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Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 DECEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Budget,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
2022.68
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20221215-2022_048-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
048/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
jeudi
15
décembre
2022
Le
jeudi
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS. Depuis
le
1°
août
2022,
les
règles
dérogatoires
liées
à
l'épidémie
de
la
Covid-19
ne
s'appliquent
plus,
il convient
de
se
conformer
aux
dispositions
de
droit commun
tout
en
continuant
à respecter
les
gestes
barrières.
Présents
:
Gérard
BANQUE,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Michel
GORDOT,
Céline
DURAND,
David
MIDDIONE,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Anthony
FERNANDEZ
(arrivé
à 19h00
après
le vote
de
la
délibération
n°
050/2022)
Absents
excusés
: Chrystelle
LEYRIS,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Yann
RICHE
et
Vanessa
AIRAL
Pouvoirs:
Chrystelle
LEYRIS
à
David
MIDDIONE,
Virginie
BOYER
à
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE
à
Michel
GORDOT
et Yann
RICHE
à
Nathalie
FERRE
Mme
Nathalie
FERRE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer
Objet
: Rapport
annuel sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
de
l’assainissement
collectif
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
; exercice
2021
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
annuel
relatif
à
la
nature
et
le
service
assuré
par
la
communauté
Alès
Agglomération
concernant
l'assainissement
collectif
pour
l'exercice
2021.
Ce
rapport
a
été
communiqué
en
amont
joint
à
la convocation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
particulièrement
son
article
D.2224-3,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2021-10-13-00110
en
date
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
adoption
des
statuts,
Vu
la
délibération
C2022_04
12
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
13
octobre
2022
approuvant
le
Rapport
annuel
2021
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l'assainissement
collectif
(RPQS
2021),
Considérant
que
la Communauté
Alès
Agglomération
est
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif,
Considérant
qu'en
accord
avec
les
textes
en
vigueur,
le
Conseil
de
Communauté,
après
avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux,
a
approuvé
le
RPQS
2021
de
l'assainissement
collectif
lors
de
la séance
du
13
octobre
2022,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
D.2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné,
le RPQS
de
l'assainissement
collectif,
qu'il
a
reçu
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
compétent
auquel
la commune
adhère, SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
se .
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Regçu
en
préfecture
le
19/1
2120225 5.87
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20221215-2022_048-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
PREND
ACTE
Après
en
avoir
pris
connaissance,
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
de
l'assainissement
collectif,
exercice
2021,
de
la Communauté
Alès
Agglomération,
présenté
par
Monsieur
le
Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
17
votes
pour
Ee
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Fribunal Administratif de
Nîmes
dans:un
délaïde
2 mois,
à compter
dela présente
publication.
Le tribunal
Fait
à
Mons,
Le
jeudi
15
décembre
2022
Gérard
BANQUET
Nathalie
FERRE
Maire
de
MONS
Secrétaire
de
séance
Citoyens
» accessible
par le site.internet
www.télerecours.fr SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Recçu
en
préfecture
le
19/12/2022
2022.88
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20221215-2022_049-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
049/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
jeudi
15
décembre
2022
Le
jeudi
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS. Depuis
le
1°" août
2022,
les
règles
dérogatoires
liées
à
l'épidémie
de
la
Covid-19
ne
s'appliquent
plus,
il convient
de
se
conformer
aux
dispositions
de
droit
commun
tout
en
continuant
à
respecter
les
gestes
barrières.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Michel
GORDOT,
Céline
DURAND,
David
MIDDIONE,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Anthony
FERNANDEZ
(arrivé
à 19h00
après
le vote
de
la
délibération
n°
050/2022)
Absents
excusés
: Chrystelle
LEYRIS,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Yann
RICHE
et
Vanessa
AIRAL
Pouvoirs:
Chrystelle
LEYRIS
à
David
MIDDIONE,
Virginie
BOYER
à
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE
à
Michel
GORDOT
et Yann
RICHE
à
Nathalie
FERRE
Mme
Nathalie
FERRE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer
Ë ‘Objet
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
de
l'eau
potable
de
la
Communauté
Alès
Agglomération,
exercice
2021
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
annuel
relatif
à
la
nature
et
le
service
assuré
par
la
communauté
Alès
Agglomération
concernant
l'eau
potable
pour
l'exercice
2021.
Ce
rapport
a
été
communiqué
en
amont
joint
à
la
convocation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
particulièrement
son
article
D.2224-3,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2021-10-13-00110
en
date
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
adoption
des
statuts,
Vu
la
délibération
C2022_04
13
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
13
octobre
2022
approuvant
le
Rapport
annuel
2021
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l’eau
potable
(RPQS
2021),
Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2020,
la
Communauté
Alès
Agglomération
est
compétente
en
matière
d'eau
potable
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
excepté
sur
les
communes
de
Saint
Julien
de
Cassagnas,
Castelnau-Valence,
Thoiras,
Sainte
Croix
de
Caderle,
Saint
Bonnet
de
Salendrinque
et Vabres,
Considérant
qu'en
accord
avec
les
textes
en
vigueur,
la
Conseil
de
Communauté,
après
avis
favorables
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
et
du
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
des
Eaux
de
l'Agglomération
Alésienne,
a
approuvé
le
RPQS
2021
de
l'eau
potable
lors
de
la
séance
du
13
octobre
2022,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
D.2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné,
le
RPQS
de
l’eau
potable,
qu'il
a
reçu
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
compétent
auquel
la
commune
adhère, SEDi 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
£
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Affiché
le
2027.64
ID
: 030-213001738-20221215-2022_049-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
PREND
ACTE
Après
en
avoir
pris
connaissance,
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l’eau
potable,
exercice
2021,
de
la
Communauté
Alès
Agglomération,
présenté
par
Monsieur
le
Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
17
votes
pour
|
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire objet
d’un
Fait
à
Mons,
: recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
Le
jeudi
15
décembre
2022
! dansun
délai de 2 mois, à compter dela présente publication.
Le tribunal
|
_
.
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
;
Gérard
BANQUET
Nathalie
FERRE
Maire
de
MONS
Secrétaire
de
séance
Citoyens.»
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
2022-70
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20221215-2022_060-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
050/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
jeudi
15
décembre
2022
Le
jeudi
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS. Depuis
le
1°
août
2022,
les
règles
dérogatoires
liées
à
l'épidémie
de
la Covid-19
ne
s'appliquent
plus,
il convient
de
se
conformer
aux
dispositions
de
droit
commun
tout
en
continuant
à
respecter
les
gestes
barrières.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Michel
GORDOT,
Céline
DURAND,
David
MIDDIONE,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMEE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Anthony
FERNANDEZ
(arrivé
à
19h00
après
le vote
de
la
délibération
n°
050/2022)
Absents
excusés
: Chrystelle
LEYRIS,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Yann
RICHE
et
Vanessa
AIRAL
Pouvoirs:
Chrystelle
LEYRIS
à
David
MIDDIONE,
Virginie
BOYER
à
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE
à
Michel
GORDOT
et
Yann
RICHE
à
Nathalie
FERRE
Mme
Nathalie
FERRE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer
Objet
: Prise
en
charge
des
frais
de
mission. et de
formation
des
élus.
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
missions
des
élus,
dans
l'exercice
de
leur
mandat
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Atticle
1
: De
prendre
en
charge
l'intégralité
des
frais
relatifs
aux
missions
et
aux
formations
des
élus,
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur.
Atticle
2:
De
rembourser
les
frais
de
mission
et
de
formation
des
élus
sur
la
base
des
frais
réels
engagés
avec
présentation
d'un
état
de
frais
signé,
accompagné
des
pièces
justificatives
pour
l'hébergement,
la
restauration
et
le
transport. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
17
votes
pour
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
|
Fait
à
Mons,
recours.pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de
Nîmes
Le
jeudi
15
décembre
2022
i
dans
un: délai de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication.
Le tribunal
| ;
Gérard
BANQUET
Nathalie
FERRE
|
Maire
de MONS
Secrétaire
de
séance
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
|
Citoyens
» accessible
par le site internet
www.telerecours.fr SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
2022474
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20221215-2022
051-DE
DELIBERATION
N°
051/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
jeudi
15
décembre
2022
Le
jeudi
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS. Depuis
le
1°" août
2022,
les
règles
dérogatoires
liées
à
l'épidémie
de
la
Covid-19
ne
s'appliquent
plus,
il convient
de
se
conformer
aux
dispositions
de
droit
commun
tout
en
continuant
à
respecter
les
gestes
barrières.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Michel
GORDOT,
Céline
DURAND),
David
MIDDIONE,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Anthony
FERNANDEZ
(arrivé
à 19h00
après
le vote
de
la
délibération
n°
050/2022)
Absents
excusés
: Chrystelle
LEYRIS,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Yann
RICHE
et
Vanessa
AIRAL
Pouvoirs:
Chrystelle
LEYRIS
à
David
MIDDIONE,
Virginie
BOYER
à
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE
à
Michel
GORDOT
et Yann
RICHE
à
Nathalie
FERRE
Mme
Nathalie
FERRE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer
Objet
: Mandatement
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif de
2023
Monsieur
le
maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Dans
le cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Budget
Commune
:
Montant
budgétisé
sur
l'année
2022
(dépenses
d'investissement) :
{Hors
chapitre
16
«
remboursement
d'emprunt
»)
Sommes
mobilisables
pour
le
premier
trimestre
:
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
13
000,00
€
x 25/100
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
593
000,00
€
x 25/100
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
301
652,68
€ x 25/100
Montants
cumulés
:
907
652,68 € 3 250,00
€
148
250,00
€
75
413,17
€
226
913,17
€ SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
2022.79
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20221215-2022_051-DE
>
D'’AUTORISER
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
soit
226
913,77
€ pour
le budget
de
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
4
abstention
(Anthony
FERNANDEZ),
17
votes
pour
|
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d‘un
recours paur
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de Nîmes
|
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de:la présente
publication.
Le
tribunal
:
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
:
Citoyens
» accessible
par le site internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Mons,
Le
jeudi
15
décembre
2022
Gérard
BANQUET
Nathalie
FERRE
Maire
de
MONS
Secrétaire
de
séance SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
2022.74
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20221215-CM_2022_053-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
053/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
jeudi
15
décembre
2022
Le
jeudi
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS. Depuis
le
1°
août
2022,
les
règles
dérogatoires
liées
à
l'épidémie
de
la
Covid-19
ne
s'appliquent
plus,
il convient
de
se
conformer
aux
dispositions
de
droit
commun
tout
en
continuant
à
respecter
les
gestes
barrières.
Présents
:
Gérard
BANQUE,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Michel
GORDOT,
Céline
DURAND,
David
MIDDIONE,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Anthony
FERNANDEZ
(arrivé
à
19h00
après
le vote
de
la
délibération
n°
050/2022)
Absents
excusés
: Chrystelle
LEYRIS,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Yann
RICHE
et
Vanessa
AIRAL
Pouvoirs:
Chrystelle
LEYRIS
à
David
MIDDIONE,
Virginie
BOYER
à
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE
à
Michel
GORDOT
et
Yann
RICHE
à
Nathalie
FERRE
Mme
Nathalie
FERRE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Le
quorum
étant
atteint,
l’ordre
du
jour
peut
commencer
Objet
: Convention
de
restitution
et
de
transfert
de
biens
dans
le cadre
de
la
restitution
de
la
compétence
éducation
entre
la communauté
Alès
Agglomération
et la commune
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal,
qu'une
convention
a été
établie
pour
définir
d'une
part,
la restitution
des
biens
communaux
mis
à
disposition
au
moment
du
transfert
de
ces
compétences
à
l’agglomération
et
d'autre
part,
de
mettre
à
disposition
de
la
commune
des
biens
acquis
par
l'agglomération
pendant
la
période
où
elle
a
exercé
ces
compétences. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
à
L.
1321-65,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
30-2021-10-13-00110
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
Alès
Agglomération
et
adoption
de
ses
statuts,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
établie
entre
la commune
de
Mons
et Alès
Agglomération
en
date
du
06/11/2015
et
visée
par
la
Préfecture
le
10/12/2015
par
laquelle
la
commune
de
Mons
a
mis
à
disposition
d'Alès
Agglomération
les
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
«
Enseignement
élémentaire
et
préélémentaire
» et
«
restauration
scolaire
»
Considérant
que
les
compétences
«
enseignement
élémentaire
et
préélémentaire
public
»
et
«
restauration
scolaire
»
sont
restituées
aux
communes
membres
à
compter
du
1° janvier
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
restitution
et
transfert
d’actif
de
mise
à
disposition
des
biens
meublés
et
immeubles
établie
entre
la
communauté
Alès
Agglomération
et
la commune
de
Mons
dans
le
cadre
du
retour
de
la compétence
éducation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
18
votes
pour
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
fairé
l‘objet
d'un
|
Fait
à
Mons,
”
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de Nîmes
|
Le
jeudi
15
décembre
2022
dansun délai de 2 mois,
à compter
de la présente publication. Le tribunal
TEA
RSTENTE
%
AN
TE
RE
TPE
Gérard
BANQUET
Nathalie
FERRE
administratif peut
être saisi par l'application
informatique«
Télérecours
air
DT
_—.
,
7
ë
REA
:
2
Maiïfé-dé:
MONS
Secrétaire
de
séance
Citoyens
» accessible
par le siteinternet
www.telerecours.fr
LES
SE
C SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
202
TE
Affiché
le
REPU
B
LIQU
E
F RANÇAIS
E
ID
: 030-213001738-20221215-2022_054-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
054/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
jeudi
15
décembre
2022
Le
jeudi
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS. Depuis
le
1°
août
2022,
les
règles
dérogatoires
liées
à
l'épidémie
de
la Covid-19
ne
s'appliquent
plus,
il convient
de
se
conformer
aux
dispositions
de
droit
commun
tout
en
continuant
à
respecter
les
gestes
barrières.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Michel
GORDOT,
Céline
DURAND,
David
MIDDIONE,
Nathalie
FERRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Anthony
FERNANDEZ
(arrivé
à 19h00
après
le vote
de
la
délibération
n°
050/2022)
Absents
excusés
: Chrystelle
LEYRIS,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
Yann
RICHE
et
Vanessa
AIRAL
Pouvoirs:
Chrystelle
LEYRIS
à
David
MIDDIONE,
Virginie
BOYER
à
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE
à
Michel
GORDOT
et Yann
RICHE
à
Nathalie
FERRE
Mme
Nathalie
FERRE
est
désignée
secrétaire
de
séance
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
DSIL
et
du
Département
pour
l'installation
d’une
VMC
double
flux
pour
le groupe
scolaire
« Valat
de
Sicard
»
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
pour
les
projets
d'investissement,
la
Commune
peut
demander
des
subventions
auprès
des
différentes
administrations
et
rappelle
les
termes
de
l’article
L
111-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
l’article
R
2334-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicable
à
la DETR
et
à
la
DSIL,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
Solliciter
des
subventions
au
titre
de
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
Publics
pour
financer
la
mise
en
place
d'une
V.M.C.
double
flux
pour
le
groupe
scolaire
du
Valat
du
Sicard
pour
un
budget
prévisionnel
de
102
681
€
HT
Demander
une
subvention
exceptionnelle
auprès
de
la
DSIL
à
hauteur
de
41072€HT
Demander
une
subvention
exceptionnelle
auprès
du
Département
à
hauteur
de
30
804
€
HT
D'autoriser
le
Maire
à signer
tous
documents
ou
annexes
s’y
rapportant. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Affiché
le
ID : 030-213001738-20221215-2022/0841DE8
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
VONVNNON Y
DECIDE
AUTORISE
le financement
pour
l'installation
d’une
VMC
Double
Flux
sur
le groupe
scolaire
Valat
de
Sicard
SOLLICITE
une
subvention
auprès
du
Département
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
l'Etat
APPROUVE
le
plan
de
financement
cité
ci-dessous
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
où
annexes
s'y
rapportant
Subvention
demandée
à
l'Etat
:
41
072€
Subvention
demandée
au
Département
:
30
804
€
Mairie
(autofinancement)
:
30
805
€
Coût
de
l'opération
:
102
681
€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
1
abstention
(José
PASQUALETTI),
17
votes
pour
|
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
|
Fait
à
Mons,
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de Nîmes
‘
dans
ur-délai de2 mois,
à compter dela présente
publication.
Le tribunal
|
administratif peut
être saisi par Fapplication
informatique
« Télérecours
:
Citoyens
» accessible
par le site internet www.telerecours:fr
Le
jeudi
15
décembre
2022
Gérard
BANQUET
Nathalie
FERRE
Maire
de
MONS
Secrétaire
de
séance
i î Î