Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+N°+2022.07.095+REGLEMENTATION+DES+MANIFESTATIONS+A+CARACTERE+REVENDICATIF

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Commune Nouvelle

ARRETE MUNICIPAL N° 2022.07.095

Portant réglementation des manifestations à caractère revendicatif

Le Maire de La Commune de RION-des-LANDES,

VU Le Code de la Sécurité Intérieure,

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment L'article L2212-15,

CONSIDERANT qu’il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes Les mesures pour assurer le bon déroulement, assurer la sécurité du public et prévenir tout accident lors des manifestations et cérémonies publiques, organisées sur Le territoire de La Commune, et particulièrement à l’occasion des fêtes de la Saint Barthélémy du mois d'août 2019,

CONSIDERANT Les troubles graves à l’ordre public survenus à l’occasion des spectacles taurins;

= du 24 août 2013 et du 24 novembre 2013 à Rion-des-Landes ;

» du 12 août 2017 à Dax;

- du 15 août 2017 à Bayonne ;

- du 19 novembre 2017 à Rion-des-Landes

= du 19 mai 2019 à Nîmes

CONSIDERANT que pour obtenir l'annulation de La novillada, Les militants anti-corridas sont susceptibles de reprendre tout ou partie des techniques générant un trouble à l'ordre public qu'ils ont utilisées dans les manifestations précitées, telle que La confrontation directe avec les spectateurs et les organisateurs, Le saut depuis Les gradins et Le maintien sur La piste des arènes, l’enchaînement dans Les arènes et sur Leurs extérieurs, Le jet de fumigène, Le blocage des véhicules transportant Les animaux ou leur carcasse, Le blocage des lieux abritant Les toréros ou l'usage de moyens d'amplification de la voix dans Les arènes ou Leurs abords immédiats:

CONSIDERANT que cette manifestation regroupera un public important ;

ARRETE

ARTICLE 1: Durant les fêtes de La Saint Barthélémy et plus particulièrement l'organisation des Novilladas qui se dérouleront Le dimanche 21 août 2022, Les manifestations à but revendicatif et colportages organisées sur la voirie publique sont interdites dans Le périmètre des Arènes André Taris de Rion-des-Landes délimité comme suit :

e de l'intersection Rue de Fourchette avec La rue Marthe Riquoir

e de l'intersection rue de Mâa avec La rue des Alouettes

+ de l'intersection rue du Commerce (n°64) avec la Rue Jeanne Dumora

° de l'intersection des pistes cyclables avec la Place du Bosquet et la Place des Droits de

l'Homme

Les manifestations à but revendicatif et colportages organisées sur La voie publique sont autorisées sur La Commune, après déclaration en Préfecture, en application des textes visés au n°272, rue de Mâa.

ARTICLE 2: Pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, les personnes chargées du

contrôle des accès sont habilitées à demander aux usagers d'ouvrir Leurs sacs et d’en présenter Le contenu à l'entrée, à la sortie ou en tout autre endroit du périmètre.

Si nécessaire, La mise en place d’un contrôle de sécurité à l'entrée, avec palpation des spectateurs pourra être organisé; chaque spectateur est tenu de s'y conformer.

ARTICLE 3: L'accès au périmètre des Arènes André Taris tel que défini à L'article 1 n’est pas autorisé

aux visiteurs porteurs d'objets encombrants : valises, sacs à provisions et autres sacs et bagages.Arrêté Municipal n° 2022.07.095 page2

L'accès est, à l'inverse, autorisé pour Les visiteurs portant un sac et/ou un sac à main de petite taille.

IL est également interdit d'introduire tout objet pouvant servir de projectile et donc pouvant être

un danger pour Les usagers, Le personnel ou Les artistes, et notamment:

> Armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes ou tout objet tranchant; > Substances explosives, inflammables ou volatiles ;

> Boissons alcoolisées achetées à l'extérieur, substances illicites, bouteilles en verre ou en plastique avec bouchon;

> Casque de moto ou dispositif antivol pour deux-roues

> Dispositif d'amplification électrique de la voix susceptible de troubler La tranquillité publique

Tous Les objets dangereux détectés feront l'objet d’un signalement auprès des services de police et seront restitués à La fin des spectacles après décision de l'autorité judiciaire.

Enfin, il est également interdit de se présenter avec des inscriptions sur le corps

pouvant troubler l’ordre public. En conséquence, en cas de suspicion d’une telle pratique, il pourra être demandé à la personne de soulever ses vêtements, à défaut de quoi l'accès aux arènes ne pourra lui être autorisée.

ARTICLE 4: Toute amplification de son est interdite dans le périmètre tel que défini à

l'article 1

ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- pour exécution, chacun en ce qui Le concerne à:

Madame la Préfète des Landes,

Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Rion des Landes;

Madame la Policière Municipale de Rion des Landes,

Messieurs Les organisateurs des spectacles. 4

à

4

Fait à Rion-des-Landes, Le dix-huit juillet deux mil vingt-deux.

Le Maire Délégué,

Alain DUPAU

& Le Maire Délégué certifie que cet acte est exécutoire depuis:

Sa mise en ligne sur Le site internet de la commune le ÊS JR 222

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