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Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 16 Aide au desamiantage toitures pour production energie solaire Elauna)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
Grand
necy AGGLOMÉRATION
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230210-11070-DE-1-1 en date du 13/02/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-16
DEL-2023-16
Nombre de
membres en
exercice
26
Présents et
représentés
26
Délibération
Date de mise
en ligne
16 FÉVR.
2023
Déposée en
Préfecture le
13 FÉVR.
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 10 FÉVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le dix du mois de février à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le trois février deux mille vingt-trois, s'est réuni au SILA - Salle A. Janin à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE- DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE AU DÉSAMIANTAGE DES TOITURES DESTINÉES À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE POUR L'ENTREPRISE ELAUNA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230210-11070-DE-1-1 en date du 13/02/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-16
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 portant sur l’aide au désamiantage des toitures destinées à la production d’énergie solaire et déléguant au Bureau le soin de fixer, de valider et de décider des aides en application de la présente délibération cadre du Conseil communautaire du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;
Vu les crédits inscrits au budget 2023 ;
Considérant l’action n° 49 du PCAET du Grand Annecy ayant pour objectif de multiplier par 30 la production de solaire photovoltaïque d’ici 2030 par rapport à 2015 et que les toitures amiantées sont un frein pour permettre la réalisation de certains projets ;
Considérant la demande d’aide au désamiantage des toitures destinées à la production d’énergie solaire de l’entreprise SCI ELAUNA, reçue complète le 10 janvier 2023 ;
Considérant que le projet de l’entreprise SCI ELAUNA située au 21 chemin des Champs Beufan 74330 Poisy qui porte sur le désamiantage de 452 m² de surface de toiture dont l’isolation de 169,1 m² de surface de toiture ;
Considérant qu’à la suite de la pré-instruction de cette demande, un avis positif a été rendu par les services de l’agglomération.
LE BUREAU DECIDE :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 19 771 € à l’entreprise SCI ELAUNA située au 21 chemin des Champs Beufan, 74330 Poisy pour le projet de désamiantage, réfection et isolation partielle de la toiture et de pose d’un bac acier ;
- d’attribuer la subvention à l‘entreprise SCI ELAUNA, prévue dans l'enveloppe budgétaire (opération 20422/282) ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par l’entreprise SCI ELAUNA des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d'amiante, conformément à la délibération n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 ;
- d’approuver la convention ci-jointe avec l’entreprise, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 26 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230210-11070-DE-1-1 en date du 13/02/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-16
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.