Procès Verbal - PV CM 06.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 06.03.2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.03.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Commune de PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 mars 2023 à 20h00

L'an deux mil vingt-trois, le six mars à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX,

Maire.

Date de convocations et d'affichage : 28/02/2023

Conseillers en exercice : 14

Conseiller présents : 13

Procurations : 01

Quorum : 08

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, PERRIN Marie-Claude, LEBRAT Jessica,

VERRIER Isabelle, ORLANDO Sébastien, CHARBONNÉ Christian, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, BACHELLERIE Isaura, MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine.

Absent avant donné pouvoir : GIROIX Pierre à BOURBON René.

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance,

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022,

Décisions du Maire prises par délégation.

Finances

1. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget 2023

2. Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal

3. Approbation du compte administratif 2022 du budget principal

4. Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe lotissement "Les Magnaux"

5. Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe lotissement "Les Magnaux"

6. Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe lotissement "Sous le Piage"

7. Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe lotissement "Sous le Piage"

8. Décision en matière de taux de contribution directe 2023

9. Subventions 2023 allouées aux associations

10. Signalisation horizontale —- Demande de fonds de concours d'API

11. Programmation du Fonds des Initiatives communales (FIC) 2023-2026

Fonction publique

12. Adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion public du Puy-de-Dôme

Institutions et vie politique

13. Révision des statuts du SIREG

14. Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme

Commande Publique

15. Convention de financement de travaux d'éclairage public d'intérêt communal : Rénovation

éclairage public en LED — T1

16. Achat de blasons pour apposer sur les façades de la mairie et de la salle polyvalente

Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

1- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 est approuvé

à l'unanimité.

Décisions prises par le Maire depuis la séance du 13 décembre 2022

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données :

1. Décision du Maire en date de 21/12/2022 : désignation de Maître Hélène SOULIER- BONNEFOIS, avocat inscrite au Barreau de Haute-Loire, domiciliée 19 place Michelet — 43000 LE PUY-EN-VELAY, pour représenter la commune de PERRIER devant le tribunal compétent pour engager toute procédure tendant à l'expulsion des occupants sans titre stationnant sur la parcelle cadastrée ZA numéro 263 de la zone "Sous le Piage" sur la commune de PERRIER ;

2. Règlement à l'Etude Pierre BRACONNIER et Thibault LAMBOURG, Huissiers de justice associés des frais d'honoraires relatifs à la procédure tendant à l'expulsion des occupants sans titre stationnant sur la parcelle cadastrée ZA numéro 263 de la zone "Sous le Piage" sur la commune de PERRIER (procès-verbal de constat, signification d'une ordonnance rendue sur requête, procès-verbal de reprise des lieux) ;

3. Acceptation des indemnités de sinistre "forfait travaux de remise en état du parapet du pont" pour un montant de 4 020,00€ ;

4. Renouvellement d'un CUI-CAE à raison de 28h00 hebdomadaires pour la période du 11

janvier au 10 juillet 2023 ; rupture de ce contrat à compter du 1° février 2023 ;

5. Nomination d'un agent sur l'emploi non permanent d'une durée hebdomadaire de 22 heures

(créé par délibération du 14 octobre 2022 pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité), pour la période du 6 février au 30 avril 2023.

Finances

1- DCM 2023/01- Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2023

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2121-29 ;

VU l’article L.2312-1 du code des juridictions financières ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 et jusqu’au

vote du budget primitif 2023, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, autorise

le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation porte sur les crédits dont les

affectations et les montants figurent dans le tableau ci-après :

Opération -Libellé Crédits ouverts 2022 Autorisation avant BP

123- Acquisition matériel divers 15 375,00 € 5 000,00

135- Travaux divers bâtiments 170 000,00 € 10 000,00

138- Travaux salle polyvalente 3 000,00 € 0

141- Terrains 15 000,00 € 6 000,00

143- Voirie 69 872,00 € 2 000,00

146- Acquisition logiciels 500,00 € 500,00

150- Eglise 3 000,00 € 1 000,00

153- Ecole 5 481,00 € 1 000,00

2- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023155- Aménagement traverse Perrier 55 568,16 € 10 000,00

165 Cimetière 4 320,00 € 0

OPFI- Opérations financières 1 580,00 2 000,00

Total des autorisations de dépenses 343 696,16 37 500,00

Pour : 14

2- DCM 2023/02- Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 14

3- DCM 2023/03- Approbation du compte administratif 2022 du budget principal

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, les membres du Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022 examinent le compte administratif du budget communal qui peut se résumer ainsi :

3 Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 231 754,16 | 45 637,63 45 637,63 231 754,16

Opérations de l'exercice | 548 455,91 | 707 517,17 | 200 804,91 | 391 744,96 | 749 260,82 | 1 099 262,13

Totaux 548 455,91 | 939 271,33 | 246 442,54 | 391 744,96 | 794 898,45 | 1 331 016,29

Résultats de clôture 390 815,42 145 302,42 536 117,84

Restes à réaliser 43 830,00 1180,00 | 43 830,00 1 180,00

Totaux cumulés 548 455,91 | 939 271,33 | 290 272,54 | 392 924,96 | 838 728,45 | 1 332 196,29

Résultats définitifs 390 815,42 102 652.42 493 467,84

Hors de la présence de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal procèdent au vote du compte administratif 2022.

Pour : 13

4- DCM 2023/04- Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe "Lotissement

Les Magnaux"

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

3- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget annexe "Lotissement Les Magnaux" pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 14

5- DCM 2023/05- Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe

"Lotissement Les Magnaux"

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, les membres du Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022 examinent le compte administratif du budget annexe "Lotissement Les Magnaux" qui peut se résumer ainsi :

. Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 25 596,43 150 000,00 175 596,43

Opérations de l'exercice | 356 590,87 | 254 957,50 | 450 000,00 | 500 000,00 | 806 590,87 | 754 957,50

Totaux 356 590,87 | 280 553,93 | 450 000,00 | 650 000,00 | 806 590,87 | 930 553,93

Résultats de clôture 76 036,94 200 000,00 123 963,06

Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0

Totaux cumulés 356 590,87 | 280 553,93 | 450 000,00 | 650 000,00 | 806 590,87 | 930 553,93

Résultats définitifs 76 036,94 200 000,00 123 963,06

Hors de la présence de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal procèdent au vote du compte administratif 2022.

Pour : 13

6- DCM 2023/06- Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe "Lotissement

Sous le Piage"

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

4- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget annexe "Lotissement Sous le Piage" pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 14

7- DCM 2023/07- Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe

"Lotissement Sous le Piage"

Sous la présidence de Monsieur le Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, les membres du Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022 examinent le compte administratif du budget annexe "Lotissement Sous Le Piage" qui peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0 0 0 0 0 0

Opérations de l'exercice 475 157,00 0 0 | 550 000,00 | 475 157,00 | 550 000,00

Totaux 475 157,00 0 0 | 550 000,00 | 475 157,00 | 550 000,00

Résultats de clôture 475 157,00 550 000,00 74 843,00

Restes à réaliser 0 0 0 0 0 0

Totaux cumulés 475 157,00 0 0 | 550 000,00 | 475 157,00 | 550 000,00

Résultats définitifs 475 157,00 0 | 550 000,00 74 843,00

Hors de la présence de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal procèdent au vote du compte administratif 2022.

Pour : 13

8- DCM 2023/08-Décision en matière de taux de contribution directe pour 2023

__ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

-__ Vu le Code Général de Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

= Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 février 2023,

-_ Considérant que le vote des taux d'imposition communaux fait l'objet d'une délibération annuelle

du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,83 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,06 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les porter à :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,83 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,06 %

Pour : 14

5- Procès-Verbal du CM du 6 mars 20239- DCM 2023/09-Subventions 2023 allouées aux associations

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’attribuer aux associations, les subventions suivantes :

- AAPPMA. ses Dern 600 €

- Amicale laïque de Perrier ; 1 500 €

A SPIP secs

- Association Cannelle

- Club de Maintien Physique de Perrier

- Les Aînés de Perrier

- OCCE Coopérative Scolaire

- Parrainage Détresse Animale

- Prévention routière. …

- Société de pétanque …

- Société de chasse ….

- USPI …

- Vélo Amitiés Loisirs

Pour : 14

10- DCM 2023/10- Signalisation horizontale RD996 et RD26- Demande de fonds de concours

d'API

Monsieur le Maire indique qu'il serait souhaitable d'effectuer des travaux de signalisation horizontale sur la RD996 et la RD26.

Deux entreprises ont été consultées et ont fourni un devis :

-_ Entreprise LLACER : 6 480,00 € HT

- Entreprise SIGNAUX GIROD : 8 299,00 € HT

Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l’entreprise LLACER pour un montant de

6 480,00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour l’obtention d’un fonds de concours.

Cette dépense sera imputée à l’article 2151 de l’exercice 2023.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

Salon Hotels SASGNGE Fonds de concours API 3 240,00 € 50%

Autofinancement 3 240,00 € 50%

TOTAL 6 480,00 € 6 480,00 € | 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

© approuve la réalisation des travaux indiqués ci-dessus,

o adopte le devis de l'entreprise LLACER,

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

o sollicite pour ces travaux le versement du fonds de concours de la communauté d’agglomération

« Agglo Pays d’Issoire » à hauteur de 3 240,00 € et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier

de demande de subvention correspondant et à signer tout document nécessaire y afférent,

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer

tous les documents s'y rapportant.

Pour : 14

6- Procès-Verbal du CM du 6 mars 202311- DCM 2023/11- Programmation du Fonds des Initiatives communales (FIC) 2023-2026

Monsieur le Maire expose que le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme a adopté le nouveau dispositif

du fonds des Initiatives (FIC) qui s'appliquera pour les quatre prochaines années (2023-2026).

Si la philosophie du FIC reste inchangée, des évolutions ont cependant été apportées :

- la durée du dispositif est portée à 4 ans, un taux de subventionnement qui pourra atteindre 40 %

pour les communes de moins de 2 000 habitants,

- la possibilité de présenter deux projets par an mais également de consommer l'enveloppe des 4

ans en un seul projet,

- la mise en place de 3 bonus de transition (bois local, énergie et réemploi des matériaux).

Les plafonds de dépenses subventionnables demeurent variables selon la taille des communes.

Pour la commune de Perrier, dont la population est comprise entre 501 et 1 000 habitants, ce plafond est

de 320 000 € HT avec au taux d'intervention de 40%, soit une subvention de 128 000 €.

La voirie communale continue à être subventionnée dans le cadre du FIC avec un plafond de subvention

propre à chaque commune en fonction de son kilométrage de voirie.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal un prévisionnel des travaux envisagés.

Le tableau de programmation du FIC 2023-2024-2025-2026 sera réparti ainsi :

o Année 2023 :

Montant estimé des dépenses subventionnables : 0

o Année 2024 :

Montant estimé des dépenses subventionnables : 0

o Année 2025 :

Montant estimé des dépenses subventionnables : 320 000,00 € HT (travaux d'aménagement de

bourg)

o Année 2026 :

Montant estimé des dépenses subventionnables : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le programme présenté par Monsieur le Maire,

- de solliciter le Conseil Départemental au titre du FIC 2023-2026,

- de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et de l'autoriser à signer tous les documents s'y rapportant.

Pour : 14

Fonction publique

12- DCM 2023/12- Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et

suivants ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ;

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d'administration du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la

mission de médiation confiée au Centre de gestion.

7- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout

processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de

parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le

médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné

accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation

préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation

par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a

entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans

les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements

publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code

général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission

de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de

médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de

gestion :

" La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de

décisions, précisément identifiées par décret.

" La médiation à l'initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le

consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

" La médiation à l'initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation

préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à

peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire.…) ;

“Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

"Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

"Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

“décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

8- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023"prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

"prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé: 60 euros/heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, ….) ;

“autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Pour : 14

Institutions et vie politique

13- DCM 2023/13- Révision des statuts du SIREG

Le conseil municipal réuni en séance publique,

VU l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 Avril 2009 portant création du syndicat d’assainissement d’Issoire et sa région « SIREG », modifié par les arrêtés du 26/11/2010 et du 30/03/2016 ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIREG en date du 22 Décembre 2022 relative à la révision des statuts du SIREG ;

OUI l’exposé du rapporteur,

CONSIDERANT le projet de statuts notifié par le SIREG et figurant en annexe à la présente délibération,

CONSIDERANT, le délai de trois mois dont dispose la commune pour se prononcer sur cette révision statutaire à compter de sa notification par le SIREG,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d’approuver les modifications statutaires adoptées par le SIREG le 22 décembre 2022 ;

DECIDE d'approuver les nouveaux statuts du SIREG tels que joints en annexe à la présente délibération.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme de prendre acte de cette décision au 1% avril 2023 et, en la présence de la majorité qualifiée requise des communes- membres, de modifier en conséquence les statuts du SIREG.

Pour : 14

14- DCM 2023/14- Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une

part ;

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d’Energie Puy- de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de PERRIER adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.

9- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu'ils ont été présentés ;

- de donner, dans ce cadre, mandat au maire/au président afin d’effectuer toutes les démarches

nécessaires.

Pour : 14

Commande publique

15- DCM 2023/15- Convention de financement de travaux d'éclairage public d'intérêt

communal : Rénovation éclairage public en LED-T1

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient d'approuver la convention relative au projet de travaux d’éclairage public d’intérêt communal : Rénovation éclairage public en LED - TI et son mode de financement entre le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme et la commune de PERRIER telle que suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financements des travaux d'éclairage public,

Vu la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes-membres du syndicat d'électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du comité syndical et des conseillers municipaux concernés,

Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d'éclairage public,

Vu la délibération de la commune de Perrier en date du 5 décembre 2008 transférant au S.LE.G. la compétence éclairage public,

Articler 1° - Objet

En accord avec la commune de Perrier, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, prévoit la réalisation des travaux d'éclairage public suivants :

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC EN LED -T1

dont l’avant-projet a été approuvé par le conseil municipal.

Articler 2 - Financement

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève à : 76 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant (auquel s’ajoute l'intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe s'il y en a, soit : 38 026,40 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le montant de la TVA sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme par le biais du fonds de compensation pour la TVA.

Articler 3 - Engagement de travaux

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux

d'Eclairage Public susvisés, dans le respect du code des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera versé dans la caisse du receveur du syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées -groupements de collectivités ».

Articler 4 - Maintenance et entretien en cours de chantier

10- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du matériel public dédié à ce chantier.

Articler 5 —- Remise des documents

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à la commune avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'éclairage public dont l'entretien se fait conformément à la délibération communale du transfert de compétence.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la proposition du territoire d'énergie du Puy-de-Dôme,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette opération.

Pour : 14

16- DCM 2023/16- Achat de blasons pour apposer sur les façades de la mairie et de la salle

polyvalente

L'avis du conseil municipal est reporté.

D'autres devis seront demandés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H20.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 3 avril 2023

Bernard ROUX, Marie-Claude PERRIN,

Maire et Président de séance Secrétaire de séance

TN K)

11- Procès-Verbal du CM du 6 mars 2023