Déliberation - 2021.01.12.14 ilot de la poste

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Déliberation - 2021.01.12.14 ilot de la poste Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.12.14 ilot de la poste)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, 2021/DEC/01/14 Page 1 sur 4

Objet : Modalités de la cession avec charges de l’ensemble immobilier dénommé « îlot la Poste » sis 34, rue Campinchi à Bastia

Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 14

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI

Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;

Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;

Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;

Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 17 décembre 20212021/DEC/01/14 Page 2 sur 4

Le conseil municipal,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L 2113-6 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2016/JUIL/01/21 en date du 26 juillet 2016 portant approbation d’une convention de portage pour l’acquisition des locaux de la poste ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2019/JUIL/01/12 en date du 23 juillet 2019 portant approbation de la cession de l’îlot « La Poste » dans le cadre d’un appel à candidatures et création d’un Groupement de commandes Ville de Bastia-France Télévisions- La Poste en vue de désigner un constructeur-promoteur ;

Vu l’avis en date du 29 Mars 2021 par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP ;

Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 14 décembre 2021 ;

Considérant que le Conseil Municipal a approuvé le principe de la cession de l’îlot de La Poste avec charges dans le cadre d’un avis d’appel public à candidatures en vue de réaliser une opération immobilière complexe destinée à accueillir une diversité d’activités telles qu’elles sont prévues au PLU (tertiaires, commerciales, hôtelières, logements etc..) et ce afin de permettre la redynamisation du centre-ville ;

Considérant que cet avis d’appel à candidatures était porté par le groupement de commande constitué de La Poste, de France TV et de la Ville de Bastia en application d’une convention en date du 4 septembre 2019 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’ordonnance du 23-07-2015, cette vente avec charges doit respecter les règles de la commande publique et plus particulièrement celles de la procédure négociée ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation, la commission d’appel d’offres par décision du 20 octobre 2021 a décidé de retenir l’offre de base de la SAS ANTONIOTTI représentée par M. ANTONIOTTI Dominique représentant un groupement d’acteurs économiques et financiers sous forme d’une personne morale à constituer ;

Considérant que cette offre a été formulée comme suit :

PRIX : 3 200 000 €

PROGRAMME (12 823 m² de surfaces de plancher hors stationnement) :

 Commerce : 4 unités (774 m²)

 Equipement Hôtelier : 60 unités + espace séminaire (3 642 m²)

 La Poste : 493 m²

 France TV : 1 252 m²

 Logements standing : 42 unités (2997 m²)

 Logements maîtrisés : 6 unités (384 m²)

 Logements haut de gamme : 8 unités (1013 m²)

 Locaux Tertiaire : 2 170 m²

 Locaux pour profession libérale : 278 m²

 Stationnement sous-sol : 300 places

CALENDRIER : 4 ans et demi, soit 54 mois à compter de la délivrance du permis de construire purgé de tous recours et de tout retrait.

Considérant que pour information, ce bien a été estimé par avis du 29 Mars 2021 par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP à 3 470 000 € ;2021/DEC/01/14 Page 3 sur 4

Considérant que l’offre de 3 200 000 € est cohérente au regard des charges imposées à l’acquéreur et s’inscrit dans la marge de négociation dont disposent les collectivités (10 % à 20%) ;

Considérant que par ailleurs, ce projet va générer le paiement d’une taxe d’aménagement d’environ 828 000 € et le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public d’environ 358 000 € pour le relogement provisoire de La Poste et d’Orange ;

Considérant que le bilan global de l’opération d’un montant de 4 386 000 € sera largement positif pour la commune ;

Considérant que cette vente sera réalisée sous les conditions suspensives suivantes :

- Obtention du permis de construire par le candidat purgé de tout recours, - Signature de la promesse de VEFA au profit de POSTE IMMO sauf désistement de cette dernière,

- Signature de la promesse de BEFA au profit de FRANCE TV sauf désistement de cette dernière,

- Obtention d’une garantie financière ou d’un cautionnement garantissant l’achèvement du programme,

- Taux de pré-commercialisation : 70 %,

- Obtention du financement ;

Que les conditions suspensives devront être réalisées dans un délai de 24 mois à compter de la signature de promesse de vente, étant précisé que ce délai pourra être prorogé par convention des parties ;

Considérant que cette vente sera réalisée sous les conditions particulières suivantes :

 Respect du règlement général de la consultation, des cahiers des charges correspondants, des modalités de la cession définies dans le document joint, de l’offre de base retenue par la CAO,

 Signature d’un compromis de vente avec versement d’une indemnité d’immobilisation au comptant et en totalité, à titre de garantie et de clause pénale relative au paiement du prix le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente. Son montant est fixé à 5% du montant de l’offre du candidat. Ce versement ne produira pas d’intérêts. Dans tous les cas, les frais engendrés par ledit versement resteront à la charge exclusive du candidat. Le montant de l’indemnité sera imputé sur le prix de vente,

 Une clause de reprise sera insérée dans l’acte de vente imposant au nouvel acquéreur de reprendre à sa charge les obligations de faire déterminées dans le contrat initial ;

Considérant qu’en outre, la Ville de Bastia aura la faculté de réclamer diverses pénalités financières :

 De réclamer une pénalité financière d’un montant de 1 500 000 € après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de 3 mois d’avoir à exécuter les obligations contractuelles du candidat consistant à réaliser l’opération immobilière pour laquelle il a été désigné (destination).

 De réclamer, après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de 3 mois, une pénalité financière en cas de retard dans l’exécution du contrat d’un montant de 100 000 € par trimestre.

 De poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,2021/DEC/01/14 Page 4 sur 4

A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.

Article 1 :

- Approuve la vente de l’ensemble immobilier cadastré AB 304 sis 34, rue César Campinchi pour le prix de 3 200 000 € conformément aux modalités définies dans le document ci-annexé et à l’offre de base retenue par la commission d’appel d’offres du 20 octobre 2021 au profit de la SAS ANTONIOTTI ou toute personne morale qui lui sera substituée à cet effet.

Article 2 :

- Précise que cette vente sera réalisée sous les conditions suspensives suivantes dans un délai de 24 mois avec faculté de prorogation par convention des parties :

 Obtention du permis de construire par le candidat purgé de tout recours,  Signature de la promesse de VEFA au profit de POSTE IMMO sauf désistement de cette dernière,

 Signature de la promesse de BEFA au profit de FRANCE TV sauf désistement de cette dernière,

 Obtention d’une garantie financière ou d’un cautionnement garantissant l’achèvement du programme,

 Taux de pré-commercialisation : 70 %,

 Obtention du financement.

Article 3 :

- Précise que cette vente sera réalisée sous les conditions particulières suivantes :  Respect du règlement général de la consultation, des cahiers des charges correspondants, des modalités de la cession définies dans le document joint, de l’offre de base retenue par la CAO,

 Signature d’un compromis de vente avec versement d’une indemnité d’immobilisation au comptant et en totalité, à titre de garantie et de clause pénale relative au paiement du prix le jour de sa signature. Son montant est fixé à 5% du montant de l’offre du candidat. Ce versement ne produira pas d’intérêts. Dans tous les cas, les frais engendrés par ledit versement resteront à la charge exclusive du candidat. Le montant de l’indemnité sera imputé sur le prix de vente,

 Une clause de reprise sera insérée dans l’acte de vente imposant au nouvel acquéreur de reprendre à sa charge les obligations de faire déterminées dans le contrat initial.

Article 4 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette vente sans que cette liste ne soit exhaustive : avant-contrat tel que le compromis, l’acte de vente, les documents d’arpentage, etc.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie. Signé par : Pierre SAVELLI Date : 28/12/2021

Qualité : MAIRE