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Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Autorisation de Credits Relatif A L Emploi de Collaborateur de)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
N°D/2026/27.05/13
Afletaneuse CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU C.C.A.S. DU 27 MAI 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Question n°13
Objet: AUTORISATION DE CRÉDITS RELATIF A L'EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET AU C.C.Ass.
Le mercredi 27 mai 2026, à 17h30, les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Villetaneuse, 1 place de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, le lundi 18 mai 2026, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Étaient présents :
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS.{jusqu'à la question n°8), Majide AMMAD Vice- Président du C.C.AS, Noellise GIBON Vice-Présidente déléguée du C.C.AS. Brigitte POIRET, Ludovic BAR, Lindsay ILAHIBRI BESSE PAUL, Candice SOLENTE, Inès KODAWU, Raphaël OUFKIR, Géry BRANQUART, Alain NICOLAS, Kerline BOIREAU, membres du Conseil d'Administration.
Étaient absents représentés :
Thierno DIALLO représenté par Majide AMMAD.
Dieunor EXCELLENT représenté par Noellise GIBON à partir de la question n°9.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de présents : 12 et 11 à partir de la question n°9
Nombre de pouvoirs : 1 et 2 à partir de la question n°9
Nombre de votants : 13
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS., ouvre la séance à 17H40.
Dieunor EXCELLENT constate le quorum après l'appel nominal.
ES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adi
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécut V7
Accusé de réception en préfecture
093-269300406-20260528-D-2026-27-05-13-DE
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 N°D/2026/27.05/13
Le Conseil d'Administration ;
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les article L.313-1 à L.313-11 ;
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1997 modifié relatif aux collaborateurs de cabinets des
autorités territoriales ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais engagés par les collaborateurs de
cabinet ;
VU la délibération N°D/2025/18.11/09 du Conseil d'Administratif en date du 18 novembre
2025 relative à l'actualisation du tableau des effectifs et des emplois du C.C.A.S. à, compter du 1e
novembre 2025;
CONSIDÉRANT que la Commune de Villetaneuse, au regard de sa strate de population, peut
recruter sur un emploi non permanent au C.C.AsS. un collaborateur de cabinet,
CONSIDÉRANT que l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet d’un Président
d'établissement public administratif, tel qu'un C.C.AsS. est de 1 lorsque l'effectif de ce dernier est
inférieur à 200 agents relevant de la loi de 26 janvier 1984,
CONSIDÉRANT le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité
territoriale dans la conduite des projets du C.C.AS. notamment en matière de conseil ou de
liaison avec les services, les organes politiques et les interlocuteurs extérieurs sans toutefois
gérer les services du C.C.A.S. dont le rôle reste dévolu à l'administration,
CONSIDÉRANT qu'il convient de recruter un collaborateur de cabinet pour la durée du mandat
du Président et de fixer les montants maxima de rémunération,
AYANT entendu le Rapporteur ;
APRES en avoir délibéré ;
Le Conseil d'Administration, par 12 voix pour et 1 voix contre (Ludovic BAR) :
e DIT que la rémunération individuelle mensuelle du collaborateur de cabinet comprend
le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le régime indemnitaire mensuel ainsi
que les primes semestrielles et le supplément familial de traitement s’il remplit les
conditions d'octroi.
e PRECISE que la rémunération est fixée dans la limite du plafond règlementaire soit 90%
de la rémunération de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé
occupé par un fonctionnaire de la Collectivité hors supplément familial, auquel s'ajoute le
supplément familial de traitement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal ad
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécut
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 N°D/2026/27.05/13
e REMBOURSE les frais engagés par le collaborateur de cabinet du Président du C.C.As.
pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le
décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
e AUTORISE l'affectation des crédits nécessaires au recrutement ce cet emploi.
Fait à Villetaneuse, le 28 mai 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président du C.C.AS.,
ieunor EXCELLENT.
+ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adi
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutp
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