Déliberation - DOC130923

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Déliberation - DOC130923 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Déliberation - DOC130923)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Mairie de

Haute-Garonne

| EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois,

Le 7 septembre à dix-huit-heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Beaupuy,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la Mairie, sous la présidence de M. Marc FERNANDEZ Marre.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 août 2023

Étaient présents :

M. Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, L'avy BORHOVEN, Dominique CALAS, Aires HENRIQUES, Franck PORCHER, Patrick PERIC

Mmes Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN. Craie HUGUES, bernadetie FARANT, Elisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents ayant donné procuration : // Nombre de membres

Absent : M. David MAMAN, Jean-Louis DATSIRA En exercice 15

Présents 13

Secrétaire de séance : M. Franck PORCHER Absents 02

Procurations 00

OBJET : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2024

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »

A cette fin, la mairie de Toulouse a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.

Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2024 :

e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier)

° Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin) e Le 1er décembre,

e Le 8 décembre,

e Le 15 décembre,

e Le 22 décembre,

. Le 29 décembre 2024.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Les jours fériés convenus sont les suivants : er avril, 15 août, 8 mai, 9 mai, 20 mai, 1er novembre,

11 novembre 2024.Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC.

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, ce l'acccrd désartemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l'accord annuel du CDC visent à rnaintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 soit les dimanches définis ci- dessous :

14 janvier, (premier dinanche ‘es soldes d'hiver)

30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

1er décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre 2024.

Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2024,

Article 1: Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable pour l'ouverture pour l'année 2024 :

- Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin), le 1er décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024.

- Les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs.

- Les professionnels de l'Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2024, à savoir: 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver), 30 juin (premier dimanche des soldes d'été), 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et

29 décembre 2024.

Article 2: Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Acte publié et Pour copie Conforme, Pour copie Conforme, Transmis à la Préfecture Le Maire, rc gike Secrétaire de séance, Le 08/09/2023 _ ECS, Date de publication TT Le 08/09/2023 PS Certifié exécutoire

Délai de recours : 2 mois à compter de la date de publication

Voie de recours : Tribunal Administratif de Toulouse (article R.421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative)Mairie de

Beau D

Haute-Garonne

. EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois,

Le 7 septembre à dix-huit-heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Beaupuy,

Düûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la Mairie, sous la présidence de M. Marc FERNANDEZ, Marre

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 août 2923

Étaient présents :

M. Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS Aires HENRIQUES, Franck PORCHER, Patrick PERIC

Mmes Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN, Odile HUGUES, Bernadette FARANT, Elisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents ayant donné procuration : // Nombre de membres

Absent : M. David MAMAN, Jean-Louis DATSIRA En exercice 15

Présents 13

Secrétaire de séanc Franck PORCHER Absents 02 Procurations 00

OBJET : Demande de subvention — PC portables pour l’ensemble du corps enseignant

Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité de remplacer l'ensemble des ordinateurs du corps

enseignant.

PC Portable (5) 2 166.65 € HT 2 599.95 € TTC

Participation respective pour ce type d'équipement :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

L'État pour la DETR participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe. La commune devant supporter au minimum 20 % de la dépense globale TTC.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - De solliciter une subvention à ce titre de la DETR de l'État

- D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental : 758.33 € HT

+ État DETR: 758.33 €HT

+ Commune : 649.99 € HT reste à charge de la commune 1 083.29 € TTC

Acte publié et

Transmis à la Préfecture

Pour copie Conforme, 55 BE copie Conforme,

Le 08/09/2023

Le Maire, Secrétaire de séance,

Date de publication

Le 08/09/2023

Certifié exécutoire

Délai de recours 2 mois à compter de la date de publication

Voie de recours : Tribunal Administratif de Toi du Code de Justice Administrative) se (article R.421-1 et R.421-5Mairie de

Beaur

Haute-Garonne

| EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois,

Le 7 septembre à dix-huit-heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Beaupuy,

Düûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la Mairie, sous la présidence de M. Marc FERNANDEZ Mare

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 août 2973

Étaient présents :

M. Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy EORHOV'EN, Domiique CALAS, Aires HENRIQUES, Franck PORCHER, Patrick PERIC

Mmes Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN, Caile HUSUES, Sernadette FARANT, Elisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents ayant donné procuration : // Nombre de membres

Absent : M. David MAMAN, Jean-Louis DATSIRA En exercice 15

Présents 13

Secrétaire de séance : M. Franck PORCHER Absents 02

Procurations 00

OBJET : Demande de subvention — Mobilier de cuisine pour la Salle polyvalente

Il est exposé au Conseil Municipal de la nécessité d'aménager la cuisine de la salle polyvalente suite aux travaux de rénovation de celle-ci.

Bac double inox avec douchette 2511.49€ HT 3 013.79 € TTC

Table inox 917.00 € HT 1 100.40 € TTC

Armoire frigorifique - 2 compartiments 6 980.70 € HT 8 376.84 € TTC

TOTAL 10 409.49€ HT 12 491.03 € TTC

Participation respective pour ce type d'équipement :

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne participe à hauteur de 35 % de la dépense hors taxe.

La commune devant supporter au minimum 20 % de la dépense globale TTC.

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De solliciter une subvention à ce titre auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne - D'approuver le plan de financement suivant :

+ Conseil Départemental : 3643.22€HT

+ Commune : 6 765.97 € HT reste à charge de la commune 8 847.81 € TTC

Acte publié et Pour copie Conforme, Pour copie Conforme,

Transmis à la Préfecture Le Maire, < Î

Le.Secrétaire de séance,

Le 08/09/2023 SE

Date de publication

Le 08/09/2023 2 À ATVAEX

RS

ES.

Certifié exécutoire

Délai de recours

2 mois à compter de la date de publication

Voie de recours : Tribunal Administratif de Toulou:

du Code de Justice Administrative)

(article R.421-1 et R421-5Mairie de

Beau Ü

Haute-Garonne

. EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois,

Le 7 septembre à dix-huit-heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Beaupuy,

Düûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la Mairie, sous la présidence de M. Marc FERNANDEZ Marre

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 août 2923

Étaient présents :

M. Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Aires HENRIQUES, Franck PORCHER, Patrick PERIC

Mmes Christine LEJEUNE, Martine STARCKMANN. Caile HUGUES, Sernadette FARANT, Elisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE

Absents ayant donné procuration : // Nombre de membres

Absent : M. David MAMAN, Jean-Louis DATSIRA En exercice 15

Présents 13

Secrétaire de séanc

: M. Franck PORCHER Absents 02

Procurations 00

OBJET : Attribution du marché « Diagnostic du presbytère »

Avant de se projeter dans un projet de rénovation et de réhabilitation du presbytère, il est préférable de prévoir un diagnostic du bâtiment afin de déterminer la faisabilité de ce projet.

Une mise en concurrence a donc été lancée le 30 mai 2022, posant comme date limite de remise des candidatures le 30 juin 2022 à 18h00.

Au titre de cette consultation, 5 candidats ont été dépositaire du dossier de consultation. Sur ces 5 candidats, un seul a déposé son pli dans les délais requis, une seconde entreprise a répondu hors délai.

Après analyse au regard des critères énoncés au règlement de consultation, le marché a été attribué à la société suivante :

& I.STRUCTURE domiciliée 6 rue du Lac Bleu — 31240 L'UNION

Pour un montant de 12 720 € TTC, incluant l’ensemble des prestations de bases définies dans le dossier de consultation.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement avec la société retenue

-__ D'inscrire les dépenses afférentes au budget de la ville

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.

Acte publié et

Transmis à la Préfecture

Le 08/09/2023

Pour copie Conforme, Pour copie Conforme,

Le Maire,

Date de publication Rd — L s [&|

Le 08/09/2023 TT YC << À e

—

Certifié exécutoire Merc FERNANDEZ

Délai de recours 2 mois à compter de la date de publication

Voie de recours : Tribunal Administratif de Toulouse (frficle R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative)