Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 09 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 09 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE PERRIER

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COMPTE RENDU

SYNTHESE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 à 20h00

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Convocations du 21 septembre 2021

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude, VERRIER Isabelle, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, BACHELLERIE Isaura, MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine.

Absent ayant donné pouvoir : ORLANDO Sébastien à BOURBON René.

Absent(s) excusés(s) : LEBRAT Jessica, LAIGUILLON Frédéric, CHARBONNÉ Christian.

Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des décisions directes qu’il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020.

Le compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2021 est approuvé à l'unanimité.

L'ordre du jour est adopté.

Création de groupements de commandes avec API

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les statuts de l’Agglo Pays d’Issoire ont été révisés en 2021, et qu’au regard des nouvelles dispositions de la loi Engagement et Proximité (article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales), il a été prévu de permettre la mutualisation de l’achat entre la communauté d’agglomération et ses communes membres.

Cette mutualisation peut notamment être mise en œuvre à travers la constitution d’un groupement de commandes, encadré par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les aspects positifs de la coordination et de la mutualisation des achats sont notamment les économies d’échelles réalisées, la réduction des coûts de procédure, le développement de l’expertise dans le domaine de la commande publique, etc.

A ce titre l’Agglo Pays d’Issoire pourra mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la communauté d’agglomération ou entre ces communes et la communauté, et ce quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.

Ainsi, Monsieur le Maire expose que la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire propose de constituer des groupements de commandes avec les communes membres de la communauté d’agglomération, afin d’organiser de façon coordonnée et regroupée les marchés suivants :

 Groupement de commandes 1 : Vérification et maintenance des équipements de sécurité et de lutte contre l’incendie :

- Lot n° 1 : Vérification et maintenance des extincteurs, SSI (Système de Sécurité Incendie), alarmes, source centrale, désenfumage et vérification BAES (Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité), - Lot n° 2 : Vérification et maintenance des poteaux et des bornes incendie ;

 Groupement de commandes 2 : Acquisition et maintenance de défibrillateurs ; Groupement de commandes 3 : Prestations de service de balayage et d’aspiration des voiries communales.

La convention constitutive des groupements de commandes définissant les règles de fonctionnement de ceux-ci confie à la communauté d’agglomération la charge de mener les procédures de passation des marchés, de leurs signatures et de leurs notifications, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution, dans la limite des dispositions de la convention constitutive des groupements de commandes.

Les marchés seront communs à l’ensemble des membres des groupements et satisferont leurs besoins propres, tels qu’ils auront été préalablement définis. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération aura en charge de mener la procédure de passation du marché au nom et pour le compte des communes membres du groupement.

Il est précisé que chaque marché sera passé selon la technique d’achat de l’accord-cadre mixte (à bons de commandes et à marchés subséquents), mono-attributaire, sans minimum et avec maximum de 214 000,00 € HT sur toute la durée d’exécution des marchés.

Les marchés seront conclus pour une durée initiale d’un an et pourront être reconduit 3 fois par périodes successives de 1 an à compter de la fin de la période initiale et sous réserve de la consommation des crédits alloués et du seuil, soit 214 000,00 € HT.

En ce qui concerne l’attribution des marchés, conformément aux dispositions du code de la commande publique, une commission d’appel d’offres est instaurée entre les membres du groupement. Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur des groupements.

Afin de permettre à l’ensemble des communes membres des groupements de participer au choix du prestataire, il est proposé que la CAO du coordonnateur du groupement de commandes soit assistée par un représentant de chaque commune membre des groupements.

Les membres du conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- approuve la constitution de ces trois groupements de commande ;

- accepte la proposition de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire telle qu’exposée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président de la communauté d’agglomération, en sa qualité de représentant du coordonnateur des groupements de commandes, à recourir à la procédure adaptée précitée en vue du recrutement du/des prestataire(s) chargé(s) des missions susvisées ;

- autorise Monsieur le Président de la communauté d’agglomération, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à :

 accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement des procédures de passation et à signer tout document concourant à la mise en œuvre de ces procédures ;

 signer, conformément à l’article L. 2122-21-1 du CGCT, tous les documents nécessaires à l’attribution des marchés passés en groupement de commandes répondant aux besoins définis ci-avant, et ce sur la base de l’avis motivé de la commission d’appel d’offres des groupement de commandes ;

- autorise Monsieur le Maire et le Président de la communauté d’agglomération, en sa qualité de représentant du coordonnateur des groupements de commandes, à réaliser toutes les démarches nécessaires relatives à l’exécution des marchés passés par les groupements de commandes ;

- d’une manière générale, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents, actes et contrats se rattachant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Achat d’une pelle rétro arrière pour le tracteur agricole communal

Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’un tracteur agricole auprès de l’entreprise MARCHADIER SAS, 30 avenue Etienne Clémentel, 63720 SURAT.

Il expose qu’il serait souhaitable que ce tracteur soit également équipé d’une pelle rétro arrière.

Pour cela, un devis a été demandé à l’entreprise MARCHADIER. L’offre s’élève à 11 200,00 € HT.

Le Maire propose également de solliciter la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour l’obtention d’un fonds de concours.

Cette dépense sera imputée à l’article 2182 de l’exercice 2021.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

Achat micro pelle 11 200,00 €

Fonds de concours API 5 600,00 50 %

Autofinancement 5 600,00 50 %

TOTAL 11 200,00 € 11 200,00 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

o Approuve l’achat d’une pelle rétro arrière pour le tracteur communal et accepte le devis de l’entreprise MARCHADIER pour un montant de 11 200,00 € HT ,

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

o sollicite pour cette acquisition le versement du fonds de concours de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » à hauteur de 5 600 € et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document nécessaire y afférent ;

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer tous les documents s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

Rapport de la CLECT 2021

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02779, en date du 6 décembre 2016, portant création de la communauté d’agglomération Agglo du Pays d’Issoire (API) au 1er janvier 2017 ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Considérant le périmètre des charges transférées au 1er janvier 2021, résultant des nouveaux statuts communautaires, arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport définitif de la CLECT d’API du 29.06.2021 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal réuni en séance publique : - valide le rapport définitif de la CLECT d’API du 29.06.2021, statuant sur le poids des charges transférées au 1er

janvier 2021, rapport joint en annexe à la présente,

- prend acte de la notification de cette décision à Monsieur le Président d’API.

Adopté à l'unanimité

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-De-Dôme

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ;

Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de PERRIER adhère, modifie ses statuts.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie ;

- de donner, dans ce cadre, mandat au Maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.Adopté à l'unanimité

Cimetière communal - Reprise de concessions-Autorisation donnée au Maire pour accomplir toutes les formalités subséquentes

Par délibération n°6 en date du 27/11/2015, le Conseil Municipal a décidé d’engager une procédure pour la reprise des concessions dans un état d’abandon définitif.

Les procès verbaux réglementaires ont été réalisés le :

- 1° constat : 11/12/2017

- 2° constat : 13/07/2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la reprise de ces concessions et autorise le maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

Adopté à l'unanimité

Projet d’achat de la parcelle AH 294

Monsieur le Maire rappelle le projet d’agrandissement du cimetière communal et de création d'un parking aux abords de celui-ci.

Afin de mener à bien ce projet, la commune de Perrier a dans un premier temps fait l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 305.

Il serait maintenant souhaitable d’acheter la parcelle cadastrée AH 294 située au lieu-dit "Triavaux" d'une superficie de 1 478 m².

Ce bien, qui a été légué à l’Association diocésaine de Clermont par Mme Marie Françoise Octavie DELALANDE, a été évalué à 44 000,00 € lors de la succession.

L’Association diocésaine de Clermont propose de le céder à la commune de Perrier pour un montant de 39 000,00 €.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

o approuve l'acquisition pour un montant de 39 000,00 €, par acte notarié, de la parcelle de terrain sise au lieu-dit ʺTriavaux" cadastrée AH 294 d’une superficie de 1 478 m².

o charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches liées à cette procédure et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

Fait à Perrier, le 5 octobre 2021