Procès Verbal - PV CM du 22.11.22

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Procès Verbal - PV CM du 22.11.22 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22.11.22)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 novembre 2022 à 20h00

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux novembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Date de convocations et d'affichage : 16/11/2022

Conseillers en exercice : 14

Conseiller présents : 12

Procurations : 00

Quorum : 08

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude, ORLANDO Sébastien, CHARBONNÉ Christian, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, BACHELLERIE Isaura, MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine.

Etaient excusées : LEBRAT Jessica, VERRIER Isabelle.

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance,

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2022,

Décisions du Maire prises par délégation.

Finances

1. Travaux de construction d'un socle pour implanter un radar pédagogique et couche de

roulement chemin des Grottes —- Demande de fonds de concours d'API,

2. Augmentation de la participation des associations pour les photocopies,

Fonction publique

3. Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents,

4. Attribution d’une carte CADO aux agents pour noël,

5. . Augmentation du prix du repas des agents communaux,

Vœux et motions

‘ 6. Motion sur les finances locales.

Le conseil municipal désigne Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2022

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2022 est approuvée à

l'unanimité.

Décisions prises par le Maire depuis la séance du 14 octobre 2022

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données :

1. Vente des concessions simple n° C-71 et E-47 Bis au cimetière communal pour un montant

de 110 € chacune.

2. Nomination d'un agent sur l'emploi non permanent d'une durée hebdomadaire de 22 heures

(créé par délibération du 14 octobre 2022 pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité), pour la période du 1° novembre 2022 au 31 janvier 2023.

1- Procès-Verbal du CM du 22 novembre 2022Finances

1- DCM 2022/54- Travaux de construction d'un socle pour implanter un radar pédagogique

et couche de roulement chemin des Grottes — Demande de fonds de concours d'API

Monsieur le Maire indique qu'il serait souhaitable d'effectuer les travaux suivants :

o construction d'un socle pour implanter un radar pédagogique,

o réfection de la couche de roulement du chemin des Grottes.

Monsieur le Maire présente le devis réalisé par l'entreprise CTPP. Le coût estimatif de ces travaux hors taxe s'élève à 13 083,33 €.

Monsieur le Maire propose de solliciter la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour l’obtention d’un fonds de concours.

Cette dépense sera imputée à l’article 2151 de l’exercice 2022.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

- Socle pour implanter un Fonds de concours API 6541,66€| 50% radar pédagogique

- Couche de roulement du CL | Autofinancement 6 541,67 € 50% chemin des Grottes

TOTAL 13 083,33 € 13 083,33€ | 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

o adopte le devis présenté par Monsieur le Maire,

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

o sollicite pour ces travaux le versement du fonds de concours de la communauté d’agglomération

« Agglo Pays d’Issoire » à hauteur de 6 541,66 € et autorise Monsieur le Maire à déposer Le dossier

de demande de subvention correspondant et à signer tout document nécessaire y afférent,

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer

tous les documents s'y rapportant.

2- DCM 2022/55- Augmentation de la participation des associations pour les photocopies

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal a fixé la participation des associations aux frais de photocopies :

- à 0,02 euros par photocopie en noir et blanc par délibération en date du 26 janvier 2004, - à 0,20 euros par photocopie couleur par délibération en date du 7 avril 2011.

Considérant le coût de revient actuel des photocopies, Monsieur le Maire propose de réévaluer cette participation.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le montant de la contribution demandée aux associations de Perrier à 0,08 € pour les photocopies en noir et blanc et de ne pas augmenter les photocopies couleur.

Fonction publique

3- DCM 2022/56- Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale

2- Procès-Verbal du CM du 22 novembre 2022complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération en date du 7 octobre 2013 prévoyant la participation de la commune à la couverture de prévoyance maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

Considérant l'évolution des salaires et l'accroissement significatif des taux de cotisations des organismes

de prévoyance,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de conserver la participation mensuelle de la commune correspondant à la totalité de la cotisation nette et de modifier, à compter du 1% janvier 2023, les limites de cette participation (pour un temps complet : minimum de 25 € - maximum de 150 €, proratisée en fonction du temps de travail) à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée,

4- DCM 2022/57- Attribution d’une carte CADO aux agents pour noël

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une démarche a été effectuée auprès de "La Poste" afin d'offrir une carte CADO au personnel communal pour Noël 2022. Le montant de la carte s’élèvera

à 130 € par agent titulaire ou non titulaire (11 agents).

Le coût total de la dépense sera de 1 430 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour l’achat de ces chèques et mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

5- DCM 2022/58- Augmentation du prix du repas des agents communaux

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le prix du repas pour les agents territoriaux (agents stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public ou de droit privé) de la mairie de Perrier à 2,70 euros à compter du ler janvier 2023.

Vœux et motions

6- DCM 2022/59- Motion sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de PERRIER,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié

des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

3- Procès-Verbal du CM du 22 novembre 2022Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de PERRIER soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif : |

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (PCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production maïs constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de PERRIER demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population.car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de PERRIER demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de PERRIER demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de PERRIER soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

4- Procès-Verbal du CM du 22 novembre 2022- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.

Bernard ROUX, Marie-Claude PERRIN,

Maire et Président de séance Secrétaire de séance

5- Procès-Verbal du CM du 22 novembre 2022