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Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 63 Aide desamiantage toitures entreprise SARL Voyages S. Lupetti)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250411-16740-DE-1-1 en date du 16/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-63
DEL-2025-63
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
19
Délibération
Date de mise
en ligne
16 AVR. 2025
Déposée en
Préfecture le
16 AVR. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 11 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le onze du mois de avril à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le quatre avril deux mille vingt-cinq, s'est réuni au SILA - Salle A. Janin en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Viviane MARLE, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
François ASTORG à Viviane MARLE
Etaient excusé(e)s
Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Jean-Claude MARTIN, Aurélien MODURIER
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE AU DÉSAMIANTAGE DES TOITURES A LA PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE POUR L'ENTREPRISE SARL VOYAGES S LUPETTI
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250411-16740-DE-1-1 en date du 16/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-63
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 portant sur l’aide au désamiantage des toitures destinées à la production d’énergie solaire et déléguant au Bureau le soin de fixer, de valider et de décider des aides en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;
Vu les crédits inscrits au budget 2025 ;
Considérant l’action n° 49 du PCAET du Grand Annecy ayant pour objectif de multiplier par 30 la production de solaire photovoltaïque d’ici 2030 par rapport à 2015 et que les toitures amiantées sont un frein pour permettre la réalisation de certains projets ;
Considérant la demande d’aide au désamiantage des toitures destinées à la production d’énergie solaire de l’entreprise SARL Voyages S Lupetti, reçue complète le 27 février 2025 ;
Considérant que le projet de l’entreprise SARL Voyages S Lupetti porte sur le désamiantage du bâtiment situé 22 avenue du Pont Neuf, 74000 Annecy pour une surface de 571 m² de surface de toiture éligible ;
Considérant que le projet de panneaux photovoltaïques a une surface égale ou supérieure à hauteur de 35 % à la surface de la toiture éligible ;
Considérant qu’à la suite de la pré-instruction de cette demande, un avis positif a été rendu par les services de l’agglomération.
LE BUREAU DECIDE :
de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 22 840 € à l’entreprise SARL Voyages S Lupetti pour le projet de désamiantage du bâtiment situé 22 avenue du Pont Neuf, 74000 Annecy ;
d’attribuer la subvention à l‘entreprise SARL Voyages S Lupetti, prévue dans l'enveloppe budgétaire (opération 204222/282) ;
d’approuver la convention ci-jointe avec SARL Voyages S Lupetti, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par l’entreprise SARL Voyages S Lupetti des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d'amiante, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 ;
d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250411-16740-DE-1-1 en date du 16/04/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-63
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.