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Déliberation - DELIBERATIONS DU 29 OCTOBRE 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 29 OCTOBRE 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
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(1102)
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Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
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ID : 030-213001738-20201 029-2020_040-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE 2020/62
Département du Gard
PROJET DE DELIBERATION N° 40/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du jeudi 29 octobre 2020
L'An deux mille vingt, le jeudi vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la présidence
de M. Gérard BANQUET, Maire de Mons.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel
SAUVAGE, Céline DURAND, Patrick LECOMTE,
Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa AIRAL et Anthony FERNANDEZ
Absent(s) excusés : Nathalie FERRE, David MIDDIONE, Yann RICHE
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Madame Alice VILLEMAGNE est désignée comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : Instauration d’un taux de 20 % pour la part communale de la taxe d'aménagement TA dans le secteur de :
« Chemin du Périguil » Section C parcelle 1295
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.331-15 :
Vu la délibération du 22 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 5%
sur l'ensemble du territoire communal en remplacement de la TLE
(Taxe Locale d'Equipement) :
Considérant que l'article précité du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % ,
il est nécessaire de prévoir dans le secteur suivant : lieu-dit le Colombier,
sur une partie de la section C parcelle n° 1295 définie par l'OAP (Orientation
d'Aménagement et de Programmation) et en tenant compte de la révision du PLU en
cours, la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux
ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires
pour admettre des constructions ;
Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur :
- Eaux usées, électricité, adduction d'Eau Potable.
Le Conseil Municipal décide,
- D'instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 20 % :
- De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d'information. SEDI
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UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
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ID : 030-213001738-20201 029-2020 _040-DE
2020/63
En conséquence, les participations {et le VD/PLD) sont définitivement Supprimées (supprimés) dans le secteur considéré.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible.
Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2ÿ"e mois suivant son adoption,
16 voix pour, 2 abstentions
Fait à Mons,
Le jeudi 29 octobre 2020
Gérard BANQUET
Maire de MONS
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Agglomération “{/
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DGAPious droits réservés !
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SIG Dur L = Voie ferrée ; E en
Feproduction et diffusion interdite s / Ce document n'a aucune valeur juridique
Vennes SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309855
Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
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REPUBLIQUE FRANCAISE 2020/64
Département du Gard
PROJET DE DELIBERATION N° 41/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du jeudi 29 octobre 2020
L’An deux mille vingt, le jeudi vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la présidence de M. Gérard BANQUET, Maire de Mons.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD, Michel
GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa AIRAL et Anthony FERNANDEZ
Absent(s) excusés : Nathalie FERRE, David MIDDIORE, Yann RICHE
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Madame Alice VILLEMAGNE est désignée comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
| Obiet : Charte régionale Ophyto |
Madame Chrystelle BOULARD présente à l'assemblée Ja charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages » (Cahier des charges de la charte communiquée à tous les membres du Conseil Municipal), proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) du Languedoc Roussillon :
* _ Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l'utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto et Loi Labbé) pour une réduction de l'usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries, etc.)
° En Languedoc Roussillon, la charte régionale propose une démarche . évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression totale des pesticides dans les villes et villages.
+ Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l'entretien des espaces publies et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.
+ L'engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions vers le zéro pesticide, des actions de formation des agents et d'information des administrés. SEDI
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Envoyé en préfecture le 04/11/2020
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Cet engagement sera dans la continuité des actions lancées par la Commune : réalisation d'un plan de désherbage ; entretien des rues et espaces verts sans produits phytosanitaires de synthèse : semaine du développement durable ; Encouragement vers une agriculture respectueuse de l'environnement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ De poursuivre son engagement en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, + D'approuverle cahier des charges de la charte,
+ D'adhérer à la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE l'engagement en faveur de la réduction des pesticides sur la commune,
APPROUVE le cahier des charges de la charte,
SOLLICITE l'adhésion à la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages ».
15 voix pour, 3 abstentions
Fait à Mons,
Le jeudi 29 octobre 2020
Gérard BANQUET
Maire de MONS
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr SEDI
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UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le
ID : 030-213001738-20201029-2020_042-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE 2020/66
Département du Gard
PROJET DE DELIBERATION N° 42/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du jeudi 29 octobre 2020
L'An deux mille vingt, le jeudi vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni au Foyer Communal, sous la présidence de M. Gérard BANQUET, Maire de Mons.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD, Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU,
José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa AIRAL et Anthony
FERNANDEZ
Absent(s) excusés : Nathalie FERRE, David MIDDIONE, Yann RICHE
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Madame Alice VILLEMAGNE est désignée comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Obiet : Classement des chemins et des places de la Commune #1
Le Maire informe que :
« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d'exploitation sont devenus, de par leur niveau
d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique »
informe le Conseil Municipal qu'il convient de classer ces voies dans la voirie communale.
Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par [a (ou les) voie, et qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
“
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide le classement dans la voirie communale des voies et places
suivant le tableau récapitulatif joint en annexe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
° Précise que le classement suivant le tableau de classement des voies et places communales joint en annexe ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique. 2020/67
o Demande le classement de ces chemins et places dans les voies communales, suivant le tableau
récapitulatif joint en annexe, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière
+ Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit :
o Ancien linéaire 0 ml
o Voie(s) ajoutée(s) : voir tableau en annexe
o Nouveau linéaire 26 048 ml
+ Le tableau des modifications des places des voies communales comme suit :
o Ancien surface 0 m°
o Places ajoutée(s) : voir tableau en annexe
o Nouvelle surface 12 940 m2
Autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à Signer tous actes et pièces s'y rapportant.
Voté à l'unanimité,
Fait à Mons,
Le jeudi 29 octobre 2020
Gérard BANQUET
Maire de MONS
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NP2 Mn ee LUI A D unten ce le nulle cidltenateee 1 deteste Pt AtE ne Das Lt un Menu tenta tft die mature CT
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Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le
ID : 030-213001738-20201029-2020_043-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE 2020/68
Département du Gard
PROJET DE DELIBERATION N° 43/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONS
Séance du jeudi 29 octobre 2020
L'An deux mille vingt, le jeudi vingt-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni au Foyer Communal, sous la présidence de M. Gérard BANQUET, Maire de
Mons.
Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle BOULARD,
Michel GORDOT, Virginie BOYER, Daniel SAUVAGE, Céline DURAND, Patrick LECOMTE, Christel FIETKAU, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Michaël DUREZ, Yvelise ROPTIN, Vanessa AIRAL et Anthony FERNANDEZ
Absent(s) excusés : Nathalie FERRE, David MIDDIONE, Yann RICHE
Pouvoir(s) : David MIDDIONE à Chrystelle BOULARD, Yann RICHE à Vanessa AIRAL
Madame Alice VILLEMAGNE est désignée comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Objet : Autorisation à Monsieur le Maire pour demander des subventions pour des travaux.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que pour les projets d'investissement, la Commune
peut demander des subventions auprès des différentes administrations et rappelle les termes de l'article
L111-10 du code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal
> De solliciter des fonds de concours auprès d'Alès Agglomération :
Accessibilité PMR tranche actuelle : 24 472,65 €
Réhabilitation bibliothèque municipale : 5 030,00 €
Réhabilitation église : 9 933,00 €
Espace Santé : 8 348,50 €
Réhabilitation foyer municipal : 8 499,50 €
Réhabilitation du groupe scolaire : 21 220,39 €
Réhabilitation de la Mairie : 25 169,96 €
Travaux d'éclairage public : 3 887,15 €
Eclairage de sécurité des bâtiments communaux : 12 219,00 €
Mise en sécurité entrée de Mons : 35 500,00 €
Pour un budget prévisionnel de 154 280.15 E HT, SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le
ID : 030-213001738-20201 029-2026_043-DE
2020/69
> D'autoriser le Maire à signer tous documents où annexes s’y rapportant.
Voté à l'unanimité,
Fait à Mons, le jeudi 29 octobre 2020
Gérard BANQUET,
Maire de MONS
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de
2 Mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet wwwr.telerecours.fr