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Arrêté - 4bdb687f10d16bb00a51b6beac02ff3b
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Arrêté - 4bdb687f10d16bb00a51b6beac02ff3b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
7-10-0
Finances publiques
Divers
Objet : Reversement par la CDCHS de la compensation part salaires de la DGF
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de reversement de la part CPS aux communes sont prévues par les articles L.5211-32 et R5211-12-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et que l’arrêté du 16 avril 2024 porte notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes. Monsieur le Maire, indique au Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire de la CDC de la Haute Saintonge le 5 juin 2024, il a été décidé, sur proposition du Président, de reverser la totalité de la part CPS qui sera encaissée par la CDCHS aux communes concernées.
Les textes prévoient que les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de la CDCHS transmise par les services le 11 juin 2024 pour approuver ou rejeter la proposition formulée par la CDCHS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver la proposition formulée par la CDCHS quant à un reversement par celle-ci de la totalité de la part CPS encaissée.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes.
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. COURPRON Tony, Mme TESSIER Georgette
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211704101-20240718-2024_47-DE
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 22/07/2024
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
(Charente-Maritime)
Délibération N° 2024_47
Séance du 18 juillet 2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 13
Procuration : 0
Votants : 13
Pour : 13
Contre :0
Abstention : 0
Date de convocation
11/07/2024
Date d'affichage
22/07/2024
22/07/2024
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Hughes SCIARD
22/07/2024