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Conseil Municipal - 3 ROB 2022
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 ROB 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Énergies,
COMMUNE DE PORNICHET
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021 1
Sommaire :
L’environnement général. ....................................................................................................................... 2
I. Un projet de loi de finances 2022 peu impactant pour les collectivités ......................................... 2
A. Un rétablissement progressif des finances publiques. ............................................................... 2
B. La poursuite de la réforme des indicateurs financiers des collectivités. .................................... 2
C. Une DGF stabilisée nationalement mais toujours en baisse localement. ................................... 3
II. Un contexte local dynamique.......................................................................................................... 3
A. Les relations avec la CARENE....................................................................................................... 3
B. Les relations financières avec les autres partenaires publics. .................................................... 5
Les perspectives budgétaires et financières ........................................................................................... 6
I. La mise en œuvre du programme approuvé par les pornichétins. ................................................. 6
A. Préserver le cadre de vie et affirmer l’identité balnéaire de la ville. .......................................... 6
B. Promouvoir une ville dynamique, solidaire et vivante toute l’année. ........................................ 7
C. S’engager collectivement dans la transition écologique. ............................................................ 8
D. Poursuivre une gestion rigoureuse et responsable de la collectivité. ........................................ 9
II. Des ressources fiscales en hausse. .................................................................................................. 9
A. Les impôts locaux. ....................................................................................................................... 9
B. Les autres recettes fiscales. ....................................................................................................... 11
III. Les dépenses de fonctionnement. ............................................................................................ 11
A. Des charges à caractère général facialement en hausse mais maîtrisées. ............................... 11
B. Une masse salariale 2022 en hausse malgré une gestion rigoureuse des effectifs. ................. 12
C. La commune soutient les associations et les autres acteurs publics. ....................................... 13
Les grands équilibres ............................................................................................................................. 15
I. Une épargne brute performante................................................................................................... 15
II. Un nécessaire mais relatif endettement pour financer les projets d’investissement. .................... 15
Les budgets annexes ............................................................................................................................. 17
I. Le budget annexe « Quai des arts ». ............................................................................................. 17
II. Le budget annexe « Energies renouvelables ». ............................................................................. 17 2
L’environnement général.
I. Un projet de loi de finances 2022 peu impactant pour les collectivités
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été présenté en conseil des ministres le 22 septembre
dernier. Ce texte, contrairement aux années précédentes, n’est pas très impactant pour les
collectivités locales. En effet, sur fond d’une forte reprise économique, ce PLF est placé sous le signe
de la stabilité et de la technicité.
A. Un rétablissement progressif des finances publiques.
Les grands indicateurs économiques des finances publiques qui ont été profondément affectés par la
crise sanitaire sont prévus en nette amélioration pour 2022 :
- Un déficit public de 4,80 % du PIB (- 8,40 % en 2021),
- Une dette publique de 114 % du PIB (115,60 % en 2021),
- Une baisse des dépenses publiques de 3,50 % (+ 3,40 % en 2021).
Le taux de croissance attendu pour 2022 est de 6 % alors que l’inflation est anticipée à hauteur de
1,50 %.
Les taux d’intérêts d’Etat (OAT 10 ans) sont en hausse depuis 1 an mais demeurent sur des niveaux
très faibles (0,221 % au 25/10/2021).
B. La poursuite de la réforme des indicateurs financiers
des collectivités.
Pour rappel les indicateurs financiers et en particulier le potentiel fiscal servent à déterminer les
montants de la dotation globale de fonctionnement et la contribution au FPIC.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales compensée par le transfert de la
part départementale de taxe foncière ajustée selon le coefficient correcteur a eu pour effet de
bouleverser ces principaux indicateurs financiers des collectivités locales.
Afin de corriger ce « tsunami » annoncé et redouté par les experts en finances locales, des
modifications seront apportées sur le potentiel fiscal et l’effort fiscal.
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d’apprécier les ressources fiscales libres
d’emploi que peut mobiliser une commune. Il est pour partie composé de « produits potentiels » et
pour partie de « produits réels ».
Ainsi, pour calculer le potentiel fiscal, il conviendra, sous réserve de l’approbation de la rédaction de
l’article 47 du PLF 2022, d’intégrer les droits d’enregistrement, les produits issus de la majoration de
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe locale sur la publicité extérieure.
Quant à l’effort fiscal il permet d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la
commune. Or, la réforme fiscale mise en place en 2021 remet en cause la pertinence de cet indicateur,
car les communes peuvent percevoir des ressources provenant d’autres territoires par le biais du
coefficient correcteur.
Le PLF propose donc de faire évoluer la logique de l’effort fiscal en le recentrant sur les ressources
perçues par la commune, plutôt que sur la pression fiscale exercée sur les ménages du territoire
communal. Cela permet également d’en simplifier le calcul. 3
Un mécanisme de correction est prévu afin de lisser jusqu’en 2028 les effets des modifications du calcul
des critères et d’éviter qu’elles entraînent des évolutions brutales des dotations. Ses modalités seront
précisées par décret.
En 2022, le mécanisme permettra de neutraliser totalement les effets liés au changement de mode de
calcul des critères.
Cette réforme des indicateurs risque d’impacter la DGF de la commune de Pornichet en 2023 alors
même que l’enveloppe nationale serait de nouveau stabilisée.
C. Une DGF stabilisée nationalement mais toujours en
baisse localement.
Le montant de la DGF est maintenu à son niveau antérieur pour la 5ème année consécutive (26,8 Md€,
dont 18,3 Md€ pour le bloc communal).
Comme les années passées, le gel de la DGF concerne le montant total de l’enveloppe et non les
montants individuels perçus par les collectivités. Par exemple, Pornichet a vu cette recette passer de
992 K€ en 2018 à 752 K€ en 2021 soit une baisse de près de 25 % en 3 ans.
Cette situation s’explique par les évolutions des sous-enveloppes de la DGF. En effet, des
redéploiements de crédits sont opérés entre les différentes parts de la DGF pour financer notamment
la hausse de la péréquation avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité
rurale (DSR) qui augmentent de 95 millions d'euros chacune (contre une progression de + 90 M€
chacune appliquée les années précédentes).
Ces crédits supplémentaires seront financés par un écrêtement de la dotation forfaitaire, qui avec la
DCRTP, est la seule dotation de l’Etat dont bénéficie Pornichet.
Ainsi, la baisse annuelle de 10 % constatée entre 2020 et 2021 est appliquée pour 2022 soit une recette
attendue de 676 K€.
Alors même que l’impact de la réforme des indicateurs financiers n’est pas connu, une dégradation
supplémentaire de la dotation forfaitaire doit être anticipée en 2023. C’est ainsi une baisse de 25 %
par rapport à 2022 qui est appliquée faisant ressortir une recette prévisionnelle de 507 K€.
En effet, la réforme précédemment exposée aura pour conséquence d’augmenter le potentiel fiscal
de la commune et donc de la pénaliser dans le calcul de sa DGF.
Pour rappel, la dotation forfaitaire s’élevait à 2 618 K€ en 2013.
Il est à noter que la DSIL est augmentée de 337 M€ et passe de 570 M€ en 2021 à 907 M€ en 2022. Cet
abondement de la DSIL de 337 M€ sera fléché sur les opérations prévues dans les CRTE (Contrats de
relance et de transition écologique – signés entre l’Etat et les EPCI).
II. Un contexte local dynamique.
A. Les relations avec la CARENE.
Si les relations avec la CARENE se fondent sur un projet d’agglomération qui fixe les ambitions
communes du territoire, les liens financiers occupent une place importante, avec notamment la
dotation de solidarité communautaire dont le montant a plus que triplé depuis 2014. L’attribution de 4
compensation, quant à elle, évolue en fonction des compétences transférées et des charges qui y sont
associées :
La qualité de commune-membre de la CARENE implique 2 catégories de péréquation. La première,
d’ordre national et obligatoire, prend la forme d’une dépense car la communauté d’agglomération et
ses 10 communes membres abondent le fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC). La seconde, locale et facultative, concerne la dotation de
solidarité communautaire (DSC). Cette recette au profit des communes a connu depuis 2014 une
importante évolution puisque l’enveloppe historique a été complétée d’une enveloppe variable dite
«FPIC » et d’une enveloppe annuelle supplémentaire de 5 M€.
Pour la période 2017-2020, la DSC a de nouveau été abondée d’une enveloppe annuelle de 3 M€.
Depuis 2017 la commune de Pornichet a bénéficié d’une recette supérieure à 1 000 K€.
Pour 2022 et 2023, c’est le montant notifié de la DSC en 2021 qui est reconduit (1 016 K€).
Quant au FPIC, le montant du reversement 2021 a été dupliqué en 2022 (448 K€) mais augmenté, par
hypothèse, de 5 % en 2023 du fait de la réforme des indicateurs financiers.
La CARENE participe également aux recettes d’investissement de Pornichet avec l’attribution de fonds
de concours comme pour le front de mer pour lequel 3 M€ ont été fléchés sur la totalité du projet
(ambition maritime et littorale ainsi que les itinéraires cyclables).
Attribution de
compensation
Dotation de solidarité
communautaire
2013 1 328 802 € 312 416 €
2014 1 324 492 € 773 345 €
2015 1 326 647 € 793 622 €
2016 1 326 647 € 848 795 €
2017 1 300 347 € 1 068 068 €
2018 1 198 299 € 1 067 443 €
2019 772 835 € 1 043 814 €
2020 687 742 € 1 044 253 €
2021 695 342 € 1 016 437 €
2022 695 342 € 1 016 437 €
2023 695 342 € 1 016 437 €
312 K€
1 016 K€
112 K€
471 K€
200 K€
546 K€
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Une DSC retraitée du FPIC à l'évolution positive
DSC Contribution au FPIC Solde 5
De plus, compte tenu des autres programmes de la municipalité relatifs aux mobilités douces, des
demandes de financements seront systématiquement formulées auprès de la CARENE pour les
prochaines années.
Les relations avec la CARENE prennent aussi la forme de nombreux groupements de commandes afin
d’optimiser les conditions financières des marchés publics.
B. Les relations financières avec les autres partenaires
publics.
La région des Pays de la Loire intervient notamment dans le financement des actions culturelles de la
commune de Pornichet. Les Renc’arts et Pornichet Plein Vol qui sont identifiés comme des évènements
majeurs qui devraient bénéficier, comme les années précédentes, de subventions de respectivement
20 K€ et 15 K€.
La région peut également financer différentes opérations d’investissement comme elle l’a fait ces
dernières années.
L’opération cœur de ville (secteur place du marché et boulevard de la République) sera ainsi financée
à hauteur de 200 K€.
Quant à la rénovation du front de mer, la Région à travers les fonds FEDER a été sollicitée pour le
financement des mobilités douces. A ce jour, aucune notification de subvention n’est intervenue
Le conseil départemental de Loire-Atlantique a élaboré un dispositif financier intitulé « Soutien aux
territoires » pour lequel Pornichet a déjà bénéficié de 2 aides au titre des mobilités (viaduc du port et
itinéraires cyclables).
Comme pour la région, la commune de Pornichet a présenté le front de mer pour lequel 1 M€ ont été
fléchés dans le contrat intercommunal à intervenir entre la CARENE et le conseil départemental.
La CAF est un partenaire important de la commune puisque la petite enfance et les temps périscolaires
font l’objet d’un soutien financier de 550 K€ / an. A la demande de la CAF, une convention territoriale
globale (CTG) devra être conclue à l’échelle intercommunale avant la fin de l’année 2022. Cette
convention fixera des objectifs au niveau du territoire, mais ne devrait pas modifier le niveau des
financements reçus de la CAF par la commune.
La préfecture par l’octroi de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est un partenaire
financier majeur de la commune. A titre d’illustration, Pornichet va bénéficier en 2022-23 de 700 K€
pour la rénovation de son patrimoine balnéaire (postes de secours et front de mer), de 200 K€ au titre
de la rénovation énergétique soit près de 1 M€ de subventions d’investissement. 6
Les perspectives budgétaires et financières
I. La mise en œuvre du programme approuvé par les pornichétins.
Le plan pluriannuel d’investissement a été construit autour des 4 thématiques qui s’inscrivent dans la
continuité du « projet de ville » et du programme municipal présenté aux Pornichétins lors des
élections municipales de mars 2020.
A. Préserver le cadre de vie et affirmer l’identité balnéaire
de la ville.
La préservation du cadre de vie est axée autour de 2 catégories d’opérations, les projets structurants
(cœur de ville et front de mer) et l’amélioration du quotidien des pornichétins avec notamment le
développement des mobilités douces.
La deuxième tranche de l’opération cœur de ville a débuté en octobre 2021 avec l’aménagement de la
place du marché et de ses rues adjacentes, notamment le Boulevard de la République. La troisième
tranche de l’opération concernera ensuite, en 2022 et 2023, le secteur Chanzy – La Poste.
Ce projet, essentiel pour conforter le dynamisme de Pornichet, poursuit plusieurs objectifs comme
favoriser les mobilités douces, qu’elles soient piétonnes ou cyclables, renforcer la végétalisation ou
préserver le stationnement pour faciliter l’accès aux différents commerces et services.
Ce sont ainsi 4,8 M€ de travaux qui sont prévus pour les 2 prochaines années.
Un financement du Conseil Régional a été obtenu à hauteur de 200 K€. La CARENE co-financera
également ce projet à travers ses fonds de concours dédiés aux mobilités douces.
Le front de mer constitue l’opération majeure d’investissement du mandat. Après avoir notifié le
marché de maîtrise d’œuvre en début d’année 2021, les travaux de la première tranche débuteront
en janvier 2022. Ainsi, le secteur compris entre les avenues de Lyon et Poincaré sera livré en juin 2023
puis débuteront les travaux dont l’emprise est située entre le rond-point de l’Europe et les Océanes.
La CARENE a quant elle débuté les travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement placés sous sa
maîtrise d’ouvrage.
Une piste cyclable sécurisée à double sens sera créée le long du front de mer, séparée des piétons par
une large bande végétale. La place de la voiture sera, quant à elle, réduite avec une chaussée à double
sens rétrécie pour apaiser la vitesse limitée à 30 km/h. L’offre de stationnement sera préservée pour
les riverains et les clients des commerces.
Sur la période 2022/2023, ce sont 9,6 M€ de dépenses qui sont prévues.
Il est à noter que ce projet bénéficie de participations publiques conséquentes puisqu’à ce jour 4,7 M€
ont été fléchés par nos partenaires (CARENE, CD 44 et Préfecture) dont 2,7 M€ sur 2022/2023. La Ville
reste par ailleurs dans l’attente d’une notification des financements FEDER sollicités via la Région Pays-
de-Loire.
L’enveloppe annuelle de 500 K€ relative au programme d’aménagement de la voirie communale sera
reconduite en 2022 et 2023. En réponse aux attentes du quotidien, ces dépenses permettent de
réaliser un très bon niveau d’entretien des routes de la commune et de limiter aussi les dépenses de
fonctionnement à venir. 7
De plus, des enveloppes dédiées (2 000 K€) sont consacrées à la mise en œuvre progressive du plan de
circulation sur 2022 et 2023 pour sécuriser les cheminements doux, améliorer les continuités cyclables,
apaiser la vitesse en généralisant les zones à 20 ou 30 km/h sur la commune.
Ainsi, différentes avenues comme celles du Baulois, de la Mer, Emile Outtier, Loriettes, Ermur feront
l’objet de travaux sur les 2 prochaines années.
A noter que des effacements de réseaux peuvent dans certains cas compléter ces opérations de voirie
(1 075 K€).
Le programme de vidéosurveillance continuera à être déployé puisque 130 K€ sont fléchés en
2022/2023.
Enfin, dans l’objectif de limiter la place de la voiture dans le centre-ville, la commune va se doter
progressivement d’un outil de gestion dynamique des parkings pour 210 K€.
B. Promouvoir une ville dynamique, solidaire et vivante
toute l’année.
Une ville dynamique et vivante toute l’année passe notamment par le niveau et la diversité de ses
équipements culturels et sportifs.
L’ancien site Gambetta, véritable poumon associatif et culturel de la commune, verra de nouveau son
offre s’étoffer. Ainsi, un équipement cinématographique sera créé, doté d’un hall d’accueil, d’une salle
mono-écran, d’une 2nde cabine de projection pour des séances de plein air, d’un espace de convivialité
et de bureaux pour le futur exploitant. Deux salles polyvalentes fonctionnelles de 150 m² environ,
décloisonnables pour répondre aux besoins de plus grandes jauges, viendront compléter l’offre de
salles municipales proposées aux associations et gérées par l’Espace Camille Flammarion.
L’équipement dont la livraison est prévue en fin d’année 2022 devra générer 3,5 M€ de dépenses sur
les 2 prochains exercices (autorisation de programme de 4,5 M€).
Conformément à une délibération de septembre 2021, l’exploitation du cinéma reposera sur une
délégation de service public qui sera sans conséquence sur la masse salariale de la ville.
Parallèlement, les espaces intérieurs de la médiathèque feront l’objet d’un rafraichissement et d’un
réagencement pour rendre cet équipement plus fonctionnel et en adéquation avec les pratiques des
usagers (295 K€ en 2022).
Les travaux de modernisation du site du Ninon Tennis Club se poursuivront avec la couverture des courts 6, 7 et 8 (300 K€) et la construction d’un terrain de padel (150 K€).
Par ailleurs, la vitalité de la commune repose sur son équilibre intergénérationnel, et donc la présence
de jeunes ménages. Aussi, pour favoriser l’accession à la propriété des jeunes familles et répondre à
l’obligation légale de construction de logements sociaux, une enveloppe a été fléchée pour poursuivre
la maitrise foncière. D’un montant de 3,5 M€ sur les 2 prochaines années, cette somme sera financée
par la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ainsi, la commune disposera
des capacités financières pour saisir les opportunités qui se présenteront à elle.
Le projet urbain partenarial (PUP) du Parc d’Armor (700 K€ sur la période 2022 et 2023) répond lui
aussi à cet objectif puisque cette opération vise à offrir de nouveaux logements sur le territoire. Ce
projet urbain sera générateur de recettes avec la participation des promoteurs pour financer une
partie des travaux d’équipements publics (création d’un nouveau giratoire, requalification de l’avenue
de Moulins…). Ce projet complexe se réalisera dans le plus grand respect de l’environnement du site 8
du Parc d’Amor, avec la prise en compte des mesures compensatoires identifiées dans le cadre des
études préalables avec les services de l’Etat.
Enfin, la Ville entend maintenir ses moyens pour le fonctionnement de services à la population de qualité. Le BP 2022 tiendra compte de l’évolution des effectifs scolaires pour les budgets de fonctionnement alloués aux écoles (ex. crédits de fournitures, transports…).
C. S’engager collectivement dans la transition écologique.
Pour préserver l’environnement et son cadre de vie, la commune doit engager une démarche de transition écologique et accompagner ses habitants. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs leviers comme les aménagements des espaces publics, l’alimentation ou la fiscalité. C’est ainsi que différentes mesures fiscales incitant à des pratiques vertueuses ont été approuvées en septembre 2021 (exonération de taxes foncières bâties et non bâties, par exemple).
S’agissant de l’alimentation durable, dans le cadre de la restauration collective (scolaire et portage de repas), la part de produits issus de circuits courts, de l’agriculture biologique et/ou bénéficiant de labels sera accrue par étapes successives, avec la volonté d’aller au-delà des obligations de la loi EGALIM. Après avoir augmenté le budget de 30 K€ en 2021, l’année 2022 va poursuivre cette montée en puissance en y consacrant 50 K€ supplémentaires.
De plus, le renouvellement de l’ensemble des marchés de denrées alimentaires au 1er janvier prochain devrait permettre d’offrir aux usagers près de 60 % de produits alimentaires bénéficiant de labels et/ou issus de l’agriculture biologique.
Sur le plan de la transition énergétique, après avoir repris à la SPL « Pornichet, La Destination » les
panneaux photovoltaïques de l’hippodrome, la commune va poursuivre le développement de la
production d’énergie solaire en auto-consommation, en installant des panneaux sur des bâtiments
municipaux (avec notamment un premier projet sur le site du Pouligou).
Ces investissements seront portés par le budget annexe dédié qui bénéficiera d’une avance
remboursable de 600 K€ du budget principal.
Des projets de rénovations énergétiques des bâtiments ont été identifiés pour 2022 à hauteur de
630 K€. L’hôtel de ville ou bien encore le foyer des anciens verront, par exemple, leurs menuiseries
extérieures ou leur mode de chauffage être modernisés.
L’enveloppe annuelle de 75 K€ dédiée aux économies d’énergies complètera ces opérations et
permettra de poursuivre l’isolation ou le changement d’éclairage des bâtiments publics.
Quant à l’éclairage public, la majeure partie des travaux de modernisation du parc a été réalisée en
2021. Cette action se poursuivra en 2022 et 2023 puisque 300 K€ ont été identifiés pour remplacer les
sources lumineuses.
Concernant les projets d’aménagement des espaces publics la ville donnera une place plus importante, tant qualitativement que quantitativement, aux végétaux et aux mobilités douces dans ses opérations de voirie et de requalification urbaine.
Des enveloppes dédiées ont été identifiées pour requalifier et renaturer certains espaces publics, 150 K€ ont ainsi été fléchés sur les 2 prochaines années. 9
D. Poursuivre une gestion rigoureuse et responsable de la
collectivité.
Les investissements présentés précédemment auront un impact direct sur l’évolution des dépenses de
fonctionnement puisque bon nombre d’entre elles ont vocation à les diminuer (éclairage public,
isolation des bâtiments, …).
Une gestion rigoureuse ne doit pas pour autant se limiter au seul aspect financier. En effet, l’entretien
du patrimoine permet d’assurer sa pérennité. Ainsi, une enveloppe annuelle de 350 K€ a été identifiée
pour les bâtiments publics. Ces crédits viennent en complément d’opérations spécifiques comme pour
le complexe Prieux (130 K€ en 2023). Parallèlement, le programme de mise en accessibilité des
bâtiments municipaux sera financé à hauteur de 100 K€.
La Ville a engagé une expertise puis une procédure judiciaire sur les désordres de l’hippodrome, afin
d’engager la responsabilité du maître d’œuvre et des entreprises. Suite à une dernière expertise
réalisée en 2021, il apparaît toutefois nécessaire d’accelerer les travaux de réparation de ces
désordres, sans attendre l’issue de la procédure en cours. Aussi, la reprise des désordres de
l’hippodrome va grever les finances de la commune pour 1,7 M€ d’ici 2023. La remise en état du site
va devoir se poursuivre en 2024 compte tenu de l’ampleur des travaux à effectuer.
La gestion rigoureuse de la collectivité concerne également la maintenance des espaces publics et
l’équipement des services municipaux (matériels et logiciels informatiques, équipements sportifs,
acquisition de véhicules, …) pour lesquels des enveloppes ont été définies et représentent plus de 2
M€ sur les 2 prochaines années.
Enfin, les premières dépenses pour le projet de nouveau Centre Technique Municipal devraient avoir
lieu en 2022 (élaboration d’un programme et indemnités de jury) pour se poursuivre en 2023. Ce sont
ainsi 400 K€ de crédits prévus sur les 2 prochaines années.
Cet équipement permettra de regrouper sur un seul site les services techniques. Cette rationalisation
générera des économies, optimisera la gestion des matériels et offrira de meilleures conditions aux
agents.
Ce sont ainsi plus de 35 M€ d’investissement qui sont identifiés en 2022 et 2023.
II. Des ressources fiscales en hausse.
La commune de Pornichet a la particularité de disposer de ressources fiscales importantes puisqu’elles
représentent plus de 85 % de ses produits de fonctionnement. Cette situation est due aux impôts
locaux mais aussi à d’autres recettes fiscales comme les droits d’enregistrement ou le prélèvement sur
le casino.
A. Les impôts locaux.
Depuis 2021, dans le cadre de la réforme fiscale, la commune perçoit l’ensemble de la taxe foncière
(parts communale et départementale) pondérée par un coefficient correcteur de 92,10 % ainsi que la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il est à noter qu’en 2022, certains contribuables règleront une dernière fois leur taxe d’habitation sur
leur résidence principale, mais celle-ci sera versée au profit de l’Etat et non de la commune (comme
en 2021). 10
Pour 2022, le produit des impôts locaux va augmenter pour 2 raisons. La première est liée à l’évolution
des bases fiscales et la seconde à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les bases fiscales sont impactées par le coefficient de revalorisation nationale. Depuis 2018, ce
coefficient correspond au niveau d’inflation (IPCH) constaté entre le mois de novembre n-1 et n-2,
étant précisé que ce taux ne pourra pas être négatif.
Les hypothèses suivantes ont été retenues :
- 2022 : 2,50 %
- 2023 : 1,50 %.
L’INSEE a publié sa prévision d’inflation pour le mois d’octobre qui était de 3,20 %. Par conséquent
l’hypothèse retenue fait preuve de prudence et pourra être ajustée au stade du budget primitif 2022.
La seconde variation qui s’applique aux bases est l’évolution physique, c’est-à-dire les nouvelles bases
créées sur le territoire pornichétin. Au titre des hypothèses retenues et compte tenu des variations
constatées des années précédentes, ces évolutions physiques ont été anticipées :
- Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 0 % en 2022 et 2023,
- Pour la taxe foncière : 1,20 % en 2022 et en 2023.
A compter de 2022, le produit fiscal attendu intègre la majoration de 40 % sur la taxe d’habitation des
résidences secondaires générant un produit supplémentaire de 1 050 K€.
Compte tenu de ces éléments, les bases prévisionnelles 2022 et 2023 seraient les suivantes :
Le produit attendu pour la THRS est de 3 809 K€ en 2022 et de 3 866 K€ en 2023 dont 1,05 M€ issus de
de la majoration.
Quant à la TFB, il est de 10 255 K€ en 2022 et de 10 532 K€ en 2023. Ce produit fiscal correspond à
l’application aux bases fiscales du taux référence correspondant au cumul des taux communal
(19,67 %) et départemental (15 %) pondéré par un coefficient correcteur de 92,10 % ayant pour
objectif de neutraliser l’impact financier de la réforme fiscale.
La TFNB attendue est quant à elle de 43 K€ par an.
Pour 2022, le produit fiscal projeté, hors rôles supplémentaires et complémentaires, s’élèverait donc
à 14 107 K€ (12 625 K€ en 2021).
Base Taxe
d'habitation
Dont bases TH
soumises à majoration
% annuel
d'évolution
Base Taxe
foncière bâtie
% annuel
d'évolution
Base Taxe foncière
non bâtie
% annuel
d'évolution
Coefficient de
revalorisation
2014 39 574 704 1,65% 26 370 567 2,84% 65 922 -0,46% 0,90%
2015 41 369 982 4,54% 27 228 987 3,26% 74 389 12,84% 0,90%
2016 41 574 714 0,49% 27 644 871 1,53% 74 345 -0,06% 1,00%
2017 42 280 455 1,70% 28 052 961 1,48% 64 163 -13,70% 0,40%
2018 43 439 854 2,74% 28 859 934 2,88% 63 856 -0,48% 1,20%
2019 44 216 682 1,79% 29 689 827 2,88% 69 608 9,01% 2,20%
2020 44 718 077 1,13% 30 559 963 2,93% 80 150 15,14% 1,20%
2021 19 885 540 18 854 350 -55,53% 30 969 140 1,34% 91 601 14,29% 0,20%
2022 20 382 679 19 325 709 2,50% 32 114 998 3,70% 93 891 2,50% 2,50%
2023 20 688 419 19 615 595 1,50% 32 982 103 2,70% 95 299 1,50% 1,50% 11
B. Les autres recettes fiscales.
La commune dispose de 3 recettes fiscales importantes
Le produit des jeux du casino qui s’est élevé à 971 K€ en 2020 sera de nouveau en baisse cette année
compte tenu de la fermeture au 1er semestre avec 850 K€ projetés pour 2021.
Pour 2022 et 2023, la recette attendue est de 1 500 K€, soit un niveau plus faible qu’avant crise
sanitaire et ce pour tenir compte des nouvelles habitudes de jeux qui ont été prises durant cette
période.
Alors que le montant de la taxe de séjour a atteint 555 K€ en 2019, ce produit a chuté à 412 K€ en
2020. Pour 2021, la recette escomptée est de 450 K€.
Pour 2022 et 2023, c’est le niveau d’avant crise sanitaire qui est anticipé, soit respectivement 560 et
571 K€.
Les droits d’enregistrement, qui étaient en augmentation progressive et constante depuis 2013, vont
connaître un niveau historique en 2021 avec près de 2,5 M€. En effet, la crise sanitaire a amplifié le
phénomène de recherche d’habitations sur le littoral. Cette situation a pour effet de pérenniser un
niveau élevé de transactions immobilières générateur de recettes communales conséquentes
(2 000 K€ en 2022 et 1 800 K€ en 2023).
Les autres recettes fiscales, comme la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est
anticipée pour les 2 prochaines années à 360 K€.
Les reversements des jeux en ligne et paris hippiques sont à rapprocher de l’activité du casino ainsi
que des produits des paris hippiques liés à un nombre de courses plus importants organisés à
l’hippodrome de Pornichet. Pour ces raisons, la recette est prévisionnelle est de 253 K€ en 2022 et
278 K€ en 2023.
III. Les dépenses de fonctionnement.
A. Des charges à caractère général facialement en hausse
mais maîtrisées.
Alors qu’elles étaient de 4 133 K€ en 2013, les charges à caractère général devraient afficher un
montant de 3 800 K€ en 2022, soit une baisse de plus de 8 %. Sur la même période, l’inflation s’est
élevée à 7 % (2013-2021).
Entre 2021 et 2022, la hausse entre budgets primitifs sera d’environ 164 K€, soit + 4,50 %.
Outre la reprise de l’inflation, des décisions de gestion vont impacter ce chapitre budgétaire. En effet,
pour l’entretien et le nettoyage des bâtiments, le recours à l’externalisation va être accrue. Ainsi, une
dépense prévisionnelle de 111 K€ a été intégrée en 2022 sur les charges à caractère général (011) alors
que le non remplacement de ces agents va générer une économie d’environ 130 K€ sur ce même
exercice sur les charges de personnel (012).
Les crédits pour une alimentation durable qui ont déjà été abondés à hauteur de 30 K€ en 2021 vont
se voir octroyer une nouvelle enveloppe de 50 K€ supplémentaire en 2022 et ce pour augmenter la
part de produits labellisés ou issus d’un mode de production biologique.
La commune s’est lancée en 2021 dans un programme ambitieux de rénovation de son éclairage public,
avec l’objectif de contribuer à la transition écologique et de réaliser des économies d’énergie. Malgré
des baisses de la consommation d’énergie en volume, la hausse des prix du gaz et de l’électricité 12
annihile quasiment les gains financiers avec une hausse respective de 10% et 15 % pour les nouveaux
marchés.
Aussi, la maîtrise des dépenses d’énergie à l’horizon 2023 est un objectif primordial, qui conforte le
choix communal d’investir dans les économies d’énergie et dans la production d’énergie renouvelable
en auto-consommation.
Au vu de la reprise constatée de l’inflation, qui concerne déjà plusieurs secteurs d’activité et qui doit
être anticipée sur 2022 et 2023, la commune poursuivra ses efforts d’optimisation afin de limiter la
hausse des charges à caractère général.
B. Une masse salariale 2022 en hausse malgré une gestion
rigoureuse des effectifs.
Depuis la mise en œuvre du plan de progrès des services, les mesures prises en matière de pilotage
des effectifs ont permis de maîtriser l’évolution de la masse salariale. Par exemple lors du départ d’un
agent (mutation ou retraite), les conditions de son remplacement sont examinées dans le cadre d’une
procédure d’arbitrage de postes.
Ainsi cette démarche, accompagnée de nouvelles organisations et d’une augmentation du temps de
travail, a permis de limiter les forts impacts des mesures nationales décidées par le gouvernement
(point d’indice, revalorisation de grilles, hausses de cotisations…).
Au 31 décembre 2020, les effectifs de Pornichet présentaient les caractéristiques suivantes :
De manière classique pour une commune les effectifs de catégorie C sont les plus nombreux (77 %) et
la filière technique représente environ 50 % des agents.
Pour 2020 les dépenses de personnel des agents titulaires se sont établies de la façon suivante :
Nature de la dépense (hors cotisations) Montant 2020
Traitements indiciaires 4 557 969 €
Régimes indemnitaires 1 354 446 €
NBI/SFT/indemnité de résidence 271 662 €
Heures supplémentaires 44 980 €
Total 6 229 057 €
Concernant les avantages en nature, seul un agent est logé pour nécessité absolue de service (gardien
du complexe sportif Prieux et du stade Célestin Lalande). 13
Depuis le 1er septembre 2017, le temps de travail annuel a été porté de 1 554 heures à 1 589 heures
et 30 minutes. Conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les
fonctionnaires devront travailler sur une base annuelle de 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022.
C’est à la suite des négociations avec les organisations syndicales que le conseil municipal en avril 2021
a fixé les nouvelles modalités du temps de travail des agents de la collectivité pour que celui-ci soit de
1 607 heures annuelles.
L’exécution budgétaire 2021 de la masse salariale devrait être conforme à la prévision du budget
primitif soit 10 100 K€. Pour autant, l’augmentation du SMIC et la revalorisation de l’indice minimum
de traitement des agents publics au 1er octobre 2021, décidée par le Gouvernement, a eu un impact à
la hausse sur les dépenses de personnel de la collectivité.
Quant à l’année 2022, une augmentation de 1,85 %, soit 187 K€ est à prévoir en comparaison de 2021.
Près de la moitié de cette hausse est imputable aux décisions de l’Etat (81 K€) avec les charges
patronales (+ 8 K€), la revalorisation des grilles indiciaires (+ 40 K€), la revalorisation du SMIC (+ 20 K€)
ou encore la taxe d’apprentissage s’appliquant désormais aux collectivités (+ 5 K€). Cette
augmentation s’explique également par d’autres décisions subies comme le glissement vieillesse
technicité (76 K€), ou la hausse du versement mobilité (14 K€) par la CARENE.
La revalorisation du régime indemnitaire ainsi que l’augmentation de la participation employeur à la
protection sociale complémentaire prévoyance représentent quant à elles 23 K€ de dépenses
nouvelles sur 2022.
Le non remplacement de départs en retraites ou de mutations d’agents vont permettre de générer
une économie de 138 K€ sur 2022.
Toutefois la création de nouveaux services à l’intention des pornichétins engendrera une dépense
supplémentaire d’environ 116 K€ sur 2022 avec, par exemple, l’effet en année pleine de recrutements
intervenus en 2021 : un policier municipal supplémentaire, un intervenant pour l’enseignement des
langues étrangères au sein des écoles ou bien encore la chargée d’inclusion numérique basée à la
Médiathèque.
Pour 2023, une hypothèse d’augmentation de 1 % a été intégrée.
C. La commune soutient les associations et les autres acteurs publics.
La commune de Pornichet apporte un soutien financier important aux associations puisqu’une
enveloppe de 355 K€ a été identifiée pour financer les associations culturelles, sportives, citoyennes,
scolaires ou bien sociales.
Cette collaboration n’est pas exclusivement monétaire puisque les services municipaux apportent une
aide logistique et matérielle importante et appréciée.
La commune contribue également au fonctionnement des écoles privées. En effet, ces dernières
doivent être subventionnées avec toutefois deux limites. La subvention par enfant doit être
équivalente au coût d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune mais ne doit pas
être supérieure au coût réel par élève des écoles privées. Pour 2022 et 2023, il est prévu de verser une
contribution financière de 189 K€ par an aux écoles privées.
Le CCAS utilisait son excédent de fonctionnement des années antérieures pour équilibrer son budget.
Cet excédent ayant volontairement été réduit, la contribution de la ville doit être augmentée de 10 K€ 14
pour être portée à 145 K€ à compter de 2022 afin de maintenir les moyens d’action et d’intervention
du CCAS auprès des plus fragiles.
La commune de Pornichet est membre de plusieurs organismes de regroupement (SIVU de
l’aérodrome, parc de la Brière, …) et doit à ce titre verser des contributions (120 K€ par an).
Certaines collectivités avaient l’obligation de contractualiser avec l’Etat un objectif d’évolution de leurs
dépenses réelles de fonctionnement. L’augmentation ne devait pas excéder 1,20 %, sauf modulations
possibles dans certains cas.
Même si ce dispositif a été suspendu par l’Etat du fait de la crise sanitaire, et que la Ville de Pornichet
n’y était pas directement assujettie, il est intéressant de projeter l’évolution des dépenses de
fonctionnement de la commune en tenant compte de cet objectif tendanciel.
Ce sont les dépenses réelles de fonctionnement1 de l’exercice 2017 qui constituent la base de
référence. Ces dernières se sont élevées à 16 601 K€.
En prenant en compte le transfert des compétences « eaux pluviales et GEMAPI » et « la contribution
financière au SDIS », le montant de référence de ces dépenses réelles de fonctionnement est de
15 988 K€.
En appliquant chaque année le taux de 1,20 % et en comparant ces dépenses avec celles qui sont
projetées, il est possible de constater que la commune va au-delà de l’objectif.
Sur la période 2017/2023, l’augmentation théorique autorisée aurait été de 7,42 % alors que la
collectivité devrait afficher une hausse de 3,15 % sur la période.
1 Il s’agit des dépenses réelles de fonctionnement hors chapitre 014 et diminuées du chapitre 013.
Montant Soit évolution en % Montant Soit évolution en % Montant Soit évolution en % Montant Soit évolution en % Montant Soit évolution en % Montant Soit évolution en %
Montant maximum des DRF 16 180 242 1,20% 16 374 405 1,20% 16 570 898 1,20% 16 769 749 1,20% 16 970 986 1,20% 17 174 638 1,20%
Projection des DRF 15 340 882 -4,05% 15 457 766 0,76% 15 049 549 -2,64% 16 004 875 6,35% 16 422 847 2,61% 16 491 983 0,42%
2023 2018 2019 2020 2021 2022 15
Les grands équilibres
I. Une épargne brute performante.
Pour rappel, il existe trois indicateurs essentiels pour évaluer la situation financière d’une collectivité :
- L’épargne brute : il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement, hors
cessions, et les dépenses réelles de fonctionnement dont les charges financières. Cet
indicateur retrace la capacité de la collectivité à dégager des ressources sur sa section de
fonctionnement.
- L’épargne nette : il s’agit de l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la
dette. Cet indicateur retrace la capacité qu’a la collectivité à dégager des moyens, afin de
financer sa section d’investissement.
- Encours de la dette / Epargne brute : il s’agit du volume de stock de dette rapporté au niveau
d’épargne brute. Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité
pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes
ses ressources disponibles.
Compte tenu des hypothèses de fonctionnement évoquées dans la présente note, l’épargne brute de
la commune de Pornichet serait en 2022 d’environ 6,80 M€ et de 6,3 M€ en 2023.
Entre 2020 et 2021, il est à noter que dans le cadre de la réforme de la fiscalité, un transfert de recettes
s’opère entre le poste « Fiscalité » et « Dotations et participations ». Cela s’explique par la
« transformation » des allocations compensatrices de taxe d’habitation en produit fiscal de taxes
foncières.
L’épargne nette importante est de nature à limiter le recours à l’emprunt pour financer les 36,8 M€2
de dépenses d’investissement projetées sur 2022 et 2023.
II. Un nécessaire mais relatif endettement pour financer les
projets d’investissement.
Au 31 décembre 2021, l’encours de dette de la commune sera de 10,89 M€, soit une diminution du
stock de dette de 1,51 M€ par rapport à 2020.
Depuis le 31 décembre 2013, le désendettement de la commune s’élèvera à 8,57 M€.
2 Ce montant tient compte des inscriptions nouvelles évoquées supra mais aussi les restes à réaliser de 2021.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de Gestion 20 744 239 21 313 895 21 727 548 21 598 574 22 614 160 22 309 051 22 536 912 21 703 657 22 106 386 23 724 084 23 756 738 Fiscalité 15 836 293 16 779 169 17 327 165 17 858 039 18 769 686 18 805 398 18 884 853 17 932 664 19 054 064 20 824 876 21 017 483 Dotations et participations 3 626 667 3 389 048 3 031 100 2 542 483 2 244 749 2 063 425 1 997 691 2 573 366 1 511 122 1 406 008 1 235 809 Produits des services 789 775 816 685 849 963 829 243 1 122 933 1 097 707 1 122 762 898 962 1 121 500 1 167 905 1 178 150 Autres recettes courantes 325 167 175 996 161 067 153 450 144 950 155 601 171 774 138 985 154 700 190 295 190 295 Autres recettes 166 337 152 998 358 255 215 358 331 842 186 920 359 833 159 681 265 000 135 000 135 000
Dépenses de Gestion (retraitées des travaux en
régie) 16 663 727 16 515 236 17 036 284 17 067 820 17 106 068 16 040 442 15 839 168 15 332 805 16 268 255 16 731 817 17 226 181
Charges à caractère général 4 132 728 3 901 978 3 885 358 3 956 453 3 716 492 3 408 896 3 420 928 3 089 307 3 525 000 3 800 000 3 878 000
Frais de Personnel 9 294 943 9 563 834 9 742 008 10 023 717 10 138 910 9 822 314 9 951 228 9 994 295 10 100 000 10 286 375 10 389 239
Atténuation de produits 531 027 352 749 325 284 678 298 837 270 584 274 605 326 604 110 570 355 584 642 1 068 643
Autres charges de gestion courante 2 330 568 2 307 149 2 225 576 1 498 648 1 416 328 1 435 422 1 096 589 994 082 979 000 1 020 300 1 020 300
Charges financières hors intérêt de la dette 54 656 9 725 467 295 18 809 - 13 252 - 12 534 - 26 257 - 10 799 - - 5 000 5 000
Charges exceptionnelles 469 794 529 705 539 850 1 003 518 1 160 011 1 000 308 990 087 858 343 1 293 900 1 235 500 1 065 000
Provision 57 000 - - 75 000
Epargne de Gestion* 4 023 512 4 798 659 4 691 264 4 530 754 5 508 092 6 268 609 6 697 744 6 370 852 5 838 131 6 992 267 6 530 556 Intérêts de la dette 690 720 632 898 562 537 483 513 399 706 357 308 320 160 251 071 226 975 195 672 254 444
Epargne brute 3 332 792 4 165 762 4 128 727 4 047 241 5 108 385 5 911 301 6 377 584 6 119 782 5 611 156 6 796 595 6 276 112 Capital remboursé 1 967 610 1 586 891 1 619 691 1 621 703 1 586 512 1 527 707 1 388 193 1 392 786 1 508 475 1 550 984 1 850 175
Epargne nette 1 365 182 2 578 870 2 509 037 2 425 538 3 521 874 4 383 594 4 989 391 4 726 996 4 102 681 5 245 611 4 425 937 16
Cet encours est sain puisque selon la charte Gissler il est composé à 93,39 % de produits classés 1A
(dette à taux fixe et dette à taux variable) et de 6,61 % de produits 1B (prêt à barrière sur Euribor).
La commune a géré activement sa dette puisque les emprunts pouvant faire l’objet d’une optimisation
ont été identifiés et renégociés. Pour autant, la commune reste attentive à de nouvelles opportunités.
Sur la période 2022/2023, la commune de Pornichet devrait emprunter environ 8,4 M€. Ce montant a
été calculé sur la base de 36,8 M€ de dépenses d’investissement pour les 2 prochaines années.
Cette situation s’explique notamment de la façon suivante :
- L’autofinancement : 9,7 M€ (cumul des épargnes nettes 2022 et 2023)
- Un FCTVA d’environ 4,35 M€ pour les 2 prochaines années compte tenu des dépenses
d’investissement projetées,
- Des concours financiers (4,03 M€) adossés aux projets « cœur de ville », « front de mer » ou
itinéraires cyclables, le produit des amendes de police …
- Les cessions immobilières : 1,36 M€ en 2022 et 2023 (PUP Parc d’Armor, Avenue du Baulois et
notamment),
- Les recettes du PUP Parc d’Armor : 0,41 M€ sur ces deux exercices (1,1 M€ au total),
- La taxe d’aménagement significative : 0,9 M€ cumulés sur les 2 prochaines années,
- Le résultat de clôture 2021 d’environ 7 M€ avant restes à réaliser,
Compte tenu des hypothèses de recettes, l’encours de dette au 31 décembre 2023 pourrait être de
15,9 M€. L’endettement net serait d’environ de 5 M€ entre les 31 décembre 2021 et 2023.
De plus, le contexte inflationniste laisse à penser que les taux d’intérêts pourraient augmenter dans
les prochains mois. Par conséquent, en raison du caractère certain du besoin d’emprunt de la
commune sur 2022 et 2023 lié à ses projets d’investissements (cœur de ville, front de mer, cinéma, …),
il parait financièrement plus judicieux de couvrir la totalité du besoin d’emprunt en début d’année
2022.
Le ratio dette/épargne brute restera encore très performant puisqu’il devrait être d’environ à 2,50 ans
fin 2023. Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques 2018/2022 a identifié un seuil
maximum de 12 ans à ne pas dépasser pour les communes.
5,84 ans
4,29 ans 4,07 ans
3,76 ans
2,67 ans
2,04 ans
1,68 ans 2,03 ans 1,94 ans
2,61 ans
2,53 ans
0 ans
1 ans
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
16 000 000 €
18 000 000 €
20 000 000 €
22 000 000 €
24 000 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de l'encours et capacité de désendettement
Capital restant dû au 31.12 Ratio de désendettement 17
Les budgets annexes
La commune dispose de 2 budgets annexes dont les principales évolutions vont être présentées.
I. Le budget annexe « Quai des arts ».
C’est au sein de ce budget annexe qu’est individualisée l’activité de l’établissement « Quai des arts ».
Après une programmation perturbée par la crise sanitaire, les prochaines saisons culturelles devraient
retrouver leur rythme de croisière.
Ainsi, l’organisation de spectacles, l’entretien du bâtiment et la rémunération des agents devraient
générer des dépenses de fonctionnement d’environ 650 K€ en 2022. Une augmentation de 1 % de ces
dépenses est à anticiper sur 2023.
Pour ce qui est des recettes propres, elles proviennent pour l’essentiel de la billetterie, de la
contribution du casino et des recettes de locations représentant 308 K€ en 2022 et 2023
L’activité est donc déficitaire d’environ 340 K€ et justifie une contribution du budget principal de
440 K€, en effet cette dernière sert également à financer le solde des opérations d’amortissement pour
100 K€.
Cette dernière a vocation à augmenter de 10 K€ en 2023 pour tenir compte de l’évolution des dépenses
de fonctionnement mais aussi des dotations aux amortissements qui évoluent selon les
investissements réalisés.
Sur 2022 et 2023, ce sont près de 75 K€ de dépenses qui sont prévues pour renouveler du matériel
(vidéoprojecteur, console son, mobilier et informatique) et pour le traitement de l’air.
II. Le budget annexe « Energies renouvelables ».
Créé en 2021 à l’occasion de la rétrocession des panneaux photovoltaïques de la SPL « Pornichet, la
Destination », ce budget a vocation à supporter les futurs investissements liés à la pause de panneaux
solaires, y compris pour de l’autoconsommation.
C’est ainsi que 600 K€ de dépenses sont prévues en 2022 pour cette catégorie d’équipements.
Le budget principal consentira ainsi une avance au budget annexe. Cette dernière sera remboursée
par la vente d’électricité que le budget annexe facturera au budget principal.