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Arrêté - Arrete constitutif dune regie davances
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete constitutif dune regie davances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
er PTT AUN 20% L 3
ID : 081-268101086-20240621-39_ARR 010724-AR
AVETE ET ATIETE ETET A ATTEINTE ITS
LIBERTE = EU ALTTB"ETKATETONTTE
Ar
MAIRIE de LAVAUR nr
Arrêté constitutif d’une régie d’avances
, Objet : Création d'une régie d'avance pour leg dépenses diverses occaslonnées pour ls fonctionnement de la Résidences Autonomie de Lavaur.
Le Président du Centre Communal d'Action Soglale
Vu l'article L.316-17 du code de Faotlon sociale et des familles :
Vu les articles R.1617-1 à R,1617-18 du code général des collectivités terrilorlales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régles de recettes et d'avances des collectivités locales et. des
-établissements publics locaux ; |
Vu le. décret n°.2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment * l'articlé 22 ;
Vu:la décret.n° 2022-1606 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordannance n° 2022-408 du 23 mars
:2022 relate au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions 4 ISlatives aux-é0mptables publics ;
“Vu la déjibératigi du conseil d'administration en date du 26 Juin 2020 autorisant, par délégation, le président à
: créer des régles’ nécessaires au fonctionnement du centre communal d'action soclale et des services qu'il gère en sppllgatlon:dé l'article R 1283-21 du code de l'Action Soclale et des Familles (CASF) ;
Vu Pis éonforme-du comptable public asslgnataire-en date du 11/06/2024 :
ARRETE
ARTICLE 48 — A compter du 01" Juillet 2024, 1 est institué, au seln du Centre Communal d'Action Sociale de Lavaur, une régie d'avances pour la Résidencé Autonomis des personnes âgées de Lagarrique. ;
ARTICLE ? - Cette régle est installée à la Résidence Autonomie de Lagarrigue, 8 rue Lagarrigue 81600 Lavaur,
ARTICLE 1 - Ladite régle est constituée pour les déponses suivantes :
1) fournitures éducatives et de lolsirs, 1) Compte d'imputation : 80626 2) alimentation. 2) Gompte d’imputation : 6068 8) autrés fournitures, 3) Compte d'imputation : 6068
ARTICLE 4 « Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon lo made de règlement suivant:
Carte bancalre
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès quallté auprès de la DDFIP du
TARN.
ARTICLE 6 « Le montant maximum de l'avance à consentir-au régisseur ast fixé à 200 €.
Mairie do Lavaur.… Place Général Sudire «CS G0088- 81509 LAVAUR Cedex Tél, 06,69,83,12,20 -Fux. 05,63,41.42:89 - Lux, Service Finances : 05,63,58,08.87
Email: mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le ? { JUIN qù LOT
ID : 081-268101086-20240621-39_ARR_010724-AR
ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable du Service de Gestion Comptable de Gaillac la totalité des
pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9 - Le Président du Centre Communal d'Action Sociale et le comptable public assignataire du Service
de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à Lavaur, le 15/06/2024,
Pour avis conforme,
Le comptable public du SGC Gaillac, Le Président du Centre Communal d'Action Sociale, D
Cantre des Finances Publiques
ER DE GESTION COMPTABLE
\V DE GAILLAC-CADALEN
NX 68 place d'Hautpaul CS 5024
81605 GAILLAC Cédex
Bruno REVERDY Bernard CARAYON