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Déliberation - DL 260126 018 Cvt pop feline annexe tampon
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260126 018 Cvt pop feline annexe tampon)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 081-218102713-20260126-DL260126018-DE
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE bs-ecmermemonc ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 26 janvier 2026
On Délibération n° DL-260126-018
(IE
SET 1e Ars Objet : Convention de stérilisation et d’identification de la
population féline
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Däté dela convocation : Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, 20 janvier 2026 M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Pierre CABARET et Christian RIGAL, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric Votants : 27 PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE, Pour : 27 Stéphane FILLION et Maxime LACOSTE.
Vote à l'unanimité
Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Procurations :4
Excusés : M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Andrée GINOUX.
A la demande de M ; le Maire, Mme Laurance BLANC, Adjointe à la Cohésion sociale et aux Solidarités, indique que la Commune a toujours été engagée dans la lutte contre la prolifération de la population féline errante et
notamment vis-à-vis de l'intérêt public local en matière d'hygiène et de sécurité que représente l’action à l'initiative d'association œuvrant pour capturer, identifier les chats errants sur le territoire et les relâcher sur leur lieu de
capture une fois stérilisés.
En 2023, la Commune a conventionné avec l'association « Les Chats virés 31 » pour répondre à la multiplication
des chats sans propriétaire et prendre les mesures appropriées.
La Commune a été sollicitée par certains bénévoles qui ont émis le souhait de créer leur propre association locale
afin de mieux cadrer aux besoins spécifiques de notre territoire, de coordonner les actions avec plus d'efficacité et de proximité.
La Commune a alors procédé à la résiliation de la convention signé en 2023 conformément aux termes prévus, en date du 26 novembre 2025 et propose de conventionner avec l'association « Les Chal'timbanques » pour maintenir d’une part un partenariat financier et d'autre part, un accompagnement pour la sensibilisation et l'adoption.
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Délibération Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 081-218102713-20260126-DL260126018-DE
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _Vule Code de la santé publique ;
- Vu l'avis de la Commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 14 janvier 2026 ; - Vu le projet de convention qui lui a été remis et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération de la population féline errante et notamment vis-à-vis de l'intérêt public local en matière d'hygiène et de sécurité ;
-__ Considérant que la stérilisation est un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal ;
- Considérant qu'il convient de formaliser ce partenariat par une convention afin de définir les modalités et conditions ;
DÉCIDE,
-_ D'approuver la convention de partenariat avec l'association « Les Chal'timbanques » telle que présentée et annexée.
-__ D'inscrire les crédits au budget de la Commune.
- De charger M. le Maire à verser la participation financière à l'association « Les Chal'timbanques ».
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’'accomplissement de la présente décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération Vu pour être annexé à la délibération
N'DL-260126-018 du 26/01/2026
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 26/01/2026
Le Maire,
D
CR ELU Sphaël BERNARDIN
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 081-218102713-20260126-DL260126018-DE
Ÿ No
CONVENTION DE STERILISATION ET D'IDENTIFICATION
DE LA POPULATION FELINE
ENTRE
La Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE, Parc Georges SPENALE 81370 Saint-Sulpice-la-
Pointe, représentée par M. le Maire, Raphaël BERNARDIN, dûment habilité à cet effet par délibération
n° DL-260126-xxx du 26 janvier 2026.
ci-après dénommée « la Commune », d'une part,
Et
L'association «Les Chal'timbanques » représentée par son(sa) présidente par délibération de
l'assemblée générale du 30 novembre 2025.
Nom : HEMERY Hélène
Adresse : Parc George Spénale 81370 Saint-Sulpice la Pointe
Tél. : 06.24.80.32.19
Association : n° SIRET 995157070
ci-après dénommée « l'association » d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de déontologie vétérinaire ;
Ilest exposé ce qui suit :
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le
lien entre les animaux et les hommes comporte plusieurs mesures dont la stérilisation.
Conformément à l'article L.221-27 du Code rural et de la pêche maritime, le Maire peut par arrêté, à
son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire réaliser la capture de
chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la
Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation, aux soins éventuels et à leur identification.
Considérant qu'une forte concentration de chats peut occasionner des nuisances et des risques
sanitaires importants et qu'il convient de gérer leur population en maitrisant la prolifération.
Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer Une descendance de plus de 20 000
individus en quatre ans.
CONVENTION DE PARTENARIAT STERILISATION ET
IDENTIFICATION POPULATION FELINE Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
L'Association « Les Chal'timbanques » propose à la Commune une action|-Publié le 05/02/2026
prolifération de la population féline errante sur le territoire communal. ID : 081-218102713-20260126-DL260126018-DE
En conséquence la Commune est disposée à apporter son soutien en faveur de l'association « Les
Chaltimbanques» destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation, les
soins éventuels et l'identification de ces chats errants sur le territoire et à leur relâche sur le site de
capture dans le cadre du projet correspondant proposé, conception et réalisation sous l'entière
responsabilité de l'association.
A cet effet la présente convention détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'instaurer un partenariat entre la Commune et l'association visant
à la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation, de soins éventuels et d'identification de chats
errants sans propriétaire ou sans détenteur vivant sur l'ensemble du territoire communal, conforme à la
règlementation en vigueur.
Elle détermine les engagements de chacune des parties, relatifs dans la campagne de stérilisation des
chats errants. Le périmètre d'intervention de l'association est la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Article 2. Modalités de fonctionnement
2.1 Engagements de l'association
- Agir dans le cadre de la convention.
- S'engager à capturer dans le périmètre fixé à l'article 1, les chats errants non identifiés, en état
de divagation sans propriétaire. Elle fera procéder à leur stérilisation, aux soins éventuels et à
leur identification préalablement à leur relâche dans les lieux de capture.
- Dans l'hypothèse où l'un des chats objet de la présente convention venait postérieurement à la
stérilisation à se révéler susceptible d'être adopté, l'adoption devra intervenir par l'intermédiaire
de l'association.
- Pour éviter une recapture inutile, les chats pourront avoir soit un marquage dans l'oreille ou une
encoche à l'oreille.
- Vérifier lors d'un trappage de chat si l'animal est identifié afin que le cas échéant le restituer à son propriétaire. En cas d'absence de celui-ci, l'association avertira le service de Police municipale pour prendre contact avec le propriétaire. En attendant, l'association prendra en charge le chat (capacité d'accueil maximum 3 chats) pendant 7 à 10 jours. Passé ce délai, l'association relâchera le chat ou le proposera à l'adoption après stérilisation, soins éventuels et identification.
- Les chats sont amenés chez un vétérinaire du choix de l'association pour stérilisation, soins
éventuels et identification. L'association sollicitera auprès des vétérinaires la pratique d'un tarif
réservé aux associations de protection des animaux et de défense de la cause animale.
- L'association règlera directement le(s) vétérinaire(s) et l'identification se fera au nom et adresse
de l'association.
- Tout chat en état de déchéance physiologique où présentant une pathologie incurable pourra
être euthanasié par le vétérinaire.
- Faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Commune sur tous les supports,
communication et document produits dans le cadre de la convention.
2.2 Engagements de la Commue
- S'assurer de la régularité de la mise en œuvre de la capture au regard des dispositions légales
et règlementaires et au respect du bien-être animal.
- _ S'engager à édicter les arrêtes prévus à l'article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime.
CONVENTION DE PARTENARIAT STERILISATION ET
IDENTIFICATION POPULATION FELINE Ni Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
- _ Conformément à l'article R. 211-12 du Code rural et de la pêche | Publié le-05/02/2026
population par voie d'affichage et publication dans la presse local{ ID :081:218102713-20260126-DL260126018-DE
des lieux et dates prévus pour les campagnes de capture.
- S'engager à informer la population de l'action entreprise en faveur des chat(tes) errants sur
tous les supports de communication et à relayer les campagnes nationales et locales en faveur
de la stérilisation et de rappel aux propriétaires d'animaux domestiques de leurs obligations.
- Prendre en charge les frais de fourrière dans le cas où le chat a été identifié, non récupéré par
son propriétaire.
- Accompagner l'association à effectuer la demande de subvention auprès de la Région, dans le
cadre du Plan de relance et de son volet aide aux animaux de compagnie, ainsi qu'auprès de
la Direction départementale de la protection des populations.
- Accompagner l'association dans le processus de communication en faveur de l'adoption.
- Procéder à une évaluation avec l'association avant le terme de la convention.
- intervenir financièrement dans les conditions prévues à l'art 5.
Article 3. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du … janvier 2026, reconductible
tacitement pour une durée d'un an dans la limite de trois fois, soit jusqu'en janvier 2029.
Chaque partie pourra toutefois décider de ne pas reconduire la convention moyennant un préavis de 2
mois. La décision de non- reconduction devra être envoyée à l'autre partie par courrier recommandé
avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé pour lui donner date certaine.
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par la Commune et l'association.
Article 4. Responsabilités et assurances
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la
responsabilité de l'association.
Les parties déclarent être titulaire de contrat d'assurance Responsabilité civile couvrant les activités
objets de la présente convention.
Article 5. Dispositions financières
Pour la campagne de stérilisation, de soins éventuels et d'identification des chats errants, l'association
s'engage à disposer du matériel de capture des chats (trappes de capture et d'isolement pour chat,
paires de gants de protection, lecteur de puces et divers accessoires) et assurer les transports, les
premiers soins et la nourriture des animaux.
Pour couvrir les frais de campagne de stérilisation la Commune verse une subvention globale et
forfaitaire de 4 000 € à l'association. Celle-ci est établie en fonction du nombre de chats/chattes recensés dans le questionnaire et d'un montant maximum de
115 € pour une ovariectomie et puce électronique (marquage PE dans l'oreille)
- 83 € pour une ovariectomie et tatouage
- 83€ pour une castration et puce électronique (marquage PE dans l'oreille)
51 € pour la castration et tatouage
Le versement de la subvention se répartie comme suit :
- Une avance de 2 000 € au cours du 1% trimestre de l’année en cours,
- Un versement mensuel après production de justificatifs des interventions effectuées juqu'au
solde des 2 000 € restant.
Les versements sont effectués au compte ouvert de l'association.
CONVENTION 'ARTENARIAT STERILISATION ET
IDENTIFICATI OPULATION FELINE | Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 081-218102713-20260126-DL260126018-DE
N° IBAN FR XXXXX (annexé à la présente convention)
BIC XXXX
L'association s'engage à rendre compte à la Commune (service Police municipale: 05.63.40.22.06,
email: APM@ville-saint-sulpice-81.fr et cadre d'astreinte n° 06.49.99.30.44 et l'élu d'astreinte n° 06.24.63.65.48) et email du service finances@ville-saint-sulpice-81.fr pour adresser les résultats de la campagne en cours (1 fois par trimestre): localisation du lieu de capture, date de l'intervention, estimation du nombre de chats mâles et femelles, copie des fiches vétérinaires. Les documents doivent faire apparaitre la date et le détail de chaque acte, le ou les numéros d'identification effectués.
Les parties conviennent de faire un bilan final de la convention de partenariat.
Article 6. Résiliation
La convention peut être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai
de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect des clauses de la présente
convention, les cas reconnus de force majeure, la cessation de l'activité de l'association entrainerait la
suspension ou l'annulation de la convention.
La résiliation n'ouvre droit ni à une indemnité ni à une compensation d'aucune sorte. Elle entraine la
cessation de toute action en cours, les engagements de la Commune pour les actions menées
antérieurement demeurent.
Article 7. Litiges
En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables, le tribunal administratif de Toulouse sis 68 rue Raymond IV-BP 7007- 31 068 Toulouse cedex 7 est seul compétent.
En double exemplaire
La Commune l'Association « Les Chal'timbanques » Le Maire La représentante
7 BERNARDIN Hélène HEMERY
>
CONVENTION DE PARTENARIAT STERILISATION ET
IDENTIFICATION POPULATION FELINE