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Déliberation - 11.Ouverture de credits pour le recrutement de 3 emplois de collaborateurs de Cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 11.Ouverture de credits pour le recrutement de 3 emplois de collaborateurs de Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Âlliers-le-bel
Séance du Conseil Municipal du samedi 28 mars 2026
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers le bel
Séance d'installation du samedi 28 mars 2026
N°11/ Finances
Ouverture de crédits pour le recrutement de 3 emplois de collaborateurs de Cabinet
Le samedi 28 mars 2026, à 10h45 le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 24
mars 2026, s’est réuni sous la présidence de Madame Djida TECHTACH, maire.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : Mme Djida TECHTACH, , Mme Hakima BIDELHADI]ELA, M. Maurice MAQUIN,
Mme Mariam CISSE- DOUCOURÉ, M. Allaoui HALIDI, M. Pierre LALISSE, Mme Myriam
KASSA, M. Mohamed REGGAD, Mme Fatma GUEBLI, M. Léon EDART, Mme Fatima
TABIBOU-ASSOUMANI, M. Cémil YARAMIS, Mme Lilia GILLES, M. Cédric PLANCHETTE,
Mme Sharone YARAMIS, M. William STEPHAN, Mme Clydie GAILAN-BASSIN, M. Antoine
BOCCARA, Mme Frédérique DUFROS, M. Ahmad KHAN, Mme Zohra SLAOUI, M.
Chandrasegaran PARASSOURAMANE, Mme Florence TAILLEPIERRE, M. Fabius ADEN,
Mme Safaa SARI, M. Nabile KOUIDI, Mme Teresa EVERARD, M. Fabrice NELSOM, M. Carlos
Martens BILONGO, M. Son DEMBELE, Mme Manellk BEN YOUNES, M. Khalid
ZOUGAGH, Mme Sabina HASSANT, M. Zohaib MAQSOOD, Mme Rose TUNC, M. Mohamed
ANAJJAR
Représentés : Mme Iham SEHHOULI par M. Carlos Martens BILONGO, Mme Géraldine
MEDDA par Mme Djida TECHTACH, M. Kévin QUENETTE par Mme Mariam CISSE- DOUCOURE
Absents excusés: Mme Ilham SEHHOULI , Mme Géraldine MEDDA(partie à 12h15), M.
Kévin QUENETTE ( parti à 12h30)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 333-1 et suivants,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales,
CONSIDERANT le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité
territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés, par 31 voix pour — 6 contre et 2 abstentions,
DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Madame la Maire
l'engagement de 3 collaborateurs de Cabinet,
DIT que, conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 précité, le montant
des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 ° du traitement
correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé
de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade
administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), - d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 °% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
PRECISE qu'en cas de vacances dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application AS . EFeUS PPiCan
des dispositions de Particle 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre
personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
La secrétaire de séance,
Madame Teresa EVERARD
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arte.
Sauf mention contraire exigée par la loi, la prévente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter :
- De sa date de publication (pour lex délibérations à caractère non individuel)
- Ow de sa date de notification à l'interessé (pour lex délibérations à caractère individuel).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours
contentieux qui recommencer à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en vas de silenve de velle-ci,
deux mois après l'introduction du recours gracieux.