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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 32 Autorisation emploi collaborateur cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
FN A
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-32 Autorisation d'emplois de
collaborateurs de cabinet.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fabien RJ)
Maire de Saint Jean de la Ruelle
77" Mathias THIBAUDAT
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 CS L n
Publié le 10/04/2026
ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 32-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 7 avril à 18 heures, le
Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. FREDI
Mme DESNOUES Mme BAROINI
M. THIBAUDAT Mme LOQUET
Mme LE BIHAN Mme PAROU
M. HUBERT M. LAFRAYHI
Mme BELLIZIO M. MONGAS
M. GBEDAHOU M. REGNIER
Mme HAMEAU Mme BALLA
M. PAOLI M. MABOUSSOU
M. PIVAIN M. ASSAM
Mme PARAYRE M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme GAMBONI M. POULET
Mme BOIS Mme VIEIRA
M. LENORMAND Mme DAHOU
Mme GAUTHIER
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme BUREAU a
donné pouvoir à M. HUBERT, Mme BERANGER a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a
donné pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PERNIN
a donné pouvoir à M. THIBAUDAT.
ABSENT : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : M. THIBAUDAT Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Conseil Municipal du 7 avril 2026 Dubé le 10/04/2026 SL
ID : 045-214502858-20260407-DELIB2026 32-DE
| 2026-32 Autorisation d'emplois de collaborateurs de cabinet. |
Suite au renouvellement électoral, il convient de délibérer pour autoriser le recours aux emplois de
collaborateur de cabinet, en rappeler le plafonnement à deux postes, ainsi que les conditions de
rémunération fixée par la loi.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de
cabinet des autorités territoriales, les emplois sont soumis à un double plafonnement :
e d’une part, le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus
élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour,
e d'autre part, le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la
collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.
La rémunération suivra l’évolution des traitements de la fonction publique territoriale.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L333-1 et suivants,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 2 avril 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les conditions de rémunération de collaborateurs de cabinet et tout recrutement suivant
les conditions et modalités déterminées par la réglementation.
INSCRIT un crédit annuel global, en fonction de l'effectif des collaborateurs de cabinet et
correspondant aux montants maximums autorisés par la réglementation rappelée ci-dessus.
| Mathias THIBAUDAT
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, sait à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr