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Procès Verbal - PV du 07.09.2023 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07.09.2023)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de

IBeaup Haute-Garonne

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RRRKK

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023

À 18 heures 30 EN MAIRIE DE BEAUPUY

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Aires

HENRIQUES, Franck PORCHER, Patrick PERIC

Mesdames Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN, Odile HUGUES, Bernadette PARANT, Élisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents sans procuration :

M. David MAMAN, Jean-Louis DATSIRA

Absents ayant donné procuration : //

ARR RH RH HR HR DH HR DH ER EEE

Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l'appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie. La séance peut démarre — début de séance :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée, à l'unanimité, secrétaire de séance : M. Franck PORCHER ARR HR RER HR HR HR HU DR HR ER

1 - AFFAIRES GÉNÉRALES

Affaire n°1 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour l’année 2024 -— Délibération 2023/36

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité

des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche

concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre »

A cette fin, la mairie de Toulouse a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.

1/4Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2024 :

e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier)

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin) Le 1er décembre,

Le 8 décembre,

Le 15 décembre,

Le 22 décembre,

Le 29 décembre 2024.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Les jours fériés convenus sont les suivants : 1er avril, 15 août, 8 mai, 9 mai, 20 mai, 1er novembre, 11 novembre 2024.

Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute- Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC.

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l'accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 soit les dimanches définis ci-dessous :

e 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

1er décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre 2024.

Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2024,

Article 1 : Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable pour l'ouverture pour l'année 2024 :

-_ Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin), le 1er décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024.

- Les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs.

- Les professionnels de l'Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir : 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver), 30 juin (premier dimanche des soldes d'été), 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et

29 décembre 2024.

Article 2: Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2142 — FINANCES

Affaire n°2 : Demande de subvention — PC Portables pour le corps enseignant Délibération 2023/37

RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité de remplacer l'ensemble des ordinateurs du corps enseignant.

PC Portable (5) 2 166.65 € HT 2 599.95 € TTC

Participation respective pour ce type d'équipement :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

L'État pour la DETR participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. La commune devant supporter au minimum 20 % de la dépense globale TTC.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - De solliciter une subvention à ce titre de la DETR de l'Etat

- D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental : 758.33 € HT

+ État DETR: 758.33 € HT

+ Commune : 649.99 € HT reste à charge de la commune 1 083.29 € TTC

Affaire n°3 : Demande de subvention — Mobilier de cuisine — Salle polyvalente Délibération 2023/38

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il'est exposé au Conseil Municipal de la nécessité d'aménager la cuisine de la salle polyvalente suite aux

travaux de rénovation de celle-ci.

Bac double inox avec douchette 251149€HT 3 013.79 € TTC

Table inox 917.00 € HT 1 100.40 € TTC

Armoire frigorifique - 2 compartiments 6 980.70 € HT 8 376.84 € TTC

TOTAL 10 409.19€ HT 12 491.03 € TTC

Participation respective pour ce type d'équipement :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. La commune devant supporter au minimum 20 % de la dépense globale TTC.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental : 3 643.22 €HT

+ Commune : 6 765.97 € HT reste à charge de la commune 8 847.81 € TTC

Affaire n°4 : Attribution du marché « diagnostic du presbytère » Délibération 2023/39

RAPPORTEUR : D. BORHOVEN

Avant de se projeter dans un projet de rénovation et de réhabilitation du presbytère, il est préférable de prévoir un diagnostic du bâtiment afin de déterminer la faisabilité de ce projet.

Une mise en concurrence a donc été lancée le 30 mai 2022, posant comme date limite de remise des

candidatures le 30 juin 2022 à 18h00.

Au titre de cette consultation, 5 candidats ont été dépositaire du dossier de consultation. Sur ces 5 candidats, un seul a déposé son pli dans les délais requis, une seconde entreprise a répondu hors délai.

Après analyse au regard des critères énoncés au règlement de consultation, le marché a été attribué à la société suivante :

& I. STRUCTURE domiciliée 6 rue du Lac Bleu — 31240 L'UNION

3/4Pour un montant de 12 720 € TTC, incluant l'ensemble des prestations de bases définies dans le dossier de consultation.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec la société retenue

-__ D'inscrire les dépenses afférentes au budget de la ville

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.

3 - QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance : 19h05

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Marc FERNANDEZ Franck PORCHER

LA

Mairie : route de Lavaur, 31850 BEAUPUY @D05 61847142 CD mairie.beaupuy31@orangefr € wwwville-beaupuy.fr 414