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Arrêté - 9765f7857fcba9f09e9b506a55b91d1a
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Arrêté - 9765f7857fcba9f09e9b506a55b91d1a)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Banque,
6-1-4
Cimetières
Objet : Rétrocession de concession dans le cimetière communal / carré 10 emplacement N° 40
➢ Vu l’arrêté du 04 octobre 2021 portant réglementation de la police du cimetière,
✓ Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur FILET Joël domicilié 11 Route de Cheyraux 87510 SAINT GENCE et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
✓ Acte en date du 21 décembre 2010 Carré 10 Emplacement N°40 ✓ Titre de recette N°12 en date du 07/02/2011
✓ Concession perpétuelle dimensions 2,5m x 1,25 =3,12 m2 à 22,87 € le m2 ✓ Au montant réglé de 71,35 euros
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Joël FILET déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 71,35 euros.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire ou son représentant à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :
- La concession funéraire située dans le carré 10 au N°40 est rétrocédée à la commune au prix de 71,35 € (soixante et onze euros et 35 centimes) ;
- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 678 du BP 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes.
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. COURPRON Tony, Mme TESSIER Georgette
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
(Charente-Maritime)
Délibération N° 2024_51
Séance du 18 juillet 2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 13
Procuration : 0
Votants : 13
Pour : 13
Contre :0
Abstention : 0
Date de convocation
11/07/2024
Date d'affichage
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Hughes SCIARD