Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Note Presentation Breve et Synthetique Compte Admi
unknown - Note de Presentation Breve et Synthetique Budget 2
unknown - CFU 2025 Note Presentation Breve et Synthetique
Déliberation - CFU 2024 Note Presentation Breve et Synthetique 2
unknown - BP 2025 14 04 25 NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYN
unknown - Note de presentation breve et synthetique du compt
unknown - Note de Presentation Breve et Synthetique Budget P
unknown - BP 2026 Note de Presentation Breve et Synthetque
unknown - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPT
unknown - note de presentation breve et synthetique des comp
Acte - Note de Presentation Breve et Synthetique Compte Administratif 2022 M14
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Acte - Note de Presentation Breve et Synthetique Compte Administratif 2022 M14)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Présentation brève et synthétique – Compte Administratif M14 – Exercice 2022
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÈTIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d'investissement
IV. Récapitulation
I – LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site
internet de la commune www.lunery.fr
Le budget primitif (acte de prévision) retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées
et prévues pour l'année. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité,
équilibre, sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il
se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant
de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année
civile.
Le compte administratif retrace les dépenses et recettes inscrites au budget et réellement
exécutées.
Contrairement à un budget, qui doit être équilibré pour chaque section (Fonctionnement et
Investissement), le compte administratif retrace les mouvements effectués, fait ressortir des
écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Présentation brève et synthétique – Compte Administratif M14 – Exercice 2022
Cette comptabilité permet de suivre la consommation des crédits et de dégager les résultats
budgétaires de l’exercice.
Elaboré par l’ordonnateur (Maire), le compte administratif doit correspondre au compte de
gestion établi parallèlement par le comptable de la collectivité. Ce « bilan comptable » se
compose de deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.
À la séance du conseil municipal lors duquel est examiné le compte administratif, le compte
de gestion est également soumis aux élus.
Le compte administratif 2022 a été voté par le conseil municipal le 11 Avril 2023.
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires
au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
LES DÉPENSES :
Les dépenses de fonctionnement correspondent à la consommation des fluides (eau, gaz,
électricité, …) des bâtiments communaux, aux achats de fournitures, aux prestations de
services, aux assurances, aux salaires, aux indemnités aux élus, aux subventions versées aux
associations...
Pour 2022, elles s’élèvent à 1 452 468,06 € contre 1 466 850,30 € en 2021.
Chapitre Libellé CA 2021 CA 2022
011 Charges à caractère général 382 375,84 € 419 127,33 €
012 Charges de personnels, frais assimilés 788 037,34 € 796 117,24 €
014 Atténuations de produits 34 168,00 € 32 318,00 €
65 Autres charges de gestion courante 192 449,66 € 193 428,27 €
66 Charges financières 0,00 € 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 1 060,65 € 0,00 €
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 2 848,01 € 1 432,51 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 400 939,50 € 1 442 423,35 €
042 Opération ordre de transfert entre sections 65 910,80 € 10 044,71 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 65 910,80 € 10 044,71 €
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 466 850,30 € 1 452 468,06 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général comprend les charges afférentes à l’eau, l’énergie,
aux combustibles et carburants, les frais de communication, les fournitures diverses
(administratives, scolaires, voirie), les différents achats de petit matériel et d’entretien courant Présentation brève et synthétique – Compte Administratif M14 – Exercice 2022
notamment ceux liés au matériel roulant et bâtiments, les assurances, les coûts de l’alimentation,
les contrats de maintenance et prestations de services, les dépenses liées aux différentes actions
(vœux du Maire, fête nationale…), les impressions du bulletin municipal…
Ce chapitre s’élève à 419 127,33 € contre 382 375,84 € en 2021 soit une augmentation de 9,11 %.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés représente une dépense de 796 117,24 €
contre 788 037,34 € en 2021.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante s’élève à 193 428,27 € et comprend les
indemnités des élus, les créances admises en non-valeur, la contribution au service incendie, la
subvention de fonctionnement du CCAS, les subventions versées aux associations…
Chapitre 66 - Charges financières concerne les intérêts des emprunts. La commune n’a pas
d’emprunt à rembourser.
Chapitre 014 - Atténuation de produits correspond au FPIC (Fonds de péréquation ressources
communales et intercommunales) pour 32 318 €.
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections correspond aux écritures sur les
variations du patrimoine. Ce montant figure également en recette d’investissement au chapitre
040.
LES RECETTES :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (restaurant scolaire, garderie, locations salles des fêtes, loyers...), aux
impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Pour 2022, elles s’élèvent à 1 578 113,45 € contre 1 619 393,47 € en 2021.
Chapitre Libellé CA 2021 CA 2022
013 Atténuations de charges 55 805,57 € 38 506,17 €
70 Produits services, domaine et ventes diverses 68 250,37 € 64 419,34 €
73 Impôts et taxes 819 903,31 € 850 811,12 €
74 Dotations et participations 550 680,96 € 546 398,97 €
75 Autres produits de gestion courante 54 888,48 € 63 055,57 €
77 Produits exceptionnels 32 080,98 € 2 393,57 €
78 Reprise provisions semi-budgétaires 0,00 € 2 684,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 581 609,67 € 1 568 268,74 €
042 Opération ordre de transfert entre sections 37 783,80 € 9 844,71 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 37 783,80 € 9 844,71 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 619 393,47 € 1 578 113,45 € Présentation brève et synthétique – Compte Administratif M14 – Exercice 2022
Chapitre 013 - Atténuation de charges s’élève à 38 506,17 € au lieu de 55 805,57 € en 2021
provient notamment de remboursement d’indemnités journalières (agents en arrêt de travail) et
des indemnités de compensation versées pour les agences postales communales.
Chapitre 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses s’élève à 64 419,34 €.
Ce chapitre comprend les recettes générées par les services restauration scolaire et garderie, les
concessions dans les cimetières communaux, les redevances d’occupation du domaine public,
le remboursement de la taxe d’ordures ménagères des locataires…
Chapitre 73 - Impôts et taxes s’élève à 850 811,12 € contre 819 903,31 € en 2021 soit une
augmentation de 3,77 %. Cela s’explique en partie par la décision du conseil municipal
d’augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales en 2022.
TAXES Taux communaux 2021 Taux communaux 2022
Foncière bâtie 32,67 % 36,67 %
Foncière non bâtie 38,10 % 42,10 %
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 22,39 % 23,79 %
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations s’élève à 546 398,97 € contre
550 680,96 € en 2021.
Il est composé en partie de la dotation forfaitaire et dotation de solidarité rurale pour
210 502,00 €, la dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour
135 849,00 €, la compensation de l’État au titre des exonérations des taxes foncières pour
90 320,00 €, l’acompte « Filet de sécurité inflation » de 14 231,00 €…
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante s’élève à 63 055,57 € contre 54 888,48 € en
2021.
Les recettes proviennent notamment des revenus locatifs (loyers logements et commerces, régie
location salles des fêtes).
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
- 2 393,57 € provenant d’un remboursement d’assurance suite à un sinistre, de la cession d’un
véhicule communale à un tiers.
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement prépare l'avenir.
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de
quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long
terme.
Elle regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des
structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. Présentation brève et synthétique – Compte Administratif M14 – Exercice 2022
- En recettes : deux types de recettes coexistent les recettes dites patrimoniales telles que les
recettes perçues en lien avec les autorisations d’urbanisme, le FCTVA et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
LES DÉPENSES :
Le total des dépenses d’investissement s’élève 61 613,81 € contre 192 676,71 € en 2021.
Chapitre Libellé CA 2021 CA 2022
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 6 660,00 €
204 Subventions d’équipement versées 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 154 892,91 € 44 161,38 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d’équipement 154 892,91 € 50 821,38 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 947,72 €
Total des dépenses financières 0,00 € 947,72 €
Total des dépenses réelles d’investissement 154 892,91 € 51 769,10 €
040 Opération ordre de transfert entre sections 37 783,80 € 9 844,71 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 37 783,80 € 9 844,71 €
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 192 676,71 € 61 613,81 €
Principales Dépenses :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204)
- Audit énergétique GS René Mariat – 5 460,00 €
- Logiciel informatisation Bibliothèque – 1 200,00 €
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
- Travaux bâtiments scolaires – 1 021,02 €
- Travaux club house Football – 2 759,95 €
- Alarmes bâtiments – 4 069,97 €
- Installations de voirie – 2 100,00 €
- Matériels service technique – 3 700,26 €
- Changement menuiserie logement boulangerie – 1 310 ,31 €
- Véhicule d’occasion – 2 700,00 €
- Matériel de bureau et matériel informatique – 4 547,48 €
- Divers mobiliers – 5 721,54 €
- Divers achats – 13 757,44 €
(Armoire réfrigérée, vitrine d’affichage, réfrigérateurs, micro-ondes, hôtels à insectes, tables
de pique-nique…) Présentation brève et synthétique – Compte Administratif M14 – Exercice 2022
LES RECETTES :
Le total des recettes d’investissement s’élève à 126 990,47 € contre 169 433,70 € en 2021.
Chapitre Libellé CA 2021 CA 2022
13 Subventions d’investissement 17 719,06 € 3 042,50 €
Total des recettes d’équipement 17 719,06 € 3 042,50 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 13 061,19 € 26 157,23 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 72 020,38 € 87 063,99 € €
165 Dépôts et cautionnements reçus 722,27 € 682,04 €
Total des recettes financières 85 803,84 € 113 903,26 €
Total des recettes réelles d’investissement 103 522,90 € 116 945,76 €
040 Opération ordre transfert entre sections 65 910,80 € 10 044,71 €
Total des recettes d’ordre d’investissement 65 910,80 € 10 044,71 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 169 433,70 € 126 990,47 €
Principales Recettes :
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
- 24 352,06 € de FCTVA récupéré sur les investissements de l’année 2021
- 1 805,17 € de taxe d’aménagement (urbanisme)
- 87 063,99 € d’excédent de fonctionnement capitalisé affecté à l’investissement (Article 1068)
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
- 3 042,50 € subvention écoles numériques 2020
Chapitre 165 – Dépôts et cautionnement reçus
- 682,04 € de caution pour nouveau locataire
IV. Récapitulation :
Recettes et Dépenses 2022
Fonctionnement
Dépenses : 1 452 468,06 €
Recettes : 1 578 113,45 €
Investissement
Dépenses : 61 613,81 €
Recettes : 126 990,47 € Présentation brève et synthétique – Compte Administratif M14 – Exercice 2022
Affectation des résultats de clôture de l’exercice 2022
Fonctionnement :
Résultat antérieur (excédent) 1 015 790,11 €
Résultat Exercice 2022 (excédent) 125 645,39 €
Résultat définitif (Excédent) 1 141 435,50 €
Investissement :
Résultat antérieur (déficit) - 81 799,99 €
Résultat exercice 2022 (excédent) 65 376,66 €
- 16 423,33 €
Restes À Réaliser 2022 (déficit) - 32 900,00 €
Résultat définitif (Déficit) - 49 323,33 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (RI - 1068) 49 323,33 €
Excédent de fonctionnement reporté (RF - R002) 1 092 112,17 €
1 141 435,50 €
État de la dette :
En 2022, la commune n’a aucun emprunt à rembourser.
État du personnel :
Au 31 Décembre 2022, La collectivité compte :
- 21 agents dont 1 Stagiaire et 20 Titulaires sur des emplois permanents
- 1 agent en Contrat à Durée Déterminée de droit public sur un emploi permanent
Fait à Lunery, le 11 Avril 2023
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 21 Avril 2023
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 21 Avril 2023