surtout que maintenant il y a beaucoup de demandes sur Doctolib, qui est quand même un outil de travail très apprécié par de nombreux médecins. Avez-vous trouvé d’autres nouveaux médecins, pour l'instant je ne vois personne venir me voir du conseil pour me dire qu'un nouveau médecin est intéressé.

Par contre, j'ai laissé de nombreux messages, ou je peux le faire mais malheureusement pas de succès

pour l'instant, mais je cherche toujours.

Pour votre demande de réunion, je ne vois pas pourquoi nous devons intervenir ».

10 sur 12Informations complémentaires du Maire :

1- Les ombrières - projet

La loi climat et résilience a été promulguée en août 2021. Elle vise à lutter contre le dérèglement climatique en accélérant la transition écologique au niveau de l'ensemble des domaines du quotidien, pour les professionnels qui possèdent un parking de plus de 500 m°.

Une obligation a été mise en place pour les contraindre à repenser leurs aires de stationnement avec une

mise en conformité dans un délai de 3 à 5 ans. (article 101 de la Loi)

Selon la loi, les parkings de plus de 500 m? devront comprendre des ombrières solaires équipées à 100% d’un procédé de production d'énergies renouvelables. Ces dernières amèneront de l'ombre et donc aideront à réduire la température au sol. De plus, elles produiront de l'énergie, grâce à un procédé photovoltaïque.

Je pense que nous pouvons nous aussi être concernés. L’Agglomération Montargoise travaille quant à elle pour un projet d'installation sur le parking de Durzy. J'en ai profité également pour leur demander de

travailler avec eux pour le parking de l'école du Buisson, et je sollicite votre avis ?

L'installation, l'entretien et les réparations ne couteraient rien à la commune. La société peut venir à la Mairie exposer le projet qui pourrait se faire chez nous.

22h10 Départ de Monsieur DUPORT

2- Permis de construire de M. GULSOY - aisance de Beau-Moine.

Monsieur GULSOY a déposé un premier projet de construction de sept maisons sur un terrain de 1 100m? sur lequel passe une conduite d'eau de l’Agglomération et où est installé un poteau d'incendie. Ce projet a été ramené à six maisons.

Un permis de construire a été déposé, refusé dans un premier temps puis accepté afin de débloquer la vente du terrain.

Pour une raison que nous ne connaissons pas, le 14 juin 2024, un nouveau permis a été déposé. A la suite d'une demande du service d'instruction, les pièces complémentaires sont arrivées le 21 juin 2024.

L'instruction pour un permis multiple de ce genre entraine un délai d'instruction jusqu'à trois mois, soit jusqu'au 21 septembre 2024. Au-delà de cette date, sans réponse de la mairie, le permis est accepté tacitement.

La proposition du service Administration des Droits du Sol (ADS) a été rendue le 29 juillet 2024.

Les vendeurs, ne voulant plus vendre à Monsieur GULSOY pour diverses raisons, notamment deux maisons étaient prévues et non cinq, six ou sept, Madame le Maire n’a pas encore signé le permis de construire pour attendre l'évolution du dossier entre acheteur, vendeurs et notaire.

Je demande au notaire de faire une DIA. (Déclaration d'intention d'Aliéner bien motivée) afin de préempter.

3- Réflexion aménagement des entrées et sorties des écoles de Villemandeur

Une réflexion doit avoir lieu en commission, afin de sécuriser les entrées et sorties des enfants, que ce soit à

l'école des Catalpas et aussi à l'école du Buisson.

Dans de nombreuses communes, il y a des horaires spécifiques de fermeture de la voirie, donc à nous

maintenant, avec les Directrices des écoles, de travailler sur ce sujet.

Je demanderai à la Commission de SECURITE de travailler sur ce dossier.

4 Salon de la parentalité et de la Petite-Enfance :

Le salon de la parentalité se tiendra le samedi 16 novembre 2024, de 9h à 18h, au complexe sportif du Château Blanc.

11 sur 12Suite au développement du Relais Petite Enfance (RPE) de Villemandeur, Amilly et Montargis souhaitent se joindre à nous pour organiser un salon de la parentalité. Nous aurons une convention à passer pour valider ce projet au prochain Conseil Municipal.

5- Prochaine réunion de Conseil Municipal : le mardi 29 octobre 2024,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25 minutes.

Le Maire, Le Secrétaire,

Adeline DUCHESNE

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