Compte-Rendu - 01. Compte rendu du CM 17.09.2020

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Compte-Rendu - 01. Compte rendu du CM 17.09.2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. Compte rendu du CM 17.09.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

Onze septembre deux mille vingt : une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le dix sept septembre à dix-neuf heures quinze dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Validation du procès verbal de la séance du 02/07/2020

Validation du procès verbal de la séance du 10/07/2020

58.2020 Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

59.2020 Aménagement du centre-village — Vente des parcelles communales - Principe de désaffectation

60.2020 Acquisition d’une parcelle cadastrée Section A n° 224 lieu dit Saint-Martin 61.2020 Acquisition d’une parcelle cadastrée section C n° 844 lieu dit Bassin des Moulins

62.2020 Convention de fonds de concours entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Gattières relative à la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagement de sécurité sur la voirie

62.2020 SIVOM du Pays de VENCE - Modification des statuts

Questions diverses

L'an deux mille vingt le dix sept septembre à dix neuf heures quinze minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT NICOL, Maire.

Etaient présent{e)s : Mesdames CAPRINI, GIUJUZZA, adjointes,

Messieurs LUPI-GRASSO, DALMASSO, CAVALLO, MORISSON adjoints,

Mesdames DEBONO, ODDO, ROCHEREAU, NERINI, MARCHAND,

HEYBERGER-PAUL, SMOLDERS,

Messieurs, BONNET, CRASTES, DERENNE, GUENIN, BONUCCI,

VALLAURI, TRUGLIO, PARAGE.

Absent{e)s et représenté(e)s : Monsieur DRUSIAN représenté par Monsieur DALMASSO,

Madame FERRARO représentée par Madame ROCHEREAU,

Madame CREMONI représentée par Madame ODDO.

Absent(e}s et excusé{e)s : Madame MOIREAU

Monsieur VALLAURI est élu secrétaire de séance.

58.2020 Porter à connaissance dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

$ 22) Subventions

Je porte à votre connaissance que la commission permanente du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes du 26 juin 2020 a accordé à la commune une subvention d’un montant de 46 000 € au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2020 dans le cadre du programme départemental des aides aux collectivités.

La commune a souhaité que ces crédits soient affectés à la commune pour la réalisation de travaux de réfection et de reconstruction de trois chemins ruraux piétonniers : le chemin des Condamines supérieur d’une longueur de 30 mètres linéaires, l'allée des Cyprès d'une longueur de 30 mètres linéaires et le chemin des Ferraillons d'une longueur de 200 mètres linéaires.

Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

59,2020 Aménagement du centre-village — Vente des parcelles communales -— Principe de désaffectation

Monsieur BONNET expose :

Vu la délibération n°010/2018 du conseil municipal du 18 janvier 2018 qui approuve l'intérêt général du projet le pré et approuve la mise en compatibilité du PLU de Gattières ;

Vu la délibération n° 079/2018 du 8 novembre 2018 du conseil municipal qui a approuvé le projet le Pré et autorisé la signature d’une promesse de vente sous conditions suspensives avec la SARL LOREMAG Riviera Réalisation ;

Vu l'emprise du projet qui se situe sur les parcelles communales cadastrées section B n° 10p, n° 15p, n° 17p, n° 1016p, n° 1023, n° 1026, n° 1028 dont plan ci-joint ;

Vu que certaines parcelles sont à usage de parking public provisoire depuis juin 2018 qui leur

confère la domanialité publique de part leur usage actuel ;

Considérant qu'avant d'être vendues, ces parcelles à usage public doivent, de ce fait, être

déclassées du domaine public ;

Vu les dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Vu les dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permettent de décider après enquête publique d’un déclassement de domaine public par anticipation à la désaffectation de ce domaine public ;

Vu que la désaffectation auparavant obligatoire peut être désormais érigée en principe par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et à l'article L2141-2 du Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques ;

Considérant que le Canseil Municipal doit décider du principe de la désaffectation des parcelles du projet le Pré dépendant du domaine public, alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans le délai fixé par l'acte de déclassement ;

Considérant les parcelles concernées par le projet (tableau ci-dessous) dont certaines sont totalement ou partiellement à usage de parking public provisoire ;Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

Lou Pountéou 51a 26ca

Lou Pountéou 20ca

Lou Pountéou 20ca

Le Pré 4a 14ca

Place des Déportés 30ca

Place des Déportés 2a 18ca

B Lou Pountéou 5a 38ca

Surface totale 63a 66ca

Considérant que ces parcelles devront être déclassées par anticipation pour permettre leur vente à la SARL LOREMAG Riviera Réalisation à l'effet de réaliser la construction au centre du village de 74 Logements Locatifs Sociaux (LLS) type logements pour seniors, dans un habitat mieux adapté techniquement, la construction d'une salle multifonction dédiée aux seniors de la résidence et la construction d'un parking public de 49 places ;

Considérant qu'il existe désormais une procédure de déclassement par anticipation qui permet de procéder à la désaffectation d’un bien postérieurement à son déclassement et même à sa

vente conformément à l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public de ces parcelles à vocation de parking justifient que la désaffectation de ces parcelles ne prenne pas immédiatement effet et que la désaffectation ne prenne effet que dans le délai qui sera fixé par l'acte de déclassement ;

Afin de respecter le bon déroulement de la procédure, il est demandé au conseil municipal dans un premier temps :

- de décider du principe de la désaffectation des parcelles ci-dessus désignées étant précisé que le délai maximum de la désaffectation sera ultérieurement fixé dans l'acte

de déclassement des parcelles, qui ne pourra avoir lieu qu'après enquête publique,

- de déclarer que cette désaffectation est une décision de principe, imposée par la nécessité de maintenir l'usage direct du public, qui empêche une désaffectation de fait immédiate,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision,

- de dire que l'enquête publique prévue par la procédure de déclassement par anticipation sera lancée dans les meilleurs délais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 22 voix pour, à 4 voix contre (Messieurs TRUGLIO et PARAGE, Madame SMOLDERS dont pouvoir de Madame GREC-MERESSE) :

- décide du principe de la désaffectation des parcelles ci-dessus désignées étant précisé que le délai maximum de la désaffectation sera ultérieurement fixé dans l’acte de déclassement des parcelles, qui ne pourra avoir lieu qu'après enquête publique,

- déclare que cette désaffectation est une décision de principe, imposée par la nécessité de maintenir l'usage direct du public, qui empêche une désaffectation de fait immédiate,

- autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

- dit que l’enquête publique prévue par la procédure de déclassement par anticipation sera lancée dans les meilleurs délais.

60.2020 Acquisition d’une parcelle cadastrée section A n° 224, sise lieu dit « Saint Martin »

Arrivée de Madame MOIREAU

Monsieur BONNET expose :

Vu la Déclaration d'Intention d’Aliéner notifiée le 04 juin 2020 par la SAFER PACA, reçue le 08 juin 2020, concernant la parcelle cadastrée section À n° 224, sise lieu dit « Saint Martin » propriété CHARROL;

Vu l'appel de candidatures publié le 28 juillet 2020 par la SAFER PACA concernant la vente de la parcelle cadastrée Section À n°224 lieu dit Saint Martin d'une superficie de 34 ares au prix de

10 000 € auquel s'ajoute 2 500 € de frais d'intervention de la SAFER ;

Considérant le caractère agricole de cette parcelle et sa vocation de bois et forêt ;

Considérant que la commune de Gattières peut intervenir en préemption dans le cadre de la protection de l'environnement ;

Considérant que cette parcelle qui longe le chemin rural communal du Laurum permettrait la remise en état du seul accès pompier « DFCI» pour la défense du massif Gattiérois et Carrossois ;

Considérant que la démarche d'acquisition de la commune se situe dans le cadre de la revitalisation agricole par le truchement de la remise en accessibilité carrossable de tout un secteur agricole inaccessible depuis 15 ans ;

Considérant que cette acquisition permettrait la remise en état du chemin qui permet d’accéder au pâturage communal, aux équipements communaux notamment au parc à mouton et à l'abreuvoir à ovins situé sur la parcelle A 427 (cf. plan ci-joint), qui n'ont pu être entretenus

depuis 15 ans du fait de la fermeture de leur seul accès ;

Considérant de plus que cette acquisition permettrait de désenclaver la bergerie située sur le territoire Carrossois qui n'a pas d'autre accès carrossable possible et qui pourrait de ce fait

rendre possible la réouverture d'une exploitation pastorale ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Madame le Maire à saisir la SAFER afin que cette dernière exerce, son droit de préemption, pour permettre à la commune de réaliser cette acquisition,

- d'acquérir la parcelle de Madame CHARROL cadastrée Section À n°224 d'une superficie de 34 ares, sise lieu dit « Saint Martin » au prix de 10 000 € et de payer les frais y afférents,

- de m'autoriser par délégation à signer les actes correspondants à cet achat,

- de dire que les crédits nécessaires à cette acquisition ont été votés dans le cadre du budget primitif 2020 de la commune à l'opération 940.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 23 voix pour et 4 voix d’abstention (Messieurs TRUGLIO et PARAGE, Madame SMOLDERS dont pouvoir de

Madame GREC-MERESSE) :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

- autorise Madame le Maire à saisir la SAFER afin que cette dernière exerce son droit de préemption pour permettre à la commune de réaliser cette acquisition,

- autorise la Maire à acquérir la parcelle de Madame CHARROL cadastrée Section A n°224 d'une superficie de 34 ares, sise lieu dit « Saint Martin » au prix de 10 000 € et de payer les frais y afférents,

- autorise Monsieur BONNET par délégation à signer les actes correspondants à cet achat,

- dit que les crédits nécessaires à cette acquisition ont été votés dans le cadre du budget primitif 2020 de la commune à l'opération 940.

61.2020 Acquisition d’une parcelle cadastrée section C n° 844, sise lieu dit « Bassin des Moulins »

Monsieur BONNET expose :

Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner notifiée à la commune par la SAFER PACA le 03/07/2020 pour la parcelle cadastrée section C N° 844 lieu dit Bassin des Moulins propriété GARELLI Joseph, d’une superficie de 1ha 29a 81ca au prix révisé par les Commissaires du Gouvernement, de 480 000 € pour une intervention en préemption,

Vu la révision du prix qui a été fixée ainsi par les Commissaires du Gouvernement pour éviter une spéculation foncière dans la vallée du Var,

Considérant que la commune est intéressée par l'acquisition de la dite parcelle qui a été identifiée avec l’aide de la Métropole Nice Côte d'Azur, parmi les parcelles en friches de la plaine du Var, parcelles qui requièrent une intervention au titre de la reconquête d'une agriculture forte dans la plaine du Var et notamment sur la commune de Gattières,

Considérant que la perspective de soutenir l'implantation d'une nouvelle exploitation agricole dans le cadre d’un bail environnemental va dans le sens d’une démarche de valorisation d'une agriculture respectueuse de l’environnement sur la commune,

Vu la délibération du 23 juillet 2020 de la MNCA N°14.1 11611 concernant la politique agricole, foncière et alimentaire métropolitaine qui prévoit de subventionner les acquisitions foncières et équipements de terrain à vocation agricole à compter du 1° janvier 2021,

Considérant que dans le cadre de cette acquisition la commune peut solliciter à ce titre des subventions pour acquisition foncière auprès de la Métropole Nice Côte d'Azur et au titre de la politique agricole départementale du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,

Sous réserve de l'obtention des subventions, le plan de financement prévisionnel de cette acquisition foncière pourrait être le suivant :

DEPENSES

Acquisition foncière 480 000,00 €

Frais notaire 7 500,00 €

Frais d'intervention de la SAFER 40 660,00 €

Dépense d'équipement (branchement eau) 1 500,00 €

Dépense d'équipement (compteur électrique) 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES 531 660,00 €Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

RECETTES

SUBVENTION MNCA

35 % du prix d'acquisition, Frais SAFER et équipement

Plafonné à 500 000 € 175 000,00 €

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL des AM

40 % des dépenses éligibles qui sont de 305 000 € 122 000,00 €

PART COMMUNALE 234 660,00 €

TOTAL RECETTES 531 660,00 €

il est proposé au conseil municipal :

-__ d’autoriser Madame le Maire à demander à la SAFER d'exercer son droit de préemption pour acquérir la parcelle cadastrée Section © n° 844 propriété GARELLI Joseph au prix révisé de 480 000 €,

-__ d’autoriser Madame le Maire à payer les frais d'intervention de la SAFER ainsi que les frais de notaire y afférents,

- de m’autoriser par délégation à signer les actes correspondants à cet achat,

- de dire que les crédits nécessaires à cette acquisition seront votés dans le cadre du budget primitif 2021 de la commune,

- de dire que les subventions seront sollicitées par Madame le Maire qui a délégation au titre de l’article L.2122-22 du CGCT point 22.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- autorise Madame le Maire à demander à la SAFER d'exercer son droit de préemption pour acquérir la parcelle cadastrée Section C n° 844 propriété GARELLI Joseph au prix révisé de 480 000 €,

- autorise Madame le Maire à acquérir la dite parcelle et à payer les frais d'intervention de la SAFER ainsi que les frais de notaire y afférents,

- autorise Monsieur BONNET par délégation à signer les actes correspondants à cet achat,

- dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront votés dans le cadre du budget primitif 2021 de la commune,

- dit que les subventions seront sollicitées par Madame le Maire qui a délégation au titre de l’article L.2122-22 du CGCT point 22.

62.2020 Convention de fonds de concours entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Gattières relative à la réalisation de travaux d’entretien et d’aménagement de sécurité sur la voirie

Monsieur CAVALLO expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la délibération n° 6 du conseil métropolitain du 10 juillet 2020 portant délégations d'attributions au bureau en vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'aux termes de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales (applicable aux métropoles), « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de CONCOUrS »,

Considérant que cette disposition peut permettre à une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, de participer au financement d’un équipement de voirie réalisé par cet établissement pour autant que le montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l'EPCI,

Considérant que la Métropole a prévu d'engager des travaux d'entretien et d'aménagement de sécurité sur le territoire de la commune de GATTIERES,

Considérant que le montant prévisionnel des travaux s'élève à 281 365 € TTC,

Considérant que la commune de GATTIERES a manifesté son intention de participer au financement de ce projet par l'attribution d'un fonds de concours d’un montant de 82 754 € TTC,

Il'est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

e approuver la participation financière de la commune de GATTIERES à hauteur de 82 754 € TTC pour la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagements de sécurité sur la voirie ;

+ approuver les termes de la convention correspondante à intervenir entre la Métropole Nice Côte d'Azur et la commune de GATTIERES, annexée à la présente délibération ;

+ le montant des dépenses correspondantes a été voté au budget 2020 de la commune ;

+ d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 23 voix pour, 4 voix contre (Messieurs TRUGLIO et PARAGE, Madame SMOLDERS dont pouvoir de Madame GREC-MERESSE) :

+ approuve la participation financière de la commune de GATTIERES à hauteur de 82 754 € TIC pour la réalisation de travaux d’entretien et d'aménagements de sécurité sur la voirie ;

e approuve les termes de la convention correspondante à intervenir entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de GATTIERES, annexée à la présente délibération :

e confirme que le montant des dépenses correspondantes a été voté au budget 2020 de la commune ;

+ autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

| 63.2020 SIVOM du Pays de Vence - Modification des statuts

Madame GIUJUZZA expose :

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Pays de Vence du 29 juillet 2020 portant

modifications des statuts ;

Vu l'article L 5211-5 du CGCT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 qui a modifié le périmètre du SIVOM du Pays de Vence suite à la demande de retrait de la commune de La Colle sur Loup ;

Considérant que le périmètre du SIVOM est ainsi constitué depuis cette date par les communes de Coursegoules, Gattières, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul de Vence, Tourrettes-sur-

Loup et Vence ;

Considérant que suite aux délibérations du conseil syndical du 21 février 2018 et du 25 juin 2018 et du 25 juin 2018 les compétences de ce syndicat sont à ce jour les suivantes :

- a) création et gestion du cimetière intercommunal dénommé « Parc du Souvenir »,

- _b) actions de promotion :

- promotion culturel et artistique

- _c) action de développement :

- développement local :

- animer les actions en matière de développement culturel et environnemental,

- coordonner le déploiement des manifestations sur le territoire en tenant compte des initiatives locales et des avis des différents acteurs du Pays de Vence en partenariat avec l'Etat, les communes, les intercommunalités, les habitants, le secteur associatif et privé, les partenaires institutionnels techniques et financiers.

Cette compétence s'entend à l'exclusion des compétences dévolues aux intercommunalités à fiscalité propre du territoire et notamment les compétences promotion du tourisme et

développement économique.

-_ d) action de protection :

- entretien des massifs forestiers, et nomment du massif de la Sine,

- entretien et création de pistes DFCI.

- €) mise en commun (matériel et financier) nécessaire pour la construction d'un lycée intercommunal sur la commune de Vence :

- remboursement des emprunts liés à l'acquisition du terrain d'emprise du lycée Henri Matisse.

Il est précisé que les compétences « création et gestion du cimetière intercommunal » concerne les communes de Saint-Paul de Vence et Vence, ainsi que Tourrettes-sur-loup pour les carrés confessionnels. Les compétences « action de protection » concernent les communes de La Gaude, Saint-Paul de Vence, Gaittières, Saint Jeannet, Tourrettes-sur-Loup et Vence.

Enfin, suite à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018, il convient de modifier les statuts du SIVOM du Pays de Vence d'une part, afin de prendre acte de la modification de périmètre en retirant la commune de La Colle sur Loup des statuts du SIVOM et d'autre part, suite à la demande de la Préfecture concernant la compétence « Développement Local », de compléter l'article 5 des statuts en ajoutant que «la compétence tourisme s'entend pour la seule commune de Saint Paul de Vence ».Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

En outre, il convient de retirer des statuts la compétence e) mise en commun (matériel et financier) nécessaire pour la construction d'un lycée intercommunal sur la commune de Vence ; cette compétence n'étant plus d'actualité.

Il est proposé, en conséquence, au conseil municipal d'adopter la modification des statuts du SIVOM du pays de Vence comme indiqué ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la modification des statuts du SIVOM du pays de Vence comme indiqué ci-dessus.

Fait à Gattières, le 21 septembre 2020

Madame le Maire Affiché le 2-2 lo4, Le20

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