Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2024
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 227 publié le 24 juillet 2024
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 227 publié le 24 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-227
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
DEAL /
971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification
des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public
Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la
collectivité de Saint-Martin (12 pages) Page 3
2 DEAL
971-2024-07-23-00004
Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification
des statuts et extension du périmètre de
l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe
suite à la demande d'adhésion de la collectivité
de Saint-Martin
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 3 E 3 Direction de l'Environnement, PRÉFET :
DE LA RÉGION del Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 23 JUIL 2084
portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.324-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO6314-1, LO6314-3, LO6314-4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-030 /SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPF
de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2021-05-03-00004 du 3 mai 2021 portant modification des statuts de l'EPF de Guadeloupe suite à son agrément en tant qu'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-07-07-00034 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'EPF de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l’organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-02-2023 du 15 septembre 2023 modifiant le code de l'urbanisme de Saint-Martin en vue de permettre l'adhésion de la collectivité à l'Établissement public foncier local de Guadeloupe ;
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 4 Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-03-2023 du 15 septembre 2023 portant sur l'adhésion de la collectivité à l'EPF local de Guadeloupe ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l’EPF n° 23-032 du 20 septembre 2023 approuvant l'adhésion de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à l'Établissement public foncier local de
Guadeloupe ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l’EPF n° 23-034 du 20 septembre 2023 approuvant la modification des statuts de l’'EPF de Guadeloupe en vue de l'extension de l'EPF de Guadeloupe à Ia COM de Saint-Martin ;
Vu la saisine du CDHH de Guadeloupe du 14 décembre 2023 et de l'absence de réponse formelle lors
de la séance du 21 décembre 2023 ;
Considérant la demande de l'EPF de Guadeloupe en date du 22 septembre 2023, pour étendre son périmètre à celui de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les statuts de l'EPF relativement à son nom, à son financement et à la composition de son conseil d'administration pour l'intégration de la collectivité de Saint-Martin dans le périmètre d'intervention de l'EPF afin de répondre aux enjeux de la collectivité en
matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.324-2-1 À et à l'article L.324-3 du code de
l'urbanisme dans le cas d'une telle demande sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté N°971-2024-06-13-00001 du 13 juin 2024 est abrogé.
Article 2 : Sont approuvés les statuts modifiés de l'Établissement Public Foncier local de Guadeloupe,
désormais dénommé « Terres Caraïbes », tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le Conseil
d'Administration de l'EPFL du 20 septembre 2023 et annexés au présent arrêté.
Article 3: Le périmètre de l'établissement public foncier de Guadeloupe est étendu à celui de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour son activité d'EPF et les statuts modifiés en conséquence sont annexés au présent arrêté.
Article 4: La compétence de l'EPF ne peut s'exercer exclusivement que pour des opérations poursuivant un but d'intérêt général direct sur le territoire de Saint Martin.
L'activité d'office foncier solidaire (OFS) exercée par l'EPF ne reste agréée que pour la Guadeloupe, l'extension de cette activité sur la COM de Saint-Martin devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'agrément s'agissant d'une autre région.
Article 5: Toute décision d'intervention sur le territoire de Saint Martin devra être validée par le conseil d'administration de l'établissement public foncier et faire l'objet d'un avis favorable à la fois du contrôle de légalité de la préfecture de la Guadeloupe et de celle de Saint Barthélémy Saint Martin.
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 5 Article 6: La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 à JUIL, 2024
Xll D
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 6 DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 7 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[971-794380733-20230920-23-034-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récaphion par le préfet _21992023 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
Oepf ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
Pour l'autorité compétente par délégation
PROJET STATUTS
20 SEPTEMBRE 2023
Statuts modifiés par délibération du Conseil d’ Administration &11 mercredi 20 septembre
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 8 Accusé de réception - Mmistère de l'intérieur
[971-794380782-202309202309%4DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prätel : 21/09/2202
menage tone — ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE ———
Pour l'autorité compétente par dékgation
@&)
PREAMBULE
L'élaboration du Schéma d'Aménagement Régional et la perspective de son approbation par le Conseil
d'Etat à permis de mettre en perspective la question de la maîtrise foncière en Guadeloupe, et son
caractère stratégique pour la mise en œuvre d’une politique d'aménagement du tertitoire efficiente.
Le Conseil Régional de Guadeloupe à ainsi initié en 2009 une réflexion visant à étudier Popportunité de
créer notamment un Etablissement Public Foncier sur ce territoire.
La concertation avec les acteurs du territoire a été un axe central de la démarche, qui a permis d'identifier
des enjeux dans un cadre consensuel, confirmés par dix ans de pratique :
- l'importance que présente un tel outil pour les collectivités de Guadeloupe et de Saint-Martin;
- la préférence à donner à un établissement public foncier local, plutôt qu’à un établissement
public foncier d'Etat.
L'initiative de la création de l'EPFL de Guadeloupe résulte de délibérations concordantes des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que, le
cas échéant, de conseils municipaux de communes non-membres de l’un de ces établissements.
Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 septembre 2023
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 9 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
971-794380733-20230920-23-034-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception parle prèfel_ 21902023 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE Affichage : 21/09/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE L’ETABLISSEMENT
L'établissement public foncier de Guadeloupe, créé par arrêté préfectoral n°2013-
030/SG/DICTAJ/BRÀA du 10 mai 2013 modifié, est un établissement public foncier local à
caractère industriel et commercial, régie par les articles L 324-1 à L 324-10 du code de l'urbanisme.
Son siège est fixé Route de La Rocade 97139 Grand-Camp Les ABYMES.
À compter de l'arrêté préfectoral n°............du ......... Ve , il prend le nom de « TERRES
CARAIBES ».
Les membres de l'établissement sont des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, des communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération
intercominunale et d’autres collectivités territoriales.
La liste des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des collectivités membres
de « TERRES CARAIBES », figure en annexe.
ARTICLE 2 : OBJET
I-L'établissement public est compétent pour réaliser pour son compte, pour Le compte de ses membres
ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière destinée à la constitution de
réserves foncières ou à la réalisation d’actions ou d'opérations d'aménagement, dans les conditions
définies, en Guadeloupe, par le code de Purbanisme national et à Saint-Martin, par le code de
Purbanisine de Saint-Martin.
En Guadeloupe, à l’intérieur des périmètres délimités en application de l’article L 113-16 du code de
Purbanisme national, il peut procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopérauon
intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et
naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de
préemption prévu par l’article L 215-1 dudit code ou, en dehors des zones de préemption des espaces
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l’article L 143-2 du code rural et de la pêche
martine.
À Saint-Martin, il peut, à la demande et au nom de la collectrité, exercer le droit de préemption des
: D
Statuts modifiés | du Conseil d’'\dministranon du 20 septembre
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[971-794380733-20230920-23-034-DE |
Accusé cerbfié exécutoire
Réceprion par te prélet 2172028) ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE —— AMichage . 21/09/2023
Paur rautorite compétente par délégation
\
espaces naturels sensibles prévu par article 21-7 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
1- L’'EPF de Guadeloupe, maintenant appelé « TERRES CARAIBES » 2 été agrée Organisme Office
Foncier Solidaire (OFS) en mai 2021
Il peut acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logemenst et des équipements
collectifs.
Il reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il ya
lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue
de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage
mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers
et, le cas échéant, de prix de cession.
Il peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 3 : CHAMP D’INTERVENTION TERRITORIAL
« TERRES CARAIBES » intervient sur le territoire des établissernents publics de coopération
intercommunale, des communes et des collectivités d’outre-mer qui en sont membres. Il peut intervenir
à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à
l’intérieur de celui-ci.
ARTICLE 4 : DURÉE
L'établissement public foncier est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : PREROGATIVES
Pour la réalisation des objectifs définis à l’article 2 ci-dessus, l'établissement public peut exercer
par délégation de leurs titulaires les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
national et par le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dans les cas et conditions qu’ils prévoient
et agir par voie d'expropriation.
Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 septembre 2023
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 11 Accusé de réception - Ministère de l'intérkeur
[s71-794980733-20230920-23-034.-DE |
Accusé certfé exécutoire
Réception par le prèlel_ 2108002) ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE... Afichage . 21/09/2023 Pour Fautorité compétente par délégation
ARTICLE 6 : PROGRAMME PLURIANNUEL D’'INTERVENTIONS
Les activités de l'établissement public s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel
d'interventions (PPT) lequel est réalisé et évalué par tranches annuelles. Celui-ci contient un
bilan du précédent programme et définit les orientations, les objectifs, les méthodes et la
hiérarchisation des priorités, ainsi que les moyens à mobiliser pour permettre la réalisation de
ce programme.
Il est élaboré en tenant compte des besoins exprimés par les collectivités et les établissements
publics adhérents, et des objectifs fixés dans leurs documents d’urbanisme.
ARTICLE 7 : MODALITES D’INTERVENTION
Acquisition et remise en état du foncier
L'établissement peut acquérir du foncier bâti ou non bâti pour son compte, pour le compte de
ses membres ou de toute personne publique dans les conditions définies à Particle 5 ci-dessus.
T peut réaliser des travaux nécessaires à la gestion des terrains et immeubles dont il est
propriétaire pour le compte des collectivités adhérentes mais il ne peut procéder à la réalisation
de l'aménagement de ces terrains.
Accord de la commumse ou de la collectivité d'outre-mer concernée
Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la
commune ou de collectivité d'outre-mer sur le territoire de laquelle opération est prévue. Cet
avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune ou de
collectivité d'outre-mer.
Les acquisitions et cessions foncières er immobilières rcalisées par l’établissement sont
soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières des personnes
publiques pour lesquelles ces acquisitions et cessions sont réalisées.
Convention opérationnelle
Chaque acquisition doit être précédée d’une délibération de la personne pour laquelle cette
acquisition est réalisée sur les termes de la convention opérationnelle de portage qui sera signée
entre l’établissement public et le bénéficiaire. Cette convention précise Pobjet de l’acquisition,
les conditions d'acquisition et de portage, l’engagement du bénéficiaire à racheter ou à garantir
le rachat du fonciet acquis par l’établissement, les délais et conditions de revente, la
détermination du pris de cession et les modalités de paiement.
— Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 septembre 2023
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 12 Accusé de rèception - Ministère de l'intérieur
[971-794380733-2023092023-034.DE |
Accusé ceriiié exécutoire
Rébepon parle DBlet: 2108023) ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE Affichage : 21/09/2023
Pour fautorité compétente par délégation
S Intervention du Conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur les programmes d'acquisition qui sont proposés à
l'établissement.
En cas d'acquisitions non prévues au programme annuel, chaque proposition devra faire l'objet
d'une décision motivée du Conseil d'Administration.
Evaluation du service des Domaines
Les acquisitions foncières réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics doivent être précédées d'une demande d'avis du
service des domaines. dans les conditions définies par les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du
code général des collectivités territoriales
ARTICLE 8 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des
communes non-membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent
demander leur adhésion à l'établissement public foncier après sa constitution.
Leur demande d’adhésion est soumise pour avis au conseil d'administration si tous les membres
de l'établissement y sont représentés, conformément à l’article L 324-3 du code de l’urbanisme.
La délibération est notifiée au préfet. La décision est prise par le préfet.
La région ou le département peuvent participer à la création ou adhérer à Pétablissement public
après sa constitution. Leur adhésion est de plein droit.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des
communes non-membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou les
collectivités d'outre-mer peuvent demander leur retrait de l’établissement public foncier local.
La demande de retrait doit être adressée au président du conseil d'administration et est soumise P
pour avis au conseil d’adininistration. La radiation est prise par le préfet et ne prendra effet
qu'au terme du second exercice plein qui suit la demande de retrait. Une période transitoire de
trois ans débute à compter de la décision de retrait, pendant laquelle la taxe spéciale
Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 seprembre 2023
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
|971-794380733-20230920-23-034-DE |
Accusé certré exécutoire
Réceplion par le préfet 21:09/2023 | ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE Affichage : 210%2023
Pour Fautorité compétente par dékégation
à
& SS d'équipement est maintenue sur le territoire de la commune ou de l’'EPCI membre ayant
demandé de se retirer.
Le retrait du département ou de la région est de plein droit.
Le retrait est sans effet sur l’exécution des conventions opérationnelles de portage foncier
signées par l'établissement public ou la collectivité qui se retire.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Chaque membre de l’établissement est représenté dans le conseil d'administration, en tenant
compte de son importance démographique, dans les conditions suivantes :
-Etablissements publics de coopération intercommunale et collectivité de Saint-Martin : 1
délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche ou fraction de tranche de 50 000 habitants ;
-Conseil régional : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein du conseil d’administration suit, quant à
sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est
complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu’ils remplacent
pour le remps restant à courir jusqu’à la date normale d’expiration du mandat des prédecesseurs.
Les mernbres titulaires ou suppléants du conseil d'administration, ne peuvent prendre ou
conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec
l'établissement public foncier, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent
en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement, ni participer à des décisions
portant sur des biens leur appartenant.
ARTICLE 11 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
T.- Tous les membres de l’'EPF étant représentés au conseil d'administration, celui-ci excerce,
conformément à l’article L 324-3 du code de l’urbanisme, les attributions dévolues à l’assemblée
générale par ce code.
Statuis modifiés par délibération du Conseil d'Admunistranion du mercredi 20 septembre 2023
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 14 DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 15