Compte-Rendu - 22

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Compte-Rendu - 22 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015

COMPTE RENDU

PRESENTS : BARTHES Bruno, MASSE Michel, LEGIER Joséphine, JULVE Jean-Luc, LECOMTE Corinne, HERAIL Bernard, PLANO Delphine, BARTHE Eric, PAGAN Pierre, DELMAR Michel, RAMI Martine ABSENTS EXCUSES : LADURELLE Krystel, BERNARD Peggy, MONTAGNE Stéphane. ABSENTS NON EXCUSES : FONQUERLE Isabel.

PROCURATIONS : LADURELLE Krystel à MASSE Michel

BERNARD Peggy à PLANO Delphine

MONTAGNE Stéphane à BARTHES Bruno

Mme LECOMTE Corinne a été nommée secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 10 juin 2015

Relations extérieures

2) Modification des statuts de la CC CANAL LIROU ST CHINIANAIS

Changement de nom

3) Modification statutaire CC Canal Lirou St Chinianais

Prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb

4) Modification statutaire CC Canal Lirou St Chinianais

Suppression de compétence – instruction ADS

5) Convention d’instruction des actes d’urbanisme avec la CC Canal Lirou St Chinianais

6) Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015

7) Sujets divers

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 juin 2015

Vote à l’unanimité des membres présents.

N°2015-032 Objet : Modification des statuts de la CC Canal Lirou St Chinianais - Changement de nom

Monsieur le Maire :

- Rappelle l’arrêté préfectoral n°2013-1-354 du 15 février 2013, prononçant la fusion au 1er janvier 2014, des communautés de communes Canal-Lirou et du St Chinianais et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-1-1012 du 31 mai 2013, fixant notamment la dénomination de la nouvelle communauté de communes comme suit : « communauté de communes CANAL- LIROU ST CHINIANAIS ».

- Rappelle la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2014, portant définition de l’intérêt communautaire, - Rappelle la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2014, portant rétrocession de compétences aux communes, - Rappelle l’arrêté préfectoral n°2014-1-2111 relatif aux compétences de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais.

- Indique que le Conseil de Communauté, a décidé majoritairement, de modifier le nom de la communauté de communes comme suit : « SUD - HERAULT » se substituera à « Canal Lirou St Chinianais » - Donne lecture de la délibération du Conseil de Communauté en date 3 juin 2015 portant modification statutaire et proposant le changement de nom de la communauté de communes.

- Demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (12 votes pour, 2 abstentions),

- valide la modification statutaire soumise à son approbation.

N°2015-033 Objet : Modification statutaire CC Canal Lirou St Chinianais - Prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb

Monsieur le Maire :- Rappelle l’arrêté préfectoral n°2013-1-354 du 15 février 2013, prononçant la fusion au 1er janvier 2014, des communautés de communes Canal-Lirou et du St Chinianais et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-1-1012 du 31 mai 2013, fixant notamment la dénomination de la nouvelle communauté de communes comme suit : « communauté de communes CANAL-LIROU ST CHINIANAIS ».

- Rappelle la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2014, portant définition de l’intérêt communautaire, - Rappelle la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2014, portant rétrocession de compétences aux communes, - Rappelle l’arrêté préfectoral n°2014-1-2111 relatif aux compétences de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais.

- Donne lecture de la délibération du Conseil de Communauté en date 3 juin 2015 portant modification statutaire et actant à l’unanimité la prise de compétence suivante : « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron » - Demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - valide la prise de compétence : « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ». Cette extension de compétence aura pour effet de la substitution de la communauté de communes au Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron pour les communes suivantes :

Assignan

Babeau-Bouldoux

Capestang

Cazedarnes

Cébazan

Cessenon/Orb

Creissan

Pierrerue

Prades/Vernazobre

Puisserguier

Saint-Chinian

Villespassans

- Le Conseil Municipal approuve la modification des statuts communautaires correspondante.

N°2015-034 Objet : Modification des statuts de la CC Canal Lirou St Chinianais - Suppression de compétence-instruction ADS (Autorisation du Droit des Sols)

Monsieur le Maire :

- Rappelle l’arrêté préfectoral n°2013-1-354 du 15 février 2013, prononçant la fusion au 1er janvier 2014, des communautés de communes Canal-Lirou et du St Chinianais et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-1-1012 du 31 mai 2013, fixant notamment la dénomination de la nouvelle communauté de communes comme suit : « communauté de communes CANAL-LIROU ST CHINIANAIS ».

- Rappelle la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2014, portant définition de l’intérêt communautaire, - Rappelle la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2014, portant rétrocession de compétences aux communes, - Rappelle l’arrêté préfectoral n°2014-1-2111 relatif aux compétences de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais.

- Donne lecture de la délibération du Conseil de Communauté en date 3 juin 2015 portant modification statutaire et actant à l’unanimité la suppression de la compétence suivante : « mise en place et gestion d’un service d’instruction des permis de construire et des certificats de conformité pour le compte des communes, à compter du 01/07/2015 » ; cette compétence figurant aux statuts de la communauté de communes au titre des compétences optionnelles (2) - politique du logement et cadre de vie (b)).

- Demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- valide la suppression de la compétence : « mise en place et gestion d’un service d’instruction des permis de construire et des certificats de conformité pour le compte des communes ».

- approuve la modification des statuts communautaires correspondante.

N°2015-035 Objet : Modification des statuts de la CC Canal Lirou St Chinianais - Convention d’instruction des actes d’urbanisme avec la communauté de communes Canal Lirou Saint-Chinianais

Le Maire expose qu'en application de l'article L.422-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la commune ne pourra plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'occupation du sol à compter du 1er juillet 2015 puisque faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants.Dans l'intérêt d'une bonne administration communale, le Maire propose de conclure avec une collectivité publique une convention par laquelle cette dernière assurera pour le compte de la commune l'instruction des actes d’urbanisme. Ces nouvelles modalités permettront à la commune une meilleure collaboration à l'instruction des demandes d'autorisation des droits d'occupation des sols et de mieux maîtriser le sens de la décision à prendre.

L’article R.423-15 du code de l’urbanisme permet au Maire, autorité compétente en matière d’autorisation des droits du sol, de charger des actes d’instruction les services d’une autre collectivité.

Le Maire informe l’assemblée qu’il charge la communauté de communes Canal-Lirou Saint-Chinianais de l’instruction des actes d’urbanisme et qu’il propose au conseil d’organiser le fonctionnement de ce service dans les conditions prévues à la convention dont il donne lecture aux membres du conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-8 du code de l'urbanisme ; L.423-1 alinéa 3 et R.423-15 du code de l’urbanisme ;

VU le projet de convention en annexe aux présentes

DECIDE d’organiser le fonctionnement du service communal de l’urbanisme selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération du conseil municipal

AUTORISE le Maire à signer la convention dans les conditions exposées et à en assurer ses suites Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

N°2015-036 Objet : Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2015 (FPIC 2015)

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et R2336-1 à R2336-6, Vu la délibération de la Communauté de Communes Canal Lirou St Chinianais, en date du 17 juin 2015, portant répartition « dérogatoire libre » du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015 ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, - Approuve la répartition dérogatoire libre du FPIC comme mentionné sur les tableaux ci-annexés.

Sujets divers

- Mr BARTHES informe le conseil municipal du projet d’implantation de panneaux lumineux sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La commune de Creissan a été sollicitée pour savoir si on voulait conserver l’implantation actuelle ou en changer. Il propose au conseil municipal de saisir l’opportunité pour déplacer le panneau d’information et le mettre sur un endroit plus approprié.

Pour ce faire, il propose le niveau de l’agence postale communale comme nouveau lieu d’implantation. Le conseil municipal valide la proposition du maire.

- Mr BARTHE signale qu’l est allé fermer la porte du poste EDF de l’avenue de st Just, car il y avait un réel danger. Il faut contacter l’EDF pour une intervention rapide.

- Mme LEGIER demande, que les propositions de noms pour l’ALP faites par les animatrices et les enfants, soient envoyées par mail aux membres du conseil municipal.

Il est demandé aux élus de répondre le plus rapidement possible.

- Mr HERAIL rappelle que la coupe du pin devant le Zing sera assurée par 4 élus, le samedi 27 juin en matinée. Ces mêmes élus se chargeront de la sécurité autour de ce chantier.

Séance levée à 19H50

U:\Carole IZQUIERDO\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2015\CM DU23 JUIN 2015.docx