Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 170329 63
Déliberation - DELIB 170329 56
Déliberation - DELIB 170329 59
Déliberation - DELIB 170329 65
Déliberation - DELIB 170329 54
Déliberation - DELIB 170329 21
Déliberation - DELIB 170329 23
Déliberation - DELIB 170329 28
Déliberation - DELIB 170329 66
Déliberation - DELIB 170329 35
Déliberation - DELIB 170329 45
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 45)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
A
Communauté
de Communes
de Côte
À
48
bis,
route
de
Veulettes
—- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 72
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-45
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Lu
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL.,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: TOURISME/LOISIRS
—
Harmonisation
des
modalités
de
lissage
pour
le
transfert
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
nouveau
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre N°45 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
délibération
n°D2013/TOU3
prise
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Mer
et
Lin
le
23
octobre
2013
relative
au
lissage
du
transfert
de
la
taxe
de
séjour, Vu
la
délibération
n°151215-31
prise
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
le
15
décembre
2015
relative
à
la
période
de
lissage
pour
le
transfert
de
la
taxe
de
séjour
aux
communes
percevant
la
taxe,
Considérant
la
nécessité
d’'harmoniser
les
modalités
de
lissage
pour
le transfert
de
la taxe
de
séjour
sur
le
nouveau
périmètre
la Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
et
plus
précisément
de
modifier
les
modalités
pour
les
communes
du
Bourg
Dun,
de
Saint
Aubin
sur
Mer
et de
Sotteville
sur
Mer,
Il
est
proposé
que
le
reversement
de
la
taxe
de
séjour
au
profit
des
communes
du
Bourg
Dun,
de
Saint
Aubin
sur
Mer
et
de
Sotteville
sur
Mer,
pour
la
période
2017-2018,
soit
établi
sur
la
base
d'une
taxe
de
séjour
de
référence
et
que
le
pourcentage
annuel
reversé
aux
communes
soit
dégressif
et
évolutif
selon
le
calendrier
suivant
:
Taedeséource | Faemedee | Panenne den
2017
2018
Bourg
Dun
3
947
€
40%
20%
Saint
Aubin
sur
Mer
11
187
€
40%
20%
Sotteville
sur
Mer
3 723€
40%
20%
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
-__
Abstention
: MM
Desaeger,
Fabarez,
Coppens,
Mouquet,
Vanier,
Sallé
et
Mmes
Chauvel,
Grout-Limare,
Marie,
Dujardin
(Saint
Valery
en
Caux)
e
accepte
d’abroger,
à
compter
du
1°
maï
2017
la
délibération
n°D2013/TOU3
relative
au
lissage
du
transfert
de
la
taxe
de
séjour
aux
communes
du
Bourg
Dun,
de
Saint
Aubin
sur
Mer
et
de
Sotteville
sur
Mer,
°e
accepte
d'adopter
les
modalités
de
reversement
et
la
période
de
lissage
pour
le
transfert
de
la taxe
de
séjour
aux
communes
du
Bourg
Dun,
de
Saint
Aubin
sur
Mer
et
de
Sotteville
sur
Mer,
e
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
reversement
joint
en
annexe
et
tous
documents
relatifs
au
transfert
de
la
taxe
de
séjour. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Géfard COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai de deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de sa
publication
et/ou
de sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compter
de
la natification de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
Ci onseil
24
Communautaire
n°
.f 15.
-Séance
du
«1/22
texécutoire.
HAN
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
u fi
cd
ré
7
Date
de
publication
:l
lb
4
[Ze
IE
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-45-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017