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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°041 du 14 février 2023
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°041 du 14 février 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat générale / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire à
l’établissement secondaire sis 10 rue Edmond Bricout à Caudry de l’entreprise individuelle « TFSI » sise 29 rue de Bruxelles à Caudry
• arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire « Pompes funèbres générales » situé 12 avenue de Flandre à Villeneuve d’Ascq de la SA « OGF » sise 31 rue de Cambrai à Paris
• arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « PFV-Pompes funèbres Vaillant » sise 9001 avenue Dampierre à Valenciennes
• arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise individuelle « Service funéraires Baralle », située 530 rue de Cambrai à Douai
• arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire sis rue Hector Despret à Jeumont de l’entreprise individuelle « FARNEAU Jacques » sise 37 route Nationale à Coulsore
• arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise individuelle « Farineau Jacques » sise 37 route Nationale à Coulsore
• arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire sis 65 rue Henri Durre à Raismes, de l’EURL « Pompes funèbres Hennard » sise 42 rue Jean-Jacques Rousseau à Hérin
• arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant autorisation de création d’une chambre
funéraire à Thun-Saint-Martin, « Pompes funèbres LEFORT » sise 12 place de la République à IWUY
• arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
« experts-comptables associés expertise -ECA expertise »
Sous-préfecture de Dunkerque / bureau des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté préfectoral du 10 février 2023 déclarant cessibles au profit de la communauté urbaine
de Dunkerque les parcelles nécessaires au projet de renouvellement urbain du secteur dit « Le Petit Bénéfice » sur le territoire de la commune de Bray-Dunes
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord / service habitat
• arrêté préfectoral du 14 février 2023 modifiant l’arrêté du 31 mai 2021 modifié fixant la
composition de la commission locale d’amélioration de l’Habitat du Nord
Groupement d’intérêt public – Formation continue insertion professionnelle Lille Hauts-de-France
• décision n°AG 22/1 du 9 novembre 2022 de l’assemblée générale modifiant la convention
constitutive GIP-FCIP
• arrêté du 23 janvier 2023 approuvant l’avenant n°7 de la convention constitutive du GIP FCIP
Centre hospitalier de Tourcoing
• décision du 3 janvier 2023 relative à la délégation de signature du directeur du centre
hospitalier Dron à compter du 3 janvier 2023
• décision n°D-2023-01 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature -directeur de garde EN Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire :
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Séverine ISRAEL,
directrice générale de l'entreprise individuelle « TFSI », sise 29, rue de Bruxelles à CAUDRY, pour un
établissement secondaire sis 10, rue Edmond Bricout à CAUDRY ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 13 décembre 2022 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - L'établissement secondaire sis 10, rue Edmond Bricout à CAUDRY, de l'entreprise individuelle
« TFSI » sise 29, rue de Bruxelles à CAUDRY et dirigée par Madame Séverine ISRAEL, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BJ-252-
XN;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0693.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
. d’un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le À DEC--2022
Pour le préfet et pg”délégation,
1en LORENZO Eu Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 prononçant jusqu'au 31 août 2027, sous le numéro 22-59-0688,
l‘habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 12, avenue de Flandre à
VILLENEUVE D'ASCQ, de la SA « OGF », sise 31, rue de Cambrai à PARIS et dirigé par Monsieur Bertrand
MOCQUANT ;
Vu la demande d'ajout d'activité funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 autorisant Monsieur Bertrand MOCQUANT, directeur
opérationnel de la SA « OGF », sise 31, rue de Cambrai à PARIS à procéder à la création d'une chambre
funéraire située 12, avenue de Flandre à VILLENEUVE D'ASCQ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 novembre 2022 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant cinq salons ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 31 août 2022 est abrogé.
Article 2 - L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » situé 12, avenue de Flandre à
VILLENEUVE D'ASCQ, de la SA « OGF », sise 31, rue de Cambrai à PARIS et dirigé par Monsieur Bertrand
MOCQUANT, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
* Le transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FP-265-WN, FP-
898-MM, CR-512-RL et FY-441-AP ; + __ Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : ED-666-FV, ER-
207-ZT, ER-293-ZT, DK-290-WZ, FD-820-LY, GB-753-BV, EX-394-WV, GB-474-CM, EX-020-WS, GB-
959-BV, GB-877-BV et CD-699-MD ;
+ __Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FF-
757-QH et EX-666-NQ ;
+ __ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0688.
Article 4- La présente habilitation est valable jusqu'au 31 août 2027.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA
DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http:/[wwuwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le {5 DEC. 202?
r délégation,
réglementation
Pour le préfet et
le directeur de |
Fabien LORENZO EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 prononçant jusqu’au 9 janvier 2025, sous le numéro 18-59-1115,
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « PFV - Pompes Funèbres VAILLANT », sise 9001,
avenue Dampierre à VALENCIENNES et exploitée par Madame Katia VAILLANT - DUPRET, présidente et
Monsieur Jérôme VAILLANT, directeur général ;
Vu la demande de changement de gérant ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 septembre 2022 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de |a secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 7 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 - La SAS « PFV - Pompes Funèbres VAILLANT », sise 9001, avenue Dampierre à VALENCIENNES
et présidée par Monsieur Jérôme VAILLANT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EJ:180-
KS;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 19-59-0263.
Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 9 janvier 2025.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux devant mes services ;
- d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire. EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l‘habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 prononçant jusqu'au 19 septembre 2027, sous le numéro
22-59-0689, l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « Services Funéraires
BARALLE », située 530, rue de Cambrai à DOUAI et gérée par Monsieur Aurélien BARALLE ;
Vu la demande d'ajout de l'activité : organisation des obsèques ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté du 19 septembre 2022 est abrogé.
Article 2 - L'entreprise individuelle « Services Funéraires BARALLE », située 530, rue de Cambrai à DOUAI
et gérée par Monsieur Aurélien BARALLE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CD-461-
CM;
+ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0689.
Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 19 septembre 2027. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire,
C. 2022
par délégation,
la réglementation
cifoyenneté
Fait à Lille,le |
Pour le préfet
le directeur d
Fabien LORENZO E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 prononçant jusqu'au 5 août 2022, sous le numéro 16-59-666,
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise « Jacques
FARINEAU », sis rue Hector Despret à JEUMONT et exploité par Monsieur Jacques FARINEAU ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 janvier 2020 établissant la
conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 octobre 2022 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant un salon ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire sis rue Hector Despret à JEUMONT, de l'entreprise individuelle
« FARINEAU Jacques », sise 37, route Nationale à COUSOLRE, et géré par Monsieur Jacques FARINEAU,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : AQ-
033-XR et CKTI-ES ;
+ L'organisation des obsèques ;
° La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; + La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0154.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
*__ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwuwtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 À DEC.
et de la ciéyenneté E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 prononçant jusqu'au 5 août 2022, sous le numéro 16-59-665,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Jacques FARINEAU », sise 37, route Nationale
à COUSOLRE et exploitée par Monsieur Jacques FARINEAU ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 janvier 2020 établissant la
conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 octobre 2022 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant un salon ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'entreprise individuelle « FARINEAU Jacques », sise 37, route Nationale à COUSOLRE et
gérée par Monsieur Jacques FARINEAU, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : AQ-
033-XR et CKI-ES ;
+ L'organisation des obsèques ;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’Utilisation de chambres funéraires ; + La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0400.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
*__ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+. d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense — paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www:telerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Pour le préfet ef par délégation,
le directeur dg’la réglementation Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 prononçant jusqu'au 28 novembre 2022, sous le numéro
16-59-1112, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL « Pompes
Funèbres HENNARD », sis 65, rue Henri Durre à RAISMES et géré par Monsieur Charly HENNARD ;
Vu les rapports de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 20 avril 2021, 4 juillet et 8 juillet
2022 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise
en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 4 juillet 2022 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire sis 65, rue Henri Durre à RAISMES, de l’EURL « Pompes Funèbres
HENNARD », sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN, et géré par Monsieur Charly HENNARD, est
habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EC-172-
YB, FC-378-MD et FY-615-RG ;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FL-478-DZ ;
+ L'organisation des obsèques ; La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0072.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d’un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire,
Ten LORENZO EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 prononçant jusqu'au 23 juillet 2022, sous le numéro 16-59-1063,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Pompes Funèbres HENNARD », sise 42, rue Jean-
Jacques Rousseau à HERIN et gérée par Monsieur Charly HENNARD ;
Vu les rapports de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 20 avril 2021, 4 juillet et 8 juillet
2022 établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise
en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 4 juillet 2022 établissant la
conformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - L'EURL « Pompes Funèbres HENNARD », sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau à HERIN et
gérée par Monsieur Charly HENNARD, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EC-172-
YB, FC-378-MD et FY-615-RG ;
° Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FL-478-DZ ;
° L'organisation des obsèques ; La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-59-0145.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'Un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwuwrtelerecours.fr.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 1 DEC. 2022
Fabien LORENZO EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire à THUN-SAINT-MARTIN
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à D.
2223-88;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier LEFORT, gérant de l’entreprise individuelle « Pompes
Funèbres LEFORT » sise 12, place de la République à IWUY, en vue d'obtenir l'autorisation de création
d'une chambre funéraire à THUN-SAINT-MARTIN — 17, rue du Pont d'Iwuy ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de THUN-SAINT-MARTIN, lors de sa séance du 22 septembre
2022;
Vu le rapport de l’agence régionale de santé en date du 22 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 13 décembre 2022;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Olivier LEFORT, gérant de l’entreprise individuelle « Pompes Funèbres LEFORT » sise
12, place de la République à IWUY, est autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire située
à THUN-SAINT-MARTIN — 17, rue du Pont d‘lwuy.
Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques
prévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales. Article 3 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du
rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.
Article 4 - Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme
aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du code général des collectivités territoriales. Ce
règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Article 5 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation préfectorale.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ d‘un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
{adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwurtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 6 DEC. 2022
r délégation,
réglementation
et defa gjtoyenneté
Fabien LORENZO E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d‘entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 561-37 et R. 561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
dont son article 18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent BAUDOUIN, en vue d'obtenir l'agrément de la société
« EXPERTS-COMPTABLES ASSOCIES EXPERTISE - ECA EXPERTISE » sise 60 rue des rôtisseurs à Cambrai
(59400) pour son établissement principal et 92 rue Raoul Briquet à SAINT NICOLAS LEZ ARRAS (62223)
et 2 place Calonne à DUNKERQUE (59140) pour ses établissements secondaires, en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « EXPERTS-COMPTABLES ASSOCIES EXPERTISE - ECA EXPERTISE » répond
aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place Un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « EXPERTS-COMPTABLES ASSOCIES EXPERTISE - ECA EXPERTISE » est agréée sous
le n° 59-2023-06 en qualité de domniciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et
des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 60 rue des rôtisseurs
à Cambrai (59400) pour l'établissement principal et 92 rue Raoul Briquet à SAINT NICOLAS LEZ ARRAS
(62223) et 2 place Calonne à DUNKERQUE (59140) pour les établissements secondaires .
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'intérieur et des outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 140223
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
D
7) | AC
Amélie PUCCINEEH
_D
al Sous-préfecture de Dunkerque
Fraterüité
Bureau des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant cessibles au profit de
la Communauté Urbaine de Dunkerque
les parcelles nécessaires au Projet de renouvellement
urbain du secteur dit «Le Petit
Bénéfice » sur le territoire de la commune de Bray-Dunes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation Pour cause d'utilité
publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2022
portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu la délibération du conseil Communautaire de
la Communauté Urbaine dé Dunkerque du 05 novembre 2019 sollicitant l'ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du
projet de renouvellement urbain du secteur dit “Le Petit
Bénéfice” sur le territoire de la commune de Bray-Dunes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 déclarant le projet d'utilité publique ;
Vu le plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les lettres de notifications individuelles du 14 janvier 2021 adressées aux propriétaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt
du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Bray-Dunes du 25 janvier au 12 février 2021 ;
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R112-5 et R131-3 du
code de l'expropriation Pour cause d'utilité publique et les registres y afférents déposés en mairie de Bray-Dunes :
Vu l'avis d'enquête, les publications dans la presse et le certificat d'affichage ; Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie
de Bray-Dunes du lundi 25 janvier au vendredi
12 février 2021 inclus :
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis
favorable émis par M, Jean-Marie VER EECKE,
commissaire-enquêteur ;
Vu le courrier du 28 novembre 2022 par lequel
M. le président de la Communauté Urbaine
de Dunkerque sollicite un arrêté préfectoral déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation
du projet susmentionné ;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont
été régulièrement remplies ;
Considérant que l'emprise et la situation des
parcelles répondent bien au but de l'opération poursuivie et que leur cessibilité peut être déclarée
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1er - Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de la Communauté Urbaine de Dunkerque, les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain du secteur dit "Le Petit
Bénéfice” sur le territoire de la commune de
Bray-Dunes, telles que figurant au plan et à l'état parcellaire ci-annexés.
Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée
à six mois.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins
de la Communauté Urbaine de Dunkerque, aux propriétaires et ayants-droit intéressés.
icle 4 - Conformément à l'article R4211 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwvw.telerecours.fr.
Article 5 - Le sous-préfet de Dunkerque, le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ainsi que la maire de Bray-Dunes sont chargés, chacun Pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 4 9 FEV, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Hervé TOURMENTE |
5 9 en © e is S ês à g 1 i2% ©
5 + DE — & BRAY-DUNES |," |+ dE Site de Renouvellement Ua BE 2° = Plan de la mattise foncière | © ® | 5 {Section AO) & à Ce [ms | Périmètre de projet: 15 338 he TT EE E21 Foncier maîtrisé par la Commune: 545 m» et [2 Foncier acquis paris C.U.D, 10 807 ms > ET Foncier à acquénr: 3 986 m2 Lors: 10, Place A. Bray 59 123 Bray-Dunes 107 AO 0347; 78 m? Propriété: M & Mme LEMAITRE LetZ imp de l'Espérance 59 123 Bray-Dunes 107 AO 0363: 541 ma Propriété. M. NEUTS Robert LeL3: 7, imp de l'Espérance 59 123 Bray-Dunes 107 AO 0354: 996 m2 Propriété: Mme HOREM L /M. MARTEL R, Lots: 8. imp de l'Espérance 59 123 Bray-Dunes 107 AO 0365: 167 m2 Propriété: Mme HOREM L./ M. MARTEEL R. Let£:. 18, imp de l'Espérance 59 123 Bra 107 AO 0366: 536 m Propriété: Hme HOREM L. /M. MARTEEL R. y-Dunes 916; 1147116, Rue Roger Salengro 107 AO 0361: 68 m2 PROPAÉTÉ: | a vtion non déterminée T. impde l'Espérance 9 123 Bray-Dunes 107 AO 0364: 823 m2 Propriété: Mme. HOREM L. } M. MARTEEL R.
ot 7: 2LÉE
6, imp de l'Espérañce 59123
Bray-Dunes 107 A0 0365; 758 m2 Propriété: Mme HOREM L. /M. MARTEEL R
tS: 98, Rue R. Salengro 59123
Bray-Dunes 107 AO 0387: 20m? Propriété: Inconnu
gate 478 ême cuverrau steel
À URMENTE > eue H ee #8 mi |
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Projet : Réalisation du Projet de renouvellement urbain du secteur dit « Le Petit Bénéfice »
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Cadastre [es]
3impassede : l'Espérance
Telle qu'elle résulte
des ...|\Telle qu'elle
résuite des renseignements
documents cadastraux
recuellils par l'expropriant Mme MARTEEL Liliane
Georgette Marguerite épouse HOREM née le 23 avril 1954 à BRAY-DUNES (se) demeurant : 7 impasse de l'Espérance 59123 BRAY-DUNES
Maison | Mme MARTEEL Liliane Georgette Marguerite épouse HOREM née le 23 avril 1954 à BRAY-DUNES (59) Maison | demeurant :7 impasse
de l'Espérance 59123 BRAY- DUNES
1B impasse
de l'Éspérance —
M. MARTEEL Jean-Claude
Raymond
KOKSHDE BELGIQUE M. MARTEEL Roland
demeurant : 3 Lieu dit Jupille 23000 ANZEME décédé le 5 avril 2018 à SAINTE-
7 impasse de né le 27 mars
1948 à AUTUN 1)
| l'Espérance M. MARTEEL Jean. demeurant :
182 rue Robert i Claude Raymond Vandamme 8670 KOKSIJDE 8 rpasse de Maison er mars 1948 à |BELGIQUE AUTUN (71) demeurant : 182 rue M. MARTEEL Roland Georges Robert Vandamme 8670 né le 26 août 1944 à AUTUN (71) | Georges FEYRE (23) : | néle2% août1944a Here PRESUME DE M, AUTUN (71) MARTÉEL ROLAND : demeurant : 3 Lieu dit Mme DEPREZ Marie Françoise “Pile 22000 ANZEME | épouse MAR" née le 26 février 1944 à BRAY. DUNES (59) demeurant ! 3 Lieu dit Jupille 23900 ANZEME LT. _ ah | Attestation après décès : acté dressépar Maître Philippe THOOR notaire à Dunkerque, le 27 août 2014 Publié au bureau des hypothèque de Dunkerque | le 19 septembre 2014 volume 2014 P, numéro 4221 SuccessiondeM. MARTEEL RolandGeorges à régulariser . T7 27de M.MARTEEL TT CL EM Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2021 modifié fixant la composition de
la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 321-10 ;
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 modifié fixant la composition de la commission locale .
d'amélioration de l'habitat du Nord ;
Vu les désignations faites par les organismes consultés pour être représentés dans cette instance ;
Considérant le départ de madame Béatrice BREMILTS (fédération des acteurs de la solidarité - FAS) et
son remplacement par monsieur Jean-Yves BOUREL en tant que titulaire, représentant les personnes
qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social ;
Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Nord ;
ARRÊTE
Article 1® - Les paragraphes d et e de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 modifié fixant la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord est modifié de la manière
suivante :
d) deux personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine du logement :
+ membre titulaire : Madame Coralie PRATH (ADIL)
+ membre suppléant : Monsieur Oliver PEETERMANS (ADIL)
+ membre titulaire : Monsieur Johann FRANCHI (groupe Tisserin)
€) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social :
- membre titulaire : Monsieur Jean-Yves BOUREL (FAS)
+ membre suppléant : Monsieur Yves BAISE (FAS)
+ membre titulaire : Madame Isabelle FOUROT (Fondation Abbé Pierre)
- membre suppléañt : Madame Cloé MARSICK (Fondation Abbé Pierre) Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 modifié susvisé demeurent
inchangées. Les arrêtés préfectoraux modificatifs des 14 septembre et 15 novembre 2022 sont abrogés.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord, soit à titre contentieux devant le tribunal administratif dé Lille par courrier (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord.et le délégué adjoint de l'Agence nationale
de l‘habitat dans le département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux
personnes nommées.
1 4 FEV. 2029 Fait à Lille, le
Le préfet
Georges-François LE. 11!.II
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Frarernité
GIP FCIP
Éducation et Formation
Tout au Long de la Vie
)
N° d'enregistrement
AG 22/01
Objet:
Avenant n°7 de la
convention constitutive
GIP-FCIP
IP FCIP
LILLE
HAUTS-DE-FRANCE
�)
DECISION OU AVIS (1)
DE l'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale a été consultée le 9 novembre 2022, sous la présidence de
Mme Valérie CABUIL, Rectrice de région académique, Rectrice d'académie,
Chancelière des universités, à la suite de la convocation accompagnée de
l'ensemble des documents permettant l'analyse des membres de la proposition de
décision, convocation qui a été adressée par mail aux membres le 2 novembre
2022.
8 des 9 membres ayant voix délibérative
L'avenant n°7 de la convention constitutive du GIP-FCIP
(Cf. annexe jointe)
Nombre de votants
Pour:
Contre:
Abstention
Refus de vote
8
8
0
0
O
(1) rayer la mention inutile Lille, le 9 novembre 2022
La Présidente du conseil d'administration
1 4
Valérie CABUIL
Groupement d'intérêt Public - Formation Continue Insertion Professionnelle 111 avenue de Dunkerque - CS 10023 - 59009 LILLE Cedex RÉPUBLIQUE )ARatS
us HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Lille, le 23 janvier 2023
Secrétariat Général GIP FCIP Lille
Affaire suivie par :
Virginie DUCORNET
Secrétaire Générale
Tél : 03 62 59 52 10
Mél : virginie.ducornet@ac-lille.fr
111 avenue de Dunkerque
CS 10023
59009 LILLE Cedex
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifié de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et
notamment son chapitre Il, articles 98 à 122 portant dispositions relatives au statut des groupements
d'intérêt publics ;
Vu le décret n°21012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts publics, et
notamment son article 1-Il, fixant les modalités d'approbation des conventions constitutives d’un
groupement d'intérêt public, et notamment pour les groupements dont les activités relèvent des missions
énumérées à l’article 33 du décret du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2013 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements publics ;
Vu la loi du La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
et portant principalement les réformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu la délibération N°AG 21/02 à l'assemblée générale du GIP FCIP approuvant l'avenant n°6 de la
convention constitutive en date du 8 juillet 2013 ;
Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement et de Monsieur le Directeur régional des finances
publiques (DRFIP) concernant cet avenant n°7 de la convention constitutive.
Considérant que le projet présenté est conforme aux dispositions légales et règlementaires précitées,
ARRÊTE
Article 1 : l'avenant n°7 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Formation Continue
et Insertion Professionnelle de l'académie de Lille, (GIP FCIP) est approuvé.
Article 2 : la présente approbation accompagnée de la convention ci-annexée sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Article 3 : le directeur du GIP FCIP est chargé de l'exécution du présent arrêté, en date du 9 novembre
2022.
Valérie CABUIL Avenant n° 7
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'académie de LIfla
il est constitué entre :
- FElal, resnésenté par Madame la Rectrice de Région académique, Rectrice d'académie, Chancelière
des universités
el
-_ l'EPLE support du GRETA Grand Artois, représenté par son chefd'établissement
- l'EPLE support du GRETA Grand Hainaut, représenté par son chefd'étabi|ssement
+ l'ÉPLE supporl du GRETA Llile Métropole, représenté par son chefd'établissement
+ l'EPLE support du GRETA Grand Liltoral, représenté par son chefd'établissement
-_ l'EPLE d'accuail de l'UFA Vauban de Aire sur la Lys, représenté par son chefd'établissement
- l'EPLE d'accueli de l'UFA du Lycée Hôtelier International de Lhle, représenté par son chef
d'établissement
Un groupement d'intérêt public régi par la loi n° 2011-5625 du 17 mai 2011 (article 98 et suivants), le
décret n° 2012-91 du 26 Janvier 2012, le décret 2013-2982 du 5 aval 2013, la circulaire n° 2013-037
du 17 avril 2013.
Les articles suivants sont modifiés tel qu'il suit :
Article 2 ; objet
Dans le cadre des orlentalions délinies par les recteurs, le GIP FCIP de Lille, déclaré comme organisme
de formation a pour objet la mise en œuvre et le développement d'une coopération concertée avec las
décideurs, les partenaires Institutionnels et los financeurs notamment, dans les domaines de la formation
conlinue des adukes, de l'apprentissage, de la formation et de l'inserl'on professionnelle.
À ce litre, l'activité d'animation et de coordinalion des EPLE pour le développement de l'apprentissage
est gérée administralivement el financièrement par le GIP FCIP sous dénomination CFA Académique.
Le GIP FCIP agit en tant qu'inlerlocuteur des collectivités territoriales pour la déclinaison opérationnelle
de la politique de formation loul au long de 1a vie.
Il exerce notamment :
1) Des fonctions support et de preslation de services au profit des membres du groupement soit :
Contribuer à l'élaboration des contrats d'objectifs et accompagner leur mise on œuvre
Contribuer à la mise en œuvre de la politique en matière de rossources humaines et à
l'harmonisation des pratiques
Mettre en œuvre le plan de formation des personnels de la formation continue et
développer des actions de formation de formateurs et de prestalion de service au bénéfice
des EPLE, GRETA et autres structures de l'Education Nelionole
Assurer des aclivités de recherche/développement ot d’ingénlorio de formation ot de
réponse aux appals d'offro publles ou privés d'envergure réglonalu eVou contribution 4
l'action publique régionale do formation tout au long de la vie Le GIP F'CIP peul être
porieur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure régionale, interrégionale, national
où Curopéenne Dans ce cas, il est l'intedocuteur unique Ju conseil igiornrai pour su
déclinaison opérationnelle en lion avec les politiquos académiques !] négocie les marchès
régionaux au nom des EPLE supports de Grela membres du GIP, qui assurent l'ingénierle
et la muse en aœtuvra de l'ensemble des prestations de formation et d'insertion dans le
fespecl du contrat d'objectifs signé avec le rectcur le GIP FCIP
fl exécuter la commande publique par les GRETA et qui sont upéroteurs des prestations
conventionnèes 1| passe une convention avac le commanditaire on précisant les EPLE
SPpOIl de Givla concernés Il établit une convention spécifique avec chaque Greta
téalisateur [| peut soit Soumissionner en son nom, soit étre constitué mandataire d'un
groupement solidalre ou conjoint, Avenant n° 7
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'académie de Lille
Gérer et coordonner les fonds et moyens alfeclés à des activités acacdèmiques bénéficiant de
tnancements extérieurs
Gèrer les fonds enutualisés en vue de garanlir certa ns risques linanciers des GRETA et de
les accompagner dans leur développement
Gérer et coordonner la corununication du réseau régional HDF de la formalion
prolessionnelle
2) Oes actruités et prestations spécifiques dans les domaines suivants
Validation des acquis de l'expérience. dont éventuellement l'aäccompagnernent, ainsi que les
posillonnements à caractère réglementaire
Développement et mise en œuvre des activités pédagogiques relatives à la forination
professionnelle des jeunes sous contrat da travail
Conseil, expertise, étude, intervention en direction des entrepdses et autres tiers publics et
pavés.
Bilan - orientation
3) Les activités relalives à l'apprentissage, nolamment celles liées à la mise en ptace de l'institut cle
Région académique de formations des aides-soignants-1FRAAS,
Dans ce cadre, le GIP FCIP de Lille a êté désigné comme organisme gestionnaire des formalions en
apprenhssage d'aides-soignants sur le périmétre de la Région académique. Le modèle organisalionnel
retenu esl celui mis en place dans le cadre de la sous-traitance avec les GRETA
Le directeur de FIFRAAS rmnellra en place les instances de pitolage et de gouvernance dont elle définira les modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur dédié
Conformément à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant
et portant diverses dispositions relalives aux modalités de fonctionnemeni des instituts de formalion
paramédicaux, l'instance compélenie pour les anenlations générales de l‘instilut - ICOG1 de l'IFRAAS
sera organisée par le directeur de l'IFRAAS et présidée par le directeur générai de l'ARS. Le GIP FCIP,
en sa qualité d'organisme geshonnaire des formalions en apprentissage au sein de l'IFRAAS, contribuera
aux travaux de l'ICOGI sur son champ de compétence, à savoir la formation professionnelle.
4) La geslion des équipements et des services d'intérét communs, nécessaires à l'ensemb'e des aclivités
visées ci-dessus
Legs autres articles restent inchangés
{
Faut à Lille en 7 Gremplaues, We 9 | (l | A9 À À
ln Rectice de ftégion académique Rectice
d'académie, Chancelière des universiés
L
alt
Le Chel d'Etabtissoment
du Lycée Henri SENEZ à Henin Heaunmvuil Le Chef d'Élablissement support du GRETA Grand du Lycée Gaston BERGER à D Adlois Lie Support du GRETA Lite Le + Metropole Fe sl
L— Patins+
L — Avenant n° 7
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTEREI PUBLIC
Formation Continue et insertion Professionnelle de l'acactémie de Lllle
me TT. ce
Le Chel d'Élablissement LeChat étant du lycée EF ta # Lu
à Lycée P. dé Couberün à
suppArt OU GRET n alais ro,
be Hamaut
Grand L Le rTMARE “:A7: ; sie rt si 7 t$1" td L De
é f 453
H'Era. grand HEto, a@fefn
Le Chef d'Établissement Le Chef d'Établissement
Etablissement d'accuell accueil de du Lycée Hôtelier international de Lille l'UFA Vauban d'Aire sur la Lys Etablissement support de l'UFA Hôtalier
International de LHIL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
Centre Hospitalier DU DIRECTEUR
de Tourcoing
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/VK/CP/2023-02
Obiet : décision portant délégation de signature du directeur du Centre hospitalier
Dron (TOURCOING) à compter du 03 janvier 2023
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5
mars 2008 nommant Madame Rose-Marie BONFANTE en qualité de Directeur Adjoint au
Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8
octobre 2014 nommant Monsieur Jean-Marc ESCANDE en qualité de Directeur Adjoint
au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8
octobre 2015 nommant Monsieur Lionel CARRE en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du
15 décembre 2016 nommant Madame Rachel RUTHMANN en qualité de Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du
12 décembre 2017 nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de TOURCOING à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du
10 août 2018 nommant Madame Sandrine DELTOMBE en qualité de Directrice des soins,
Coordinatrice générale des soins du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du
29 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Camille SIMONEAU en qualité de
Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du
17 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Clément RAUEISER en qualité de
Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING
Le Directeur décide :
Article 1
La présente délégation annule et remplace les délégations de signature antérieures.
1/13 Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément RAUEISER, Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
En matière de gestion des affaires médicales
+ _les tableaux de Service
+ __les tableaux hebdomadaires des gardes et astreintes
+ les autorisations d'absence pour ordre de mission du personnel médical et frais
éventuels afférents
les attestations diverses et Certificats administratifs
les enquêtes diverses
la désignation d'assignation en cas de grève
les conventions d'exercice partagé des praticiens
les décisions modifiant la quotité de travail des praticiens hospitaliers
les documents relatifs à l'installation et l'avancement des praticiens hospitaliers
En matière de gestion des activités recherche clinique
«signature des conventions et contrats de recherche en qualité de centre investi-
gateur ou de centre promoteur et des avenants ; à l'exclusion de ceux relevant
de la commande publique (compétence CHRU de Lille)
+ signature des dossiers réglementaires des essais cliniques et des communica-
tions en qualité de promoteur
+__ signature des bons de commandes en exécution d’un marché public en lien avec
l'activité de recherche
+ détermination des éléments permettant la facturation des prestations réalisées au titre des contrats de recherche clinique tant en investigation qu'en promotion. +__ attestation de service fait des activités de recherche
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à l'exception des enquêtes diverses et décisions d’assignation en cas de grève.
En matière de gestion financière des affaires médicales
+ les demandes de virement de crédit relatifs aux comptes budgétaires des personnels médicaux
+ les justificatifs de paie mensuels relatifs aux personnels médicaux
<__les documents liés à la facturation et liquidations relatifs aux personnels médicaux
<__les tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée
d'administration hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de
signer en matière de gestion financière des affaires médicales l'ensemble des documents
et décisions visés à cet article à l'exception des tableaux récapitulatifs de temps
additionnel contractualisé.
En matière de gestion de la formation continue du personnel médical
+ __les demandes de remboursement ANFH
+ _les inscriptions du médecin à une action de formation
+ _les conventions de formation
« les documents relatifs au développement professionnel continu
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée
d'administration hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion de la formation continue du personnel médical l'ensemble
2/13 des documents et décisions visés à cet article à l'exception des inscriptions de médecin à
une action de formation.
En matière de gestion du recrutement médical
+ _les contrats d'assistants et de praticiens contractuels
+ les décisions et conventions relatives au recrutement d'internes et faisant fonction
d'internes
+ __les contrats de praticiens intérimaires
«_les contrats d'engagement de service public exclusif
En matière de gestion des Sages-Femmes : les conventions de stage
S'agissant des affaires générales
*__ la signature électronique des mandats en cas d'absence du Directeur financier et
ou du Chef d'Etablissement
+ les constats de service fait pour liquidation de factures issues de la stratégie
(Prestations intellectuelles et ou techniques)
+ les documents à destination de l'ARS en cas d'absence du Directeur signifiée
auprès de l'ARS.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents
relatifs à la Direction dont il a la responsabilité et notamment en matière de personnel non
médical :
En matière de gestion des recrutements des personnels non médicaux
+ les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de
travail...) ;
+ les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés -, leur renouvellement et
avenants relatifs au changement du temps de travail, changement d'échelon,
changement de grade ;
+ les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative
de l'agent ou du centre hospitalier ;
+ les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental
d'éducation temps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale,
de changement d'affectation, de modification du temps de travail :
+ les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre
hospitalier ;
*__les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;
*__les courriers de promesse d'embauche ;
+ les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin
de stage (licenciement) ;
+ les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnels
titulaires ;
«les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels
titulaires ;
* les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14
mars 1986 - Articles 20 et 53) :
«__les procès verbaux des CAPL, dans le cadre du secrétariat de l'instance.
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicaux
+ les décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et
réintégration), au congé de présence parental, relatives au détachement, aux
disponibilités, de radiation des cadres, de réintégration pour ordre et de mutation
après disponibilité et d'intégration directe ;
3/13 .
les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les
congés statutaires : congé parental, congé de présence parentale, disponibilité,
détachement), avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de
concours, résultats des concours), avec les cadres d'autres établissements
(concernant les concours : participation aux jurys) ;
les procès-verbaux pour les concours et attestation de présence ;
les courriers, décisions et correspondances liés à l’absentéisme (absence
injustifiée, arrêts maladie, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure
thermale, contrôle médical) ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels
non médicaux ;
les courriers d'accord et fixant la date des congés paternité ;
les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés
bonifiés ;
les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET
des personnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour
les CET des agents mutés, et les courriers de régularisation ;
les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicaux
les états de justification des gardes administratives des attachés d'administration
hospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;
les états permettant le paiement des astreintes maternité ;
la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 ;
les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heures
supplémentaires, astreintes, vacations ;
la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction,
liquidations négatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des
personnels non médicaux ;
les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF,
taxe sur les salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration
annuelle FEH, ATIACL, PREFON) ;
les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie,
demandes d'acompte ;
la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;
les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et
CGOS.
En matière de formation des personnels non médicaux
les créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les
certificats administratifs relatifs aux actions de formation des personnels non
médicaux ;
les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations
fournies par l'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins
d'inscription pour les formations hors ANFH ;
les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les
courriers réponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences,
les états de DIF à la demande des agents.
En matière d'accident du travail et de maladies professionnelles des personnels non
médicaux
les décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP ;
les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM,
CLD, CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;
les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail,
maladies professionnelles, comité médical) ;
les ordres de missions aux médecins experts ;
les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;
43 les courriers et correspondances relatifs à la reprise de travail suite
CLM/CLD/AT/MP... ;
les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD... :
les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la
Caisse des dépôts et Consignations ;
les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme :
les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail des
personnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;
les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle
.
les courriers de convocation aux entretiens dans le cadre de la procédure ;
les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire ;
Les courriers d'accompagnement des documents relatifs à la tenue de la
commission administrative paritaire :
les décisions de sanction disciplinaire et de radiation des cadres pour insuffisance
professionnelle.
En matière de gestion des dossiers de retraite
les décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, de
réintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé de maternité,
d'absence de service fait ;
les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur
quotité de travail) ;
les correspondances avec les divers’ organismes de retraite ou d'em ployeurs, états
de service à valider par l'IRCANTEC ;
les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du
personnel non médical du centre hospitalier ;
les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers
organismes de retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la
carrière (pour les anciens agents), de temps partiel ou de réintégration à temps
plein, à destination des caisses d'allocation familiales, ou relatives au supplément
familial de traitement.
Autres courriers et correspondances
....
les demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non
médicaux du centre hospitalier ;
les frais de déplacement externe et interne ;
les attestations diverses relatives à la gestion de la paie :
les réponses aux demandes d'autorisation de cumul heures ;
les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie
du personnel non médical :
les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation :
tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise
à disposition et détachement ;
les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;
les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents
contractuels du centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit,
de paiement et notifications de fin de droit ;
les attestations A.R.E. ;
les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;
les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à
l'exception des personnels de direction ;
l'ordre du jour, le procès-verbal du CTE en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur d'établissement en qualité de président de séance.
Subdélégation est donnée à Madame Nancy JONVILLE, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer :
5/13 En matière de gestion des recrutements des personnels non médicaux
les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de
travail...) ;
les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés, leur renouvellement et
avenants relatifs au changement du temps de travail , changement d'échelon,
changement de grade ;
les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative
de l'agent ou du centre hospitalier ;
les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental
d'éducation temps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation
salariale, de changement d'affectation, de modification du temps de travail ;
les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre
hospitalier ;
les courriers d'annonce d'un changement d'affectation ;
les courriers de promesse d'embauche ;
les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin
de stage (licenciement) ;
les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des
personnels titulaires ;
les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels
titulaires ;
les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14
mars 1986 — articles 20 et 53).
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicaux
les décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et
réintégration), au congé de présence parental, relatives au détachement, aux
disponibilités, de radiation des cadres, de réintégration pour ordre et de mutation
après disponibilité et d'intégration directe ;
les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers
organismes de retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la
carrière (pour les anciens agents), de temps partiel ou de réintégration à temps
plein, à destination des caisses d'allocation familiales, ou relatives au supplément
familial de traitement.
Autre courriers et correspondances
les demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non
médicaux du centre hospitalier ;
les frais de déplacement externe et interne ;
les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;
les réponses aux demandes d'autorisation de cumul d'heures ;
les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie
du personnel non médical ;
les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;
tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise
à disposition et détachement ;
les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;
les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents
contractuels du centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit,
de paiement et notifications de fin de droit ;
les attestations A.R.E. ;
les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier ;
les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à
l'exception des personnels de direction ;
l'ordre du jour, le procès-verbal du CSE en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur d'établissement en qualité de président de séance.
6/13 Subdélégation est donnée à Monsieur Driss HASSANI, attaché d'administration
hospitalière affecté à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble
des documents visé à cet article, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Jean-Marc ESCANDE et/ou Madame Nancy JONVILLE.
Subdélégation est donnée à Madame Sophie CAULIER, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble
des documents relatifs à la gestion des recrutements des personnels non médicaux, en
cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc ESCANDE et/ou Madame
Nancy JONVILLE.
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres
hospitaliers de classe supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à
l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs à la formation, à l'exception des
décisions et des factures.
Subdélégation est donnée à Madame Virginie DUQUENNOY adjoint des cadres
hospitaliers de classe exceptionnelle affectée à la Direction des ressources humaines, à
l'effet de signer ;
+_ l'ensemble des documents relatifs aux accidents du travail CLM et CLD aux maladies
professionnelles des personnels non médicaux et au Comité de Gestion des Œuvres
Sociales, à l'exception des décisions ;
+ _les relevés de Prestations Santé YVELIN
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie GOS, adjoint administratif principal
affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer ;
+ __ l'ensemble des documents relatifs au Comité de Gestion des Œuvres Sociales, à
l'exception des décisions, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Virginie DUQUENNOY ;
+ _les relevés de Prestations Santé YVELIN
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres de
classe supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer
l'ensemble des documents relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des
factures.
Subdélégation est donnée à Madame Anais MARECHAL, adjoint administratif, affectée
à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer les relevés de Prestations Santé
YVELIN.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine DELTOMBE, directrice des
soins, coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
+__les autorisations d'absence, les ordres de mission et les demandes de congés pour
la direction des soins, l'encadrement paramédical et socio-éducatif ;
+ les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des
stagiaires placés sous la responsabilité de la direction des soins ;
+__les courriers à destination des agents sous statut du Centre Hospitalier : courriers
d'affectation, courriers de réponses aux demandes de changement de service,
courriers d'invitation à un entretien avec la direction des soins. ;
+ __le tableau des gardes des cadres de santé du centre hospitalier pour validation et
envoi au service de la paie ;
+ le tableau des vacations des masseurs-kinésithérapeutes du centre hospitalier
pour validation et envoi au service de la paie ;
+ les tableaux récapitulatifs des frais kilométriques pour les personnels de
rééducation et diététiciennes se déplaçant sur les EHPAD, pour validation et envoi
au service de la paie ;
7/13 + les demandes de formations de l'encadrement paramédical ;
+ les attestations diverses concernant les professionnels placés sous la
responsabilité de la direction des soins ;
+ __les évaluations des professionnels placés sous la responsabilité de la direction des
soins.
Dans le respect de l’organisation inhérente à la direction des soins, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sandrine DELTOMBE, subdélégation est donnée à Madame
Nathalie LARDEUR, cadre supérieur de santé, chargée de missions, à l'effet de signer
l'ensemble des documents.
Subdélégation est donnée à Madame Farida TLILANE, cadre socio-éducatif, à l'effet de
Signer les documents :
+ les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des
stagiaires placés sous la responsabilité de la direction des soins et accueillis au
sein du service social ;
+ _les ordres de mission des assistantes sociales ;
+ les courriers aux partenaires du service social relevant du traitement de situations
individuelles ;
+ __le traitement des Aides Médicales d'Etat.
Délégation est donnée de signer en lieu et place du directeur :
<__les transports de corps (formulaires 1020 et 605) ;
+ __les permissions de sortie, sur visa du médecin référent ;
+ le signalement auprès des forces de l'ordre des sorties à l'insu du service
(formulaire 2380), après information de l'administrateur de garde.
Aux cadres de santé responsables d’un service de soin accueillant des patients en
hospitalisation, aux cadres supérieurs de santé, ainsi qu'à tous les cadres désignés pour
assurer les fonctions de cadre de santé de garde selon le planning hebdomadaire de
garde établi et publié au sein de l'établissement.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Camille SIMONEAU, Directeur Adjoint
chargé des services financiers, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
+ les mandats et les titres de recettes : en cas d'absence où d’empêchement,
subdélégation est donnée aux directeurs adjoints titulaires d'une clé sécurisée
chambersign permettant de signer les mandats et les titres dans le parapheur
électronique ;
+ __les états de poursuite par voie de saisie pour défaut de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation
est donnée à Monsieur Alexis TIXIER, attaché d'administration hospitalière à la direction
des services financiers à l'effet de signer :
+ l'ensemble des virements de crédit ;
+ __toute correspondance afférente aux services financiers ;
- les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Camille SIMONEAU, subdélégation
est donnée à Madame Delphine DENNETIERE cadre administratif du bureau des entrées
à l'effet de signer :
+ __les pièces d'état civil ;
+ __les imprimés pour transport de corps sans mise en bière ;
+ __les permissions de sortie pour les patients ainsi que des autorisations de prise en
charge pour des examens (imagerie) réalisés à l'extérieur de l'établissement.
8/13 Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel CARRE, directeur adjoint chargé
des services économiques, logistiques et techniques, pour signer au nom du directeur
d'établissement :
+ __les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la
cellule des marchés publics du centre hospitalier ;
les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;
les fiches de création / modification de fournisseurs ;
les fiches de création de compte d'investissement ;
les certificats administratifs ;
la signature des avenants, sans limite de montant, pour les marchés notifiés
antérieurement au 1° janvier 2018 ;
les courriers et documents relatifs à la gestion des marchés publics ;
la signature des cessions de créance ;
la résiliation des marchés et accords-cadres ;
les bons de réception de travaux et de livraison d'équipements, les ordres de
service afférents à des marchés de travaux ou non, l'admission et la réception des
prestations objet des marchés gérés en DSELT, et les pièces justificatives de
dépenses concernées ;
+ l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement ;
+ toute correspondance en matière de sécurité incendie (déclaration de dossier,
notice de sécurité, attestation de solidité, ...) ;
+ _les bordereaux de suivi des déchets amiantés ;
+ __les notes d'information relevant de la DSELT ;
+ __les fiches de dons de matériels et biens propriété du centre hospitalier et faisant
l'objet d'un déclassement, à destination d'associations à but non lucratif engagées
dans des actions de coopération internationale.
........
......
Subdélégation est donnée à Madame Hélène VIARD, ingénieur biomédical, pour signer :
*__les bons de commandes du service biomédical d'un montant inférieur à 500 € HT
pris en application des marchés valablement enregistrés par la Cellule des
marchés publics.
Subdélégation est donnée à Monsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des
services économiques, pour signer :
+__les bons de commandes du service économique d'un montant inférieur à 500 € HT
pris en application des marchés valablement enregistrés par la Cellule des
marchés publics ;
+ tous les bons de commandes relatifs aux marchés alimentaires, sans limite de
montant ;
+ _les marchés subséquents des accords-cadres fruits et légumes ;
+ __les demandes de création/modification de fournisseurs ;
+ _les demandes de virements de crédits ;
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est
donnée à Monsieur Valentin BRUY-FREZARD, responsable des services économiques,
pour signer pour les services économique, technique et biomédical :
+__les bons de commande d'exécution de marchés, sans limite de montant ;
*__les pièces justificatives relatives aux titres de recettes.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Rachel RUTHMANN, Directrice Adjointe
chargée de l'informatique, de la qualité et la gestion des risques, des affaires juridiques et
de la communication, afin de signer :
9/13 S'agissant des affaires juridiques
......
.....
les courriers d'accusé réception et de réponse aux plaintes et réclamations ;
les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;
les avis rendus par la commission des usagers ;
les courriers de réponse à l'ARS concernant des réclamations ;
les courriers au défenseur des droits dans le cadre de la gestion des réclamations
patient ;
les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable
déclaré à la SHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier
médical d'un patient ;
les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;
les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;
les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;
les fins de non recevoir suite à des réclamations ou plaintes ;
les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur
du centre hospitalier (protection fonctionnelle ou contentieux autre que
responsabilité civile) ;
les accords sur l'octroi de la protection juridique fonctionnelle ;
les réponses aux réquisitions de la police/gendarmerie (dans le cadre d'enquêtes) ;
les signalements auprès du procureur de la République ;
les courriers de réponse à la commission d'accès aux documents administratifs ;
les courriers de réponse au conseil national sur l'accès aux origines personnelles ;
les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de
Gobst
les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence ;
les informations du Trésor public sur l'occupation des logements au 1er janvier de
l'année pour l'établissement de la taxe d'habitation (une fois par an) ;
les courriers de réponse sur les logements vacants susceptibles d'être
réquisitionnés en période hivernale (une fois par an).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation
est donnée à Monsieur Jefferson HOEL, attaché d'administration hospitalière affecté à
la DSIO à l'effet de signer en matière d'affaires juridiques :
......
les courriers d'accusé réception aux plaintes et réclamations ;
les courriers d'organisation d'un entretien de médiation ;
les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable
déclaré à la SHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier
médical d'un patient ;
les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;
les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;
les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;
les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur
du centre hospitalier ;
les réponses aux réquisitions de la police ou de la gendarmerie ;
les courriers de réponse à la Commission d'accès aux documents administratifs ;
les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de
Gynécologie obstétrique ;
les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence.
En matière de communication
la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment
dans le domaine de l'impression ;
la signature des factures :
la signature relative à la validation du dossier culture à l'hôpital dans le cadre des
projets DRAC/ARS, la signature des devis et des prestations réalisées (notes de
défraiement, factures transmises par les équipements culturels et/ou les artistes) ;
la signature concernant la commande de petit matériel affecté à des actions de
communication (kakémono, enregistreur...) ;
10/13 +__la signature de conventions et avenants dans le domaine culturel et/ou associatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation
est donnée à Monsieur Nicolas BAILLY, attaché d'administration hospitalière affecté à
la DSIO à l'effet de signer en matière de communication :
+__la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment
dans le domaine de l'impression, pour transmission à la direction des services
économiques ;
+ la signature des factures, pour transmission à la direction des services
économiques.
S'agissant des systèmes d'information
+ la signature de Commandes relatives à Magh2 et Devis fournisseur pour
engagement ;
+ la signature Recette pour déclencher la facturation d'un logiciel :
+ __la signature de mises en ordre de marche, de validation d'aptitude, et de validation
de service régulier pour déclencher la facturation d'un chantier logiciel pouvant
inclure du matériel ;
+ la signature des prestations de maintenance ;
Par ailleurs, font l'objet d'une délégation de signature à Madame Rachel RUTHMANN et
d'une subdélégation à Monsieur Jean-Paul LEROY, Ingénieur - Responsable du Système
d'Information et Messieurs Laurent DELPIERRE, Fabien DUCHAUSSOIS, Grégory
DUCORONT, Ahmed KACER, Thierry VERHEYDE, ingénieurs affectés à la DSIO du
centre hospitalier :
+ la signature des ordres de mission et rapports d'intervention pour déclencher la
facturation de prestations ;
+ la signature Réception/Livraison pour déclencher la facturation d'un matériel ;
+ la signature d'un rapport d'analyses des offres pour envoi à la cellule des marchés
du centre hospitalier ;
+ __la signature pour liquidation de factures fournisseurs pour mise en mandatement ;
Article 8
Délégation de signature est donnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Directeur
Adjoint chargé du pôle de Gériatrie, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
S'agissant de la prise en charge administrative des résidents des EHPAD du centre
hospitalier
+ _ toutes correspondances relatives à la Commission d'admission : validation des
demandes, courrier d'information aux familles, informations ;
+__ toutes correspondances liées à l'admission ou la sortie du Résidant (Changements
d'adresse, information du décès...) ;
+ toutes correspondances concernant le suivi d'instruction des dossiers d'Aide
Sociale et des dossiers d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, auprès : des
Conseils Départementaux, des DRJSCS, des DDCS, de la Trésorerie du Centre
Hospitalier, des Centres Communaux d'Action Sociale, des Mairies (recherche des
débiteurs d'aliments), des Caisses de Retraites, des mutuelles, des familles et
représentants légaux ;
+ toutes correspondances auprès des débiteurs d'aliments en matière d'Aide
Sociale : courrier informant les familles des créances d'aliments, de mise en
demeure, de fixation de contribution alimentaire et de participation aux frais
d'hébergement, envoi des engagements de contribuer aux frais d'hébergement,
courrier informant les familles de la saisine du Juge aux Affaires Familiales, envoi
des fiches de calcul de contribution aux familles, envoi des pièces
complémentaires aux débiteurs d'aliments dans le cadre de la procédure
contradictoire avant l'audience devant le JAF ;
11/13 + toutes correspondances concernant les jugements des Juges aux Affaires
Familiales : transmission des jugements JAF aux Conseils départementaux,
demande d'intervention d'huissier afin de signifier les ordonnances exécutoires,
demande d'homologation au TGI dans le cadre des procédures amiables entre
débiteurs ;
+__ tous recours en Commission Départementale et Centrale d'Aide Sociale ;
+ les Contrats de Séjours et Règlements de Fonctionnement transmis à chaque
hébergé,
Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer l'ensemble
des documents et décisions visés des correspondances, courriers et décisions
susmentionnés relatifs à la prise en charge des résidents des EHPAD du centre hospitalier,
à l'exception des correspondances relatives à la commission d'admission, des recours en
commission départementale et centrale d'aide sociale et des contrats de séjours et
règlements de fonctionnement transmis à chaque hébergé.
S'agissant de la prise en charge soignante des résidents des EHPAD du centre hospitalier
+ __les conventions et factures de mise à disposition de matériel médical (Sysmed),
+ __les correspondances relatives au protocole de soins de l'HAD (Santélys) ;
Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer les
conventions et factures de mise à disposition de matériel médical (Sysmed) en matière de
prise en charge soignant des résidents des EHPAD du centre hospitalier.
S'agissant de la facturation de l'activité des EHPAD
+ toutes correspondances (courriers, mémoires des sommes dues...) relatives à la
facturation des frais d'hébergement ;
+ les tableaux de suivi de facturation des frais d'hébergement, des contrôles de
facturation, et des contrôles de facturation CPAM.
S'agissant du personnel non médical affecté au sein des EHPAD
+ la validation des éléments variables de paie des agents d'accueil, professeur APA,
arthérapeutes ;
+ __la validation des congés et les fiches d'appréciation ;
+ _ toutes correspondances relatives aux conventions de partenariat ou de mise à
disposition de personnel (GEPSAL).
En matière de qualité et de gestion des risques au sein des EHPAD
-__les correspondances internes relatives aux démarches d'amélioration continue de
la qualité ;
+ _les correspondances et documents relatifs à l'envoi et au traitement des enquêtes
de satisfaction (résidents et proches) et des différentes enquêtes ;
+ le visa des fiches de signalement des EHPAD à destination de la cellule qualité
gestion des risques du centre hospitalier ;
+ __les bordereaux de transmission interne des rapports d'activité médicaux ;
+ __la validation de prestations intellectuelles (PE).
En matière de vie institutionnelle au sein des EHPAD
+ toutes correspondances relatives à l'organisation des élections pour le
renouvellement des membres du Conseil de la Vie Sociale ;
+ __la validation des contrats de location des gîtes ;
+ __ toutes correspondances relatives aux contrats de prestations (ex : complicity dog) ;
«__les notes d'information interne au pôle.
12/13 Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer toutes
correspondances relatives aux contrats de prestations, en matière de vie institutionnelle
au sein des EHPAD.
Article 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour
les tiers.
La directrice adjointe en charge des affaires juridiques est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait à Tourcoing, le 03 janvier 2023
Le ot eur,
V. KAUFFMANN
13/13 Extrait du registre des décisions
itali Décisi ° D - 2023 - 01 Centre Hospitalier Décision n° D - 2023 - 01
de Tourcoing
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTEUR DE GARDE
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivant,
Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 décembre 2017
nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING à
compter du 1er janvier 2018,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Tourcoing
DECIDE
Article 1
Participent à l'astreinte de Direction :
Mme Rose-Marie BONFANTE, M. Lionel CARRE, Mme Sandrine DELTOMBE
+ M. Jean-Marc ESCANDE, M. Clément RAUEISER, Mme Rachel RUTHMANN, M. Camille SIMONEAU
Directeurs Adjoints
+ Mme Delphine DEMORY, Mme Nathalie VAN EVERCOREN
Attachés d'administration hospitalière
Atticle 2
Délégation est donnée à chaque Directeur Adjoint ou Attachée d'administration hospitalière figurant au tableau
de garde de direction, selon le planning quadrimestriel établi par la Direction générale, pour signer en lieu et
place du Directeur, durant les seules périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeur
normalement compétent :
+ tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
+ tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des
soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Tourcoing ;
+ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet au 03 janvier 2023 et annule la précédente.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Mme le comptable de
l'établissement.
Fait à Tourcoing, le 03 janvier 2023
Le Diredteur,
V. KAUFEMANN
KW
Centre Hospitaller de Tourcoing - 155, rue du Président COTY - B.P, 619 - 59208 TOURCOING Cedex
Accés À 22 LILLE-GAND - SORTIE N°18