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Déliberation - DELIB 170329 54
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Environnement,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
71
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-54
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant :
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a donné
pouvoir
à
M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Sylvain
MONNIER
a
donné
pouvoir
à M.
Hervé
JOLLY
M.
Olivier
TASSEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a
donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
DECHETS
—
Nouvelle
convention
avec
EcoFolio
pour
la
Reprise
de
Collecte
Sélective
«
Papiers
Recyclables
des
Ménages
»
N°54 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
le
1°
juillet
2003,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
a
signé
un
contrat
n°CS
M/CL-45/76
avec
l’entreprise
United
Paper
Mills
(U.P.M.)-Kymmene
France,
Établissement
Chapelle
Darblay,
BP
1,
44
avenue
Général
Leclerc,
76530
GRAND-COURONNE,
pour
la
reprise
des
papiers
recyclables
1.11
«
Papiers
Graphiques
»
issus
du
tri
sélectif.
Considérant
que
le
10
mars
2008,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
a
signé
une
convention
n°EF0706066-A
avec
EcoFolio,
dont
le
siège
social
est
situé
au
4
boulevard
Malesherbes
à
Paris
8%",
relative
à
la
collecte
et
à
l'élimination
des
déchets
d'imprimés
papiers
issus
de
la
collecte
sélective
;qu'elle
assume
dans
ce
cadre,
la
gestion
et
l'exploitation
des
données
déterminant
le
montant
des
soutiens,
le
suivi
de
leur
versement
effectif,
ainsi
que
le
suivi
et
la
compilation
des
tonnages
livrés
au
Repreneur
U.P.M.
Considérant
la
fusion
et
l'extension
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
au
1”
janvier
2017,
il
est
nécessaire
de
signer
la
convention
du
01/01/2017
au
31/12/2022,
entre
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
et
U.P.M.
Considérant
que
la
convention
contient
les
obligations
du
repreneur
U.P.M.
o
Respecter
la
sorte
1.11
pour
les
livraisons
de
journaux
magasines
(JRM),
o
Garantir
une
traçabilité
dans
le
recyclage
du
papier
réceptionné
et
accepté,
o
Utiliser
les
outils
de
traçabilité
et
de
reporting
d'EcoFolio,
y
compris
en
matière
de
format
de
transmission
des
données,
o
Laisser
la
possibilité
pour
EcoFolio
de
procéder
à
des
contrôles,
sur
pièces
et
sur
place,
destinés
à
s'assurer
du
recyclage
effectif
des
JRM
de
la sorte
1.11.
Considérant
que
le
repreneur
réalisera
un
certificat
de
recyclage
et
remplira
un
tableau
de
reporting
;que
les
documents
sont
impérativement
établis
sur
le
périmètre
de
la
collectivité
signataire
de
la
convention;
qu'ils
servent
de
fondement
au
contrôle
des
déclarations
effectuées
par
les
collectivités
;que
ces
documents
sont
à
fournir
dès
que
possible
après
la
signature
de
la
Convention.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
_
approuve
et
autorise
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
à
signer
électroniquement
une
nouvelle
convention
du
1
janvier
2017
au
31/12/2022. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un délai de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
=
date de sa publication eVou
de sa notification
°
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compler
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de réponse
de l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
cu
la loi n° 82-623
du 22
juillet
1982
modifiant
ei
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que
la délibération
du
Conseil,
Communautaire
n° a.
- Séance
du
Se
‘d
est exécutoire.
à
Date
de
réception
en Sous-Préfecture
:
t L ol V2
î
Date
de
publication :
U/ck/io
f}-Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-54-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017