Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-068

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2023-03-14-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0088 donnant

délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète

d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de

cabinet (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-03-14-00001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0088 donnant

délégation de signature à Mme Naïma

RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée

de la suppléance de la sous-préfète, directrice de

cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-14-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0088 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet 3E Secrétariat général PRÉFET

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques publiques

Liberté interministérielles et de l’environnement Égalité

PHARE Bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088

donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM

Sous-préfète d'Avallon

chargée de la suppléance de la Sous-préfète, Directrice de cabinet

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU'la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN- ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2022 nommant Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon ; L

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0035 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la Sous- préfète, Directrice de cabinet ;

Préfecture de l'Yonne

‘ Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/4 tél. 03 86 72 79 00 -

www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-14-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0088 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet 4VU le contrat n°U13153880582839 du 6 mars 2023 nommant Mme Fiona FRATTINI, agent contractuel, chef du pôle des sécurités publiques ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1°: délégation est donnée à Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon chargée de la suppléance de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, Sous-préfète, Directrice de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :

° les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile, économique, prévention et gestion des crises ;

° les décisions relevant de la sécurité routière ;

° les décisions de police administrative relatives :

à la vidéo protection;

- aux policiers municipaux ;

- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations ;

- à l'agrément des gardes particuliers ;

- aux explosifs :

= agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d'artifices,

* autorisations des dépôts d'explosifs,

utilisation d'explosifs,

= certificats d'acquisition d'explosifs,

" récépissés de transports à l'étranger ;

- aux animaux dangereux (en matière d'ordre public) ;

- aux chiens dangereux:

= agrément des formateurs ;

- aux débits de boissons :

> pour le département

= autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation ;

> pour l'arrondissement d'Auxerre

= demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

= les mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives

- aux armes:

“ enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition des armes de catégorie 3 et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes pour les arrondissements d'Auxerre et Avallon ;

= délivrance de la carte européenne d'arme à feu pour les arrondissements d'Auxerre et d'Avallon,

= commerce d'armes et de munitions ;

- aux permis de chasser :

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-14-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0088 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet 5= délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement d'Auxerre ;

- aux gens du voyage :

:“ réquisition des entreprises de dépannage ;

=" mise en demeure de quitter les lieux

° les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière

d'expulsions locatives. |

e Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI. e Les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force. Les acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissement d'Auxerre,

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon chargée de la suppléance de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, Sous-préfète, Directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er sera exercée :

° pour les documents établis par le bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle, par M. Mathieu SOURY, attaché, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Sandrine CHAMPEAUX, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'exception des actes énumérés ci-après : & arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe.

o

° pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Christophe GALET, attaché principal, directeur à l'exception des actes énumérés ci-après :

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, & décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, & demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement

d'Auxerre,

& mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissement d'Auxerre,

& réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),

& mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),

& récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,

& décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,

& acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissement d'Auxerre.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-14-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0088 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet 6Article 3 : en cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe GALET attaché principal, directeur des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

+ Pour le pôle des sécurités publiques, par Mme Fiona FRATTINI, attachée, chef du pôle des sécurités publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fiona FRATTINI, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LAMBERT, attachée, adjointe au chef du pôle des sécurités publiques, à l'exception des actes énumérés ci- après : |

arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe.

* Pour le service interministériel de défense et de protection civile, par M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Florent HAUTELIN, attaché, adjoint au chef de service interministériel de défense et de protection civile, à l'exception de : |

& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe.

Article 4: l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0035 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon chargée de la suppléance de la Sous-préfète, Directrice de cabinet est abrogé.

Fait à Auxerre, le 1 4 MARS 2023

Le préf

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète d'Avallon, le chef de service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques et son adjointe, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et son adjoint, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours -— le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux de- p vant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-14-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0088 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet 7