Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 novembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 novembre 2017 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Bonneuil-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Sécurité publique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

- Liberté – Egalité – Fraternité -

7 rue d’Estienne d’Orves – CS 70027

94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex

SERVICE DES AFFAIRES GENERALES

D OSSIER SUIVI PAR C HRISTIANE MAHE

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2017

Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, légalement convoqué le trois novembre deux mil dix- sept, s’est réuni en séance ordinaire le neuf novembre deux mil dix-sept, salle de la Ferme du Rancy, à vingt heures quarante-cinq minutes, sous la présidence de M. Patrick DOUET, Maire.

Présents : M. Patrick DOUET, M. Denis ÖZTORUN, Mme M. Akli MELLOULI, Mme Marie-Aude OINARD, Mme Virginie DOUET-MARCHAL, M. Marc SCEMAMA, Mme Nathalie ANDRIEU, M. Sabri MEKRI, Adjoints au Maire, Mme Martine CARRON, M. Jean-Louis GODIN, M. Mehdi MEBEIDA, conseillers délégués, M. Mohamed MAZARI, Mme Annie MARGUERITE, Mme Catherine AUGROS, Mme Elisabeth POUILLAUDE, M. Gilles GATINEAU, M. Didier CAYRE, Mme Dashmire SULEJMANI, M. Amar MELLOULI, M. Arnaud LETELLIER-DESNOUVRIES, M. Hicham DEFI, M. Smaine OUSEDDIK, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés

Mme Ahlem BOULAABI procuration à M. Jean-Louis GODIN

Mme Mireille COTTET procuration à Mme Marie-Aude OINARD

Mme Emilie CHOYER procuration à Mme Martine CARRON

Mme Micheline GERVÉLAS procuration à M. Denis ÖZTORUN

Mme Sandra BESNIER procuration à Mme Elisabeth POUILLAUDE Mme Christine MOREAU procuration à M. Akli MELLOULI

M. Eric DANGER procuration à M. Mehdi MEBEIDA

M. Jean-Paul ENZA procuration à Mme Dashmire SULEJMANI

Mme Youssara ID CHRIFE procuration à Mme Nathalie ANDRIEU

M. Youssef ZEGGANE procuration à M. Amar MELLOULI

Secrétaire : M. Arnaud LETELLIER-DESNOUVRIES

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A  A PPROBATION DU COMPTE - RENDU ANALYTIQUE DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2017

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

B  D ECISIONS DU M AIRE PRISES PAR DELEGATION DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE AU 09 NOVEMBRE 2017

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.

1  D ECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2017 – R APPORTEUR : D ENIS Ö ZTORUN

La présente décision modificative du budget principal 2017 de la commune procède à des ajustements sur les recettes et dépenses, afin de constater les écarts entre les montants inscrits au budget primitif des dotations de l’Etat et ceux notifiés. Elle intègre également des ajouts et transferts de crédits, qui s’équilibrent entre les recettes et les dépenses, relatifs aux flux financiers associés aux équipements culturels et sportifs transférés au Territoire GPSEA.

Elle se traduit par une augmentation de la section de fonctionnement de……………….. 475 348 € et une diminution de la section d’investissement de…...…………................................... -241 300 €

Section de fonctionnement

Recettes

Un ajout de 475 348 € est constaté en recettes de fonctionnement afin d’ajuster les montants suivants : - la dotation globale de fonctionnement (DGF) -183 475 €

- la dotation de solidarité urbaine (DSU) -121 532 €

- le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) -96 206 €2

- le reversement par GPSEA pour la valorisation des compétences transférées 876 561 €

Dépenses

Par conséquent, cette augmentation de 475 348 € est répartie sur les postes de dépenses suivants : - intérêts des emprunts et ligne de trésorerie -120 000 €

- dépenses imprévues -127 524 €

- dotation aux amortissements -100 000 €

- charges de personnel -80 000 €

- ajustement du produit de la TEOM reversé au Territoire GPSEA 26 311 € - le recalcul du FCCT à verser au Territoire GPSEA (autofinancement compris 1 017 861 € - virement à la section de d’investissement : provision autofinancement -141 300 €

Section d’investissement

Recettes

Une réduction de 241 300 € est constatée en recettes d’investissement afin d’y inscrire : - la contrepartie de la dotation aux amortissements -100 000 €

- virement de la section de fonctionnement : provision autofinancement FCCT -141 300 €

Dépenses

Cette même diminution de 241 300 € est impactée sur les postes suivants : - dépenses imprévues -100 000 €

- la suppression des crédits d’investissement inscrits au BP des services transférés -10 894 € - la suppression des crédits de travaux repoussés (Cezais et ZAC Centre Ancien) -130 406 €

Enfin, cette décision modificative intègre les flux financiers liés aux nouveaux transferts de compétences et autres transferts de crédits de dépenses. Cela se traduit par des virements de crédits en dépenses, d’un chapitre vers un autre chapitre et qui n’affecte pas l’équilibre des deux sections. Les modifications comportent donc les opérations suivantes :

M. Hicham Defi rejoint l’assemblée à 20h55.

Cette décision modificative est approuvée à l’unanimité.

2  A DMISSION EN NON- VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES – R APPORTEUR : D ENIS Ö ZTORUN

L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire qui a pour but d’apurer les créances irrécouvrables, l’irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition) ou dans l’échec du recouvrement contentieux (poursuites infructueuses). Cette procédure ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Mme DELDIQUE, comptable municipal de la ville de Bonneuil-sur-Marne, a transmis un état de créances non recouvrées pour des débiteurs partis sans laisser d’adresse ou insolvables. Ces créances concernent principalement des prestations périscolaires (restauration..) et des activités de loisirs. Les titres de recettes qu’il est proposé d’admettre en non-valeur et en créances éteintes représentent pour la période de 2005 à 2016 14.999,28 €.

L’admission en non-valeur est approuvée à l’unanimité.

3  D EMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE A UN DEBET D ’UN MONTANT DE 200,08 € DE LA REGIE D’ AVANCES DU SERVICE DE L ’ ACTION CULTURELLE – R APPORTEUR : D ENIS Ö ZTORUN Suite à la vérification des pièces comptables de la régie d’avances du service Culture par le Trésorier Municipal, un débet de 200.08 € a été constaté. Un ordre de versement, en vertu des articles 7 et suivants du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, a été établi à l’encontre du régisseur titulaire, afin qu’il puisse demander le sursis de versement assorti d’une demande de remise gracieuse et d’une demande de décharge de responsabilité d’un montant de 200.08 euros. Le conseil municipal est sollicité afin qu’il émette un avis favorable concernant la requête du régisseur. Dans ce cas, la somme de 200.08 € sera à la charge du budget de la commune et l’émission d’un mandat d’un montant identique sera émise afin de régulariser comptablement le débet.

Cette remise gracieuse est approuvée à l’unanimité.

M. le maire indique que la Ville a porté plainte et qu’une enquête de police est en cours. Il précise que des dispositions ont été prises à savoir que les régisseurs prennent une assurance afin qu’ils puissent rembourser avec celle-ci si de nouveaux vols se reproduisent. Il souhaite que la régie recettes de3

l’enfance soit supprimée car elle est trop importante. Il précise qu’il y a d’autres moyens de paiement que celui de l’argent liquide.

M. Akli Mellouli pense également que les régisseurs doivent prendre une assurance. Il précise qu’il y a déjà eu ce genre de souci et que cela doit cesser car cela donne une mauvaise image à la population. Il estime qu’il n’est pas possible de demander aux bonneuillois d’être responsables et de parler de citoyenneté si on ne fait pas le nécessaire afin d’améliorer les choses en ce sens dans les services de la Ville. Il précise qu’il faut responsabiliser les fonctionnaires locaux car il n’est plus possible de découvrir des débets.

4  D EMANDE DE REMISE G RACIEUSE SUITE A UN DEBET D’UN MONTANT DE 146,19 € DE LA REGIE D’ AVANCES DU SERVICE DE L ’ ACTION CULTURELLE – R APPORTEUR : D ENIS Ö ZTORUN Suite à la vérification des pièces comptables de la régie d’avances du service Culture par le Trésorier Municipal, un débet de 146,19 € a été constaté. Un ordre de versement, en vertu des articles 7 et suivants du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, a été établi à l’encontre du régisseur titulaire, afin qu’il puisse demander le sursis de versement assorti d’une demande de remise gracieuse et d’une demande de décharge de responsabilité d’un montant de 1980,00 €. Le conseil municipal est sollicité afin qu’il émette un avis favorable concernant la requête du régisseur. Dans ce cas, la somme de 146,19 € sera à la charge du budget de la commune et l’émission d’un mandat d’un montant identique sera émise afin de régulariser comptablement le débet.

Cette remise gracieuse est approuvée à l’unanimité.

5  D EMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE A UN DEBET D ’UN MONTANT DE 358,43 € DE LA REGIE RECETTES DE LA D IRECTION DE L’ENFANCE – R APPORTEUR : D ENIS Ö ZTORUN

Suite à la vérification des pièces comptables de la régie de recettes de l’Enfance par le Trésorier Municipal, un débet de 358,43 € a été constaté. Un ordre de versement, en vertu des articles 7 et suivants du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, a été établi à l’encontre du régisseur titulaire, afin qu’il puisse demander le sursis de versement assorti d’une demande de remise gracieuse et d’une demande de décharge de responsabilité d’un montant de 358.43 euros. Le conseil municipal est sollicité afin qu’il émette un avis favorable concernant la requête du régisseur. Dans ce cas, la somme de 358,43 € sera à la charge du budget de la commune et l’émission d’un mandat d’un montant identique sera émise afin de régulariser comptablement le débet.

Cette remise gracieuse est approuvée à l’unanimité.

6  R EVERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L’A GENCE R EGIONALE DE S ANTE (ARS) A L ’ ASSOCIATION DU C ERCLE DES SECTIONS MULTISPORTS DE B ONNEUIL (CSMB) DANS LE CADRE DU PROJET «SPORTEZ- VOUS B IEN» – R APPORTEUR : M ARC SCEMAMA

La ville de Bonneuil-sur-Marne s’est engagée dans une démarche de santé publique, avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé, afin d’améliorer l’état de santé de la population. Depuis 2011, un programme de prévention santé au travers de l’activité physique chez les femmes précaires, renommée en interne «Sportez-vous bien», permet d’agir sur certains déterminants sociaux. L’objectif général est de lutter contre l’épidémie de surpoids et d’obésité, au travers de la promotion d’activités physiques, en lien avec une bonne hygiène alimentaire auprès des parents et de leurs jeunes enfants de milieu défavorisé. Les bénéficiaires de ces actions sont des personnes en situation de vulnérabilité psycho-sociale, identifiées par les associations locales (Club Léo Lagrange, Secours Populaire, Paroles de femmes, MJC,…) et par les services municipaux (Service Social et Projet de Réussite Educative). Les activités aquatiques proposées dans le cadre du projet global «Sportez-vous bien» sont encadrées par l’association du Cercle des Sections Multisports de Bonneuil (CSMB) section natation. Dans le cadre de ce projet, la ville de Bonneuil-sur-Marne s’est vue octroyer une subvention de l’Agence Régionale de Santé d’un montant de 7 500 euros.

A ce titre, il vous est demandé de vous prononcer sur le reversement de la subvention d’un montant de 4000,00 € à l’association du CSMB. La dépense en résultant sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours et versée sur l’imputation comptable : 65.40 2.6574.

Le reversement de cette subvention est approuvé à l’unanimité.

7  MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ ACTION FONCIERE DU V AL - DE -M ARNE (SAF94) – R APPORTEUR : P ATRICK D OUET

Par délibérations successives en dates du 18 mai 1995 et du 1er février 1996, le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Ville au Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) et en a adopté les statuts. La ville s’est une première fois4

prononcée sur la modification des statuts par délibération du 12 février 2004, suite à la décision du comité syndical du SAF 94 de modifier ses statuts en date du 18 décembre 2003. Par délibération, le 28 juin 2017, le Comité Syndical du SAF 94 a décidé de modifier à nouveau les statuts du syndicat. Cette modification a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’adhérer au Syndicat et d’autre part ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes de désigner un suppléant à leur délégué afin de faciliter la participation aux comités syndicaux. La modification porte sur les articles 1, 8, 9 et 13 des statuts du SAF 94. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SAF 94.

La modification des statuts du SAF94 est approuvée par :

8  APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE GESTION DU PORTAGE FONCIER PAR LE SAF 94 DES BIENS ACQUIS DANS SON PERIMETRE D ’INTERVENTION « L E CENTRE ANCIEN » – R APPORTEUR : P ATRICK D OUET DANS SON PERIMETRE D ’INTERVENTION « L E CENTRE ANCIEN »

Le périmètre d’intervention du SAF 94 «CENTRE ANCIEN» a expiré le 10 mai 2016. Dans ce périmètre, les biens acquis par le SAF 94 pour le compte de Ville, ont tous été rétrocédés à la SEMABO, à l’exception de la parcelle G n° 129 rétrocédée à la Ville au prix conventionnel de cession, approuvé en conseil municipal du 23 mai 2013. Afin de clore le compte de gestion dans ce périmètre, le compte-rendu de la gestion par le SAF 94 annexé, est à soumettre à l’approbation du conseil municipal.

Ce document recense l’ensemble des dépenses et recettes intervenues pendant la durée du portage des biens, notamment les assurances, taxes foncières et le cas échéant les taxes sur les logements vacants. Le compte-rendu fait apparaître un solde de 51 698,29 € dû par la ville en faveur du SAF 94 correspondant essentiellement au cout de l’assurance annuelle du SAF depuis 2006. Les taxes foncières sont remboursées annuellement par la Ville au SAF. A réception de la délibération approuvant le compte rendu de gestion, le SAF 94 émettra le titre de recette correspondant.

Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

9  A CQUISITION GRACIEUSE A LA SEMABO ET INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE J EAN SCIANDRA CADASTREE O-357 – R APPORTEUR : A KLI M ELLOULI

Le permis de construire n° 094011 11C1026 a été délivré le 22 mai 2012 au profit de la SEMABO pour la construction de 17 maisons en accession sur les parcelles O-225-227-68-318 situées 103-105 rue de l’Espérance/rue du Hameau. Un permis de construire modificatif a été accordé le 24 avril 2013, notamment suite à la réduction du projet à 16 logements. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée en Mairie le 21 mars 2017. L’opération étant livrée, l’association de la voie Jean Sciandra regroupant les propriétaires et représentée par Madame Laborde, a sollicité Monsieur le Maire afin que la Commune intègre dans son domaine public communal cette nouvelle voie comprenant l’éclairage public, la voirie et les réseaux. L’emprise parcellaire à rétrocéder correspond à la parcelle cadastrée O n° 357 entière, d’une contenance de 587 m².

Par lettre du 19 avril 2016, Monsieur le Maire leur a donné son accord de principe pour finaliser la rétrocession de la voie déjà ouverte à la circulation du public. Par courrier du 08 août 2017, la présidente de l’association de la voie Jean Sciandra a informé la Commune que l’assemblée générale des copropriétaires a donné un avis favorable à la rétrocession.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière : «Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.» En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition gracieuse de parcelle cadastrée section O n° 357, d’une contenance de 587 m²

- d’approuver son intégration au domaine public communal

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait

Cette acquisition gracieuse est approuvée à l’unanimité.

10 A ET B  CESSION AMIABLE D’UN BIEN SIS 118/120 RUE P ASTEUR A B ONNEUIL - SUR -M ARNE ET 189 RUE DE B RIE A C RETEIL, PARCELLES CADASTREES SECTION J N° 289 ET N° 291 SUR B ONNEUIL- SUR-M ARNE ET SECTION AD N° 125 SUR CRETEIL, AU PROFIT DE LA SEMABO DONT LES TERRAINS D’ ASSIETTE ONT UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 298 M ², 1167 M ² ET 292 M² - A UTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE M AIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE DIVISIONS ET DE SIGNER TOUS LES ACTES RELATIFS A CETTE VENTE – R APPORTEUR : A KLI MELLOULI5

Par délibérations, le Conseil municipal du 26 juin 2003 et 12 février 2004 a décidé de la création et de l’extension d’un périmètre d’intervention du SAF 94 sur un secteur situé Avenue de Paris, Rue du Regard/Rue Pasteur. Située dans ce secteur, la propriété 118/120, rue Pasteur à Bonneuil-sur-Marne, cadastrée section J n° 67 et n° 68 et 189, rue de Brie à Créteil, cadastrée section AD n° 114, d’une superficie de 2700 m², a été acquise le 15 mars 2004 par le SAF 94 pour le compte de la Ville au prix de 609 797 € ; la commune a participé conventionnellement à hauteur de 10 %, soit 60 979,70 €.

Un permis de démolir n° 9401113C2001 pour l’intégralité des bâtiments a été délivré à la SEMABO le 09 août 2013. Congé a été donné à tous les locataires des emplacements de stationnement et des boxes. La convention de portage signée entre le SAF 94 et la Ville arrivant à son terme le 15 mars 2014, le Conseil Municipal par délibération du 6 février 2014 a autorisé la Ville à acquérir auprès du SAF 94 l’unité foncière dont une partie est destinée à la voirie de l’opération EHPAD contigüe. L’acte notarié a été signé le 3 juin 2014. Le prix de rétrocession du SAF 94, de 576 729, 40 € se base sur la valeur initiale d’acquisition, frais d’actes inclus, moins la participation de la Ville de 10 %, auquel s’ajoute les frais de fonctionnement du SAF calculés sur le montant de l’acquisition initiale.

La ville de Bonneuil-sur-Marne propose de vendre les parcelles à bâtir cadastrées J n°289, n°291 et AD n°125 d’une contenance totale de 1757 m², à la SEMABO afin que cet aménageur y réalise une opération d’environ 30 logements en Prêt Social Location-Accession (PSLA), permettant ainsi de développer l’offre résidentielle dans le quartier du Haut Bonneuil. Les négociations qui ont été engagées avec la SEMABO ont permis d’aboutir à un accord sur le prix de cession, équivalent à 526 800 €, soit 300 euros le m².

Il convient donc que Conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de division sur l’unité foncière communale. Il convient de se prononcer sur la cession amiable de ce bien à la SEMABO et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y référant.

La cession amiable et l’autorisation donnée à M. le Maire sont approuvées à l’unanimité.

11  A PPROBATION DU CRACL ETABLI PAR LA SADEV 94 POUR L ’ ANNEE 2016 AU TITRE DE LA CONCESSION D ’ AMENAGEMENT DE LA ZAC HOTEL DE VILLE RENOMMEE ZAC A IME CESAIRE – R APPORTEUR : A KLI MELLOULI

Par délibération du 16 décembre 2010, la ville de Bonneuil-sur-Marne a créé la ZAC Hôtel de Ville dont le concessionnaire est Sadev 94. Par délibération du 28 juin 2012, la Ville de Bonneuil-sur- Marne, a décidé le lancement d’une procédure de modification de la ZAC de l’Hôtel de Ville et approuvé la nouvelle appellation ZAC Aimé Césaire. Par délibération n°11 du 19 juin 2014, le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a approuvé la cession amiable de l’unité foncière communale sise à l’angle des avenues de Boissy et de Verdun à Bonneuil-sur-Marne, cadastrée section S n°316 et 60 partielle, d’une superficie de 14 081 m². Par délibération du 20 novembre 2014, le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a approuvé le bilan de la concertation, le dossier de création modificatif et le dossier de réalisation modificatif et l’avenant n° 1 au traité de concession.

Par suite, il a été réalisé une division foncière de la parcelle cadastrée S60 en 2 parcelles cadastrées S323 et S324, par Gexpertise (Document d’Arpentage n°878H). Par délibération du 19 février 2015, le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a abrogé la délibération n°11 du 19 juin 2014 car la formulation insuffisamment explicite de l’article 1 er de cette délibération n’en permettait pas sa bonne compréhension, en termes de surface totale exacte des terrains devant être cédés. En conséquence, le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne, le 19 février 2015, a délibéré à nouveau sur la cession amiable à la Sadev 94 de terrains, d’une superficie totale de 14 032 m 2, issus de l’unité foncière communale sise à l’angle des avenues de Boissy et de Verdun à Bonneuil-sur-Marne, au prix de 2 288 400 € (deux millions deux cent quatre-vingt-huit mille et quatre cents euros). Par délibération du 19 février 2015, le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a approuvé l’avenant 2 à la concession consécutif à l’abrogation de la délibération n°11 du 19 juin 2014.

La ZAC Aimé Césaire prévoit notamment la réalisation d’une salle d’exposition de 900m² environ, dont le bilan d’opération prend à sa charge la construction mais pas l’aménagement. La ville de Bonneuil- sur-Marne, estimant que le coût d’aménagement et d’entretien de l’équipement public prévu sur la ZAC serait trop lourd à porter pour la commune, a souhaité diminuer la surface de l’équipement public environ de moitié. Afin d’assurer le financement de l’aménagement de l’équipement, la surface de plancher correspondant à la réduction de l’équipement public est affectée à de la création de logements en accession libre. Par délibération du 19 février 2015, le conseil municipal de Bonneuil- sur-Marne a approuvé l’avenant 3 à la concession ayant pour objet de modifier le programme prévisionnel global de la ZAC et le bilan financier de la ZAC Aimé Césaire.

Il convient, en application du Code de l’urbanisme, notamment de l’article L.300-5, et de l’article L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales, que le concessionnaire d’une opération6

d’aménagement présente un compte-rendu financier, soumis à l’avis du Conseil municipal, sur ses activités réalisées dans le cadre du traité de concession d’aménagement. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) relatif à la ZAC Aimé Césaire, présenté par Sadev 94, au 31 décembre 2016.

Le CRACL établi par la SADEV94 est approuvé à l’unanimité.

12  A PPROBATION DE LA CONVENTION N ° 3 DE GESTION DES ESPACES PUBLICS DE LA ZAC R EPUBLIQUE – A UTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE M AIRE OU SON REPRESENTANT DE SIGNER LADITE CONVENTION AINSI QUE TOUS LES ACTES Y AFFERENTS – R APPORTEUR : A KLI MELLOULI Dans le cadre d’une convention partenariale ANRU signée le 08 janvier 2010, VALOPHIS HABITAT aménage en régie la ZAC République de Bonneuil-sur-Marne. Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2010 et par le bureau du Conseil d’Administration de Valophis Habitat du 30 juin 2010. Ils ont été approuvés par arrêté préfectoral n° 2010/3715 du 09 novembre 2010. Les travaux d’aménagement de la ZAC République ont débuté fin 2013. La première phase de viabilisation (réalisation des voiries et réseaux) s’est achevée au mois de janvier 2015 permettant notamment la desserte de l’îlot O de la ZAC. La rue Guy Môquet ainsi que la première phase du parvis de la nouvelle polarité commerciale ont ainsi été ouvertes à la circulation piétonne et automobile et les différents réseaux (eau potable, électricité, télécom, assainissement et éclairage public) sont en service. La rue Fernand Widal et la section nord de la rue de la Révolution des Œillets, entre la rue Fernand Widal et l’avenue de Choisy commerciale ont ainsi été ouvertes à la circulation piétonne et automobile et les différents réseaux (eau potable, électricité, télécom, assainissement et éclairage public) sont en service. Afin de fixer les obligations de chacune des parties dans le cadre de la gestion et de l’entretien des terrains et ouvrages déjà réalisés, une 1 ère convention de gestion des espaces publics réalisés de la ZAC a été signée le 30 novembre 2015 par la Ville et Valophis Habitat, suivi d’une 2ème convention signée le 10 novembre 2016 en attendant l’achèvement en totalité des travaux d’aménagement de la ZAC et la signature de l’acte de rétrocession des espaces publics aménagés au profit de la ville de Bonneuil-sur-Marne.

Aujourd’hui, d’autres travaux sont également achevés. Ils concernent la réalisation «Parvis (2ème phase), trottoir avenue de la République, rue Françoise Dolto (1 er phase), mail Fleming - partie piétonne sud - au droit de l’îlot OO’. Comme précédemment, dans cette 3 ème convention, les parties conviennent d’organiser leurs relations en application des termes et conditions de la convention. Pendant toute la durée de la convention, la Ville de Bonneuil-sur-Marne prendra en charge le fonctionnement de l’éclairage public, le maintien du mobilier urbain et de l’assainissement et le nettoyage de la voirie en surface. En conclusion, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la 3 ème convention de gestion des espaces et d’autoriser M. le Maire à la signer.

Cette convention est approuvée à l’unanimité.

13 A  D EPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION – R APPORTEUR : S ABRI MEKRI Le déploiement dispositif de vidéo protection au niveau des sites sensibles cités ci-dessous, s’entend comme un moyen complémentaire dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance et de sécurité. Le dispositif composé de 10 caméras s’articule autour de plusieurs éléments :  Des caméras fixes permettant de surveiller des endroits précis

 Des caméras mobiles (PTZ) permettant de surveiller en zone plus large. Pleinement utilisées lorsqu’il y a un opérateur, elles peuvent cependant en l’absence d’opérateur effectuer des patrouilles automatiques

 Radio, elles permettent la transmission (sécurisée) des images et commandes de contrôle.  Enregistrement, matériel informatique

 Vidéo Manager Software (VMS) logiciel permettant l’exploitation de la vidéo

Les travaux d’installation seront réalisés dans le cadre d’un marché existant au sein de la collectivité avec le SIPPEREC. Un CSU local sera mis en place au niveau des locaux de la police municipale. La visualisation des images sera effectuée par des agents assermentés. Le CSU local sera raccordable sur le réseau de la commune voisine de Créteil. L’installation est programmée fin 2017.

M. Sabri Mekri présente le dispositif en ces termes :

«CONTEXTE

Cette fiche technique accompagne deux projets de délibérations, l’une pour autoriser monsieur le maire un dispositif de vidéo-protection sur 10 sites sensibles, l’autre pour solliciter à cette fin une subvention du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance.7

Le déploiement de ce dispositif s’entend comme un moyen complémentaire dans le cadre de notre politique de prévention de la délinquance et de tranquillité publique pour laquelle nous mettons déjà beaucoup de moyens notamment humains en matière éducative et de sensibilisation à la citoyenneté ou encore avec notre équipe de médiation urbaine dont l’efficacité est reconnue par tous nos partenaires.

Des éléments nouveaux apparus ces trois dernières années nous ont conduits à envisager d’ajouter à tout cela des caméras de vidéo-protection circonscrites à des espaces bien définis. Ce sont des lieux repérés pour l’exercice de trafics illicites notamment de cannabis et de cocaïne, dont les résidents voisins se plaignent continuellement d’être importunés, voire poussés au déménagement, avec des dégradations régulières sur les espaces et parties communes qui entraînent d’importants coûts de remise en état.

Ce peut être également des points de regroupement à certaines périodes de l’année pour s’en prendre directement aux services publics de sécurité, comme c’est le cas systématiquement chaque 13 juillet depuis trois ans.

Enfin ce sont aussi parfois des lieux de rixes. L’une d’entre elles, le 29 août 2017, a laissé un jeune à terre avec un pronostic vital engagé, fort heureusement tiré d’affaires depuis grâce à la présence d’habitants qui ont sur faire intervenir très rapidement les services de secours. Aussi pour toutes ces raisons, pour la protection de notre ville, en particulier pour la protection de nos jeunes, qui se rendent au collège ou dans les équipements sportifs et des familles souvent déjà démunies et victimes des difficultés sociales de tous ordres qui vivent dans les secteurs concernés, il nous semble maintenant indispensable de nous équiper en caméras de vidéo-protection, notamment au vu de l’efficacité constatée en termes de dissuasion depuis qu’elles sont systématiquement mises en place dans les parkings souterrains des organismes HLM, à commencer par notre OPH. Et j’ajoute qu’il y a déjà aussi des caméras depuis longtemps pour protéger l’accès d’équipements communaux, par exemple la passerelle d’accès au Centre Technique Municipal depuis la 19. Concrètement les nouvelles caméras protégeront à terme les lieux suivants :

- Le carrefour entre l’avenue de Choisy et le mail Salvador Allende

- La rue d’Estienne d’Orves face à la mairie

- Le centre commercial Fabien

- L’avenue de Verdun devant le cimetière

- Le rond-point entre l’avenue du Verdun et rue Jean Moulin

- La voie Paul Eluard devant l’espace Mandela et vers le collège

- La rue Guy Môquet

- Le rond-point entre l’avenue d’Oradour et le quartier République

- La place des Libertés

Il y aura au total 10 caméras. Le dispositif a l’aval de la Police National ce qui est la première étape décisive pour obtenir la subvention.

Bien évidemment les images qui sont stockées pendant un mois ne seront visionnées que par des agents assermentés pour l’identification d’auteurs d’infractions déjà constatées. Le coût prévisionnel de la mise en place du dispositif est de 150 000 € TTC. Les travaux sont prévus début 2018 mais un dispositif provisoire fonctionnera déjà sur certains de ces lieux dès la période des congés de Noël.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces fiches et donc d’adopter les deux délibérations correspondantes.»

M. Didier Cayre s’interroge sur le fait que ce système risque d’être rapidement repéré et victime d’actes délictueux, mais également que ces actes de délinquance se déplacent en périphérie dans des zones non protégées.

M. Akli Mellouli comprend les interrogations de M. Cayre, mais précise que la mise en place de la vidéo protection a été mûrement réfléchie. Il précise que l’installation des caméras n’a pas pour but de voler l’intimité des personnes mais au contraire pour dissuader les actes délictueux et dans un souci de protection de la population. Il est conscient que les personnes qui voudront commettre des délits se déplaceront sur d’autres secteurs, mais la vidéo protection est aussi un moyen de répondre aux préoccupations de sécurité des bonneuillois. Il précise que le but de ce dispositif est de trouver des solutions pour permettre de mieux vivre et de rassurer sur des lieux de crispations tels que le passage du collège, entre autre. Il précise que la volonté des élus est de mettre en œuvre des politiques qui permettent justement de lutter contre la délinquance et les nuisances faites aux populations afin de préserver le mieux vivre ensemble.

M. le Maire partage les propos de MM Sabri Mekri et Akli Mellouli. Il indique que beaucoup de villes ont malheureusement recours à la vidéo protection afin de lutter contre la délinquance et protéger8

leurs concitoyens. Il précise que le rôle des élus est la prévention et qu’ils doivent utiliser tous les moyens utiles à celle-ci. La police nationale a également son rôle à jouer. M. le Maire indique que la Présidence de la République souhaite mettre en place une police de sécurité au quotidien. Il précise qu’il a écrit au Préfet de Paris afin d’obtenir de plus amples informations sur cette police, espérant qu’il s’agit du retour de la police de proximité qui sera au contact de la population. Après avoir vu un reportage télévisé, il craint que cela pourrait être une police de réservistes de la police nationale basée sur les voisins vigilants et des dérives que ce type de dispositif pourrait engendrer.

Le déploiement du dispositif de vidéo protection est approuvé à l’unanimité.

13 B  A UTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE M AIRE , OU A SON REPRESENTANT, DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS AUPRES DE DIVERS ORGANISMES DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION SUR LA VILLE DE B ONNEUIL- SUR -M ARNE – R APPORTEUR : S ABRI MEKRI Le déploiement dispositif de vidéo protection au niveau des sites sensibles «carrefour avenue de Choisy et mail Salvador Allende, rue d’Estienne d’Orves face à la mairie, quartier Fabien, espace commercial avenue de Verdun (devant le cimetière), carrefour avenue de Verdun et rue Jean Moulin voie Paul Eluard, point 1 voie Paul Eluard, point 2 rue Guy Môquet, carrefour avenues d’Oradour et République, place des Libertés», s’entend comme un moyen complémentaire dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance et de sécurité.

Le coût prévisonnel global de la mise en place du dispositif est estimé à 150 000 € TTC financé comme suit :

 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la vidéo-protection (30%) : 45 000 €  Autofinancement et/ou emprunts : 80 394 €

 Fonds de Compensation pour la TVA (16.404 %) : 24 606 €

 La demande de subvention auprès du FIPD concerne une première phase dont le coût est estimé à 83930 € TTC

Autorisation est donnée à M. le Maire à l’unanimité.

14  A VIS DU C ONSEIL MUNICIPAL SUR L’ ADHESION DE G RAND P ARIS SUD EST A VENIR AU SYNDICAT MIXTE POUR L ’ ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX ET BASSIN VERSANT DE L ’YERRES – R APPORTEUR : S ABRI MEKRI

La loi NOTRe a transféré sur le territoire de la Métropole aux EPT l’exercice de la compétence eau et assainissement qui était auparavant exercée par les communes. Elle a prévu dans l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales l’application d’un mécanisme de représentation- substitution pour les communes qui étaient adhérentes à un syndicat pour l’exercice de cette compétence, et ce jusqu’au 31 décembre 2017. Les EPT ont donc jusqu’à cette date pour décider d’une nouvelle adhésion ; ce que le conseil de Territoire a fait le 21 juin dernier. Le Syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) exerce les compétences en matière d’assainissement collectif et non collectif, d’eaux pluviales, ainsi que jusqu’au 1 er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). A ce titre, le SyAGE est notamment chargé de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres.

L’adhésion de Grand Paris Sud Est Avenir concerne l’exercice des compétences assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales sur le périmètre des communes de Mandres-les-Roses, de Marolles-en-Brie, de Périgny-sur-Yerres, de Santeny et de Villecresnes. Par ailleurs, au regard des nouvelles dispositions statutaires du syndicat, il apparait que chaque collectivité adhérente au SYAGE adhère également au titre de la compétence en matière de Schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Pour mémoire, cette compétence entre également dans le cadre de la compétence «gestion des eaux et des milieux aquatiques» (GEMAPI) exercée par l’établissement public territorial sur le territoire de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de Grand Paris Sud Est Avenir au SyAGE.

Cette adhésion est approuvée à l’unanimité.

15  A VENANT N ° 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES DES ELEVES HANDICAPES – R APPORTEUR : M. LE M AIRE

Dans le cadre de l’orientation municipale visant à «lutter contre les différentes causes d’exclusion», la ville a souhaité s’associer au STIF pour aider les parents d’enfants porteurs de handicap. Cette aide est une prise en charge totale des transports allers/retours des enfants du domicile vers l’établissement scolaire spécialisé. La ville est chargée de l’organisation des transports via une prestation de service dans le cadre d’un marché public, c’est elle qui fait l’avance des frais, et de la relation avec les familles concernées (inscriptions, suivis…). Le STIF rembourse l’intégralité des9

factures du prestataire. Le présent avenant a pour objectif d’intégrer le règlement régional relatif au transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap présent en annexe I. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 à la convention avec le STIF.

Cet avenant n° 1 est approuvé à l’unanimité.

16  A PPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D ’ OCCUPATION A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE B ONNEUIL- SUR-M ARNE ET L’ ASSOCIATION POUR LE COUPLE ET L’ENFANT (APCE) – R APPORTEUR : M. LE M AIRE

L’association a pour objet d’accompagner les personnes, les couples et les familles dans l’évolution de leur vie affective, sexuelle et sociale, et ce dans le respect de chacun ; de prévenir les dysfonctionnements familiaux et leurs conséquences auprès de parents comme des enfants ; de favoriser le maintien des relations de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation du couple ou de recomposition familiale. Apolitique et non confessionnelle, elle met à disposition des professionnels qui ont vocation à accueillir toute personne qui la sollicite, quelle que soit sa situation. Elle met en œuvre son objet dans le respect de la charte de l’Association Française des Centres de Consultation Conjugale (AFCCC) association reconnue d’utilité publique dont elle est membre. Objectifs

 Action éducative budgétaire : l’intervention pouvant porter un traitement des difficultés immédiates (factures, apurement des dettes, etc.), mais également sur une action éducative à long terme, pour une acquisition par les personnes de notions de gestion de budget (autonomie budgétaire)  Accueil et évolution des besoins, traitement de la demande, suivi du cheminement administratif et démarches afférentes, évaluations

 Mise en place d’un suivi éducatif global sur les différents aspects de la vie quotidienne  Conseils et soutien par rapport aux démarches administratives

 Orientation des personnes en difficultés vers les services adaptés

Le renouvellement de la convention est approuvé à l’unanimité

17  MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE MUNICIPAUX – R APPORTEURE : N ATHALIE A NDRIEU

Le conseil des établissements petite enfance municipaux a été créé par délibération du Conseil municipal du 1er octobre 2015 dans l’objectif de renforcer la démocratie participative au sein des structures petite enfance et de favoriser l’expression et la participation des parents.

En effet, cette instance consultative vise à :

 Permettre les échanges entre les parents, les professionnels petite enfance et la Mairie, sur les conditions générales d’accueil des enfants

 Informer les parents sur le fonctionnement des établissements

 Mieux connaître les besoins des familles

 Faire émerger des initiatives

 Promouvoir les projets d’intérêt collectif et leur articulation avec d’autres équipements

Or, le mode de désignation actuel des représentants de parents et le fait de limiter la participation aux réunions du conseil aux seuls membres élus ne répondent pas à ces objectifs.

 La désignation des représentants de parents par une élection constitue un frein pour certains parents à la présentation de leur candidature. Ils appréhendent le poids de la représentation des autres parents à l’instance et la procédure très formelle du vote alimente ce sentiment. Certains préfèrent alors ne pas se porter candidats.

Nous recevons peu de candidatures de parents, entre une et trois par établissement pour un nombre de représentants fixés à trois titulaires et trois suppléants par établissement. Aussi, l’intérêt d’un vote pour désigner les représentants de parents paraît moindre dans ce contexte d’autant que la mise en place des élections génère un travail administratif important. Aussi, il est proposé de nommer directement les parents qui se seront portés candidats sans passer par une élection lorsque le nombre de candidats sera inférieur aux six représentants prévus par établissement. Au-delà, des élections seront organisées afin de déterminer les six représentants de parents. Les candidatures des parents seront rendues publiques par voie d’affichage au sein de l’établissement.

 En outre, le règlement intérieur prévoit que les séances du conseil ne sont pas publiques et que seuls les membres du conseil peuvent y assister. Or, cette disposition ne répond pas à l’objectif initial de favoriser l’expression et la participation des parents à la vie des établissements. Les représentants de parents ont exprimé une vraie difficulté à échanger avec les autres familles, à trouver des temps pour discuter du fonctionnement des établissements, de ce qu’ils souhaiteraient voir évoluer, etc. Aussi, la voix de l’ensemble des familles n’est pas forcément portée au sein de cette instance. Il a pu arriver également que certains représentants de parents10

ne soient pas disponibles lors de réunions du conseil, malgré un calendrier fixé en concertation dès la première réunion. Pour exemple, le dernier conseil en date du 30 mai 2017 s’est déroulé en présence d’un seul représentant.

Afin de permettre aux parents qui le souhaitent de participer aux réunions du conseil, selon l’ordre du jour qui les intéresse, il est proposé d’ouvrir les séances du conseil aux parents dont les enfants fréquentent les établissements petite enfance municipaux. Leur participation se fera uniquement sur inscription préalable auprès des responsables d’établissement afin de permettre la bonne organisation du conseil. Ils pourront participer aux échéances mais ne pourront pas prendre part à un vote éventuel. Ces deux propositions impliquent de modifier le règlement intérieur du conseil des établissements petite enfance municipaux tel que validé par délibération en date du 1 er octobre 2015. L’article 7, durée de validité du règlement du règlement, prévoit d’ailleurs qu’il peut "être révisé deux ans après son entrée en application afin de tenir compte des expérimentations ainsi que des remarques et propositions des participants."

Ainsi, l’article 3 concernant la désignation des représentants au conseil est modifié pour intégrer les nouvelles modalités de nomination :

 Entre 0 et 6 candidats, les candidats sont nommés d’office représentants des parents de l’établissement au conseil. Ils désigneront entre eux les titulaires et suppléants.  Au-delà de 6 candidats, des élections sont organisées afin de déterminer les trois titulaires et trois suppléants au conseil. Un vote par famille est autorisé.

L’article 6 concernant les réunions du conseil est également modifié comme suit : "Les réunions ont lieu en soirée. Elles ne sont pas publiques mais sont ouvertes à l’ensemble des parents des établissements sur inscription s’ils souhaitent participer aux réunions. Ils pourront prendre part aux échanges mais ne pourront pas prendre au vote le cas échéant, cette formalité étant réservée aux seuls membres du conseil."

La modification de ce règlement intérieur est approuvée à l’unanimité.

INFORMATION

 Note d’information sur la procédure de révision du PLU

Q UESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Vu par nous,

Le secrétaire, Le Maire,

Arnaud LETELLIER-DESNOUVRIES Patrick DOUET