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Arrêté - URBA 2024 064
Arrêté - URBA 2024 052
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 052)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
PC
077
371
24
00006
Date
de
dépôt
: 15/07/2024
Demandeur
: DRIEAT
Ile-de-France
Pour
: La
construction
d'une
clôture
de
protection
autour
du
local
de
la
station
hydrométrique
du
Grand
Morin
Adresse
du
terrain
: Avenue
du
Général
Huerne
à
COMMUNE
DE
POMMEUSE
POMMEUSE
(77515)
ARRÊTÉ
URBA
2024/052
accordant
un
Permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
le
Permis
de
construire
déposé
le
15/07/2024
par
DRIEAT
Ile-de-France
demeurant
27
Rue
Leblanc
à
PARIS
15
(75015);
VU
l'objet
de
la
demande
:
-
Pour
la
construction
d'une
clôture
de
protection
autour
du
local
de
la
station
hydrométrique
du
Grand
Morin;
-
sur
un
terrain
situé
Avenue
du
Général
Huerne
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
18/07/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010/DDT/SEPR/487
en
date
du
29/12/2010
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
d'inondation
(P.P.R.I)
de
la
Vallée
du
Grand
Morin
(Partie
amont)
;
ARRÊTE
Article
unique
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Fait
à POMMEUSE,
le 24
juillet
2024
Le
Maire Î
he
DE
CLERCK
Ru
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50