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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 200 publié le 03 juillet 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 200 publié le 03 juillet 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-200
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
DEAL /
971-2024-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition
des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre de
renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence.
(3 pages) Page 3
2 DEAL
971-2024-06-25-00004
Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition
des 141 logements de la barre AB, située dans le
périmètre de renouvellement urbain de la
communauté d'agglomération Cap Excellence.
DEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence. 3 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÈF RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 75 JUIN 202
portant sur la démolition des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre
de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démoblitions d'éléments du patrimoine immobilier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services e l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Olivier KREMER, Directeur de l’ environnement,
de |’ aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville de
Pointe-à-Pitre, dont la barre AB, en tant que logement social ;
Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
SOCIAUX ;
DEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence. 4 Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU du 21 novembre 2019 validant le financement de
l'opération de la démolition ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communauté
d'agglomération Cap Excellence du 16 juillet 2023 confirmant la prise en compte de l'opération de
démolition avec la SIG en tant que maître d'ouvrage ;
Vu l'acte de vente de la barre AB du 22 décembre 2023 au profit de la Société Immobilière de la
Guadeloupe (SIG);
Vu le courrier de demande d'autorisation de démolir du bailleur social SiG reçu le 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération respecte bien les termes de la circulaire n°2001-77 du 15 novembre
2001;
CONSIDÉRANT que cette démolition s'inscrit dans le cadre du nouveau programme de
renouvellement urbain (NPNRU) de Cap Excellence, dont l’un des objectifs est d'améliorer la diversité
de l'habitat (statuts, typologie des logements et des bâtiments) pour favoriser les parcours résidentiels
et permettre un rééquilibrage du parc social à l'échelle de l’agglomération ;
CONSIDÉRANT que la barre AB construite en 1960 ne répond plus aux normes de construction ;
CONSIDÉRANT que la date du relogement du dernier locataire en titre de la barre AB est le 26 août
2021;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° :
Le bailleur social SIG est autorisé à démolir les 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre
de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence.
DEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence. 5 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la SIG et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guadeloupe.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement -— Saint-Phy — 97102 Basse-Terre Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au ministère
de la transition écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
(DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 Paris-La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le tribunal
administratif de Basse-Terre peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date
du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Basse-Terre pourra être
saisi dans les deux mois qui suivent le rejet implicite.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 JUIN 204
x f F ré { Guadeloupe
DEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2024 portant sur la démolition des 141 logements de la barre AB, située dans le périmètre de renouvellement urbain de la communauté d'agglomération Cap Excellence. 6