Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 178 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 178 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 178 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-178

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2023-06-21-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant

délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH directrice de

cabinet à compter du 26 juin 2023 (4 pages) Page 3

89-2023-06-21-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190 portant

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État à M. Xavier Pollet, administrateur des

finances publiques (AFIP), directeur du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 8

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-06-21-00001

Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188

donnant délégation de signature à Mme Marion

AOUSTIN-ROTH directrice de cabinet à compter

du 26 juin 2023

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH directrice de cabinet à compter du 26 juin 2023 3E Secrétariat général PREFET

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques publiques

Liberté interministérielles et de l’environnement Égalité

Fratersié Bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188

donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH

Directrice de cabinet

à compter du 26 juin 2023

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN- ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la Sous- préfète, Directrice de cabinet ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/4 tél. 03 86 72 79 00 -

WwWww.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH directrice de cabinet à compter du 26 juin 2023 4ARRÊTE

Article 1° : délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, Directrice de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :

° les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

° les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile, économique, prévention et gestion des crises ;

° les décisions relevant de la sécurité routière ;

e les décisions de police administrative relatives :

à la vidéo protection ;

aux policiers municipaux ;

aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations ;

à l'agrément des gardes particuliers ;

aux explosifs :

“ agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d'artifices,

= autorisations des dépôts d'explosifs,

= Utilisation d'explosifs,

= certificats d'acquisition d'explosifs,

= récépissés de transports à l'étranger ;

aux animaux dangereux (en matière d'ordre public) ;

aux chiens dangereux :

= agrément des formateurs ;

aux débits de boissons :

> pour le département

= autorisations de transfert de licence,

# déclarations de création, mutation, translation ;

> pour l'arrondissement d'Auxerre

# demandes d'autorisation d'ouverture tardive,

= les mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives

aux armes :

= enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition des armes de catégorie 3 et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes pour les

arrondissements d'Auxerre et Avallon ;

« délivrance de la carte européenne d'arme à feu pour les arrondissements

d'Auxerre et d'Avallon,

= commerce d'armes et de munitions ;

aux permis de chasser :

= délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissement d'Auxerre ;

aux gens du voyage :

= réquisition des entreprises de dépannage ;

= mise en demeure de quitter les lieux

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH directrice de cabinet à compter du 26 juin 2023 5° les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matière

d'expulsions locatives.

Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 2111 du CSI. ° _Les décisions désignant l’autorité habilitée à décider de l'emploi de la force. Les acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissement d'Auxerre,

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, Directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er sera exercée :

° pour les documents établis par le bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle, par M. Mathieu SOURY, attaché, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle et en cas

d'absence ou d‘'empêchement de ce dernier, par Mme Sandrine CHAMPEAUX, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'exception des actes énumérés ci-après : & arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe.

o

° pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Christophe GALET, attaché principal, directeur à l'exception des actes énumérés ci-après :

courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement

d'Auxerre,

mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissement d'Auxerre,

réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),

mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),

récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI, décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissement d'Auxerre.

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FFFFEF

eee

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH directrice de cabinet à compter du 26 juin 2023 6Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GALET attaché principal, directeur des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

Pour le pôle des sécurités publiques, par Mme Fiona FRATTINI, attachée, chef du pôle des sécurités publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fiona FRATTINI, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LAMBERT, attachée, adjointe au chef du pôle des sécurités publiques, à l'exception des actes énumérés ci- après :

arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe.

< Pour le service interministériel de défense et de protection civile, par M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Florent HAUTELIN, attaché, adjoint au chef de service interministériel de défense et de protection civile, à l'exception de :

& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe.

Article 4: l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/088 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Naïma RAMALINGOM, Sous-préfète d'Avallon chargée de la suppléance de la Sous-préfète, Directrice de cabinet est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 1 JUIN 2023

La Secrétaire générale de la

sécurités, le chef du bureku de la réprésentation de l'État et de la communication

interministérielle et sont a sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Yonne.

.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH directrice de cabinet à compter du 26 juin 2023 7Préfecture de l'Yonne

89-2023-06-21-00002

Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190 portant

délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État à M. Xavier Pollet,

administrateur des finances publiques (AFIP),

directeur du pôle pilotage et ressources

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier Pollet, administrateur des finances publiques (AFIP), 8E = Secrétariat général

PREFET Service de l'animation des politiques

DE L'’YONNE publiques interministérielles et Liberté de l’environnement

Egalité

Fraternité . . . « . Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Xavier POLLET,

administrateur des finances publiques (AFIP), directeur du pôle pilotage et ressources

Le Préfet de l’Yonne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1“juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant affectation et détachement de M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques (AFIP), à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M Xavier POLLET, administrateur des finances publiques (AFIP), à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »

n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier Pollet, administrateur des finances publiques (AFIP), 9> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques (AFIP), à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Yonne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: M. Xavier POLLET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de L'Yonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. s-Ë

Fait à Auxerre, le 9 1 JUN 2023

Délais et voies de recours - le présent arrêté peutaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-06-21-00002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier Pollet, administrateur des finances publiques (AFIP), 10