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Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2024 180 Aide au desamiantage toitures SCI ACTIMO)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240705-14748-DE-1-1 en date du 17/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-180
DEL-2024-180
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
21
Délibération
Date de mise
en ligne
17 JUIL. 2024
Déposée en
Préfecture le
17 JUIL. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 5 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le cinq du mois de juillet à onze heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni à l'hôtel Rivage - 33 avenue du Petit Port à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Magali MUGNIER à Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Charlotte JULIEN, Catherine MERCIER- GUYON
Pierre BRUYERE est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE AU DÉSAMIANTAGE DES TOITURES À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE POUR SCI ACTIMO
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du Grand Annecy n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du Grand Annecy n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil de Communauté au Bureau ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240705-14748-DE-1-1 en date du 17/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-180
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE) ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 portant sur l’aide au désamiantage des toitures destinées à la production d’énergie solaire et déléguant au Bureau le soin de fixer, de valider et de décider des aides en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;
Vu les crédits inscrits au Budget 2024 ;
Considérant l’action n°49 du PCAET du Grand Annecy ayant pour objectif de multiplier par 30 la production de solaire photovoltaïque d’ici 2030 par rapport à 2015 et que les toitures amiantées sont un frein pour permettre la réalisation de certains projets ;
Considérant la demande d’aide au désamiantage des toitures destinées à la production d’énergie solaire de l’entreprise SCI ACTIMO, reçue complète le 19/06/2024 ;
Considérant que le projet de l’entreprise SCI ACTIMO situé au 801 route des Vernes, 74370 Pringy porte sur le désamiantage de 360 m² de surface de toiture dont l’isolation de 0 m² de surface de toiture ;
Considérant qu’à la suite de la pré-instruction de cette demande, un avis positif a été rendu par les services de l’agglomération.
LE BUREAU DECIDE :
de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 14 400 € à l’entreprise SCI ACTIMO pour le projet désamiantage et de travaux de la toiture afin de permettre l’installation d’énergie solaire situé 801 route des Vernes, 74370 Pringy ;
d’attribuer la subvention à l‘entreprise SCI ACTIMO, prévue dans l'enveloppe budgétaire (opération 204222/282) ;
d’approuver la convention ci-jointe avec l’entreprise SCI ACTIMO, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par l’entreprise SCI ACTIMO des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d'amiante, conformément à la délibération n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 ;
d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240705-14748-DE-1-1 en date du 17/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-180
Le Secrétaire de séance,
Pierre BRUYERE
Pour extrait conforme
La Présidente,
Frédérique LARDET.