Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22.11.21

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22.11.21 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 22.11.21)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Fiscalité, COMMUNE DE PERRIER

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COMPTE RENDU

SYNTHESE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 à 20h00

L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Convocations du 15 novembre 2021

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude, LEBRAT Jessica, ORLANDO Sébastien, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, BACHELLERIE Isaura, MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine.

Absents excusés : VERRIER Isabelle, LAIGUILLON Frédéric, CHARBONNÉ Christian.

Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

L'ordre du jour est adopté.

Désignation d’un maître d’œuvre pour la construction d’un atelier municipal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le cabinet d’architecte "ATELIER 4 – JEAN JACQUES ERRAGNE" a été consulté pour effectuer le projet de construction d’un bâtiment communal à usage d’atelier municipal.

Il présente la proposition de la Société "ATELIER 4 – JEAN JACQUES ERRAGNE" pour une mission de maîtrise d’œuvre de base + EXE (ESQ, APS, PC, APD, PRO, EXE, ACT, DET, AOR). Le taux de rémunération est de 12 % pour l’ensemble de la maîtrise d’œuvre (architecte, BET structure, BET fluides, économiste).

Après la présentation de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal : o Accepte la proposition de la Société "ATELIER 4 – JEAN JACQUES ERRAGNE" pour la maîtrise d’œuvre exposée ci-dessus au taux de rémunération de 12 %.

o Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et tous documents s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

Attribution du marché des travaux d'aménagement du lotissement "Les Magnaux II" Vu les délibérations n°7-DCM 2021/36 en date du 25 mai 2021 et 5-DCM 2021/47 en date du 21 juillet 2021 relatives au projet d’aménagement du lotissement "Les Magnaux II".

Considérant la décision du Maire par laquelle il a été décidé d’engager une procédure d’appel d’offres en un lot unique pour les travaux d'aménagement du lotissement "Les Magnaux II".

L'avis d'appel public a été mis en ligne le 30 septembre 2021.

La remise des offres était fixée au 22 octobre 2021 à 12 heures.

La commission des travaux s’est réunie le mardi 2 novembre 2021 pour procéder à l’ouverture des plis et analyser l'ensemble des deux dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés au registre de la consultation (à savoir 45 % pour le prix des prestations au regard du détail estimatif des travaux et 55 % pour la valeur technique au regard des réponses formulées dans le mémoire technique du candidatselon les prescriptions) comme étant l'offre la mieux disante celle de l'entreprise CTPP, pour un montant de 129 308,80 € H.T.

Après la présentation de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :  Décide d'attribuer le marché à l'Entreprise CTPP pour un montant de 129 308,80 € H.T.  Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

Fourniture et pose d’une clôture, de portails et d’un portillon autour de la salle polyvalente – Demande de fonds de concours d’API

Monsieur le Maire indique que dans la continuité de l’aménagement de la zone de loisirs, il serait souhaitable, pour des raisons de sécurité, de poser une clôture avec deux portails et un portillon autour de la salle polyvalente.

Pour cela, un devis a été demandé à l’entreprise SERVANET. L’offre s’élève à 5 086,00 € HT.

Le Maire propose également de solliciter la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour l’obtention d’un fonds de concours.

Cette dépense sera imputée à l’article 2315 de l’exercice 2021.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

Pose clôture, portails

et portillon 5 086,00 €

Fon0ds de concours

API

2 543,00 € 50 %

Autofinancement 2 543,00 € 50 %

TOTAL 5 086,00 € 5 086,00 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

o Approuve la pose d’une clôture avec deux portails et un portillon et accepte le devis de l’entreprise SERVANET pour un montant de 5 086,00 € HT ;

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

o sollicite pour cette acquisition le versement du fonds de concours de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » à hauteur de 2 543,00 € et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document nécessaire y afférent ;

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer tous les documents s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

Achat de deux radars pédagogiques

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21/07/21 par laquelle le conseil municipal a décidé d’acquérir deux radars pédagogiques et par conséquent de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Il indique que la commission permanente du conseil départemental du Puy-de-Dôme a décidé d’attribuer à la commune de Perrier une dotation d’un montant de 2 850 €.

Un devis a été demandé à deux sociétés :

- Signaux Girod (radars sans mât, panneaux solaires et batterie) : 4 515,14 € HT

- ElanCité (radars dont 1 avec 1 mât, panneaux solaires et batteries) : 3 688,20 € HT

Après la présentation de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Retient l'offre de la societé ElanCité située 12, rue de la Garenne, ZAC de la Pentecôte, 44 700 ORVAULT d'un montant de 3 688,20 € HT.- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

Rachat à l’EPF Auvergne des parcelles AD 79 et AD 96 pour l’aménagement du lotissement « Les Magnaux II »

Monsieur le Maire expose :

L'Etablissement public a acquis pour le compte de la commune de Perrier les immeubles cadastrés AD 79 d'une superficie de 2 104 m², et AD 96 d'une superficie de 3 322 m², afin d’aménager un lotissement communal.

Il est proposé aujourd'hui au conseil municipal de racheter ce bien. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors TVA s'élève à 229 062,08 €. Sur ce montant s'ajoutent des frais d'actualisation pour 6 040,59 € dont le calcul a été arrêté au 30 juin 2022 et une TVA sur marge de 1 830,58 € (dont 1 208,11 € de TVA sur marge sur les frais de portage) soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 236 933,25 €.

La commune a réglé à l'EPF Auvergne 69 667,12 € au titre des participations (2021 incluse). Le restant dû est de 167 266,13 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte le rachat à l’EPF Auvergne, par acte notarié, des immeubles cadastrés AD 79 et AD 96, - accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, - désigne Maître BRION, Notaire à Issoire, pour rédiger l'acte.

Adopté à l'unanimité

Approbation du prix de vente de l'ensemble des terrains du lotissement "Les Magnaux II"

Monsieur le Maire expose que, vu l'état d'avancement du dossier et des données remises par la SELARL GEOVAL, maître d'œuvre, il est maintenant possible de déterminer de manière précise le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.

Le montant de l'opération s'élève à 452 215 € HT pour une superficie à commercialiser de 4 560 m² (9 lots), ce qui correspond à un prix de revient de 99,17 € HT.

Sachant que ce lotissement est assujetti à la TVA, Monsieur le Maire propose un prix de vente de 99,17 € HT, soit 119 € TTC.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - décide de vendre les lots au prix de 99,17 € HT, soit 119 € TTC le m²,

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

Adopté à l'unanimité

Achat à l’Agglo Pays d’Issoire de la zone artisanale « Sous le Piage »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » (API) pour le rachat de la zone artisanale « Sous le Piage » par la commune.

Le bureau d’API, réuni le 5 juin 2017 a validé le principe de la cession des 26 284 m² de la zone artisanale à la commune de Perrier au tarif de 25,67 € HT le m², étant entendu qu’il y a 17 015 m² commercialisables, soit un total de 436 775,05 € HT et 524 130,06 € TTC. Ce tarif a été calculé pour que cette opération soit une opération blanche pour API, sans aucune marge financière.

La transformation de la destination artisanale des terrains en habitation a nécessité une modification du PLU de la commune de Perrier. Cette procédure d’urbanisme, d’un coût de 15 000 € HT à la charge d’API a été réintégrée au prix d’achat des terrains intercommunaux. Par conséquent, le tarif de rachat par la commune sera de 26,55 € HT le m².

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :- donne son accord pour le rachat par la commune de Perrier des terrains situés dans la zone artisanale au prix de 26,55 € HT le m², soit 452 748,25 € HT,

- charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette transaction et l'autorise à signer tous les documents s'y rapportant,

- désigne Maître BRION, Notaire à Issoire, pour rédiger les actes à intervenir.

La présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2 du 30 juin 2017 relative au rachat de terrains intercommunaux par la commune dans le cadre de la transformation de la zone artisanale de Perrier en zone d’habitations par l’intermédiaire de l'Etablissement public foncier-Smaf.

Adopté à l'unanimité

Convention de location de la parcelle communale cadastrée ZE 292

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier pour toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, antennes-relais). La société VALOCIME est intéressée pour louer un emplacement de 40 m² environ sur la parcelle cadastrée section ZE 292.

Ce projet n’a pas fait l’unanimité au sein du conseil municipal. En conséquence, le maire fera une nouvelle proposition lors de la prochaine séance.

Actualisation de la longueur de la voirie communale dans le cadre de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Monsieur le maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal de la nécessité de formaliser la carte des voies communales.

Il présente le tableau de classement de la voirie communale conforme à la réalité du terrain (annexé à la présente délibération).

Il propose l’actualisation du tableau de classement des voies communales conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le nouveau tableau de classement dont le linéaire s’établit à 11 233 mètres de voirie communale, - autorise Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à cet effet.

Adopté à l'unanimité

Suppression d'un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.

Considérant la démission à compter du 15 février 2021 d'un adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 17,5/35ème exerçant les fonctions « d’agent en charge de l’Agence Postale Communale » ;

Vu l'avis du comité technique en date du 12 octobre 2021 ;

Considérant le tableau des emplois pour la filière administrative, cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux en date du 18 janvier 2021 ;

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (17,5/35ème), en raison de la création à compter du 26 février 2021 d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif territorial (15/35ème) exerçant les fonctions « d’agent en charge de l’Agence Postale Communale » et de la réorganisation des services ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- La suppression d'un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 17,5/35ème.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/12/2021 :

Filière administrative – Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : - Grade : Adjoint administratif (Echelle C1)

o Effectif : 1 temps non complet (15/35)

- Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe (Echelle C3)

o Ancien effectif : 1 temps non complet à 28/35 – 1 temps non complet à 17,5/35 o Nouvel effectif : 1 temps non complet à 28/35

Adopté à l'unanimité

Attribution d’une carte CADO aux agents pour noël

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une démarche a été effectuée auprès de "La Poste" afin d'offrir une carte CADO au personnel communal pour Noël 2021. Le montant de la carte s’élèvera à 120 € par agent titulaire ou non titulaire (11 agents).

Le coût total de la dépense sera de 1 320 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour l’achat de ces chèques et mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Adopté à l'unanimité

Augmentation du prix du repas des agents communaux

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer le prix du repas pour les agents territoriaux (agents stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public ou de droit privé) de la mairie de Perrier à 2,65 euros à compter du 1er janvier 2022.

Adopté à l'unanimité

Organisation du temps de travail

Rappel du contexte

L’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, "les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000".

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.

Par conséquent, le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, se prononce sur les modalités d’application de ce dispositif au niveau de la commune dans le respect des règles prévues par la règlementation (organisation du travail en cycles, ARTT, institution et conditions d’application de la journée de solidarité).

Adopté à l'unanimitéRéalisation d’un prêt relais pour le lotissement ʺLes Magnaux IIʺ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d'aménagement du lotissement "Les Magnaux II" imposent de contracter un prêt relais destiné à préfinancer les 9 parcelles dans l'attente de leur vente.

Après avoir pris connaissances des différentes offres, le conseil municipal charge Monsieur le Maire de réaliser un prêt relais aux conditions suivantes :

Article 1er : Pour préfinancer l'aménagement du lotissement "Les Magnaux II", la commune de PERRIER contracte auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin un emprunt de la somme de 500 000 € selon les caractéristiques suivantes :

- Taux fixe de : 0,25 %

- Amortissement : in fine

- Base de calcul : 30/360

- Périodicité : trimestrielle

- Durée : 3 ans

- Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté

Le versement des fonds interviendra à la demande de la commune sous 4 mois maximum.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir.

Article 3 : La commune de PERRIER décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.

Adopté à l'unanimité

Création du budget annexe du lotissement "Sous le Piage"

La commune de Perrier va procéder à l’aménagement d’un lotissement sur le site de l’ancienne ZA « Sous le Piage » aménagée par API.

De ce fait, la commune doit solliciter les services de la Direction Départementale des Finances Publiques pour la création du budget annexe du lotissement intitulé « Sous le Piage » et régi par les dispositions de la comptabilité de stocks de l’instruction comptable M14.

La commune devra opter pour l’assujettissement de cette opération à la TVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De solliciter des services de la Direction Départementale des Finances Publiques la création d’un budget annexe de lotissement intitulé « Sous le Piage », et régi par les dispositions de la comptabilité de stocks de l’instruction comptable M14.

- D’opter pour l’assujettissement de ce budget à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Adopté à l'unanimité

Deuxième tranche du lotissement des Magnaux

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’intégration de la deuxième tranche du lotissement des Magnaux dans le budget annexe qui jusqu’à présent a porté sur la première tranche.

Cette extension de périmètre concerne les parcelles cadastrées AD 79 et AD 96. Les crédits utiles et nécessaires à la réalisation de cette tranche seront intégrés au budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement des Magnaux.

Adopté à l'unanimité

Fait à Perrier, le 6 décembre 2021

Le Maire,

Bernard ROUX