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Procès Verbal - 215
Déliberation - 19
Arrêté - 1521
Déliberation - 1196
Document publié le Lundi 2 juillet 1990 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1196)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
2024/073 REGISTRE DES DELIBERATIONS LD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt quatre
Présents 8 le 4 Juillet à 18h45
Votants 9 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni
en
Pouvoirs 1 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24/06/2024
N°2024-49
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, SECQ Fanny.
ABSTENTS EXCUSES : JOSEFIAK Annie.
ABSENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, GIL Sébastien, LEGIER Joséphine.
POUVOIRS : JOSEFIAK Annie à MASSE Michel
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact-La Poste Agence Communale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d'accomplir sa mission d’aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990, La Poste s’appuie sur un réseau d’au moins 17 000
points de contact.
C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact « La Poste Agence communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 «d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics
sur le territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant la gamme des services de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci-dessous ont vocation pour l’ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus.
La présente convention établit les conditions
Dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi
que les droits et obligations de chacune des parties.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
1/2 2024/074
OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
- Accepte le contenu de la convention,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents qui permettront sa mise en place.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en-Vértudu décrèt.n°83,1025 du 29/11/83 concernant les
relations RÉ SMÉnEn et.les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
modifiant lé décret( “du ] 1/01/1965 relatif aux délais de recours
contient 28 t inistralive (art 1 NA 16). La présente
délibération" peut p
devant le Trib:
objet d'u recours pour excès de pouvoir
sans ns un délai de 2 mois à compter de
la présente natificatiôn.
Transmis au RèpréSéntant dé tat le :
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Laurent BRUNET
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