unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 41 Annexe Decision SMG 14 2023 Convention PAA

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 41 Annexe Decision SMG 14 2023 Convention PAA Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 41 Annexe Decision SMG 14 2023 Convention PAA)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Collectivités territoriales, SIEGE SOCIAL : 1, PLACE DE LA REPUBLIQUE

04200 – SISTERON

Tél. 04.92.31.27.52

Mail. contact.@sisteronais-buech.fr

1

CONVENTION PORTANT ENTENTE ENTRE LA CCSB ET PAA POUR LA MUTULATISATION DE L’AIRE TEMPORAIRE D’ACCUEIL

DES GENS DU VOYAGE DE SOLEILHET - SISTERON

Entre d’une part,

La Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, dont le siège est situé 1 Place de la République 04200 Sisteron représentée par Monsieur Daniel SPAGNOU, autorisé à signer, pour la durée de son mandat, toute convention et avenant aux conventions permettant à la CCSB de bénéficier de recettes financières, sans limitation de montant conformément à la délibération du conseil communautaire n°02.23 du 26 janvier 2023.

Et d’autre part,

La Communauté d’Agglomération de Provence Alpes Agglomération dont le siège est situé 4 rue Klein 04 000 DIGNE LES BAINS représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO dûment habilitée à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire du 14 juin 2023.

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et en particulier son article n°64 ;

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes de Haute Provence approuvé le 16 décembre 2022 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ; Vu les obligations figurant dans ce schéma en matière de réalisation d’aires d’accueil, d’aires de grand passage pour les gens du voyage et la création de terrains familiaux ;

Vu les articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif aux régimes juridiques des ententes, conventions et conférences entres communes, EPCI et (ou) syndicats mixtes,

Vu que la convention relative à l’aire temporaire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet située à Sisteron, signé le 17 juin 2022 entre la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch et la Communauté d’Agglomération de Provence Alpes Agglomération, arrive à son terme le 16 juin 2023.

Considérant la situation administrative actuelle de l’aire d’accueil de Soleilhet, avec la mise en place d’une aire temporaire depuis le 1er juin 2021 et les travaux de réhabilitation de cette aire qui doivent prendre fin dans le courant du 2ème trimestre 2024.

Considérant que les deux communautés de communes souhaitent poursuivre cette entente.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la nouvelle convention

Les deux EPCI s’engagent mutuellement à entretenir et aménager l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage de Soleilhet.

➢ L’équipementSIEGE SOCIAL : 1, PLACE DE LA REPUBLIQUE

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La convention concerne l’aire temporaire des gens du voyage située sur la commune de Sisteron cadastrée lieu-dit Le Thor d’Entrayes section AN, N°161 et une partie de la AN112 appartenant à la commune de Sisteron.

L’équipement est composé de 15 emplacements permettant le stationnement de 30 caravanes.

L’exploitation de l’aire d’accueil temporaire est assurée dans le cadre d’un marché de prestation de services par la société Saint Nabor Services située au 94 Rue des Généraux Altmayer à Saint-Avold (57500).

➢ Fondement de la convention

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch et la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération disposent de la compétence « accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ».

Les deux EPCI sont donc chargés de respecter les contraintes légales liées à l’accueil des gens du voyage notamment au regard de l’article 2 I-A de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée qui précise que « Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. »

Conscients de l’intérêt de mutualiser cette démarche, les deux EPCI susmentionnés ont décidé de conclure une convention sur la base des dispositions des articles L.5221-1 et L.5222-2 du CGCT.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.5221-1 du CGCT, les EPCI peuvent passer entre eux une convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.

Les parties décident que l’exécution de l’objet de la présente convention concerne le territoire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch et pour la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, les communes de Château-Arnoux Saint Auban, de Volonne, de Peyruis, de Mallefougasse-Augès, de Les Mées, de Ganagobie, de Malijai et de l’Escale. Toute modification éventuelle de ce territoire devra faire l’objet d’une saisine de la Conférence dédiée (institué par le paragraphe 2 de la présente) et de l’avis du Préfet des Alpes de Haute Provence.

➢ Mise en place d’une aire temporaire

En mars 2020, suite à un sinistre incendie et afin de sécuriser le site et d’entreprendre les travaux de reconstruction (local administratif destiné à l’accueil des gens du voyage) indispensable au fonctionnement de l’aire d’accueil de Soleilhet, le Président de la CCSB avait pris un arrêté de fermeture administrative. En raison de l’épidémie de Covid-19, et afin d’éviter les déplacements de population, les occupants de l’aire ont été maintenus dans les lieux.SIEGE SOCIAL : 1, PLACE DE LA REPUBLIQUE

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Au mois de juin 2021, afin de pouvoir entreprendre les travaux de réfection qui impliquait l’évacuation momentanée des lieux, la Préfecture des Alpes de Haute Provence a autorisé l’ouverture d’une aire temporaire sur des terrains du domaine privé de la commune de Sisteron.

ARTICLE 2 : Fonctionnement institutionnel

➢ La Conférence

▪ Composition : Cette conférence est composée de 3 membres de chaque EPCI tels que désignés par délibérations (pour la CCSB, délibération du conseil communautaire n° 107.22 en date du 20 juin 2022 et pour PAA…), en application de l’article L.5221-2 du CGCT).

▪ Fonctionnement : Cette conférence est convoquée par son président. Elle se réunit au moins une fois par an.

En vertu des dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT le représentant de l’Etat du département peut être invité à participer à ces conférences si les établissements publics de coopération intercommunale intéressés le demandent.

▪ Missions :

La conférence :

- propose les orientations à prendre pour assurer le bon fonctionnement de l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage.

- surveille le mode de gestion de l’aire d’accueil.

- met en place le budget prévisionnel annuel de fonctionnement et d’investissement pour la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’aire d’accueil avant le 15 février de chaque année. - propose les modifications nécessaires au règlement intérieur de fonctionnement de l’aire.

ARTICLE 3 : Modalités financières

Les dépenses et recettes relatives à l’entretien et l’aménagement de l’aire d’accueil seront supportées par la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch. Il sera tenu une comptabilité analytique afférente au service concerné par la présente.

Pour l’année en cours, les coûts prévisionnels d’entretien et de gestion de l’aire d’accueil seront portés à la connaissance de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération à compter de la signature de la convention ; les autres années, avant la date d’adoption du budget.

L’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement concernant l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage sont retranscrites dans la comptabilité de la CCSB au budget général.

Les dépenses s’entendent par le paiement des prestations suivantes :

- Marché de gestion,

- Mise à disposition du personnel intercommunal pour les travaux d’entretien,SIEGE SOCIAL : 1, PLACE DE LA REPUBLIQUE

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- Mise à disposition du personnel intercommunal pour les prestations administratives et notamment le montage du dossier pour la réhabilitation de l’aire de Soleilhet, - Achat de petit matériel pour l’entretien et les réparations,

- Paiement des concessionnaires (eau, assainissement, électricité)

- Petits travaux de réfection,

- Assurances.

Les dépenses générales supérieures à 5 000 € seront débattues en conférence, sauf urgence impérieuse.

Les recettes s’entendant par l’encaissement des produits suivants :

- Allocation pour Aide au Logement Temporaire (ALT),

- Droit d’occupation de l’aire.

La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération remboursera à la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch une somme calculée selon les modalités suivantes :

- La participation sera établie sur la base du montant des dépenses réelles divisé en deux, déduction faite des produits de l’ALT et des droits d’occupation de l’aire.

- Le remboursement par la Communauté d’Agglomération sera effectué annuellement en 2 fois. Une première partie (moitié du prévisionnel) sur présentation d’un budget prévisionnel, le solde sera versé sur présentation des dépenses effectives. Pour l’année en cours un acompte sera demandé au mois de juillet et le solde en fin d’exercice budgétaire.

- Un décompte justificatif détaillé sera produit par la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

ARTICLE 4 : Exécution des décisions de la Conférence

Les décisions de la conférence sont adressées dans la quinzaine au Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch et à la Présidente de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.

Vu l’article L.5221-2 du CGCT les décisions prises par la conférence ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils communautaires.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties.

Elle est signée pour une durée d'un an à compter du jour de sa signature par les 2 parties. Elle est renouvelable par expresse reconduction pour une durée d’un an.

Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant son terme.

Elle prendra automatiquement fin lors de la mise en place de la nouvelle aire.

ARTICLE 6 : LitigesSIEGE SOCIAL : 1, PLACE DE LA REPUBLIQUE

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En cas de litiges survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à régler le différend de façon amiable.

En cas d’échec, les parties reconnaissent au Tribunal Administratif de Marseille, la compétence pour en juger :

22-24 Rue Breteuil

13006 MARSEILLE

Téléphone : 04.91.13.48.13

Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Il peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».

Fait en 1 exemplaire original, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Communauté de Communes Provence Alpes Agglomération, Du Sisteronais-Buëch La Présidente, Le Président,

Patricia GRANET-BRUNELLO. Daniel SPAGNOU.