Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°2024 072
Déliberation - DECISION N.2025 072
Déliberation - DEL 2025 072
Arrêté - Arrete n°2025 034
Arrêté - ARRETE N° 2025 364
Arrêté - ARRETE N°2025 783
Arrêté - ARRETE N°2025 315
Arrêté - ARRETE N°2025 796
Arrêté - Arrete 2025 477
Arrêté - ARRETE N°2025 186
Arrêté - ARRETE N°2025 072
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 072)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A
it Le) République Française
mat Liberté - Égalité - Fr nité
= eo Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE
le sons de l'harmonie
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - n° 2025/0570,
Réglementation de stationnement d’un camion de déménagement N° 6 rue George V
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le jeudi 30 janvier 2025 par la société Déménagements GRIE - Parc d'activités des 4 chemins - rue Jean Brestel - 95540 MERY SUR OISE - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des festrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrête
Article 1 : La société Déménagements GRIE - Parc d'activités des 4 chemins -rue Jean Brestel - 95540 MERY SUR OISE, est autorisée à réserver trois emplacements au n°6 rue George V, en vue de procéder au stationnement d'un camion de déménagement, pendant la période suivante : Le mardi 11 mars 2025 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 75 € (soit 1j x 3 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 03 FEV, 2075
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publié le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois- A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 ef suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Ammaud AGNONA
Chette Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire