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Arrêté - URBA 2024 072
Arrêté - URBA 2024 082
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 082)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00071
Date
de
dépôt
: 25/11/2024
Demandeur
: Monsieur
GRIGOREAN
Ruben
Pour
: Abri
de
jardin
Adresse
du
terrain
: 1
RUE
DU
ROTY
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/082
D'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le 25/11/2024
par
Monsieur
GRIGOREAN
Ruben
demeurant
1
rue
du
Roty
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
27/11/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
pour
un
abri
de
jardin;
-
sur
un
terrain
situé
1
RUE
DU
ROTY
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
05/04/2018 ;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le 15/11/2018
;
CONSIDERANT
que
l'article
R
421-14
a
précise
que
sont
soumis
à
permis
de
construire,
les
travaux
ayant
pour
effet
la création
d’une
surface
de
plancher
ou
d’une
emprise
au
sol
supérieure
à vingt
mètres
carrés
;
CONSIDERANT
que
le
projet
porte
sur
la construction
d’un
abri
de
jardin
;
CONSIDERANT
que
l'emprise
au
sol
générée
par
les
travaux
est
de
30
m?
et
donc
supérieure
au
seuil
des
20
m?
à l’article
R 421-14
a du
code
de
l’urbanisme.
Le
projet
doit
donc
faire
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire.
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il est
fait
OPPOSITION
à la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
NOTA:
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
des
travaux
entrepris
sans
autorisation
sont
susceptibles
de
poursuites
pénales.
Fait
à POMMEUSE,
le
13
décembre
2024
É
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
aa
général
des collectivités territoriales.